lunes, 3 de mayo de 2021

Cour internationale de Justice: éternel bel âge?

 

Cour internationale de Justice: éternel bel âge?

par Philippe Couvreur, Juge ad hoc et ancien Greffier de la Cour internationale de Justice (*)


Décidément, les mois passent et se ressemblent...La pandémie de Covid-19, que l’on n’avait guère attendue, et dont d’aucuns avaient pensé qu’on pût se libérer promptement, grève toujours aussi sévèrement, si pas dramatiquement, nos existences. Dans le monde de la justice internationale, elle avait  rendu impossible, en 2020, la célébration d’événements historiquement aussi significatifs que le centenaire de l’adoption du Statut de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) ou le soixante-quinzième anniversaire de la signature de la Charte des Nations Unies, dont le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) fait partie intégrante. Aujourd’hui, elle menace de plonger dans l’oubli une autre étape importante du processus de développement du règlement judiciaire international: l’entrée en fonctions de la CIJ, en avril 1946.

On se souviendra que la CPJI avait tenu sa dernière séance privée en octobre 1945, non sans prendre toutes les mesures requises à l’effet d’assurer la continuité de la juridiction internationale ainsi que le transfert de ses archives et de ses biens à la nouvelle Cour. Les juges de la CPJI avaient remis leur démission au Secrétaire général de la Société des Nations (SdN) fin janvier 1946 et les premières élections à la CIJ se tinrent à Londres le 6 février suivant. Ceux des  juges élus qui se trouvaient présents à Londres se réunirent sans attendre, de façon officieuse, et le Dr. Guerrero, ancien Président de la CPJI et doyen d’âge, fut chargé d’organiser la première réunion formelle de la CIJ le 3 avril 1946, à La Haye, au cours de laquelle devaient être examinées diverses questions pressantes telles que l’établissement du Règlement de la Cour, les privilèges et immunités des juges, le budget de l’institution, ainsi que l’élection du Président et du Vice-Président et la préparation de l’audience solennelle d’ouverture de la Cour. Cette audience fut fixée au 18 avril 1946, date à laquelle la vingt-et-unième Assemblée de la SdN décida la dissolution de la CPJI. Entre-temps, aux termes d’un accord conclu entre le Secrétaire général des Nations Unies et le président de la Fondation Carnegie, les locaux occupés, au palais de la Paix, par la CPJI, furent remis à la CIJ.

La séance inaugurale de la Cour se tint comme prévu le 18 avril, dans la grande salle de Justice du Palais, archi-comble pour l’occasion, en présence d’éminentes personnalités  au nombre desquelles LL.AA.RR. la Princesse Juliana et le Prince Bernhard des Pays-Bas, le Président de la première Assemblée générale des Nations Unies, Paul-Henri Spaak, le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, M.J.H. Van Roijen, ainsi que M. de Monchy, Bourgmestre de La Haye et l’ensemble du Corps diplomatique. Dans son discours, imprégné de cet art oratoire dont il avait le secret, Paul-Henri Spaak lança ces mots: « je n’oserais pas affirmer que la Cour internationale de Justice est l’organisme le plus important des Nations Unies, mais je crois pouvoir affirmer qu’il n’y en a pas dans tous les cas de plus important »; et d’ajouter: « il n’y a pas de monde civilisé et de paix durable s’il n’y a de respect absolu et complet devant la juridiction internationale et ses arrêts ». Dans la foulée, il forma le vœu suivant: « que, dans les années (qui viendraient), (l’) activité (de la Cour) (devînt) chaque jour plus importante ». C’est cette séance inaugurale que la Cour a désormais pris coutume de commémorer solennellement à fréquence quinquennale; elle l’a fait pour la dernière fois en 2016. Mais que dire aujourd’hui, soixante-quinze ans plus tard, du vœu de M. Spaak? Le succès croissant qu’a connu l’activité de la CIJ depuis 1946 ne souffre aucune controverse: on peut donc conclure sans hésitation qu’à ce jour ce vœu a été exaucé! Mais peut-être est-il utile de rappeler ci-après, à grands traits, les étapes les plus caractéristiques du développement de cette activité au fil des trois quarts de siècle écoulés.

Le monde face auquel la CIJ s’est trouvée en 1946 différait radicalement de celui qui avait présidé à la naissance de sa devancière. Les nouvelles données  sociologiques de l’immédiat après-guerre, le système de sécurité collective original institué par la Charte des Nations Unies et les réalités institutionnelles spécifiques qui en sont dérivées ont contribué à privilégier le règlement politique des différends sous l’égide des « puissances victorieuses », siégeant en permanence, avec un droit de véto, au Conseil de sécurité. La « paix par la justice et le droit », si présente dans les esprits en 1899-1907, puis en 1919-1920, passa quelque peu au second plan, et ainsi en alla-t-il du règlement juridictionnel. Aucun traité de paix, à l’issue du second conflit mondial, n’avait confié à la CIJ de responsabilité particulière pour en traiter les séquelles. Cet état de fait global et la survenance rapide de la guerre froide ont sérieusement pesé, dans un premier temps, sur la velléité des Etats de porter devant la Cour leurs différends (politiquement) les plus importants: les grandes crises internationales, qui posaient des problèmes de sécurité immédiats, ont ainsi largement échappé à l’examen de la Cour pendant ses premières décennies d’activité.

A cette date, la CIJ a rendu un nombre impressionnant de décisions: pas moins de 143 arrêts et 28 avis consultatifs, ainsi que de très nombreuses ordonnances, dont certaines à contenu normatif substantiel, tranchant avec effet obligatoire diverses questions se posant dans le cadre de procédures incidentes ( indication de mesures conservatoires, admissibilité de demandes d’intervention ou de demandes reconventionnelles, etc.). Le rythme auquel les affaires et les prononcés se sont succédé, ainsi que leur nature, ont considérablement varié dans le temps. Avant de revenir brièvement sur leur évolution, deux observations s’imposent d’emblée. Tout d’abord, il appert que l’activité contentieuse de la CIJ a été singulièrement plus intense que son activité consultative, en net contraste avec la pratique à l’époque de la CPJI, laquelle était fréquemment saisie par le Conseil de la SdN de demandes d’avis, y inclus sur des différends pendants: ce déséquilibre s’est d’ailleurs progressivement renforcé avec temps, ce qui ne laisse de susciter des interrogations et doit être regretté, compte tenu des vertus préventives avérées de la procédure consultative en matière de solution pacifique des différends, et du fait qu’elle constitue un instrument inestimable de promotion de l’état de droit et de développement du droit international. Deuxièmement, eu égard aux changements profonds qu’a subis la communauté internationale depuis les années 1960, les affaires contentieuses soumises à la CIJ sont rapidement sorties du cadre européen dans lequel la CPJI avait été largement confinée: quelque 100 Etats, appartenant à toutes les régions du monde, ont aujourd’hui été parties à des affaires devant la Cour (dont près de 30 Etats africains et 20 asiatiques, ainsi qu’une quinzaine d’Etats latino-américains).

