Gaza / Israël : la Cour Pénale Internationale (CPI) délivre des mandats d'arrêt à l'encontre du Premier ministre israélien, de l'ancien ministre de la Défense et d'un chef militaire du Hamas

Gaza / Israël : la Cour Pénale Internationale (CPI) délivre des mandats d'arrêt à l'encontre du Premier ministre israélien, de l'ancien ministre de la Défense et d'un chef militaire du Hamas

Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin(a)gmail.com

Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale (CPI) a annoncé qu'elle avait confirmé et délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de deux hauts dirigeants israéliens et d'un chef de l'aile militaire du Hamas à Gaza.

Les mandats d'arrêt concernent plus précisément l'actuel Premier ministre et ministre de la Défense d'Israël jusqu'à il y a quelques semaines (voir le communiqué de presse officiel de la CPI) tout comme un haut commandant militaire du Hamas considéré comme responsable de la planification et de la coordination de l'attaque du 7 octobre 2023 (voir le communiqué de presse).

Dans son premier communiqué concernant les autorités israéliennes, les juges de la CPI ont constaté que :

"With regard to the crimes, the Chamber found reasonable grounds to believe that Mr Netanyahu, born on 21 October 1949, Prime Minister of Israel at the time of the relevant conduct, and Mr Gallant, born on 8 November 1958, Minister of Defence of Israel at the time of the alleged conduct, each bear criminal responsibility for the following crimes as co-perpetrators for committing the acts jointly with others: the war crime of starvation as a method of warfare; and the crimes against humanity of murder, persecution, and other inhumane acts. The Chamber also found reasonable grounds to believe that Mr Netanyahu and Mr Gallant each bear criminal responsibility as civilian superiors for the war crime of intentionally directing an attack against the civilian population".

Comme à l'accoutumée, les plus hautes autorités israéliennes n'ont rien trouvé de mieux que d'accuser les trois juges de la CPI qui ont pris cette décision d'« antisémitisme » (voir article du TimesofIsrael). Une ONG comme Amnesty International s'est déclarée profondément satisfaite de cette décision, mais a également exigé que les Etats parties au Statut de Rome de 1998, qui a créé la CPI, respectent toutes leurs obligations (voir communiqué de presse).

La France pour sa part a officiellement "pris acte" de cette décision (voir communiqué de presse), sans oublier de manifester dans son communiqué son plein soutien aux juges de la CPI: un soutien que 11 ONG francaises se sont empressées de rappeler aux autorités (voir communiqué conjoint publié sur le site de l´AURDIP).

Brève mise en contexte

La demande de mandats d'arrêt du Procureur de la CPI attendait patiemment depuis le 20 mai 2024, date à laquelle le Procureur de la CPI a formellement annoncé sa demande de mandats d'arrêt à l'encontre de trois dirigeants du Hamas et de deux hautes autorités israéliennes (voir le lien vers l'annonce en anglais et en français).  Le 20 mai, les Etats-Unis se sont sentis obligés d'exprimer leur ferme opposition à l'annonce du Procureur (voir le communiqué de presse du Département d'Etat).

Nous avions eu l'occasion d'analyser la portée de l'annonce du Procureur de la CPI (voir notre brève note du 20 mai en espagnol) ainsi que, quelques mois plus tard, les démarches entreprises par plusieurs Etats latino-américains auprès de la CPI pour soutenir cette demande en août 2024 (voir notre note à ce sujet en espagnol intitulée : "América Latina ante el drama en Gaza: a propósito de las observaciones enviadas por Bolivia, Brasil, Chile, Colombia y México a la Corte Penal Internacional (CPI)").

Contrairement à d'autres régions du monde, ce groupe d'Etats a confirmé l'Amérique Latine comme un bastion de la justice pénale internationale et de la lutte contre l'impunité rampante, notamment en ce qui concerne les exactions de toute sorte commises par Israël dans le territoire palestinien occupé.

