MISE EN PERSPECTIVE DE LA RÉSOLUTION 2334 (2016) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES CONDAMNANT LA POLITIQUE DE COLONISATION ISRAÉLIENNE

La résolution 2334 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies condamnant la politique de colonisation israélienne: brève mise en perspective



Pour la première fois depuis l´année 1980, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pu adopter, le 23 décembre 2016, une résolution condamnant en des termes extrêmement fermes, les implantations israéliennes en territoire palestinien. Les projets de résolution sur celles-ci présentés pendant ces dernières decennies étaient systématiquement l´objet d´un véto nord américain, permettant ainsi aux autorités israéliennes, en toute impunité, de continuer la construction de nouvelles implantations et de procéder à la destruction de maisons habitées par des familles palestiniennes, tant en Cisjordanie que dans les quartiers de Jérusalem-Est.

Colonisation israélienne et Conseil de Sécurité: brefs rappels et quelques chiffres

Les dernières résolutions du Conseil de Sécurité condamnant ces actions israéliennes datent de l´année 1980 (voir le texte des résolutions 476 et 478).

La première fois que l´administration du Président Barack Obama a fait usage de son droit de véto en la matière fut lors de la séance du 18 février 2011: le projet de résolution S/2011/24 contenait dans son dispositif deux paragraphes (1 et 2) condamnant fermement les implantations israéliennes. On lit dans le communiqué de presse des Nations Unies que ce projet de résolution comptait avec l´appui de plus de deux tiers des Etats membres des Nations Unies. La lecture de l´acte de la séance du Conseil de Sécurité S/PV/6484 indique le résultat suivant du vote (voir page 4): 14 votes pour et un contre (Etats Unis).

A noter que lorsque l´actuel Premier Ministre israélien ordonna, comme à son habitude, la construction de 3000 nouveaux logements en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est au mois de novembre 2012, la délégation des États-Unis procéda à une véritable innovation technique au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies: le « veto implicite » (Note 1).

Dans un rapport récent daté du 29 décembre 2016, on lit que durant l´année 2016, plus de mille maisons de familles palestiniennes ont été démolies ou saisies: "Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations Unies a annoncé jeudi que 1.089 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ont été démolies ou saisies par les autorités israéliennes durant l'année 2016" (voir note de presse des Nations Unies).

Concernant les chiffres de cette colonisation et ses effets pendant plus de 35 ans, lors d´une séance spéciale organisée au mois d´ ´octobre 2016 devant les membres du Conseil de Sécurité (voir note de What´s in Blue), l´activiste nord-américaine/israélienne Lara Friedman de l´ONG Americans for Peace Now (APN), entité soeur de l´ONG israélienne Peace Now (voir site officiel) declara haut et fort que:

"Twenty-three years ago, in 1993, Israel and the PLO signed the Declaration of Principles, also known as the Oslo Accords. Back then, the settler population in the West Bank, excluding East Jerusalem, was around 116,000. At the end of 2015, that number was nearly 390,000. Looking just at East Jerusalem, in 1993 the Jewish Israeli population was approximately 146,000. Today it is over 210,000. This population explosion could not have occurred without Israeli government support and encouragement, including, most obviously, the approval and construction of new housing. And that is exactly what happened. During this same period, 1993 to today, over 50,000 settlement units were built in the West Bank, and plus thousands more in East Jerusalem. What about settlement construction just under Prime Minister Netanyahu 2016 figures are still not complete, but looking at 2009 to 2015 – which included the so-called “moratorium” – more than 11,000 settlement units were established in the West Bank with the approval of Israeli authorities. And in 2015 alone, we are talking about almost 2000 new units in West Bank settlements" (voir texte de son allocution du 14 Octobre 2016 à Nueva York).

Afin de visualiser ces données, nous renvoyons à la carte interactive élaborée et constamment actualisée par les membres de APN et de PeaceNow, ainsi qu´aux graphiques interactifs inclus dans cet article du Monde intitulé "Colonies israéliennes en Cisjordanie : près d’un demi-siècle d’installations illégales".

La résolution 2334 (2016): remarques sur certaines de ses dispositions

Le texte de la résolution 2334 (2016) (voir texte complet en Français reproduit à la fin de cette note), précise, entre autres, que le Conseil de Sécurité des Nations Unies:

" 1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;

2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard;

3. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations".

Le point 11 du dispositif indique que le Conseil de Sécurité n´est pas dupe, et connaît fort bien l´attitude des autorités israéliennes au regard du droit international et des résolutions émanant des Nations Unies. On notera que pendant ces dernières années, chaque victoire diplomatique palestinienne a été répondue par de nouvelles implantations israéliennes: parmi une liste d´exemples, on peut citer le fait qu´au lendemain du vote du 29 novembre 2012 de l´Assemblée Générale des Nations Unies reconnaissant à la Palestine le statut d´"Etat Non Membre Observateur", (Note 2) les autorités israéliennes répliquaient avec la construction de 3000 nouveaux logements (voir note de la BBC); la ratification par la Palestine de 20 traités internationaux au mois d´avril 2014 signifia la contruction de 708 nouveaux logements et la destruction de 32 maisons habitées par des familles palestiniennes (voir note de Human Rights Watch).

Prévoyant, on lit que le Conseil de Sécurité: "11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question". On fera noter qu´une résolution du Conseil de Sécurité indiquant qu´il est cette fois "résolu" à la faire appliquer devrait freiner les autorités israéliennes si celles-ci comprennent le ton du message. A ce propos, nous invitons nos lecteurs-chercheurs à partir à la recherche de toute autre résolution du Conseil de Sécurité utilisant l´expression du point 11 du dispositif de la résolution 2334 (2016): une recherche rapide sur la toile renvoit constamment à cette seule résolution, mais le doute est permis.

On notera également au passage le considérant 5 de la résolution 2334 mentionnant les diverses formes et stratégies de la colonisation israélienne, réalisée en dépit des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité dans les années 70 et 80, et des normes internationales en vigueur, et notamment celles prévues par le droit international humanitaire concernant les obligations qui incombent à toute puissance occupante. Il s´agit d´un chapitre du droit international public qu´Israël souhaiterait ne pas à avoir à appliquer dans les territoires palestiniens occupés, et qui fut, fin 2014, l´objet de vives tensions avec la Suisse (Note 3). Ce considérant 5 se lit comme suit: "Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes".

Enfin, dans une étude récente d´un fin observateur sur les mots utilisés dans cette résolution, on lit que l´absence d´un "s" est particulièrement significative par rapport aux résolutions antérieures adoptées:

” What is also particularly striking is that Security Council resolution 2334 (2016), when addressing the legal status of the West Bank and East-Jerusalem, does not refer anymore to the occupied “Palestinian territories” in the plural but, like other organs of the United Nations beforehand, instead now also rather refers to the occupied “Palestinian territory” in the singular (“du territoire Palestinien” respectivly ‘le territoire palestinien” in the French text). This in turn presupposes that, while obviously not amounting to a recognition of a state, the Security Council hereby has taken the position that there exists at least a Palestinian entity with a defined ‘territory’ rather than merely some ‘Palestinian territories’ ” (cf. ZIMMERMANN A., “Security Council Resolution 2334 (2016) and its Legal Repercussions Revisited“, EJIL Talk, 20/01/2017, article disponible ici).

Une résolution à bien des égards historique

On peut dire que ce texte est historique, dans la mesure où l´application du droit international en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est réaffirmé par le Conseil de Sécurité: depuis de trop longues decennies, une impunité totale était garantie aux autorités israéliennes, en raison d´un véto américain placé en mode automatique sur tout projet de résolution condamnant cette colonisation. La mise en garde que traduit le paragraphe 11 du dispositif devrait en outre calmer les appétits de certains décideurs politiques israéliens.

Conscient du caractère unique de cette résolution durant sa gestion aux Nations Unies et bien avant, le Secrétaire Général des Nations Unies sortant, quelques minutes après le vote du texte, affirma dans un communiqué de presse que:

" The Secretary-General welcomes the adoption by the Security Council of resolution 2334 (2016) on the situation in the Middle East, including the Palestinian question. The resolution is a significant step, demonstrating the Council's much needed leadership and the international community’s collective efforts to reconfirm that the vision of two States is still achievable. The Secretary-General takes this opportunity to encourage Israeli and Palestinian leaders to work with the international community to create a conducive environment for a return to meaningful negotiations. The United Nations stands ready to support all concerned parties in achieving this goal".

Lors de l´explication de son vote (voir texte complet), le représentant de la France a précisement commencé son allocution en indiquant que: "L’adoption de la résolution 2334 marque un jour important et à bien des égards historique dans l’histoire récente du Conseil de sécurité. Il s’agit en effet de la première résolution adoptée par ce Conseil sur le règlement du conflit israélo-palestinien depuis huit ans. Et c’est la première fois que le Conseil de sécurité s’exprime ainsi, de manière aussi claire, pour constater ce qui est en réalité une évidence : la colonisation israélienne remet en cause, petit à petit, les chances de voir bâtir un Etat palestinien viable et indépendant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’Etat d’Israël".