S’agissant de l’évolution de l’activité judiciaire de la Cour dans le temps, deux périodes peuvent être globalement distinguées: de 1946 à la fin des années 1970; et des années 1980 à ce jour. La première, quoi qu’on ait pu en dire, a été fondamentale pour la Cour. Il est vrai qu’après la fameuse affaire du Détroit de Corfou (1947-1949), la volonté des Etats de soumettre à la Cour des différends juridiques à «haute densité politique» a largement fait défaut. Jusqu’à la fin des années 1970, ses arrêts ont principalement porté sur des questions territoriales (titres historiques, conventions de délimitation, « effectivités », coutumes locales, acquiescement) et maritimes (lignes de base, délimitation du plateau continental, extension unilatérale de droits de pêche), ainsi que de protection diplomatique (nationalité effective, protection des droits des actionnaires). Sans doute peu spectaculaire, cette activité, de nature plutôt préventive, a eu raison, de manière durable, de nombreuses tensions et a efficacement concouru au développement du droit international. En même temps, la Cour a donné une série d’avis consultatifs hautement marquants dans des domaines aussi variés que le droit de l’Organisation des Nations Unies (conditions d’admission, personnalité juridique internationale et réparations, contributions étatiques), les réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, l’interprétation de traités de paix, les conséquences des décisions du Conseil de sécurité ( concernant spécifiquement la Présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie) ou l’acquisition de la souveraineté territoriale et le droit à l’auto-détermination (problème du Sahara occidental): tous ces avis ont contribué de façon notoire au renforcement de l’état de droit et de l’Organisation. Durant cette période, la Cour a rendu 42 arrêts (dont 16 sur des questions de compétence ou de recevabilité), 16 avis consultatifs et 8 ordonnances en indication de mesures conservatoires. Son rythme d’activité judiciaire modéré lui a permis de réexaminer en profondeur son Règlement et ses procédures à partir de 1968, un exercice de longue haleine qui a débouché sur une révision partielle du Règlement en 1972 et l’adoption d’un Règlement entièrement révisé en 1978 (lequel, légèrement retouché depuis, est toujours en vigueur): le but en était d’accroître l’attractivité de la Cour, en simplifiant les procédures et en facilitant l’accès aux chambres ad hoc.

A la fin des années 1970, des changements significatifs se sont produits. La Cour a commencé à connaître de différends associés à des menaces plus immédiates pour la paix et la sécurité internationales. Des affaires telles que celles du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (1978-1979), des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (1984-1991) ou du Différend frontalier (Burkina Faso/Mali) (1984-1986) ont donné à la Cour l’occasion d’exercer ses fonctions judiciaires en situation de crise internationale aiguë. Dans ce contexte, elle a précisé que le recours parallèle à un autre mode de règlement pacifique (en particulier le Conseil de sécurité) n’était pas en soi un obstacle à l’accomplissement de sa mission. Par la suite, elle a été saisie de certains aspects de conflits parmi les plus graves des dernières décennies, tels ceux de la région des grands lacs en Afrique (affaire des Activités armées sur le territoire du Congo) ou des Balkans (affaires concernant l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide). La Cour n’est pas seulement intervenue de façon urgente dans ces affaires (notamment par la voie de lindication de mesures conservatoires de  portée sans précédent), alors que des atrocités étaient commises sur le terrain, mais aussi ultérieurement, aux fins d’établir la responsabilité des Etats intéressés et de faciliter la restauration de relations apaisées, voire amicales, entre eux. Elle a été amenée, dans ces circonstances, à sensiblement développer sa jurisprudence en matière de recours à la force et d’exercice du droit de légitime défense, ainsi que d’application du droit humanitaire, une jurisprudence qu’elle a pu confirmer et affiner dans quelques avis consultatifs de grand retentissement (Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires; Conséquences juridiques de la construction d’un mur en Territoire palestinien occupé). Par ailleurs, tout au long de cette période ont été soumis à  la Cour maints différends qui, sans porter directement sur le recours à la force, s’étaient matérialisés dans un contexte armé, en divers points du globe, du Caucase à  l’Asie du Sud-Est. En parallèle, la CIJ a continué de développer, de façon chaque fois plus substantielle, et à un rythme accéléré, sa jurisprudence dans ses domaines d’activité traditionnels: différends territoriaux (par exemple sur la relation entre titre écrits et « effectivités »), questions de délimitation maritime (cristallisation des nouvelles normes du droit de la mer et établissement d’une méthodologie de délimitation claire et efficace, en trois étapes, d’application générale quand la configuration des côtes le permet) et protection diplomatique (protection des droits des sociétés et des droits propres des  actionnaires ou des gérants). Il échet d’ajouter qu’au-delà, le champ opératoire de la jurisprudence de la Cour s’est logiquement étendu à mesure que s’étendait celui du droit international lui-même, et que la Cour a récemment rendu des décisions innovatrices dans des matières telles que la protection des droits fondamentaux de la personne humaine (Ahmadou Sadio Diallo) ou celle de l’environnement (Usines de pâtes à papier; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan), en formulant pour la première fois des considérations de grand intérêt sur la réparation du dommage environnemental (Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière). Au cours de la période 1979-2021, la Cour a prononcé 101 arrêts (dont 40 sur des questions de compétence ou de recevabilité), 12 avis consultatifs et 45 ordonnances relatives à des mesures conservatoires. Pendant les 40 dernières années, elle a traité trois fois plus d’affaires contentieuses qu’auparavant et rendu plus du double d’arrêts; en revanche, le nombre d’avis consultatifs donnés a diminué et est tombé de quasi 40% du total des décisions de la Cour (hors ordonnances) à quelque 12%; enfin, autre développement significatif, le recours aux procédures incidentes (en particulier les demandes en indication de mesures conservatoires) s’est très nettement accru.