Il convient de noter que l'opinion juridique soumise par le Brésil à la CPI  (voir document) et par la Colombie (voir document), ont été accompagnés par un avis juridique conjoint soumis par le Chili et le Mexique (voir texte), tout comme celui élaboré par l'Afrique du Sud, le Bengladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti (voir texte conjoint). Deux organisations internationales ont également remis aux juges de la CPI leurs avis: l'Organisation de la Coopération Islamique (voir document) ainsi que la Ligue des Etats Arabes (voir document). Pour ce qui est du continent européen, on recense les opinions juridiques de l'Espagne (voir document), de l'Irlande (voir document) et de la Norvège (voir document complet).  

Ces divers avis juridiques vont tous dans le même sens que celui soumis par la Palestine (voir document) : la justice pénale internationale est juridiquement parfaitement habilitée pour s'appliquer dans le territoire palestinien occupé, sans limitation d'aucune sorte, et il serait grand temps qu'elle se matérialise par l'émission des mandats d'arrêt sollicités depuis le 20 mai 2024.

Pour les spécialistes et juristes intéréssés par les effets de décisions d'une juridiction internationale sur une autre, on retrouve dans la plupart de ces opinions juridiques une référence à l'avis consultatif du 19 juillet 2024 rendu par la Cour Internationale de Justice (CIJ)  (Note 1) et ce qu'il signale à propos des accords d'Oslo de 1993 : il s'agit là d'un effet intéressant de cet avis consultatif de la CIJ, fort peu commenté et analysé sur les sites juridiques spécialisés et revues juridiques, depuis sa publication par la CIJ en juillet dernier.

Fin août 2024, le Procureur de la CPI avait eu l'occasion de réitérer l'urgence de l'émission de ces mandats d'arrêt dans une déclaration totalement passée sous silence par les grands médias internationaux, exception faite de quelques sites d' information comme celui de Pressenza  et du site libanais LibnaNews ayant eu la gentillesse de publier notre note (Note 2) : voir notre article en espagnol intitulé "Gaza / Israël : le Procureur de la CPI réaffirme l'urgence des mandats d'arrêt".

A noter que fin mai 2024, des journalistes d'investigation en Israël ont publié un long rapport sur un système d'écoute auquel les services secrets israéliens soumettaient les ordinateurs et l´ensemble du personnel de la CPI à son insu, et ce depuis de fort nombreuses années (voir l'article intitulé "Surveillance and intefrerence: Israel's covert war on ICC exposed").

Les assassinats israéliens expliquent l'absence de mandats d'arrêt pour les autres dirigeants du Hamas après un (trop) long délai

Israël ayant procédé à l'assassinat ciblé des autres dirigeants du Hamas cités dans la requête du procureur de la CPI dans son communiqué du 20 mai, la Chambre préliminaire a maintenu les mandats d'arrêt aux deux responsables israéliens encore en vie et à un dirigeant du Hamas (dont on pense qu'il a échappé à une tentative d'assassinat par les forces militaires israéliennes). 

Sa mort n'ayant pas été confirmée, la CPI n'a aucun moyen de l'exclure de sa demande. En revanche, nos lecteurs pourront lire la décision de la CPI du 9 septembre en vue de suspendre le mandat d'arrêt dans le cas spécifique du dirigeant palestinien du Hamas, Ismael Hanyeh, assassiné par Israël le 31 juillet à Téhéran après avoir assisté à l'investiture du nouveau président iranien (voir texte). 

La longue attente depuis le 20 mai 2024 est en partie due aux démarches initiées par le Royaume-Uni à la fin du mois de juin, ouvrant un délai supplémentaire dans la procédure pour recevoir des avis juridiques soumis par des États, des ONG et des individus aux trois juges de la CPI. Il convient de noter qu'à la suite des résultats des élections britanniques du 4 juillet, les nouvelles autorités britanniques ont choisi de suspendre cette gestion manifestement dilatoire adoptée par leurs prédécesseurs, probablement à la demande d'Israël (et de son fidèle allié nord-américain).