De quelques détails concernant les jours antérieurs au vote

L´adoption de cette résolution se doit à l´abstention des Etats-Unis, qui cette fois, ont renoncé à faire usage de leur droit de véto, et le résultat final du vote est de 14 votes pour et une abstention (Etats-Unis). A noter le volte-face de l´Egypte qui, suite à des appels téléphoniques personnels pressants de Donald Trump sur demande d´Israël, retira le texte, sans prévoir que quatre autres Etats Membres, à savoir la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Sénégal et le Vénézuela, étaient prêts (et fort décidés) à présenter le même texte quelques heures plus tard en vue de son adoption définitive.

Ce tour de passe-passe imprévu laisse évidemment l´Egypte dans une situation quelque peu embarassante au sein de la communauté des Etats arabes: comme on le sait, Donald Trump avait proposé de transférer à Jérusalem l´Ambassade des Etats Unis (voir sur ce point l´analyse publiée récemment dans Foreign Policy intitulée: "Want a third Intifada ? Go ahead and move the US Embassy to Jerusalem"). Dans un discours du 6 janvier 2017 donné par les autorités palestiniennes (voir note de presse), il est fait mention de ce tranfert comme une véritable "ligne rouge".

Plus généralement, on peut dire que le fait d´accéder aux demandes d´un Président élu place le Chef d´Etat égyptien dans une situation singulière vis-à-vis de la communauté internationale en tant que telle: rarement un Etat a cédé aux appels et aux exigences d´un Président élu. Au plan international, celui-ci ne bénéficie d´aucun statut particulier et n´engage rien d´autre que sa personne. On peut même avancer l´idée qu´il s´agit d´une véritable première mondiale de la part des diplomates israéliens et de leurs homologues égyptiens.

Photo publiée dans cet article, Le Monde

On a pu lire dans Le Monde (voir note) que: “A l’origine, le texte avait été présenté mercredi soir par l’Egypte, à la surprise générale. Mais Donald Trump est intervenu pour peser de tout son poids de président élu auprès d’Abdel Fattah Al-Sissi. Il a demandé au président égyptien de renoncer à son initiative. Son interlocuteur n’a pas voulu compromettre ses futures relations avec le président américain, et a donc retiré son texte. Mais le volte-face de l’Egypte n’a pas condamné son initiative. Quatre membres non permanents du Conseil de sécurité – la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, le Sénégal et le Venezuela – ont pris le relais du Caire, pour promouvoir la résolution dans une version identique. Vendredi dans l’après-midi, des responsables israéliens sous couvert d’anonymat exprimaient leur amertume – et une certaine panique – dans les médias, en affirmant que Barack Obama et John Kerry se trouvaient derrière ce « coup honteux » et qu’ils « abandonnaient » Israël”.

Des autorités israéliennes un brin exaspérées

A peine adoptée la résolution 2334, les autorités israéliennes ont déclaré par la voix de leur Premier Ministre (et sans jamais faire référence aux implantations illégales) qu´un accord tacite avec les Etats-Unis avait été violé par le Président Barack Obama: " Tous les présidents américains depuis Carter ont respecté l’engagement américain d’essayer de ne pas dicter les termes d’un accord permanent à Israël devant le Conseil de sécurité. Et hier [vendredi], en opposition totale avec cet engagement, et avec une déclaration explicite du président [Barack] Obama lui-même en 2011, l’administration Obama a mené un complot anti-Israël honteux aux Nations Unies" (voir note du Times of Israel reproduisant le texte de la déclaration). On ignore si le fait de consentir à des implantations illégales dans les territoires palestiniens occupés faisait également partie dudit accord.

Comme prévu, depuis l´adoption de la résolution 2334 (2016), les représailles israéliennes vont bon train (rappel d´ambassadeurs, déclarations officielles tous azimuts contre les Nations Unies et les membres du Conseil de Sécurité, suspension de programmes de coopération bilatéraux, etc). Le Sénégal a simplement "pris note" de la notification officielle israélienne en date du 27 décembre (voir note de presse) et le texte du communiqué officiel sénégalais reproduit ici. En ce qui concerne la Nouvelle Zélande, la "déclaration de guerre" mentionnée par le Premier Ministre israélien lors d´un entretien téléphonique avec le ministre des Affaires étrangères néo-zélandais, Murray Mccully (entretien antérieur au vote) ne semble pas avoir grandement ému ses autorités (voir note de Haaretz). L´Angola pour sa part, attend une note verbale israélienne (voir note de presse) et on ignore si l´Egypte (ayant finalement voté en faveur du texte) fera l´objet d´un traitement similaire de la part de la diplomatie israélienne. Pour ce qui est de l´Espagne, qui présidait la séance du Conseil de Sécurité lors de l´adoption du texte (et qui n´a pas accédé aux demandes pressantes d´ajourner le vote), on apprend qu´elle ne subira aucune mesure de rétorsion (voir note de presse). On laisse aux spécialistes le soin d´expliquer la raison exacte pour laquelle l´Espagne, qui fut le premier Etat à célébrer l´adoption de cette résolution, avant même sa date (voir communiqué officiel en date du ... 22 décembre 2016) ne fait l´objet d´aucune mesure de rétorsion de la part d´Israël. Ce traitement différencié pour l´Espagne avait déjà été vérifié lors du vote de son Congrès exigeant au Pouvoir Exécutif la reconnaissance de la Palestine comme Etat, au mois de novembre 2014 (Note 4): notons au passage que, malgré un vote sans appel (319 votes pour, une abstention et deux votes contre), l Exécutif espagnol n´a toujours pas procédé à cette reconnaissance.

Sur ces détails de forme et quelques autres, tels que les vétos nord-américains antérieurs, la véritable course contre la montre de Donald Trump agissant en tant qu´émissaire israélien, la réaction israélienne une fois adoptée la résolution 2334, et les déclarations tonitruantes habituelles de ses diplomates, nous renvoyons à notre analyse intitulée "Consejo de Seguridad condena colonización israelí en Cisjordania y en Jerusalén Oriental" (Note 5).

Remarques finales en guise de conclusion

Il va sans dire que ce texte est historique, car, d'une certaine façon, il réconcilie le Conseil de Sécurité avec le droit international et son application en Cisjordanie et à Jérusalem-Est: il l´est aussi pour ceux qui enseignent le droit international depuis longtemps, et qui peinent souvent à expliquer qu´un Etat semble placé au dessus des normes juridiques internationales, bénéficiant, et ce depuis de longues decennies, d´une impunité totale au sein du Conseil de Sécurité en raison d´un véto automatique américain tout à fait légal. Plus de 35 ans après sa publication, et après bien d’autres actions menées depuis 1981 par Israël, la conclusion du Professeur Georges Fischer reste toujours d´une surprenante actualité: « /… / on demeure surpris qu’un petit pays puisse régulièrement et avec impunité défier la communauté internationale et les règles du droit des gens » (Note 6). Signe de temps difficiles pour Israël? Il semblerait que l´idée, somme toute hardie, de recourrir à Donald Trump exhibe d´abord une certaine panique de la part de la diplomatie israélienne. Ce premier faux-pas peut expliquer que les autorités israéliennes agissent en ce moment quelque peu angoissées (conscientes de la distance qu´elles ont créé avec l´administration sortante du Président Obama, mais peut-être aussi du fait que leurs déclarations officielles fracassantes ne semblent plus impressionner outre mesure).

Comme on le sait, ce type de résolution peut intéresser bien des organes aux Nations Unies, que ce soit la Cour Internationale de Justice (CIJ), l´Assemblée Générale, le Conseil de Sécurité, ou encore la Cour Pénale Internationale (CPI) que la Palestine a rejoint en 2015 en ratifiant le Statut de Rome, parmi bien d´autres entités onusiennes. La France, qui prépare pour le 15 janvier 2017 une nouvelle conférence internationale sur le Moyen Orient, devra également inclure cette nouvelle donne que représente la résolution 2334 dans les discussions. Autre difficulté à l´horizon ? A partir de ce premier janvier 2017, la Suède, seul Etat membre à avoir défier l´Union Européenne en 2014 en reconnaissant la Palestine comme Etat (Note 7), a pris les rênes de la Présidence du Conseil de Sécurité aux Nations Unies (alors que Donald Trump ne prend les siens à Washington que 20 jours plus tard).

-------Notes-----





Note 1: Dans une analyse du Professeur Weckel publiée dans le Bulletin Sentinelle de janvier 2013, on lit que « Le Conseil de sécurité a consacré une réunion informelle le 19 décembre 2012 aux mesures de relance massive de la colonisation prises par Israël. En quittant inopinément la salle, Madame Susan Rice, Ambassadrice des États-Unis, a fait obstacle à l’adoption d’une résolution ou, du moins, d’une déclaration présidentielle condamnant le comportement d’Israël. Néanmoins, tous les autres 14 membres du Conseil ont fait des déclarations à la presse critiquant la reprise de la colonisation. Même si l’absence d’un membre permanent n’équivaut pas à un veto, ce départ de la représentante américaine a bloqué l’issue de la réunion. Seuls en face des autres membres du Conseil, les États-Unis ne voulaient se prononcer au sein de cet organe, ni pour une condamnation d’Israël, ni contre, ni même s’abstenir. Les autres membres n’ont visiblement pas l’intention de les laisser sur la touche et le résultat est bien là : le Conseil de sécurité est paralysé, comme l’est d’ailleurs aussi le Quatuor. Les États-Unis ont donc inventé le veto implicite sinon de poche au Conseil de sécurité ». Cf. WECKEL Ph., « Israël, les États-Unis inventent le veto implicite au Conseil de Sécurité », Sentinelle, Société Française pour le Droit International (SFDI), janvier 2013. Texte diponible ici.

