Suite au débat sur la reconnaissance de la Palestine qui a débuté fomellement à l´Assemblée Nationale le Vendredi 28 novembre (voir texte de la proposition de résolution 2387 déposée le 20 novembre 2014), le texte proposé au sein de l´Assemblée Nationale a été voté ce Mardi 2 décembre, obtenant une majorité de 339 votes pour, 151 votes contre et 16 abstentions. Le Ministre des Affaires Etrangères a pour sa part présenté la position officielle du Gouvernement lors de la session parlementaire du 28 novembre (voir le texte de son allocution devant les députés).
Ce vote des parlementaires à Paris intervient à quelques semaines de celui du Congrès à Madrid (voir note en espagnol) et près d´un mois après la décision rendue publique le 30 octobre dernier de la Suède de reconnaître officiellement la Palestine comme Etat (voir note publiée dans le Bulletin Numero 413 Sentinelle de la SDFI, correspondant au mois de Novembre 2014). Le Sénat connaîtra le prochain 11 décembre une proposition de texte similaire portant sur la reconnaissance de la Palestine comme Etat, tandis que que le débat s´ amorce dans d´autres Etats européens tels que le Luxembourg (voir note de presse), la Belgique (voir proposition de résolution du 21/11/2014), ou le Danemark (voir note de presse) parmi d´autres.
Il s´agit d´un mécanisme inusité en vue d´inviter le Pouvoir Exécutif à la reconnaissance d´un Etat, lequel constitue, comme on le sait bien, un acte juridique unilatéral que peut adopter tout Exécutif dans le cadre de ses compétences en matière de politique extérieure. Avec la Suède, on dénombre à l´heure actuelle 134 Etats reconnaissant officiellement la Palestine comme Etat, sans avoir eu nécessité de session parlementaire préalable quelconque. Comme tout acte juridique unilatéral, la forme que revêt l´acte de reconnaissance de la Palestine comme Etat est variable: il peut s´agir d´une longue déclaration officielle comme ce fut le cas du Brésil au mois de décembre 2010 (voir texte du communiqué officiel); ou bien d´un texte plus modeste, comme celui de l´Uruguay du mois de mars 2011 (voir texte du communiqué officiel) ou encore celui de El Salvador d´août 2011 (voir texte du communiqué officiel) pour ne citer que quelques exemples.
Le texte approuvé par l´Assemblée Nationale est le suivant:
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ;
Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en sécurité ;
Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale ;
Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations Unies ;
Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie qui menace d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de la région ;
1. Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;
2. Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;
3. Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;
4. Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël ;
5. Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.
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