Les juges de la CPI ont également été soumis à des pressions diplomatiques de toutes sortes de la part de certains grands États donateurs pour qu'ils ne délivrent pas de mandats d'arrêt à l'encontre de dirigeants israéliens. 

Selon certains experts, les pressions diplomatiques exercées par les États-Unis sont allées encore plus loin, en demandant que, si une décision devait être prise, elle ne soit pas rendue publique avant le 5 novembre 2024, date des élections américaines.

Le caractère insensé de la soi-disant « guerre » menée par Israël  à Gaza

Le dernier rapport des Nations Unies sur la situation à Gaza (voir le rapport du 19 novembre) rend compte du caractère insensé de l'action militaire israélienne à Gaza, qui a fait près de 44 000 morts (et plus de 100 000 blessés) :

"Between the afternoons of 12 and 19 November, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 307 Palestinians were killed and 932 were injured. Between 7 October 2023 and 19 November 2024, at least 43,972 Palestinians were killed and 104,008 were injured, according to MoH in Gaza.

Between the afternoons of 12 and 19 November, three Israeli soldiers were killed in Gaza, according to the Israeli military. Between 7 October 2023 and 19 November 2024, according to the Israeli military and official Israeli sources cited in the media, more than 1,576 Israelis and foreign nationals were killed, the majority on 7 October 2023 and its immediate aftermath. The figure includes 376 soldiers killed in Gaza or along the border in Israel since the beginning of the ground operation. In addition, 2,440 Israeli soldiers were reported injured since the beginning of the ground operation".

Il est à noter que le bilan de presque 44 000 morts à Gaza est, pour certains spécialistes, bien en deçà de la réalité. En effet, dans un récent article publié par un spécialiste militaire souvent invité par les médias français et intitulé « Guerres en Ukraine et en Israël, (enfin) des voies de sortie en perspective ? », il est indiqué que le chiffre réel pourrait être d'environ 100 000 personnes tuées à Gaza depuis le 7 octobre 2023 :

“les évaluations des dégâts des bombardements montrent – même en hypothèse basse – que le bilan projeté se situe plutôt autour de 100,000 morts et donc de 350,000 blessés (le ratio de 3,5 est la « norme »), soit 20% de la population palestinienne de Gaza « au bas mot » (450,000 / population initiale de 2,3 millions), blessée ou tuée par cette guerre démesurée”.

L'absence de données vérifiables est largement due à l'absence de personnel humanitaire déployé dans toute la bande de Gaza et à l'absence de médias capables de documenter et d'informer l'opinion publique internationale sur la réalité de la bande de Gaza et sur l'ampleur exacte des bombardements aériens israéliens sur la population civile. A cet égard, l'assassinat délibéré par Israël de journalistes, de cameramen et d'assistants d'organes de presse a incité une soixantaine d'organisations œuvrant pour la protection des journalistes à hausser le ton et à demander à l'Union européenne (UE) d'agir (voir la lettre collective datée du 22 août 2024). La lettre indique que : 

“Journalists play an indispensable role in documenting and reporting on war crimes and other human rights violations. The cumulative effect of these abuses is to create the conditions for an information void, as well as for propaganda and mis- and disinformation. While Israel contends that its actions are to keep its people safe, history shows that censorship and denial of the right to information is a flawed path to peace or security. We, therefore, write to you today to call for the suspension of the Israel / EU Association Agreement on the basis that it has violated international human rights and criminal law and for the adoption of targeted sanctions against IDF officials and others responsable”.

Au 22 novembre 2024, selon le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), le nombre de journalistes tués à Gaza par les forces militaires israéliennes depuis le 7 octobre 2023 s'élève à 137 professionnels des médias (voir le rapport).

Comme on le sait, malgré une très faible couverture dans les médias grand public, le rapport A/79/384 (voir hyperlien), intitulé « Génocide en tant que suppression coloniale » par la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a été présenté à l'Assemblée Générale des Nations Unies en octobre 2024 : sa lecture intégrale est très fortement recommandée, car il analyse et détaille l'intention génocidaire documentée des autorités israéliennes actuelles à Gaza (voir en particulier les paragraphes 11-23 et les paragraphes 42-48, ainsi que 68-82).  