Note 2: Sur la portée de ce vote, cf. SALMON J., "La qualité d’État de la Palestine", Revue Belge de Droit International, 2012-1. Article complet disponible ici. Pour une analyse depuis la perspective latinoaméricaine, cf. BOEGLIN N., "Le nouveau Statut de membre la Palestine: une perspective latinoaméricaine", publiée par l´Observatoire Politique de l'Amérique latine et des Caraïbes (OPALC), Sciences-Po /Paris, décembre 2012. Texte disponible ici.

Note 3: Cf. notre analyse, BOEGLIN N., "Pressions et menaces récentes d´Israël sur la Suisse : brève mise en perspective", Bulletin Sentinelle, Société Française pour le Droit International (SFDI), janvier 2015. Texte diponible ici.

Note 4: "Por su parte, la reacción de Israel ha sido extremadamente cauta con las autoridades de España. Es posible que Israel esté ponderando el efecto que puedan tener sus declaraciones en la dinámica muy peculiar que generan los círculos parlamentarios en Europa (con incluso posibles ramificaciones fuera del viejo continente)": cf. notre analyse, BOEGLIN N., "El Congreso de España y el reconocimiento de Palestina como Estado: balance y perspectivas", Debate Global, Academia Colombiana de Derecho Internacional, décembre 2014. Texte disponible ici.

Note 5: Celle-ci a été publiée sur divers sites en espagnol, tels que Ius360 le 28 décembre 2016 (texte en disponible ici). Une version préliminaire a aussi été publiée le 26 décembre dans Middle East Monitor, disponible ici.

Note 6: Cf. FISCHER G., "Le bombardement par Israël d’un réacteur nucléaire irakien", Vol. 27 Annuaire Français de Droit International (AFDI), 1981, pp. 147-167, et en particulier pp. 162-166. Article complet disponible ici.

Note 7: Cf. notre étude: BOEGLIN N., "Le défi lancé par la Suède concernant la reconnaissance de la Palestine", Grotius International, janvier 2015. Texte disponible ici. Afin de donner un idée des suites données aux gesticulations israéliennes, nous nous permettons de reproduire la conclusion: "Le défi lancé par la Suède a relancé de manière notoire le débat dans plusieurs États européens : durant ces derniers jours, la discussion en France sur la reconnaissance de la Palestine s’est considérablement intensifiée et elle s’est étendue à bien d’autres membres de l’Union Européenne, tels la Belgique, le Luxembourg, le Danemark pour ne citer que quelques pays. Cette discussion devrait tenir compte, parmi d’autres éléments, de l’absence de réaction significative israélienne au geste suédois: l’ambassadeur israélien rappelé par ses supérieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse. Ce retour s’est fait sans que l’on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Suède l’obligeant à quitter la capitale suédoise pour y revenir officiellement en « signe de paix ».





Texte de la Résolution 2334 (2016)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7853e séance, le 23 décembre 2016



Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008),

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelant notamment que l’acquisition de territoire par la force est inadmissible, Réaffirmant qu’Israël, Puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, et rappelant l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice,

Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes,

Constatant avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967,

Rappelant l’obligation faite à Israël dans la Feuille de route du Quatuor et approuvée par sa résolution 1515 (2003) de geler toutes ses activités de peuplement, y compris par « croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes de colonie établis depuis mars 2001,

Rappelant également l’obligation faite aux forces de sécurité de l’Autorité palestinienne dans la Feuille de route du Quatuor de continuer de mener des opérations efficaces en vue de s’attaquer à tous ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler les moyens des terroristes, notamment en confisquant les armes illégales,

Condamnant tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation, d’incitation à la violence et de destruction,

Réitérant sa vision d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, Soulignant que le statu quo n’est pas viable et que des mesures importantes,compatibles avec le processus de transition prévu dans les accords antérieurs, doivent être prises de toute urgence en vue de i) stabiliser la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la solution des deux États et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul État, et de ii) créer les conditions qui permettraient d’assurer le succès des négociations sur le statut final et de faire progresser la solution des deux États par la voie de négociations et sur le terrain,

1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;

2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard;

3. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations;

4. Souligne qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à toutes ses activités de peuplement pour préserver la solution des deux États, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui mettent en péril la solution des deux États;

5. Demande à tous les États, compte tenu du paragraphe 1 de la présente résolution, de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967;

6. Demande que des mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de destruction, demande que les auteurs de tels actes en répondent, et appelle au respect des obligations qu’impose le droit international de renforcer l’action menée pour lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme;

7. Demande aux deux parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles ont précédemment contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix;

8. Invite toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010;

9. Préconise vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, et souligne à cet égard l’importance que revêtent les efforts déployés pour faire avancer l’Initiative de paix arabe, l’initiative prise par la France de convoquer une conférence de paix internationale, les efforts récemment entrepris par le Quatuor ainsi que ceux déployés par l’Égypte et la Fédération de Russie;

10. Rappelle qu’il est déterminé à apporter son appui aux parties tout au long des négociations et dans la mise en œuvre d’un accord;

11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question;

12. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution;

13. Décide de demeurer saisi de la question.

CONSEJO DE SEGURIDAD CONDENA COLONIZACIÓN ISRAELÍ EN CISJORDANIA Y EN JERUSALÉN ORIENTAL

Consejo de Seguridad condena colonización israelí en Cisjordania y en Jerusalén Oriental



Este Viernes 23 de diciembre, por primera vez en varias décadas y por primera vez en los 8 años de la administración del actual Presidente Obama de Estados Unidos, el Consejo de Seguridad de Naciones Unidas pudo adoptar una resolución condenando enérgicamente los asentamientos israelíes en territorios palestinos (ver texto oficiales de esta resolución en inglés y en español reproducidos al final de esta nota así como en francés reproducido en esta otra nota).

En la actualidad, además de los cinco Miembros Permanentes (China, Estados Unidos, Francia, Reino Unido y Rusia), integran el máximo órgano de Naciones Unidas lo siguientes Estados: Angola, Egipto, España, Japón, Malasia, Nueva Zelanda, Senegal, Ucrania, Uruguay y Venezuela. España presidió las sesiones del Consejo durante el mes de diciembre.

Es de precisar que a partir del primero de enero del 2017, llegan a su término los mandatos de Angola, España, Malasia, Nueva Zelanda y Venezuela, Estados que serán reemplazados por los nuevos integrantes electos en junio del 2016 por la Asamblea General, a saber: Bolivia, Etiopía, Italia, Kazajistán y Suecia. Notemos que será Suecia quién presidirá el Consejo de Seguridad a partir del primero de enero del 2017.

Asentamientos ilegales y veto norteamericano garantizado en el Consejo de Seguridad

El veto norteamericano usualmente utilizado como una garantía para proteger a las autoridades israelíes, en esta precisa ocasión no se presentó, causando sorpresa en varios círculos (y posiblemente algo de estupor en algunas oficinas y salas de redacción). Para muchos, el segundo mandato del Presidente Obama debía de haber permitido reconsiderar este incondicional apoyo norteamericano a las autoridades israelíes, sin que ello se hubiese materializado hasta el momento.

La primera vez que la administración del Presidente Obama recurrió al veto para evitar una resolución sobre Palestina por parte del Consejo de Seguridad fue el 18 de febrero del 2011: se puede leer el texto propuesto S/2011/24, cuyos primeros dos párrafos operativos señalaban que el Consejo de Seguridad:

1. Reafirma que los asentamientos israelíes establecidos en el territorio palestino ocupado desde 1967, incluida Jerusalén Oriental, son ilegales y suponen un grave obstáculo para el logro de una paz justa, duradera y general;

2. Reitera su exigencia de que Israel, la Potencia ocupante, ponga fin inmediata y completamente a todas las actividades de asentamiento en el territorio palestino ocupado, incluida Jerusalén Oriental, y de que respete plenamente todas sus obligaciones jurídicas en tal sentido;

La lectura del acta de la sesión del Consejo de Seguridad S/PV/6484 arroja el siguiente resultado de la votación (ver p. 4): 14 votos a favor y uno en contra (Estados Unidos).

Para varios medios de prensa, la decisión del Consejo de Seguridad de este 23 de diciembre del 2016 es histórica: se leyó por ejemplo en México que "Una poco común pero nutrida ronda de aplausos se produjo en la sala del Consejo de Seguridad tras la aprobación de la iniciativa, la primera en cuatro décadas que condena los asentamientos de Israel en los territorios palestinos ocupados, que son considerados ilegales por el derecho internacional" (ver nota de El Economista).