A titre d´exemple concernant le fonctionnement de la justice internationale de La Haye, photo de la délégation du Costa Rica pendant une audience publique tenue lors de l´une des affaires l´opposant au Nicaragua  devant les juges de la CIJ, extraite de cette note de presse du Tico Times (Costa Rica). Cette photo ne figure pas dans la version originale de l´article, et a été ajoutée par les éditeurs de derechointernacionalcr.blogspot.com  afin d´illustrer sa lecture depuis le Costa Rica pour les lecteurs et juristes costariciens. 


L’aperçu qui précède, nécessairement sommaire, montre à suffisance qu’en soixante-quinze ans l’activité de la CIJ s’est considérablement renforcée. Assurément, depuis les années 1990, la communauté internationale s’est progressivement « juridictionnalisée » et le contexte général est redevenu globalement plus favorable au règlement judiciaire. La Cour a indubitablement bénéficié de ce nouveau climat, plus propice à l’accomplissement de sa mission en qualité tant d’organe judiciaire principal des Nations Unies que d’« organe du droit international ». Mais elle a également su gagner la confiance de ses justiciables en témoignant, par son action propre, de ce qu’elle constituait un mode de solution pacifique des différends efficace face aux réalités complexes du monde contemporain, et très peu onéreux (son budget demeure inférieur à 1% du budget régulier de l’ONU), qui n’en sacrifie pas pour autant ses impératifs immanents de développement continu d’une jurisprudence cohérente et de haute qualité. La CIJ est ainsi apparue comme étant non seulement garante de sécurité et de prévisibilité pour les Etats, mais aussi capable de leur offrir des solutions concrètes et durables non disponibles ailleurs. La paralysie dont les organes politiques ont souvent à pâtir lui est étrangère; et les limites que peut engendrer le caractère éphémère ou spécialisé d’autres juridictions n’affectent en rien son action.

  Le 18 avril 1996, le Président Mohamed Bedjaoui, ouvrant la cérémonie du cinquantenaire de la Cour, se félicitait du « bel âge » qu’elle avait atteint. Ces mots évoquent immanquablement  la  célèbre mise en garde de Fénélon dans les Aventures de Télémaque: « Souviens-toi que ce bel âge n’est qu’une fleur qui sera presque aussitôt séchée qu’éclose ». Heureusement, force est de constater, un quart de siècle plus tard, qu’échappant aux outrages du temps, la CIJ, riche de sa fertile expérience, s’épanouit avec une sereine autorité dans ce « bel âge »...On lui souhaite qu’il en soit longtemps encore ainsi!



(*) Ce texte a été publié dans la revue MagazineDiplomat (La Haye, Pays Bas), édition du 16 avril 2021, et est disponible ici .Nous remercions la confiance des éditeurs de MagazineDipomat afin de nous permettre sa publication sur notre site et sa divulgation au Costa Rica.

 

 

martes, 20 de abril de 2021

La entrada en vigencia del Acuerdo de Escazú: celebración en América Latina y profundo malestar en Costa Rica


La entrada en vigencia del Acuerdo de Escazú: celebración en América Latina y profundo malestar en Costa Rica




Foto de Berta Cáceres Flores, lideresa hondureña lenca, asesinada el 3 de marzo del 2016, extraída de nota del GAIPE (Grupo Asesor Internacional de Personas Expertas): un grupo de investigación internacional constituido para esclarecer su asesinato y en particular la trama político-empresarial responsable de su muerte, que intentó en un primer momento encubrir y maquillar el mismo Estado hondureño (véase al respecto el informe titulado "Represa de Violencia. El Plan que asesinó a Berta Cáceres").


El pasado 22 de abril, entró oficialmente en vigor el Acuerdo de Escazú, un instrumento regional adoptado en Costa Rica en el mes de marzo del 2018. 

Como bien se recordará, este innovador instrumento regional es el resultado de largas negociaciones realizadas entre el 2013 y el 2018, bajo los auspicios de la CEPAL (Comisión Económica para América Latina de Naciones Unidas).


Advertencia previa: una insólita campaña de desinformación

Se debe advertir a nuestro estimable lector que raramente, un tratado internacional ha desatado  una campaña de desinformación como la que enfrenta el Acuerdo de Escazú. Gestada desde algunos sectores y algunas cúpulas empresariales, estas han sido ayudadas por algunos medios de prensa afines y sus repetidoras locales, así como por algunos profesionales de la ciencia jurídica: ello explica, al menos en parte, que a tres años desde su adopción en Escazú, solamente haya sido ratificado por 12 Estados (de 33 posibles Estados Partes). 

Para un lector poco familiarizado con los tratados internacionales en materia ambiental o en materia de derechos humanos, es de recalcar desde ya la asombrosa  creatividad de algunos sectores opuestos a la idea de consolidar los derechos de quienes defienden el ambiente: ello con la finalidad de hacerle decir a este tratado cosas que no son, ni se sostienen desde un estricto punto de vista jurídico. 

Por ejemplo, una de sus cláusulas  (véase texto en esta nota publicada por CIARGlobal) sobre la solución de controversias entre Estados Partes (previendo el arbitraje o el recurso a una instancia judicial - Artículo 19) ha dado lugar a las interpretaciones más insólitas y fantasiosas para presentar el Acuerdo de Escazú como una verdadera "amenaza" ante el supuesto "riesgo" de demandas internacionales contra el Estado: un argumento, como muchos otros difundidos en contra del Acuerdo de Escazú, bastante fácil de refutar al no ajustarse en lo más mínimo a la práctica internacional (Nota 1).

Resulta a todas luces insólito observar la intensa campaña de desinformación desplegada en contra de este tratado internacional por algunas cúpulas empresariales en América, las cuales cuentan muchas veces con hacendosos operadores políticos, tanto en el Poder Ejecutivo comoen el Poder Legislativo.  Una campaña que dista, y mucho, de la actitud de las cámaras empresariales europeas cuando se adoptó, en 1998, un instrumento muy similar para el continente europeo: la Convención de Aarhus (véase texto completo y estado oficial de firmas y ratificaciones). Se trata de un tratado que se puede considerar como el hermano mayor europeo del Acuerdo de Escazú, y que nunca se consideró como una amenaza para la seguridad jurídica o para la inversión extranjera (y cuyo Artículo 16 sobre solución de controversias entre Estados Partes es idéntico al Artículo 19 del Acuerdo de Escazú).