Dans ce communiqué de presse du service de presse des Nations Unies du 30 octobre 2024, on peut écouter sa présentation faite en espagnol ; nos chers lecteurs pourront vérifier par eux-mêmes si ce communiqué de presse et le rapport auquel il se réfère ont été mentionnés dans les médias grand public du monde hispanophone. Ou si, comme c'est souvent le cas, les agences de presse internationales et les médias internationaux ont tout simplement choisi d'ignorer ce rapport.

L'autrice de ce rapport s'est ensuite rendu au Canada le 3 novembre (voir article de de presse), interrogeant au passage toute la société et le soutien des autorités canadiennes au drame indicible de Gaza, en accordant plusieurs interviews à différents médias canadiens (voir l'un d'entre eux).

Le 8 novembre 2024, les Nations Unies ont publié un autre rapport sur la période allant du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 (voir hyperlien) dans lequel on peut lire (page 6) que :

"The monitoring and verification of grave violations remained extremely challenging, including owing to access constraints, a high level of insecurity, and threats and direct attacks also on United Nations personnel, monitors and humanitarian actors. Nevertheless, verification work continued, with the number of killings verified by OHCHR by 2 September 2024 standing at 8,119 Palestinians in Gaza, including 2,036 women and 3,588 children (1,865 boys and 1,723 girls). Of these verified figures, 7,607 were killed in residential buildings or similar housing, out of which 44 per cent were children, 26 per cent women and 30 per cent men". 

Dans les recommandations finales, outre celles adressées aux autorités israéliennes (pp. 29-30), il est indiqué que les États membres des Nations Unies devraient également prendre certaines mesures (page 31) :

"72. The High Commissioner calls on Member States of the United Nations to: 

a. Consistent with their obligations under international law, assess arms sales or transfers and provision of military, logistical or financial support to a party to the conflict, with a view to cessation of such support to the extent it implicates a real risk of facilitating commission of serious violations of international law; 

b. Support the work of the International Criminal Court in relation to the Occupied Palestinian Territory; exercise universal jurisdiction to try crimes under international law in national courts, consistent with international standards; and comply with extradition requests pertaining to suspects of such crimes to countries where they would face a fair trial;".

Le rapport d'une commission d'enquête des Nations Unies récemment publié A/79/363 (voir hyperlien) et qui a fait l'objet d'un communiqué de presse des Nations Unies du 14 novembre 2024 intitulé "UN Special Commitee finds Israel´s warfare methods in Gaza consistent with genocide, including use of starvation as  weapon of war"(voir hyperlien) mérite également d'être mentionné : sa faible couverture par les médias internationaux, confirme une tendance devenue malheureusement habituelle depuis le 7 octobre 2023 pour tout rapport international (ou national) décrivant le drame innommable auquel Israël soumet délibérement la population civile palestinienne à Gaza.

Le 14 novembre 2024, la comparution d'un chirurgien ayant opéré des civils à Gaza devant une commission parlementaire britannique la veille a également été diffusée (voir vidéo), dans laquelle il détaille la volonté délibérée d'Israël de causer le plus grand dommage à la population civile, en particulier aux enfants palestiniens.

Quelques interviews recommandées

Afin de mieux comprendre le non-sens de la stratégie israélienne à Gaza, en violation flagrante et documentée des règles les plus élémentaires de l'ordre juridique international (dont le non-respect devrait être, d'un strict point de vue juridique, sanctionné par la communauté internationale dans son ensemble), il n'est pas superflu de se référer à cet entretien avec l'une des grandes spécialistes françaises du Proche-Orient, suite à la publication de son livre, qu'elle a présenté début octobre, intitulé « Le livre noir de Gaza », (ainsi qu'à cet article de Libération et à celui publié dans Le Monde du 8 octobre). Un second entretien, plus récent (31 octobre), est également fortement recommandé.