En diciembre del 2014, ante el cambio de actitud del Presidente Obama para con las autoridades en Cuba, se leyó en el rotativo Haaretz (Israel) un artículo de opinión (ver referencia a texto) titulado precisamente " "Obama, Do Another Cuba: Lift the Perennial American Veto for Israel in the UN".

Cabe recordar que las últimas resoluciones adoptadas por el Consejo de Seguridad de Naciones Unidas condenando a Israel fueron la resolución 476 (1980) con fecha del 30 de junio de 1980 (ver texto en español) y la resolución 478 (1980) acordada el 30 de agosto de 1980 (ver texto en español). Ambas son referidas en el preámbulo de la resolución 2334 (2016) adoptada en este mes de diciembre del 2016.

Un momento único en la historia reciente de las Naciones Unidas

No cabe duda que el momento es también histórico para los estudiosos del derecho internacional: después de muchos años pasados sin poder manifestarse, el máximo órgano de Naciones Unidas condena una violación abierta a los principios más básicos contenidos en la misma Carta de Naciones Unidas de 1945, en un sinnúmero de instrumentos internacionales adoptados desde entonces y exije el respeto a varias de sus propias resoluciones pasadas emitidas sobre el conflicto palestino-israelí.

Foto de S.E. Riyad Mansour, Representante Permanente de Palestina en Naciones Unidas, extraída de artículo publicado en Elpais.cr

Consciente del carácter inusual de esta resolución del Consejo de Seguridad, el actual Secretario General de Naciones Unidas externó horas después de su adopción en un comunicado de prensa que:

" The Secretary-General welcomes the adoption by the Security Council of resolution 2334 (2016) on the situation in the Middle East, including the Palestinian question. The resolution is a significant step, demonstrating the Council's much needed leadership and the international community’s collective efforts to reconfirm that the vision of two States is still achievable. The Secretary-General takes this opportunity to encourage Israeli and Palestinian leaders to work with the international community to create a conducive environment for a return to meaningful negotiations. The United Nations stands ready to support all concerned parties in achieving this goal".

En su explicación de voto (ver texto completo), el representante de Francia inició su alocución señalando que: "L’adoption de la résolution 2334 marque un jour important et à bien des égards historique dans l’histoire récente du Conseil de sécurité. Il s’agit en effet de la première résolution adoptée par ce Conseil sur le règlement du conflit israélo-palestinien depuis huit ans. Et c’est la première fois que le Conseil de sécurité s’exprime ainsi, de manière aussi claire, pour constater ce qui est en réalité une évidence : la colonisation israélienne remet en cause, petit à petit, les chances de voir bâtir un Etat palestinien viable et indépendant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’Etat d’Israël".

Un texto sujeto a gestiones diplomáticas en su contra de ... un Presidente electo

Por 14 votos a favor y una abstención (Estados Unidos), la resolución 2334 del máximo órgano de Naciones Unidas exige poner un alto definitivo a la política israelí de asentamientos ilegales en territorio palestino, "...condenando todas las medidas que tienen por objeto alterar la composición demográfica, el carácter y el estatuto del Territorio Palestino ocupado desde 1967, incluida Jerusalén Oriental, incluyendo, entre otras cosas, la construcción y expansión de los asentamientos, el traslado de colonos israelíes, la confiscación de tierras, la demolición de viviendas y el desplazamiento de civiles palestinos, en violación del derecho internacional humanitario y las resoluciones pertinentes".

Se lee que la iniciativa de Egipto fue inicialmente frenada por Israel, gracias a llamadas personales solicitadas a Donald Trump al Presidente de Egipto, el cual optó por retirarla, exhibiendo así un lado poco conocido de la diplomacia egipcia con relación a solicitudes de presidentes electos. Retirada la iniciativa originalmente presentada por Egipto, fueron Malasia, Nueva Zelanda, Senegal y Venezuela quiénes optaron por mantenerla y presentar el mismo texto para lograr su adopción definitiva por parte del Consejo de Seguridad. Se lee en esta nota de The Guardian que: "New Zealand, Venezuela, Malaysia, and Senegal – all currently non-veto-wielding members of the security council, have warned Egypt that if it does not clarify by midnight on Friday whether it plans to call a vote, they reserve the right to move ahead with the text".

Esta posición de estos cuatro Estados Miembros del Consejo de Seguridad se mantuvo incólumne durante varias horas, pese a las intensas maniobras de Israel y a las de su aliado de circunstancias, el Presidente electo Donald Trump. Se lee, por ejemplo, que el jefe de la diplomacia neozelandesa Murray McCully debió de escuchar la siguiente amenaza por parte del Primer Ministro israelí: "If you continue to promote this resolution, from our point of view it will be a declaration of war. It will rupture the relations and there will be consequences. We’ll recall our ambassador [from New Zealand] to Jerusalem" (ver nota de The Guardian). Los cuatro Estados Miembros mantuvieron su decisión en forma solidaria y unida, pese a todo tipo de ráfagas en sentido contrario, lo cual es digno de saludar (mientras el descrédito para Egipto, en particular ante la comunidad de Estados árabes, merece también una mención... pequeña).

No cabe duda, además, que recurrir a Donald Trump evidencia cierto nerviosismo (cercano a la desesperación) y manifiesta una notable innovación por parte de la diplomacia israelí. No se registran gestiones de un Presidente electo intercediendo en aras de frenar una iniciativa que deba ser examinada por parte del Consejo de Seguridad. Se agradecerá sobre este punto preciso el aporte de nuestros estimables lectores, en particular diplomáticos con muchos años de carrera, para dilucidar la duda siguiente: ¿no se habrá presenciado una verdadera "premiere" en materia de gestiones diplomáticas por parte del aparato diplomático israelí, que lograron su efecto en el Presidente egipcio? La información puede ser enviada al correo: cursodicr@gmail.com y se garantizará total confidencialidad en caso de ser así requerida.

Se leyó en la prensa gala que " A l’origine, le texte avait été présenté mercredi soir par l’Egypte, à la surprise générale. Mais Donald Trump est intervenu pour peser de tout son poids de président élu auprès d’Abdel Fattah Al-Sissi. Il a demandé au président égyptien de renoncer à son initiative. Son interlocuteur n’a pas voulu compromettre ses futures relations avec le président américain, et a donc retiré son texte. Mais le volte-face de l’Egypte n’a pas condamné son initiative. Quatre membres non permanents du Conseil de sécurité – la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, le Sénégal et le Venezuela – ont pris le relais du Caire, pour promouvoir la résolution dans une version identique. Vendredi dans l’après-midi, des responsables israéliens sous couvert d’anonymat exprimaient leur amertume – et une certaine panique – dans les médias, en affirmant que Barack Obama et John Kerry se trouvaient derrière ce « coup honteux » et qu’ils « abandonnaient » Israël" (ver nota de prensa de Le Monde).

La misma cadena norteamericana CNN indicó que, a solicitud de Israel, desde el Jueves 22 de Diciembre, el Presidente electo en Estados Unidos Donald Trump había realizado gestiones y llamadas personales insistentes al Presidente de Egipto para intentar atrazar la votación. Se lee en este mismo cable de la cadena CNN que: "Egypt delayed a potential showdown vote at the Security Council on the resolution after pressure from the Israelis, a Western official said Thursday. That put off a potential standoff between the US and Israel and prompted what some analysts called unprecedented interference from the US President-elect" (ver nota de prensa de CNN). Otros detalles más precisos sobre el tipo de gestiones realizadas por Donald Trump pueden ser consultados en esta nota de El Pais (España).

En esta nota del New York Times, se indica que la votación dió lugar a la ya usual retórica de Israel cuando pierde una votación en la Asamblea General o en el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas; a diferencia de estas últimas, la declaración israelí fue esta vez precedida de inéditos aplausos de los asistentes a la sesión del Consejo de Seguridad: "Applause broke out in the 15-member Security Council’s chambers after the vote on the measure, which passed 14-0, with the United States abstaining. Israel’s ambassador, Danny Danon, denounced the measure and castigated the council members who had approved it".

La maniobra norteamericana de diciembre del 2014

En diciembre del 2014, el voto del Consejo de Seguridad de Naciones Unidas acaecido el 30 de diciembre no permitió que se adoptara una resolución propuesta por Jordania sobre Palestina. A diferencia de otros ejercicios de este tipo, Estados Unidos había aducido en aquel momento “no haber ejercido su derecho a veto”, al no reunirse nueve votos afirmativos dentro del Consejo de Seguridad: en realidad, el cambio sorpresivo de posición de Nigeria, menos de una hora antes del voto, se debió a intensas llamadas a su Presidente por parte del Primer Ministro israelí y del Secretario de Estado norteamericano (ver nota de The Guardian). Sobre esta maniobra diplomática inusual, remitimos al lector a nuestra nota publicada en RIDH, titulada "El resultado del voto sobre Palestina en el Consejo de Seguridad: balance y perspectivas" en la que, entre otros aspectos, se hace el recuento detallado de resoluciones sobre asentamientos israelíes vetadas por Estados Unidos en el seno del Consejo de Seguridad. La maniobra israelí y la de su fiel aliado norteamericano en aquellos últimos días del 2014, fue respondida por Palestina con la adhesión a un instrumento internacional particularmente temido por ambos: el Estatuto de Roma de 1998, que crea la Corte Penal Internacional (Nota 1).