A modo de algunos ejemplos de intentos muy valiosos desde organizaciones de la sociedad civil organizada de América Latina para esclarecer mitos y verdades, recomendamos esta publicación realizada en Colombia, así como este artículo publicado en Chile, y esta  otra publicación  editada en Perú. 


El Acuerdo de Escazú: un breve repaso

El nombre completo  del Acuerdo de Escazú, abierto desde el 26 de setiembre del 2018 a la firma de 33 Estados de América Latina y del Caribe (véase texto completo de su versión oficial en español) es: "Acuerdo Regional sobre el Acceso a la Información, la Participación Pública y el Acceso a la Justicia en Asuntos Ambientales en América Latina y el Caribe".  

Al 1ero de mayo del 2021, este tratado regional ha sido firmado por 24 Estados. No obstante, la lista de quienes además de haberlo firmado, lo han ratificado se reduce a la mitad, con 12 Estados Partes (véase estado oficial de firmas y ratificiones). Es de notar que entre el 2013 y el 2018, las negociaciones contaron con el activo protagonismo de Chile y de Costa Rica: dos Estados que vergonzosamente, a la fecha no han ratificado este texto. 

En el caso de Chile, el Poder Ejecutivo ni tan siquiera ha procedido a firmarlo. La declaración conjunta del mes de junio del 2018 circulada por ambos Estados para celebrar el Día Internacional del Ambiente (véase texto  que aún está colgado en el sitio oficial de la diplomacia chilena) constituye el último compromiso oficial de ambos en favor de esta iniciativa regional. Tuvimos la oportunidad, en el caso de Chile, de señalar su insólita ausencia en el acto protocolario en Nueva York organizado por la CEPAL en setiembre del 2018, en el marco de la sesión anual de la Asamblea General de Naciones Unidas:

"Lors de la session protocolaire aux Nations unies en septembre 2018 pour l’ouverture à la signature de l’Accord d’Escazú, la délégation chilienne a choisi au dernier moment de n’envoyer aucun représentant, à la surprise des autres délégations présentes.  Un geste diplomatique rarement observé, et interprété par beaucoup d´observateurs comme suit : les nouvelles autorités du Chili ont définitivement choisi de tourner le dos à l’Accord d’Escazú" (Nota 2)


La determinación de la fecha de entrada en vigor

De manera general, se puede decir que mientras un tratado internacional no es vigente, no ingresa plenamente al universo del derecho internacional público. Su contenido no víncula aún de manera obligatoria a los Estados que lo han ratificado (Estados Partes), no hay cómo exigir aún su cumplimiento, ni tienen los Estados Partes cómo implementar los mecanismos internacionales o crear los órganos previstos dentro del tratado: dicho en otras palabras, está el tratado, están los Estados Partes que saben que el texto esta próximo a volverse vinculante para ellos, y esperan la fecha en que oficialmente ingresarán sus disposiciones al mundo de lo jurídico. 

En cada instrumento internacional se incluyen disposiciones que establecen de manera muy clara las condiciones para determinar la fecha exacta de su entrada en vigor. 

¿Cómo se fijó la fecha de la entrada en vigencia del Acuerdo de Escazú? Esta se calculó contando tres meses después de registrarse el número de ratificación número 11, según lo establece el Artículo 22, párrafo 1. 

Al respecto, merece una mención particular la coordinación muy precisa realizada por los aparatos diplomáticos de Argentina y de México para realizar el depósito de su respectivo instrumento de ratificación el mismo día en Nueva York, el 22 de enero del 2021: de 10 Estados Partes, se pasó directamente a 12 Estados Partes. De esta manera, estos dos Estados enviaron una señal clara e inequívoca a la región y al resto de la comunidad internacional en favor de la democracia ambiental, permitiendo además hacer coincidir la entrada en vigor del Acuerdo de Escazú con una fecha en la que se conmemora, a nivel internacional, el Día Mundial de la Madre Tierra: un gesto ejemplar para otras cancillerías, de cómo se puede transformar un trámite formal en Nueva York en una gran celebración, tres meses después.


Sobre algunas actividades oficiales programadas para celebrar la entrada en vigor de Escazú

Entre varias actividades para celebrar la entrada en vigencia de este importante acuerdo regional, se puede citar la que desde la CEPAL (entidad que auspició las negociaciones de este acuerdo regional durante más de 5 años y medio), se organizó con la participación oficial de los 12 Estados Partes al Acuerdo de Escazú (véase programa), a saber: Antigua y Barbuda, Argentina, Bolivia, Ecuador, Guyana, México, Nicaragua, Panamá, Santa Lucía, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y las Granadinas y Uruguay.

A su manera, cada Estado celebró oficialmente esta fecha: podemos por ejemplo citar este foro interministerial realizado por diversas carteras en Argentina (véase enlace oficial) y este otro evento realizado en Bolivia (véase nota de prensa);  y de paso, podemos preguntarnos qué fue lo que ocurrió en algunos Estados para que no se registrara ninguna actividad oficial al respecto, ni tan siquiera un comunicado oficial o un modesto "tweet" enviado desde alguna autoridad estatal. 

En el caso de Panamá por ejemplo, sus autoridades ambientales circularon un comunicado oficial (véase texto), al tiempo que en México se anunció la difusión  mediante la red de estaciones radiofónicas locales del Acuerdo de Escazú en las 35 lenguas indígenas (véase nota de La Jornada).

Cabe señalar que la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) también expresó su profunda complacencia por la entrada en vigor del Acuerdo de Escazú (véase comunicado de prensa), asi como Naciones Unidas, incluyendo un mensaje de su máximo representante, el Secretario General en persona (véase comunicado de prensa oficial).


Sobre algunas actividades de otra índole para celebrar la entrada en vigor de Escazú

Se puede también destacar la feliz iniciativa gestada desde universidades de Argentina y de Francia para realizar varios módulos virtuales de capacitación sobre los alcances de este novedoso tratado regional para jueces,  operadores de justicia y organizaciones no gubernamentales (ONG): se trata del "Primer conversatorio sobre el Acuerdo Regional de Escazú. Enfoque Internacional, Regional y Nacional", cuyo programa y formulario de inscripción (gratuita y abierta a todo el público) son disponibles aquí.  

Siempre en Argentina, hay que recordar el esfuerzo de los académicos de la Universidad Nacional del Litoral (UNL) para ofrecer una de las publicaciones más completas existentes  en estos momentos sobre el Acuerdo de Escazú (330 páginas), la cual fue editada en el 2020 y cuyo texto completo está disponible en este enlace.