Pour comprendre le jeu subtil auquel se livrent les autorités israéliennes depuis le 7 octobre 2023 afin d'instrumentaliser le traumatisme qu'il a représenté pour la société israélienne, avec un grand succès dans certains milieux politiques de diverses parties du monde, nous recommandons cette interview récente de Democracy Now d'octobre 2024 avec une spécialiste américaine de la société israélienne, intitulée : « Naomi Klein : Israel has weaponised Oct 7th trauma to justify its genocide in Gaza ».

Enfin, l'interview réalisée par Democracy Now aux Etats-Unis fin octobre avec la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la portée de son dernier rapport (rapport A/79/384 intitulé « Genocide as colonial suppression ») mérite également d'être mentionnée, compte tenu du véritable black-out de plusieurs médias internationaux sur la portée et la signification de son travail (voir hyperlien vers son interview, disponible sur YouTube).

Un pas de plus pour les victimes palestiniennes et pour la justice pénale internationale

Depuis le 21 novembre 2024, la communauté internationale peut compter avec un second pas capital d'une importance historique pour les victimes palestiniennes et pour la justice pénale internationale; ainsi que pour la lutte contre l'impunité à laquelle les autorités israéliennes se sont habituées depuis de nombreuses années, assurées par la protection de leur allié nord-américain inconditionnel.

En février 2021, un tout premier pas tout aussi capital avait été franchi, dans une décision peu médiatisée et peu analysée de la CPI dans laquelle la CPI se déclare parfaitement habilitée du point de vue juridique pour examiner la situation sur l'ensemble du territoire palestinien, sans exception d'aucune sorte : voir notre article en espagnol à ce sujet publié par le Réseau International des Droits de l'Homme (RIDH) intitulé "Corte Penal Internacional (CPI) / Palestina: se despeja el camino para la justicia penal internacional" et également publié en français (Note 3).

Lorsqu'une enquête a été formellement ouverte par le Bureau du Procureur de la CPI quelques semaines plus tard en mars 2021, les Etats-Unis se sont sentis obligés d'exprimer haut et fort leur refus catégorique (voir le communiqué du Département d'Etat du 3 mars 2021).

Il est à noter que cette annonce officielle de la CPI le 21 novembre a été précédée 24 heures plus tôt par une énième tentative des États-Unis au Conseil de Sécurité (voir notre brève note en espagnol), leur délégué choisissant d'exercer seul son droit de veto pour protéger Israël à Gaza, et ce face aux 14 votes favorables des autres États Membres : il s'agit en fait du quatrième veto solitaire des États-Unis depuis le 7 octobre 2023 au Conseil de Sécurité. Pour les observateurs, il s'agit du premier véto "post electoral" qui infirme l'idée selon laquelle, "libérée" des contraintes electorales jusqu'au 5 novembre, l'actuelle administracion nord-américaine sortante pourrait (enfin) prendre ses distances avec Israël (et laisser passer une résolution au sein du Conseil de Sécurité en vue de freiner sa logique destructrice insensée à Gaza, mais aussi au Liban depuis la mi-septembre). 

Les mandats d'arrêt délivré ce 21 novembre par la CPI obligent désormais les États membres du Statut de Rome (voir l'état officiel des signatures et ratifications) à livrer les deux dirigeants israéliens s'ils se trouvent sur leur territoire, ce qui rendra leurs déplacements à l'étranger nettement plus difficiles. La même possibilité s'étend également au dirigeant du Hamas susmentionné (et qui est considéré comme étant toujours en vie, soit quelque part dans la bande de Gaza, soit à l'extérieur de celle-ci). 

En même temps, cette décision de la Chambre préliminaire lance une longue procédure interne à la CPI pour la poursuite des deux dirigeants israéliens et du commandant militaire palestinien.  

En guise de conclusion

Ces mandats d'arrêt envoient aussi un signal clair à divers États et secteurs politiques qui considèrent la justice pénale internationale comme partiale et orientée, en particulier situés sur le continent africain. 