La resolución 2334 (2016): un texto vehemente

En su resolución 2334 (2016) el Consejo de Seguridad de Naciones Unidas se muestra particularmente vehemente en los párrafos operativos 1, 2 y 3 de la resolución (de 13 párrafos operativos) al externar que:

1. Reafirma que el establecimiento de asentamientos por parte de Israel en el territorio palestino ocupado desde 1967, incluida Jerusalén Oriental, no tiene validez legal y constituye una flagrante violación del derecho internacional y un obstáculo importante para el logro de la solución biestatal y de una paz general, justa y duradera;

2. Reitera su exigencia de que Israel ponga fin de inmediato y por completo a todas las actividades de asentamiento en el territorio palestino ocupado, incluida Jerusalén Oriental, y que respete plenamente todas sus obligaciones jurídicas a ese respecto;

3. Subraya que no reconocerá ningún cambio a las líneas del 4 de junio de 1967, incluso en lo que respecta a Jerusalén, que no sean los acordados por las partes mediante negociaciones;

La misma versión en inglés se lee así:

"1. Reaffirms that the establishment by Israel of settlements in the Palestinian territory occupied since 1967, including East Jerusalem, has no legal validity and constitutes a flagrant violation under international law and a major obstacle to the achievement of the two-State solution and a just, lasting and comprehensive peace;

2. Reiterates its demand that Israel immediately and completely cease all settlement activities in the occupied Palestinian territory, including East Jerusalem, and that it fully respect all of its legal obligations in this regard";

3. Underlines that it will not recognize any changes to the 4 June 1967 lines, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties through negotiations

Más discretamente colocado en el texto de la resolución, pero no menos importante de cara al futuro inmediato, el párrafo operativo 11 anuncia desde ya acciones posteriores del mismo Consejo de Seguridad si las autoridades de Israel optan por mantener una actitud desafiante e irrespetan los términos de la resolución 2334, al precisar que el Consejo de Seguridad: "11. Reafirma su determinación de examinar formas y medios prácticos para asegurar la plena aplicación de sus resoluciones pertinentes /11. Reaffirms its determination to examine practical ways and means to secure the full implementation of its relevant resolutions".

A estos párrafos operativos se pueden también añadir los considerandos 4 y 5 de la misma resolución, que abarcan las diversas formas de colonización ilegal realizadas por parte de Israel en detrimento de los derechos del pueblo palestino, y que se leen de la siguiente manera:

"Condenando todas las medidas que tienen por objeto alterar la composición demográfica, el carácter y el estatuto del Territorio Palestino ocupado desde 1967, incluida Jerusalén Oriental, incluyendo, entre otras cosas, la construcción y expansión de los asentamientos, el traslado de colonos israelíes, la confiscación de tierras, la demolición de viviendas y el desplazamiento de civiles palestinos, en violación del derecho internacional humanitario y las resoluciones pertinentes,

Expresando grave preocupación por el hecho de que la continuación de las actividades de asentamiento israelíes están poniendo en peligro la viabilidad de la solución biestatal basada en las fronteras de 1967,"

La versión en inglés de los mismos considerandos se lee así:

"Condemning all measures aimed at altering the demographic composition, character and status of the Palestinian Territory occupied since 1967, including East Jerusalem, including, inter alia, the construction and expansion of settlements, transfer of Israeli settlers, confiscation of land, demolition of homes and displacement of Palestinian civilians, in violation of international humanitarian law and relevant resolutions,

Expressing grave concern that continuing Israeli settlement activities are dangerously imperilling the viability of the two-State solution based on the 1967 lines",

Las diversas intervenciones de los delegados de los Estados miembros del Consejo de Seguridad reseñadas en el comunicado oficial de Naciones Unidas dan una idea del consenso generalizado existente entre los 14 miembros del Consejo de Seguridad para condenar a Israel sin mayor dilaciones. Resulta no obstante de interés leer la justificación expresada por la Representante Permanente de Estados Unidos en Naciones Unidas, para quién: "Explaining that Israel had been treated differently from other States for as long as it had been a member of the United Nations, she pointed out that in the course of 2016, 18 resolutions had been adopted in the General Assembly and others in the Human Rights Council, all condemning Israel. Because of that bias, and some factors not included in the resolution, the United States had not voted in favour of the resolution, she said, explaining that her delegation would not have let it pass had it not addressed acts of terrorism and incitement to violence". Por su parte, el Representante Permanente de Egipto, quién voto afirmativamente el texto, señaló no obstante su molestia con los cuatro Estados miembros que recogieron la propuesta original egipcia, al precisar que: "The settlement question was one component of the final-status issues — that of borders. Noting that his country, had been compelled to withdraw its own draft, he stressed that it was unacceptable for some Council members to have warned Egypt".

Foto extraída de artículo publicado en la RIDH titulado "El resultado del voto sobre Palestina en el Consejo de Seguridad: balance y perspectivas"

Una reciente entrevista sobre el tema en Costa Rica

Recientemente en Costa Rica (y al parecer por vez primera en la historia de la televisión costarricense) se transmitió una muy completa entrevista a S.E. Riyad Mansour, Embajador concurrente de Palestina ante Costa Rica y Representante Permanente de Palestina ante las Naciones Unidas, en la que se explica, entre otros aspectos, el objetivo y el alcance de estas colonizaciones decretadas cada cierto tiempo por las autoridades israelíes, con la complice anuencia de Estados Unidos (ver emisión Sobre la Mesa, Canal 15 UCR, disponible aquí, Minuto 13:21 a 30:39).

Cabe recordar que el giro de la política exterior de Costa Rica hacia Medio Oriente se dió durante la administración (2006-2010). Antes del año 2006, Costa Rica mantenía una línea bastante peculiar con relación al conflicto palestino-israelí.

Recordemos que Costa Rica fue el penúltimo Estado en trasladar a su Embajada de Jerusalén Oriental a Tel Aviv, en agosto del 2006, seguido semanas después por las autoridades de El Salvador (ver nota de prensa de La Nación del 26/08/2006 en la que el canciller de la época, Bruno Stagno, explica el significado de este traslado).

En un libro editado en Costa Rica en el 2013, el excanciller de Costa Rica durante el período (2006-2010) refiere a sus años como Representante Permanente de Costa Rica en Nueva York ante Naciones Unidas en los siguiente términos:

“Recordé dos casos que de una u otra manera reflejaban el intricado, pero aún velado conjunto de intereses que entraban en juego al tratarse el tema de Israel. Como Embajador, Representante Permanente ante las Naciones Unidas, lo había vivido y sufrido. Recordaba como para marcarme en las votaciones sobre la situación en Medio Oriente, el entonces embajador de Costa Rica en Washington DC, Jaime Daremblum, alienaba a algunos miembros del Congreso de Estados Unidos, para que me enviaran cartas instándome o instruyéndome a votar a favor de Israel. El congresista Tom Lantos sería el más insistente, dirigiéndose incluso directamente al Presidente Pacheco de la Espriella. También, recordé la indignación con que la Embajadora Emérita, Emilia Castro de Barish, comentaba cómo en el pasado se había aceptado que un funcionario de la Misión Permanente de Israel se sentara en la segunda fila de asientos, reservados para Costa Rica, con el fin de velar por el voto “correcto” de Costa Rica“(Nota 2).

Los asentamientos ilegales: un arma política israelí mantenida en la mayor impunidad

En numerosas ocasiones, Costa Rica mantuvo una solidaridad absoluta con Israel y con Estados Unidos en diversas resoluciones votadas en el seno de Naciones Unidas sobre el conflicto palestino-israelí y sobre las cuestionables actuaciones de Israel. Por ejemplo, cuando en 1997 en el seno del Consejo de Seguridad, Estados Unidos usó su veto contra un texto condenando asentamientos israelíes en Jerusalén Oriental, se lee que el proyecto (S/1997/241 - ver texto) recogió 13 votos a favor, el voto en contra de Estados Unidos y una abstención (Costa Rica) (Nota 3). Pese al giro operado en la administración (2006-2010), la administración siguiente (2010-2014) y la actual (2014-2018) se han mostrado extremadamente cautas. Por ejemplo, con relación a la última ofensiva militar de Israel en Gaza del 2014, una muy detallada reseña de las vehementes reacciones de América Latina ante el drama vivido por la población en Gaza evidencia el carácter timorato y hasta ambiguo de las declaraciones oficiales dadas por las autoridades de Costa Rica (ver a ese respecto el estudio publicado en la revista Al-Kubri del CEMOAN de la Universidad Nacional -UNA- y en particular, en las pp. 4-5, la descripción de la posición costarricense). En esta misma revista Al-Kubri tuvimos la oportunidad de detallar, desde la perspectiva jurídica, las" Reacciones en América latina a la operación “Margen Protector” del ejército israelí en la franja de Gaza" (ver artículo). Esta posición ambígua de Costa Rica en agosto del 2014 impidió la adopción de una resolución sobre el drama vivido en Gaza por parte de la Comunidad de Estados de América Latina y del Caribe (CELAC) (Nota 4).