Es también en Argentina que se anunció la creación de un Foro Legislativo Ambiental en el seno de su Congreso este 21 de abril (véase nota), un formato  de discusión y análisis que bien podría interesar a otros poderes legislativos en la región. 

Merece igualmente una mención el anuncio oficial hecho por el Ministerio de Justicia y Derechos Humanos en el Perú de un mecanismo de protección para los defensores del ambiente el pasado 22 de abril (véase nota de prensa y texto completo del decreto): un gesto ejemplar de un Estado que, pese a aún no haber ratificado el tratado, empieza desde ya a adoptar políticas públicas como las que sugiere este innovador instrumento regional. 

Es muy probable que otras iniciativas en distintas partes de América Latina y del Caribe vieron el día para celebrar la entrada en vigencia del Acuerdo de Escazú: las iniciativas precitadas son solamente una pequeña muestra de las que dejaron algun rastro en la red.


Foto de manifestaciones contra el proyecto minero de Crucitas en Costa Rica, extraida de artículo titulado "Canadian groups tell gold company to ‘stop harassing’ Costa Ricans" (Bilaterals.org., edición del 17/04/2013)

El Acuerdo de Escazú ... sin Costa Rica

En Costa Rica, la situación sumamente incómoda de observar la entrada en vigor de un tratado internacional que lleva el nombre de uno de sus cantones sin figurar entre los Estados Partes fue más que palpable. 

Más aún si se considera que Costa Rica lideró con Chile los cinco años, siete meses y siete días que duraron las negociaciones. Y más aún si se considera lo siguiente: a diferencia de Chile, en donde la pasación de poderes del 2018 significó un cambio abrupto de orientación política (provocando el estallido social que sacudió a Chile en el 2019 y parte del 2020), en Costa Rica, a partir de mayo del 2018, las nuevas autoridades electas pertenecen al mismo partido político que gobernó en el período 2014-2018.

Tuvimos la oportunidad de reseñar, en febrero del 2021, la tramitación sumamente complicada por parte del mismo juez constitucional costarricense, al parecer poco anuente a ver Costa Rica ser pronto Estado Parte al Acuerdo de Escazú, con dos decisiones cuestionables, objeto en ambos casos, de un único voto salvado del magistrado Paul Rueda (Nota 3). 

A una extraña maniobra del Poder Ejecutivo de la semana anterior al 22 de abril del 2021, consistiendo en convocar el Acuerdo de Escazú el 12 de abril para desconvocarlo 48 horas después (véase artículo del Semanario Universidad), volver a convocarlo y desconvocarlo nuevamente el pasado 24 de abril aduciendo temas sanitarios ligados a la pandemia en la Asamblea Legislativa, podemos observar otras más recientes en el Congreso: véase por ejemplo esta nota con audios de diputadas registrados en días recientes así como lo que quiso ser una maniobra de última hora de la fracción oficialista  (y que no lo fue) y este reciente artículo del Semanario Universidad. De última hora se informó desde el mismo 21 de abril que varios diputados se oponían rotundamente al Acuerdo de Escazú (véase esta nota del medio digital Delfino.cr y esta otra de CRHoy).

La sensación de incoherencia y de improvisación fue total, así como lo insólito que resulta la situación de Costa Rica, analizada esta vez desde la perspectiva internacional (véase entrevista radial al respecto). Como lo habíamos explicado en su momento, algunas cámaras empresariales costarricenses en octubre del 2020 circularon una serie de pronunciamientos en contra de la aprobación del Acuerdo de Escazú  en el seno de la Asamblea Legislativa (Nota 4).

Más allá de los vaivenes de la política costarricense, este 22 de abril se realizó un foro (véase programa) convocado por la Facultad de Ciencias Sociales y por la Facultad de Derecho de la Universidad de Costa Rica (UCR), cuyo video está disponible en este enlace

Al  tiempo que, siempre desde la UCR, el Programa Era Verde de su canal de televisión (Canal 15 UCR) dedicó su emisión semanal al Acuerdo de Escazú (véase video disponible en YouTube). Por su parte, el Programa radial Desayunos de Radio Universidad dedicó su emisión al tema el pasado 30 de abril (véase podcast).

Es de notar que pese a una campaña realizada por varias cámaras empresariales contra el Acuerdo de Escazú, el mismo 22 de abril se organizó un foro, por parte del exitoso medio digital Delfino.cr, para intentar debatir públicamente sus argumentos; los representantes de la influyente UCCAEP optaron finalmente por no participar (véase enlace al foro realizado, en el que se ponderaron los argumentos en contra del Acuerdo de Escazú que sostiene la UCCAEP). 

Finalmente, quisiéramos recomendar la lectura de este artículo del medio costarricense Ojoalclima, el cual detalla los alcances del Acuerdo de Escazú y las contradicciones, malinterpretaciones - y fantasías -  creadas por algunos con relación a su contenido. Se lee en este muy completo reportaje que:

"/.../,la magistrada Nancy Hernández, en una nota, manifiesta sus preocupaciones interpretativas del Acuerdo de Escazú que coincidentemente son las mismas que ha encontrado la Unión Costarricense de Cámaras y Asociaciones del Sector Empresarial Privado (UCCAEP) para oponerse al proyecto”, añadió Madrigal."

De igual manera, nos permitimos  referir al lecto a un muy valioso esfuerzo del equipo de periodistas de DobleCheck, el cual examinó en detalle cada uno de los argumentos de la precitada cámara empresarial renuente a discutirlos públicamente (véase  documento), en el que podemos leer que:

"Doble Check conversó el viernes 23 de abril con Álvaro Jenkins, presidente de UCCAEP, quien dirigió las consultas al director ejecutivo Fabio Masís. Masís dirigió hoy, lunes, nuestras consultas al departamento de prensa, que indicó que no podrían responder hasta la tarde del miércoles 28 de abril. Doble Check actualizará esta nota si las respuestas llegan para entonces".

Al 1ero de mayo, la precitada nota se ha mantenido sin cambio alguno, por lo que cada uno de nuestros estimables lectores puede hacerse una pequeña idea al respecto.


El 22 de abril del 2021: una ocasión propicia para realizar acciones diversas

No está de más decir que, de cara a esta importante conmemoración del Día Internacional de la Madre Tierra en este 2021, las organizaciones de la sociedad civil, la academia (Nota 5), el sector ecologista, los movimientos sociales y la prensa también fueron llamados a participar activamente: con respecto a esta última, varias agencias internacionales de noticias prepararon notas, entrevistas y artículos para el 22 de abril (véase por ejemplo esta nota de la DW alemana, este artículo publicado en ElPais de España y esta nota de Radio France Internationale, RFI). 