Par ailleurs, ces mandats d'arrêt envoient un signal inéquivoque aux États qui, pour une raison ou une autre, jugent bon de continuer à faire des affaires avec Israël, notamment dans le domaine du commerce des armes et dans bien d'autres domaines. Il se pourrait que des juges nationaux hésitant saisis d'action en justice y trouvent une raison supplémentaire qui manquait au dossier jusqu' au 20 novembre dernier pour statuer sur les affaires dont ils sont saisis.  Enfin, ces mandats d'arrêt envoient un signal des plus clairs aux États qui, pour une raison ou une autre, continuent de négocier des accords bilatéraux avec les autorités israéliennes actuelles et s'aventurent à les annoncer au beau milieu d'un sommet mondial. Lors de la récente COP29 sur le climat à Bakou, en Azerbaïdjan, le Costa Rica a créé la surprise en annonçant la signature d'un protocole d'accord avec Israël en matière d'environnement (voir le communiqué officiel de ses autorités environnementales du 13 novembre et le communiqué officiel de ses homologues en Israël) : le Costa Rica s'est vu décerner le prix de "Fossile du jour" par des organisations environnementales internationales: voir l'article publié dans l'hebdomadaire costaricien Ojoalclima, dont la toute dernière partie met en évidence le silence embarrassé (soudain) des autorités costariciennes sur le sujet. Dans un tout autre domaine, le Costa Rica négocie avec Israël un traité de libre échange (voir communiqué officiel des autorités du commerce extérieur du mois d'octobre 2024).

Note 1: On a pu lire sur cet avis consultatif dans la presse  en France de la part de l'un des grands spécialistes du droit international public, que: ".... l’avis est une formidable victoire, et, juridiquement, parfaitement fondé. La Cour a rappelé avec fermeté que, « du point de vue juridique, le territoire palestinien occupé constitue une seule et même entité territoriale, dont l’unité, la continuité et l’intégrité doivent être préservées et respectées », y compris Jérusalem-Est et Gaza. Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle implantation, toute nouvelle activité de colonisation et d’évacuer tous les colons" (voir article paru dans LeMonde du 29 juillet 2024 et intitulé "Alain Pellet, juriste : « La Cour internationale de justice redore le blason du droit international si malmené par ailleurs". Cf. aussi DUBUISSON F., "Les conséquences de l'avis de la CIJ relatif à l'occupation du Territoire palestinien", Yaani, édition du 29 juillet 2024. Texte complet disponible ici; ainsi que MAIA C.& POISSONIER G., "Avis de la CIJ de 2024 relatif à l’occupation du Territoire palestinien : une analyse au prisme du droit international des droits humains", publié sur le site Actualités Droits - Libertés, 2024, édition du 7 octobre 2024. Texte complet disponible ici. Nous renvoyons nos lecteurs à notre note publiée en espagnol: BOEGLIN N., "Ocupación prolongada y colonización ilegal israelí del territorio palestino: apuntes con relación a la reciente opinión consultiva de la Corte Internacional de Justicia (CIJ)", éditée le 19 juillet 2024. Texte complet disponible ici.

Note 2: Cf. notre article BOEGLIN N., "Gaza / Israël : le Procureur de la CPI réaffirme l’urgence d’émettre des mandats d’arrêt ", Pressenza, édition du 4 septembre 2024. Texte complet disponible ici. Le texte a aussi été publié au Liban sur le site d'information de LibnanNews.

Note 3: Cf. notre article BOEGLIN N., "Palestine / Cour Pénale Internationale (CPI) : brève mise en perspective concernant la décision récente de la Chambre Préliminaire", Le Monde du Droit, édition du 24 févier 2021. Texte complet disponible ici, également publié dans une version plus longue sur le Club de Media Part, édition du 17 mars 2021.  Cf. aussi DUBUISSON F., "Le jugement de la Chambre préliminaire de la CPI du 5 février 2021 statuant sur la compétence territoriale de la Cour en Palestine", Le Club des Juristes, édition du 2 mars 2021. Texte complet disponible ici.