En cuanto a la política de colonización israelí, no se registra comunicado o declaración oficial hecha pública por parte de Costa Rica en estos últimos años, condenando lo que, desde la perspectiva del derecho internacional público, constituye una violación flagrante a las reglas más básicas vigentes dentro del ordenamiento jurídico internacional.

De manera a explicar a un lector poco familiarizado con la realidad que viven los palestinos, el sentido de esta política de colonización ilegal, se darán tan solo dos ejemplos recientes (entre muchos más) de cómo son utilizados estos asentamientos ilegales en territorio palestino por parte de las autoridades israelíes:

- a las pocas horas de conocerse el voto abrumador a favor del reconocimiento de Palestina como "Estado Observador No Miembro" por parte de la Asamblea General de Naciones Unidas, acaecido el 29 de noviembre del 2012 (con 138 votos a favor, 9 en contra - Canadá, Estados Unidos, Islas Marshall, Israel, Micronesia, Nauru, Palau Panamá y República Checa - y 41 abstenciones), Israel autorizaba la construcción de 3.000 nuevos asentamientos ilegales en Cisjordania (véase nota de la BBC con fecha del 30/11/2012). Sobre este reconocimiento de Palestina como Estado por parte de 138 Estados miembros de Naciones Unidas, tuvimos la oportunidad de señalar el papel decisivo que tuvo la decisión costarricense de febrero del 2008 de reconocer a Palestina como Estado en América Latina (Nota 5).

- a inicios de abril del 2014, al anunciar Palestina la ratificación de veinte tratados internacionales (varios de ellos relativos a derechos humanos, al derecho internacional humanitario y a capítulos más clásicos del derecho internacional como por ejemplo la Convención sobre relaciones diplomáticas de 1961, sobre relaciones consulares de 1963 o la misma Convención de Viena sobre derecho de los tratados de 1969), Israel ordenaba la construcción de 708 nuevos asentamientos ilegales y la destrucción de 32 casas habitadas por palestinos (ver nota de prensa de Human Rights Watch del 2 de abril del 2014).

A pocas horas de conocerse esta verdadera debacle diplomática para Israel que le significa la resolución 2334 (2016), se informó que sus autoridades autorizarán 5.600 nuevos asentamientos (ver nota del Middle East Monitor).

En la actualidad, se estima a poco más de 590.000 la población de colonos israelíes y de sus familias ubicados en territorios palestinos. Paralelamente a la construcción de asentamientos ilegales, la demolición de casas habitadas por familias palestinas se ha mantenido: un informe de Naciones Unias con fecha del 29 de diciembre del 2016 precisa que sólo para el año 2016 fueron más de 1000 casas de familias palestinas las destruídas por las autoridades de Israel: "A recently completed United Nations study indicates that during 2016, Israeli authorities demolished or seized 1,089 Palestinian-owned structures throughout the West Bank – including East Jerusalem – thus displacing 1,593 Palestinians and impacting the livelihoods of another 7,101" (ver nota oficial de Naciones Unidas).

En una muy esperada - pero pocamente publicitada en medios de prensa - comparecencia de varias ONG israelíes realizada en octubre del 2016 ante los mismos miembros del Consejo de Seguridad (ver nota de What´s in Blue), la activista norteamericana-israelí Lara Friedman de la ONG Americans for Peace Now (APN), entidad aliada de la ONG israelí PeaceNow (ver sitio oficial y cuenta en Twitter) declaró lo siguiente:

"Twenty-three years ago, in 1993, Israel and the PLO signed the Declaration of Principles, also known as the Oslo Accords. Back then, the settler population in the West Bank, excluding East Jerusalem, was around 116,000. At the end of 2015, that number was nearly 390,000. Looking just at East Jerusalem, in 1993 the Jewish Israeli population was approximately 146,000. Today it is over 210,000. This population explosion could not have occurred without Israeli government support and encouragement, including, most obviously, the approval and construction of new housing. And that is exactly what happened. During this same period, 1993 to today, over 50,000 settlement units were built in the West Bank, and plus thousands more in East Jerusalem. What about settlement construction just under Prime Minister Netanyahu 2016 figures are still not complete, but looking at 2009 to 2015 – which included the so-called “moratorium” – more than 11,000 settlement units were established in the West Bank with the approval of Israeli authorities. And in 2015 alone, we are talking about almost 2000 new units in West Bank settlements" (ver texto de su alocución del 14 de octubre del 2016 en Nueva York).

De manera a visualizar estas cifras, remitimos al mapa interactivo elaborado y constantemente actualizado por los integrantes de APN y de PeaceNow, así como a los mapas y gráficos interactivos insertos en este artículo de Le Monde titulado "Colonies israéliennes en Cisjordanie : près d’un demi-siècle d’installations illégales".

En un artículo publicado en Haaretz (Israel) una semana después de su comparecencia en Nueva York, la misma Lara Friedman denunció el tipo de presiones recibidas por sus gestiones en Israel, en un artículo de opinión, concluyendo que: "We are proud to have spoken at the Security Council, and we will continue to speak out, wherever and whenever we believe it can make a difference, until Israeli policies cease to prioritize settlements over peace, security, democracy and Israel’s place in the community of nations" (véase artículo del 21/10/2016 titulado "My UN Speech Reflected Love for Israel, Truth About Settlements").

Una situación desconocida para las autoridades israelíes

Adoptada la resolución 2334, las máximas autoridades de Israel reaccionaron externando su profunda ira, señalando, entre otras cosas (y sin referirse nunca al tema de los asentamientos ilegales) que se violó un acuerdo tácito con Estados Unidos existente desde los años 80: se lee, en la declaración dada a conocer por parte del Primer Ministro israelí, que " Tous les présidents américains depuis Carter ont respecté l’engagement américain d’essayer de ne pas dicter les termes d’un accord permanent à Israël devant le Conseil de sécurité. Et hier [vendredi], en opposition totale avec cet engagement, et avec une déclaration explicite du président [Barack] Obama lui-même en 2011, l’administration Obama a mené un complot anti-Israël honteux aux Nations Unies" (ver nota del Times of Israel). Se ignora si el consentir asentamientos ilegales de Israel en territorios palestinos era también parte del susodicho acuerdo, y, como era de esperar, la declaración del Primer Ministro israelí se muestra especialmente evasiva sobre este preciso punto.

Un alto funcionario israelí no identificado, citado por la BBC, fue un poco más explícito: "Este es un abandono a Israel que rompe décadas de política estadounidense de proteger a Israel en la ONU" (ver cable de la BBC).

Posiblemente las gesticulaciones diplomáticas de Israel (llamadas a consulta de sus embajadores, declaraciones oficiales varias, suspensión de programas de cooperación) se concentren en los próximos días en los cuatro Estados que recogieron el texto incial que Egipto retiró a solicitud de Donald Trump. Dos de ellos no mantienen relaciones diplomáticas con Israel, por lo que las gesticulaciones y represalias se enfocarán muy probablemente en los dos restantes: por ejemplo, Senegal anunció que "tomó nota" ("prend note " reza el comunicado oficial de Senegal) de la notificación oficial enviada por Israel (ver nota de prensa). En cuanto a Nueva Zelanda, la "declaración de guerra" mencionada por el Primer Ministro israelí en una conversación telefónica anterior al voto con el Ministro de Relaciones Exteriores de Nueva Zelanda Murray Mccully no parece haber provocado mayor preocupación en Nueva Zelanda (ver nota de Haaretz).

Angola por su parte, espera una nota verbal israelí (ver nota de prensa) y se ignora si Egipto también sufrirá alguna represalia (su representante votó a favor del texto como todos los demás). En cuanto a España, que presidió la sesión del Consejo de Seguridad cuando se adoptó la resolución 2334 y que no aceptó retrasar más la votación, se leyó que no será objeto de ninguna medida de retorsión (ver nota de El Pais). Alguna razón debe explicar este trato preferencial para con España por parte de Israel, y dejamos a nuestros lectores descubrirla por sí solos.

También es muy probable que se oigan por parte de Israel algunas declaraciones iracundas (ya usuales) intentando desacreditar al sistema de Naciones Unidas: actitudes que ya no impresionan mayormente. Es de notar que, en un reciente viaje en Kazajistán realizado el pasado 14 de diciembre, el Primer Ministro israelí se reunió en Astaná con sus máximas autoridades solicitando apoyo a la candidatura de Israel para el período 2019-2020 en aras de integrar... el Consejo de Seguridad (ver nota del Jerusalem Post).

A manera de conclusión sobre lo acontencido este 23 de Diciembre en Nueva York

No cabe duda que la sorpresa ha sido total para los diplomáticos de Israel, sus aliados políticos tradicionales, pero también para varios círculos en Estados Unidos y en el mundo, y para muchos especialistas de las mismas Naciones Unidas.