En el ámbito nacional, se puede destacar el esfuerzo colectivo de varios medios peruanos que lanzaron el 22 de abril el video "Ratificación del Acuerdo de Escazú: la gran deuda ambiental en Perú" (véase video promocional). 

Así como la deuda de Perú con el Acuerdo de Escazú es manifiesta, al haber sido frenada su adopción en el congreso peruano con base en argumentos falaces (y hasta ... fantasiosos),  es muy probable que en América Latina, colectivos recordaron en Brasil, Chile, Colombia, Cuba, El Salvador, Guatemala, Haití, Honduras, Paraguay, República Dominicana y Venezuela que mantenerse distante del Acuerdo de Escazú resulta cada vez más insostenible: a modo de ejemplo, podemos citar este comunicado suscrito por 86 asociaciones campesinas en República Dominicana (véase nota de prensa) y este artículo de opinión publicado en El Nacional de Venezuela.

Este  artículo de El Desconcierto (Chile) ilustra muy bien el desconcierto que provoca la incoherencia del discurso de sus actuales autoridades en  materia ambiental, mientras que este otro publicado en El Nuevo Siglo (Colombia) explica el alcance de la ausencia de Colombia (Estado de la región en el que más asesinatos de líderes comunitarios y ecologistas se registran).

En cuanto a la situación de la prensa en Costa Rica, nos permitimos recordar lo que se observó en marzo del 2018  y que se plasmó en unas reflexiones nuestras anteriores (véase texto) al señalar que: 

"No hace falta mencionar que la escasa cobertura de los medios de prensa con relación a la adopción de este texto el pasado 4 de marzo del 2018 en la capital de Costa Rica puede responder a ciertos intereses, que perciben con extrema reserva y cautela toda consolidación de estos principios jurídicos en favor de las comunidades y del ambiente."


A modo de conclusión

El contar con 12 Estados que puedan oficialmente participar a la primera reunión de Estados Partes y darle vida jurídica a un tratado internacional como el Acuerdo de Escazú, constituye sin lugar a dudas un gran avance para la región y para la consolidación de la democracia ambiental. El hecho que Chile y que Costa Rica aún no figuren en este grupo de Estados puede ciertamente afectar su credibilidad a nivel internacional; no obstante, esta ausencia no afecta mayormente el proceso de consolidación de este innovador impulso en procura de un desarrollo económico mucho más equitativo e inclusivo y más respestuoso de los derechos de cada ciudadano y colectividad en el continente.

En América Latina, el haber incorporado el tema del Acuerdo de Escazú en la conmemoración del Día Internacional de la Madre Tierra constituyó sin lugar a dudas una gran oportunidad para dar a conocer el alcance de las disposiciones normativas de este importante instrumento: en particular para informar sobre la extrema vulnerabilidad de quienes defienden el ambiente en el continente, y son regularmente noticia cuando son intimidados, amenazados, enjuiciados, o, al persistir en su lucha, asesinados. En este sentido, el precitado anuncio hecho por el Poder Ejecutivo peruano el pasado 22 de abril debiera de inspirar a muchas otras autoridades en el continente en aras de proteger a los defensores ambientales.

En cuanto al profundo malestar que está causando el hecho que Costa Rica no figura aún en la lista de Estados Partes al Acuerdo de Escazú, nos permitimos citar al representante oficial costarricense durante una reunión celebrada en abril del 2019 en Santiago de Chile (véase texto completo de su intervención), en la que precisaba algo que, a abril del 2021, mantiene cierta actualidad dada la ausencia de Costa Rica:


"Quiero ser claro en que, así como nuestra región ha dado un ejemplo al mundo, avanzando en la construcción de la democracia ambiental, ahora el mundo nos está observando y atento a lo que podamos seguir construyendo de ahora en adelante".

Notas---

Nota 1: Véase al respecto BOEGLIN N., "En respuesta a algunos argumentos en contra del Acuerdo de Escazú", Ius360 (sitio jurídico peruano), edición del 2/11/2020, disponible en este enlace. En el caso específico de Costa Rica, en donde una serie de argumentos aparecieron a partir de octubre del 2020 circulados por diversas cámaras empresaiales (pero nunca se dieron a conocer cuando la Asamblea Legislativa aprobó en primer debate este mismo texto en febrero del 2020 por unanimidad), remitimos al artículo de PEÑA CHACÓN M., "Desmitificando el Acuerdo de Escazú", Derechoaldia, edición del 26/11/2020, disponible en este enlace.


Nota 2: Véase BOEGLIN N., "A deux ans de l'ouverture à la signature de l'accord d'Escazú aux Nations Unies : bilan et perspectives", Centre International de Droit Comparé de l´Environnement (CIDCE, Limoges), edición del 5/11/2020, disponible en este enlace


Nota 3: Véase BOEGLIN N., "¿Escazú sin Costa Rica? A propósito dle reciente depósito del instrumento de ratificación realizado por Argentina y México", LaRevista.cr, edición del 7/02/2021, disponible en este enlace


Nota 4: Véase al respecto BOEGLIN N., " "¡Llegaron los mitos!'': a propósito de los recientes comunicados en contra del Acuerdo de Escazú", Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), Sección Voz Experta, edición del 17/12/2020, disponible en este enlace. 


Nota 5: Siempre en Costa Rica, referimos a un muy reciente y completo artículo publicado, cuya lectura completa se recomienda: PEÑA CHACÓN M., "Transparencia y rendición de cuentas en el estado de derecho ambiental", Delfino.cr, edición del 17/4/2021, disponible en este enlace .

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Este artículo fue escrito por Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica. Una versión más extensa del mismo fue publicada en el sitio jurídico especializado de DerechoalDia (versión disponible en este enlace).


viernes, 26 de marzo de 2021

Palestine / Conseil des Droits de l´Homme de l'ONU : à propos d´un vote récent exigeant la justice pour les victimes palestiniennes


Palestine / Conseil des Droits de Homme des Nations Unies : à propos d´un vote récent sur la justice pour les victimes palestiniennes


Durant les derniers jours de sa session annuelle à Genève, le Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies a adopté la résolutio(A/HRC/46/L.31) intitulée "Situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes de responsabilité et de justice" (voir le texte intégral). 