Notemos que la Primer Ministra de Suecia había hace unos días adelantado que, al ejercer la Presidencia del Consejo de Seguridad a partir de Enero del 2017, Suecia - único Estado de la Unión Europea en reconocer a Palestina como Estado - intentaría impulsar un texto en esta misma dirección con relación a los asentamientos israelíes (ver nota de prensa). Como previsible consecuencia del desafío lanzado por Suecia al resto de los Estados miembros de la Unión Europea, al reconocer unilateralmente a Palestina como Estado el 30 de octubre del 2014, el debate sobre el reconocimiento de Palestina dió lugar a importantes resoluciones de los congresos en el Reino Unido, en Irlanda, en Francia, en España y en Bélgica que aún no se han materializado (Nota 6).

No obstante el reciente anuncio sueco, pareciera que el Presidente norteamericano Barack Obama quiso despedirse de la comunidad internacional con un giro histórico con relación a la instrucción tradicionalmente enviada a su representante en el Consejo de Seguridad de Naciones Unidas desde que asumió sus funciones, en enero del 2009.

Este 23 de diciembre del 2016 quedará en la historia como un verdadero viernes negro para la diplomacia israelí, y como una luz esperanzadora para todos los que apoyan la causa del pueblo palestino, contribuyendo además a reforzar la confianza de las actuales autoridades palestinas en las reglas del derecho internacional y en las instituciones encargadas de velar por su debido cumplimiento.



Nota 1: En declaraciones hechas por la actual representante de Estados Unidos en las Naciones Unidas en Nueva York, S.E. Samantha Power, reseñadas en un artículo titulado: “US is ‘absolutely adamant’ that Palestine not go to ICC and wreck the peace process — Power”, la embajadora de Estados Unidos declaró en el 2014: “The ICC is of course something that we have been absolutely adamant about. Secretary Kerry has made it very, very clear to the Palestinians, as has the President. I mean, this is something that really poses a profound threat to Israel” (sic). Véase al respecto nuestro breve análisis, BOEGLIN N., "La reciente accesión de Palestina al Estatuto de Roma y a otros instrumentos internacionales: breve puesta en perspectiva", Revista Pensamiento Penal (Argentina), Enero del 2015, disponible aquí. Notemos que a los pocos días de aprobada la resolución 2334, se leyó en The Jerusalem Post un artículo de opinión en el que algunos expertos israelíes en derecho internacional expresan sus criterios con respecto a las opciones que abre esta resolución: "Libman pointed out that all of the worst language against the settlements in the UNSC resolution is basically word-for-word from three UNSC resolutions from 1979-1980. Saying the settlements have “no legal validity” are “flagrant violations” and are against both international law and “international humanitarian law” are not new. In that sense, if Bensouda wanted to go after the Israeli settlements as war crimes, she had a case based on prior UNSC resolutions as well as the 2004 International Court of Justice opinion declaring the settlements illegal" (véase artículo titulado "Will the UN resolution bring down a full ICC war crimes probe on Israel?"). Durante una conversación con sus homólogos norteamericanbos hecha pública por Wikilealks (ver cable del 23 de febrero del 2010 de la Embajada norteamericana en Tel Aviv) se lee lo siguiente por parte del Coronel Liron Libman: “Libman noted that the ICC was the most dangerous issue for Israel and wondered whether the U.S. could simply state publicly its position that the ICC has no jurisdiction over Israel regarding the Gaza operation”. El Coronel Liron Libman es un alto funcionario israelí conocedor de las reglas que imperan en el derecho internacional, al haber ostentado durante muchos años el cargo de Jefe del Departamento de Derecho Internacional del Ejército de Israel.

Nota 2: Véase STAGNO UGARTE B., Los caminos menos transitados. La administración Arias Sánchez y la redefinición de la política exterior de Costa Rica, 2006-2010, Heredia, Editorial UNA (EUNA), 2013, pp.70-71.

Nota 3: Véase acta S/PV.3756 de la sesión disponible aquí en la que se lee que para el entonces Embajador Fernando Berrocal de Costa Rica, "Las actuales circunstancias obligan a un alto en el camino y a ponderar, con objetividad y visión, las decisiones del Consejo de Seguridad, para que su apoyo al proceso de paz sea realmente efectivo y refleje adecuadamente la voluntad de paz de la comunidad internacional. Lamentablemente, no nos encontramos, por segunda vez, en ese indispensable y necesario escenario de unidad. En ese contexto, he recibido instrucciones de mi Gobierno de votar abstención en este proyecto de resolución" (p. 4). En su artículo sobre la declaración de Balfour, el profesor Jean Salmon indica que la resolución de la Asamblea General de Naciones Unidas 43/176 del 15 de diciembre de 1988 y titulada « Question de Palestine » fue adoptada por 138 votos a favor, 2 en contra (Estados Unidos e Israel) y 2 abstenciones (Canadá y Costa Rica). Véase SALMON J., « La proclamation de l´Etat palestinien », 34, AFDI - Annuaire Francais de Droit International - (1988), pp. 37-62, p. 38.

Nota 4: Con relación a las ambigüedades de la posición de Costa Rica, cabe recordar que, en plena ofensiva militar israelí, la Comunidad de Estados de América Latina y del Caribe (CELAC) no logró adoptar un texto sobre lo ocurrido en Gaza: según informó la prensa (ver nota de La Nación del 4/08/2014), el calificativo de “terrorista” que Costa Rica quería incluir en la referencia a Hamas no permitió consenso entre los 33 integrantes de la CELAC: “La postura del gobierno de Luis Guillermo Solís se centra en condenar la violencia y llamar al diálogo, pero también usa otras palabras significativas en la diplomacia: atribuye “acciones militares desproporcionadas” a Israel y califica de “terrorista” a la milicia de Hamás, que gobierna en Gaza”. Cabe mencionar que unos meses después, el 17 de diciembre del 2014, el Tribunal de la Unión Europea sentenció que la inclusión de Hamas como organización terrorista con base en información periodística y de internet no se adecúa al derecho europeo aplicable en materia de lucha antiterrorista (véase a ese respecto el comunicado de prensa del mismo Tribunal de la Unión Europea disponible aquí).

Nota 5: Sobre esta importante victoria diplomática de Palestina del 2012 y sus alcances desde la perspectiva jurídica, remitimos a nuestros breve estudio publicado en el Boletín Sentinelle de la Société Francaise pour le Droit International (SFDI), BOEGLIN N. "Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinoaméricaine", Enero del 2013, disponible aquí.

Nota 6: Remitimos a nuestra breve nota - en el caso de España - publicada en LaCelosía y a nuestra nota publicada en DerechoalDia sobre el caso de Francia. Este intenso debate parlamentario de finales del 2014 se trasladó incluso al Parlamento Europeo, el cual adoptó una resolución en el mismo sentido el 17 de Diciembre del 2014 (ver comunicado oficial del Parlamento Europeo).





----------

--Texto de la Resolución 2334 (2016) adoptada el 23 de diciembre del 2016 por el Consejo de Seguridad (versión en inglés) --



The Security Council,

Reaffirming its relevant resolutions, including resolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003), and 1850 (2008),

Guided by the purposes and principles of the Charter of the United Nations, and reaffirming, inter alia, the inadmissibility of the acquisition of territory by force,

Reaffirming the obligation of Israel, the occupying Power, to abide scrupulously by its legal obligations and responsibilities under the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War, of 12 August 1949, and recalling the advisory opinion rendered on 9 July 2004 by the International Court of Justice,

Condemning all measures aimed at altering the demographic composition, character and status of the Palestinian Territory occupied since 1967, including East Jerusalem, including, inter alia, the construction and expansion of settlements, transfer of Israeli settlers, confiscation of land, demolition of homes and displacement of Palestinian civilians, in violation of international humanitarian law and relevant resolutions,

Expressing grave concern that continuing Israeli settlement activities are dangerously imperilling the viability of the two-State solution based on the 1967 lines,

Recalling the obligation under the Quartet Roadmap, endorsed by its resolution 1515 (2003), for a freeze by Israel of all settlement activity, including “natural growth”, and the dismantlement of all settlement outposts erected since March 2001,

Recalling also the obligation under the Quartet roadmap for the Palestinian Authority Security Forces to maintain effective operations aimed at confronting all those engaged in terror and dismantling terrorist capabilities, including the confiscation of illegal weapons,

Condemning all acts of violence against civilians, including acts of terror, as well as all acts of provocation, incitement and destruction,

Reiterating its vision of a region where two democratic States, Israel and Palestine, live side by side in peace within secure and recognized borders,

Stressing that the status quo is not sustainable and that significant steps, consistent with the transition contemplated by prior agreements, are urgently needed in order to (i) stabilize the situation and to reverse negative trends on the ground, which are steadily eroding the two-State solution and entrenching a one-State reality, and (ii) to create the conditions for successful final status negotiations and for advancing the two-State solution through those negotiations and on the ground,



1. Reaffirms that the establishment by Israel of settlements in the Palestinian territory occupied since 1967, including East Jerusalem, has no legal validity and constitutes a flagrant violation under international law and a major obstacle to the achievement of the two-State solution and a just, lasting and comprehensive peace;