Il s'agit, comme chaque année, d'un rappel concernant les diverses obligations en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire qu'Israël viole en toute impunité, et ce depuis de nombreuses années. 


Le contenu de la résolution de 2021 en bref

Dans cette résolution adoptée le 23 mars 2021, on y lit que le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies: 

"4. Déplore qu’Israël persiste dans son refus de coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes des Nations Unies cherchant à enquêter sur les violations présumées du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et lui demande de coopérer pleinement avec lui et à toutes ses procédures spéciales, mécanismes pertinents et enquêtes, ainsi qu’avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ; 

5. Exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes les actions menées illégalement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction de colonies, la démolition d’habitations, y compris les démolitions à titre punitif, l’expulsion d’habitants palestiniens et le retrait, en vertu de plusieurs lois discriminatoires, des permis de résidence de Palestiniens vivant à Jérusalem-Est, les travaux d’excavation réalisés sur des sites religieux et historiques et à proximité, et toutes les autres mesures unilatérales tendant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire dans son ensemble, qui toutes ont, notamment, des conséquences graves pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour les perspectives d’un règlement juste et pacifique ;"

Parmi les paragraphes ajoutés à ceux habituellement réunis dans cette résolution annuelle, on peut lire que le Conseil des Droits de l'Homme pour cette session de 2021 :

"18. Engage Israël, Puissance occupante, à respecter immédiatement les obligations qui lui incombent au regard du droit international à l’égard de population occupée protégée, et à garantir l’accès, sans discrimination aucune, aux vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19) dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment en coordination avec le Gouvernement de l’État de Palestine".

Comme l´indique la lecture intégrale du texte (fortement recommandée) le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies ne fait que réitérer sa profonde inquiétude face à la situation dans le territoire palestinien occupé, en exhortant la Puissance occupante à remplir ses obligations et à enquêter et sanctionner les responsables d´exactions commises contre la population civile palestinienne.  


Image de bombardements israéliens à Gaza extraite de cette note de France24, intitulée "Israël bombarde massivement Gaza, l'ONU appelle à éviter la guerre", édition du 20/07/2014 et note mortuaire publiée par l´ONG Save the Children au Royaume Uni en août 2014


De quelques tentatives diplomatiques pour contrer cette résolution

Comme à son habitude, Israël (qui n´est pas membre du Conseil des Droits de l´Homme) ainsi que son fidèle allié américain (qui ne l´est pas non plus) ont déployé d'intenses efforts diplomatiques pendant les semaines antérieures au vote de ce 23 mars 2021, afin d´essayer d'obtenir un résultat plus favorable parmi les 47 Etats Membres du Conseil des Droits de l´Homme (voir composition actuelle). 

On se souviendra que les Etats Unis se sont retirés en juin 2018 en signe de défiance de cet organe, suite à une résolution de celui-ci créant une commission pour enquêter les exactions commises par les forces de sécurité israéliennes contre les manifestants palestiniens désarmés participant à la "Grande Marche du Retour": à cette occasion, les deux seuls Etats à voter contre furent l´Australie et les Etats Unis. Déplorée par nombre d´organes aux Nations Unies (voir communiqué officiel des Nations Unies) ainsi que par l´Union Européenne (voir communiqué officiel) ou encore par le Royaume Uni (voir communiqué officiel), cette décision nord-américaine fut saluée officiellement par un seul Etat: Israël.

Quelques jours avant le vote de cette résolution à Genève le 23 mars 2021, le Président israélien en personne a réalisé une tournée en Europe pour y visiter ses pairs en Allemagne, en Autriche et en France, dans le cadre de la campagne menée par Israël dirigée contre une décision récente de la justice pénale internationale (voir par exemple cette dépêche de l´agence chinoise Xinhua). 

  

Les résultats du vote de la dite résolution

La résolution a finalement été adoptée avec 32 votes pour (dont ceux de l´Allemagne et de la France), 6 contre (dont l´Autriche) et 8 abstentions : un État du Moyen Orient et membre du Conseil des Droits de l'Homme particulièrement observé, Bahreïn, a choisi de ne pas participer au vote (absence de son délégué au moment du vote, ou encore "No Show"). En 2019, le projet de résolution (voir texte intégral) avait été déposé par plusieurs Etats, dont Bahreïn.  Comme on s´en souvient, le 15 septembre 2020, Bahreïn et Israël ont signé un accord de normalisation de leurs relations à Washington, en présence du locataire de la Maison Blanche.

Cette année 2021, Israël n'a pu compter que sur les voix de l'Autriche, de la Bulgarie, du Brésil, du Cameroun, du Malawi et du Togo (qui ont voté contre le texte) comme le montre le tableau (disponible ici) concernant les votes recueillis reproduit ci-dessous :



Pour ce qui concerne les Etats d´Amérique latine et des Caraïbes, à l'exception du Brésil qui a voté contre, les autres États de la région ont voté en faveur de la résolution (Argentine, Bolivie, Cuba, Mexique, Uruguay et Venezuela), les Bahamas ayant choisi de s'abstenir (tout comme les Philippines, l'Inde, les Iles Marshall, le Népal, le Royaume-Uni, la République Tchèque et l'Ukraine). 

On notera qu´en juin 2020, lors du vote d´une résolution similaire, parmi les 17 abstentions recueillies figuraient l´Allemagne, la Corée du Sud, le Danemark, l´Italie, le Japon, la Pologne, le Sénégal et l´Uruguay : 8 Etats qui auront donc changé de position entre 2020 et 2021, passant de l´abstention au vote affirmatif en faveur du texte.

 

Le vote d´une résolution sur la justice et la responsabilité dans le territoire occupé palestinien en 2021

Contrairement aux années antérieures, ce vote du 23 mars 2021 au sein de la plus haute instance des droits de l'homme des Nations Unies revêt une importance toute particulière pour la Palestine, pour les victimes et les organisations palestiniennes qui réclament depuis longtemps que justice soit rendue face aux crimes et aux exactions israéliennes de toute sorte commises sur le territoire palestinien : le 5 février dernier, une lueur porteuse de bien des espoirs a vu le jour. En effet, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale (CPI) a décidé que la CPI est pleinement compétente pour examiner ce qui s'est passé dans tous les territoires palestiniens, sans aucune exception, depuis le 13 juin 2014. 