2. Reiterates its demand that Israel immediately and completely cease all settlement activities in the occupied Palestinian territory, including East Jerusalem, and that it fully respect all of its legal obligations in this regard;

3. Underlines that it will not recognize any changes to the 4 June 1967 lines, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties through negotiations;

4. Stresses that the cessation of all Israeli settlement activities is essential for salvaging the two-State solution, and calls for affirmative steps to be taken immediately to reverse the negative trends on the ground that are imperilling the two-State solution;

5. Calls upon all States, bearing in mind paragraph 1 of this resolution, to distinguish, in their relevant dealings, between the territory of the State of Israel and the territories occupied since 1967;

6. Calls for immediate steps to prevent all acts of violence against civilians, including acts of terror, as well as all acts of provocation and destruction, calls for accountability in this regard, and calls for compliance with obligations under international law for the strengthening of ongoing efforts to combat terrorism, including through existing security coordination, and to clearly condemn all acts of terrorism;

7. Calls upon both parties to act on the basis of international law, including international humanitarian law, and their previous agreements and obligations, to observe calm and restraint, and to refrain from provocative actions, incitement and inflammatory rhetoric, with the aim, inter alia, of de-escalating the situation on the ground, rebuilding trust and confidence, demonstrating through policies and actions a genuine commitment to the two-State solution, and creating the conditions necessary for promoting peace;

8. Calls upon all parties to continue, in the interest of the promotion of peace and security, to exert collective efforts to launch credible negotiations on all final status issues in the Middle East peace process and within the time frame specified by the Quartet in its statement of 21 September 2010;

9. Urges in this regard the intensification and acceleration of international and regional diplomatic efforts and support aimed at achieving, without delay a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East on the basis of the relevant United Nations resolutions, the Madrid terms of reference, including the principle of land for peace, the Arab Peace Initiative and the Quartet Roadmap and an end to the Israeli occupation that began in 1967; and underscores in this regard the importance of the ongoing efforts to advance the Arab Peace Initiative, the initiative of France for the convening of an international peace conference, the recent efforts of the Quartet, as well as the efforts of Egypt and the Russian Federation;

10. Confirms its determination to support the parties throughout the negotiations and in the implementation of an agreement;

11. Reaffirms its determination to examine practical ways and means to secure the full implementation of its relevant resolutions;

12. Requests the Secretary-General to report to the Council every three months on the implementation of the provisions of the present resolution;

13. Decides to remain seized of the matter.





Texto de la Resolución 2334 (2016) adoptada el 23 de diciembre del 2016 por el Consejo de Seguridad (versión en español)

Resolución 2334 (2016)

Aprobada por el Consejo de Seguridad en su 7853a sesión, celebrada el 23 de diciembre de 2016

El Consejo de Seguridad,

Reafirmando sus resoluciones pertinentes, incluidas las resoluciones 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) y 1850 (2008),

Guiado por los propósitos y los principios de la Carta de las Naciones Unidas, y reafirmando, entre otras cosas, la inadmisibilidad de la adquisición de territorio por la fuerza,

Reafirmando la obligación de Israel, la Potencia ocupante, de cumplir escrupulosamente las obligaciones y responsabilidades jurídicas que le incumben en virtud del Cuarto Convenio de Ginebra relativo a la Protección debida a las Personas Civiles en Tiempo de Guerra, de 12 de agosto de 1949, y recordando la opinión consultiva emitida el 9 de julio de 2004 por la Corte Internacional de Justicia,

Condenando todas las medidas que tienen por objeto alterar la composición demográfica, el carácter y el estatuto del Territorio Palestino ocupado desde 1967, incluida Jerusalén Oriental, incluyendo, entre otras cosas, la construcción y expansión de los asentamientos, el traslado de colonos israelíes, la confiscación de tierras, la demolición de viviendas y el desplazamiento de civiles palestinos, en violación del derecho internacional humanitario y las resoluciones pertinentes,

Expresando grave preocupación por el hecho de que la continuación de las actividades de asentamiento israelíes están poniendo en peligro la viabilidad de la solución biestatal basada en las fronteras de 1967,

Recordando la obligación prevista en la hoja de ruta del Cuarteto, que hizo suya en su resolución 1515 (2003), de que Israel paralizara todas las actividades de asentamiento, incluido el “crecimiento natural”, y desmantelara todos los asentamientos de avanzada levantados desde marzo de 2001,

Recordando también la obligación en virtud de la hoja de ruta del Cuarteto de que las fuerzas de seguridad de la Autoridad Palestina mantuvieran un funcionamiento eficaz para hacer frente a todos los que participan en actividades terroristas y desmantelar la capacidad de los terroristas, incluso mediante la confiscación de armas ilegales,

Condenando todos los actos de violencia contra civiles, incluidos los actos de terror, así como todos los actos de provocación, incitación y destrucción,

Reiterando su visión de una región en que dos Estados democráticos, Israel y Palestina, vivan uno al lado del otro en paz y dentro de fronteras seguras y reconocidas,

Destacando que el statu quo no es sostenible y que es necesario adoptar con urgencia, en consonancia con la transición prevista en acuerdos anteriores, medidas importantes con el fin de i) estabilizar la situación e invertir las tendencias negativas sobre el terreno, que están socavando continuamente la solución biestatal y afianzando la realidad de un solo Estado, y ii) crear las condiciones para el éxito de las negociaciones sobre el estatuto definitivo y para promover la solución biestatal mediante esas negociaciones y sobre el terreno,

1. Reafirma que el establecimiento de asentamientos por parte de Israel en el territorio palestino ocupado desde 1967, incluida Jerusalén Oriental, no tiene validez legal y constituye una flagrante violación del derecho internacional y un obstáculo importante para el logro de la solución biestatal y de una paz general, justa y duradera;

2. Reitera su exigencia de que Israel ponga fin de inmediato y por completo a todas las actividades de asentamiento en el territorio palestino ocupado, incluida Jerusalén Oriental, y que respete plenamente todas sus obligaciones jurídicas a ese respecto;

3. Subraya que no reconocerá ningún cambio a las líneas del 4 de junio de 1967, incluso en lo que respecta a Jerusalén, que no sean los acordados por las partes mediante negociaciones;

4. Destaca que la cesación completa de todas las actividades israelíes de asentamiento es fundamental para salvaguardar la solución biestatal, y pide que se adopten de inmediato medidas positivas para invertir las tendencias negativas sobre el terreno que están haciendo peligrar la solución biestatal;

5. Exhorta a todos los Estados a que, teniendo presente el párrafo 1 de la presente resolución, establezcan una distinción, en sus relaciones pertinentes, entre el territorio del Estado de Israel y los territorios ocupados desde 1967;

6. Exhorta a que se adopten medidas inmediatas para prevenir todos los actos de violencia contra los civiles, incluidos los actos de terror, así como todos los actos de provocación y destrucción; exhorta a que se rindan cuentas a este respecto, y a que se cumplan las obligaciones en virtud del derecho internacional con miras al fortalecimiento de los esfuerzos en curso para combatir el terrorismo, en particular mediante la coordinación de las medidas de seguridad existentes, y para condenar claramente todos los actos de terrorismo;

7. Exhorta a ambas partes a que actúen de conformidad con el derecho internacional, incluido el derecho internacional humanitario, y sus acuerdos y obligaciones anteriores, a que demuestren serenidad y contención, y a que se abstengan de realizar actos de provocación e incitación y de hacer declaraciones que enardezcan los ánimos, con el fin de, entre otras cosas, distender la situación sobre el terreno, restablecer la confianza, demostrando mediante políticas y medidas un compromiso genuino con la solución biestatal, y crear las condiciones necesarias para promover la paz;

8. Exhorta a todas las partes a que, en interés de promover la paz y la seguridad, hagan esfuerzos colectivos para iniciar negociaciones creíbles sobre todas las cuestiones relativas al estatuto definitivo en el proceso de paz del Oriente Medio y dentro de los plazos establecidos por el Cuarteto en su declaración de 21 de septiembre de 2010;

9. Insta a este respecto a que se intensifiquen y aceleren el apoyo y los esfuerzos diplomáticos regionales e internacionales con objeto de lograr sin demora una paz amplia, justa y duradera en el Oriente Medio, sobre la base de las resoluciones pertinentes de las Naciones Unidas, los principios de referencia de la Conferencia de Madrid, incluido el principio de territorio por paz, la Iniciativa de Paz Árabe y la hoja de ruta del Cuarteto, y de poner fin a la ocupación israelí que se inició en 1967; y subraya a este respecto la importancia de los esfuerzos en curso para impulsar la Iniciativa de Paz Árabe, la iniciativa de Francia para convocar una conferencia internacional de paz, los recientes esfuerzos del Cuarteto, así como las iniciativas de Egipto y la Federación de Rusia;

10. Confirma su determinación de apoyar a las partes a lo largo de las negociaciones y en la aplicación de un acuerdo;

11. Reafirma su determinación de examinar formas y medios prácticos para asegurar la plena aplicación de sus resoluciones pertinentes;

12. Pide al Secretario General que le presente informes cada tres meses sobre la aplicación de las disposiciones de la presente resolución;

13. Decide seguir ocupándose de la cuestión.