Comme prévisible, cette décision a provoqué les gesticulations désormais habituelles des plus hautes autorités israéliennes (voir à ce sujet notre brève note intitulée : "Palestine / Cour Pénale Internationale (CPI) : brèves remarques à propos de l´attitude d´Israël contre la décision de la Chambre préliminaire du 5 février 2021", disponible ici).

Un récent wébinaire avec des juristes francophones (le professeur Eric David - Belgique - et le magistrat Ghislain Poissonnier - France -) organisé par l´AURDIP (Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine) a analysé la portée de cette décision historique en date du 5 février 2021 de la justice pénale internationale (voir programme et  video du wébinaire réalisé le 30/03/2021). 

On notera au passage que c´est ce 9 avril 2021 qu´expire le délai fixé par la CPI aux autorités israéliennes (et palestiniennes) pour répondre à la notification envoyée le 9 mars : le principe de complémentarité (Note 1) oblige la CPI à  solliciter dans un premier temps à l´Etat incriminé de lui communiquer la liste des enquêtes menées sur les mêmes faits (ce afin de ne pas dupliquer les efforts des entités judiciaires nationales antérieurs). Il se trouve que durant les premiers jours d'avril 2021, la stratégie d'Israël ne semblait pas être très claire pour certains commentateurs israéliens (voir par exemple cette  note du Jerusalem Post du 1/04/2021 intitulée "Israel has no planned approach, response to ICC, with 9 days to go"  et cette tribune publiée dans Haaretz intitulée "Israel and the ICC: Denial Isn’t Just a River in Egypt").  Si Israël répondait formellement à la CPI sur les éventuelles enquêtes internes menées en relation avec les faits sur lesquels la CPI enquête, il légitimerait la décision du 5 février dernier, qu'Israël considère officiellement comme illégitime, partiale et même "antisémite" (Note 2) ; et s'il ne répondait pas à la CPI, il habiliterait alors juridiquement les enquêteurs de la CPI à examiner eux-mêmes tous les faits, sans exception d'aucune sorte. Cette note de la BBC du 9 avril et intitulée "Israel 'will not co-operate' with ICC war crimes investigation" indique qu´Israël semble avoir choisi la seconde option.   

Il convient également de noter que le 3 avril 2021, la CPI a salué le retrait des sanctions à son encontre par la nouvelle administration américaine (voir le communiqué officiel de la CPI). Comme on le sait, le seul État à avoir félicité officiellement les États-Unis pour cette décision insolite prise en juin 2020 est Israël (voir cet  article du Times of Israel du 11/06/2020) : nous avions eu l'occasion d'expliquer que les justifications officielles données par les États-Unis en annonçant ces sanctions en cachaient une autre, moins explicite, liée à Israël (Note 3).


De quelques exercices similaires au sein du Conseil des Droits de l´Homme

En 2020, une résolution similaire (voir texte intégral ) avait été adoptée par le Conseil des Droits de l´Homme avec 22 votes en faveur (dont celui de Bahreïn), 8 contre et 17 abstentions (les Etats ayant voté contre étant l´Autriche, l´Australie, le Brésil, la Bulgarie, les Iles Fidji, la République Tchèque, le Togo et l´Ukraine). 

En 2019 (voir texte intégral), les résultats obtenus furent 23 votes en faveur, 8 contre et 15 abstentions. 

En 2018, un texte similaire (voir texte intégral)  avait obtenu 27 votes en faveur, 4 contre (Australie, Etats-Unis, Togo et Royaume Uni) et 15 abstentions. 

C´est dire si le résultat de ce vote de mars 2021 conforte la position de la Palestine et isole un peu plus Israël: une tendance qui devrait se confirmer lors de votes similaires au sein cette fois de l´Assemblée Générale des Nations Unies en septembre/octobre 2021, ou cette fois seront concernés non pas 47 mais 193 Etats Membres des Nations Unies.


En guise de conclusion

Au delà de l´embarras de la délégation du Bahreïn au moment de voter cette résolution en 2021, et du changement de position parmi la quinzaine d´Etats choisissant de s´abstenir, la comparaison des résultats obtenus depuis 2018 indique que le résultat du vote de 2021 de cette résolution constitue le plus mauvais score obtenu par Israël et par son fidèle allié nord-américain ces dernières années. 

Ceci confirme (une fois de plus) l'effet contre-productif pour Israël du ton et de l'attitude adoptés par ses plus hautes autorités ces derniers temps, et qui consiste à défier ouvertement les bases de l'ordre juridique international. 


--Notes--

Note 1: Le principe de complémentarité  signifie  que la CPI n'examine que les affaires qui n'ont pas fait l'objet d'enquêtes par les autorités judiciaires nationales; ou bien, lorsqu'à travers de prétendues "enquêtes", la réticence de l'État à rechercher et à punir dûment les responsables des actes incriminés est manifeste:  cf.  C.-TOUSSIGNANT M., "L'instrumentalisation du principe de complémentarité de la CPI : une question d'actualité" RQDI (Revue Québécoise de Droit International), Année 2012, pp.73-99. Texte intégral de l´article disponible ici.  En ce qui concerne le crime de guerre que constitue la colonisation illégale menée par Israël depuis de nombreuses années et qui fait l'objet de la requête adressée par la Palestine à la CPI, on a pu lire récemment de la part de spécialistes français que : 


"Le droit israélien considérant la colonisation comme légitime, aucune enquête nationale ne sera bien sûr menée sur les auteurs du crime de colonisation. Le bureau du procureur pourra donc enquêter sans délai sur ces faits, sans qu’Israël puisse lui opposer la règle de la « complémentarité », à savoir l’existence de procédures pénales menées dans un État contre les auteurs de crimes de guerre et qui peut faire obstacle à l’exercice de la compétence de la CPI, comme cela sera peut-être le cas dans les deux premiers types de crimes commis à Gaza" (cf. PICHET E. & POISSONNIER G., "Colonisation des territoires palestiniens : quelles conséquences peut entraîner l’ouverture de l’enquête de la CPI ?", The Conversation, édition du 17/03/2021, et disponible ici)



Note 2: Cf. cette  note du Times of Israel, intitulée "Netanyahu: An ICC investigation of Israel would be ‘pure anti-Semitism’ " (édition du 6/02/2021) et cette tribune signée par le Président  israélien dans Le Figaro, le 18 mars 2021, disponible ici.


Note 3: Cf. BOEGLIN N., "Les sanctions annoncées par les Etats Unis contre le personnel de la Cour Pénale Internationale (CPI): brève mise en perspective", Le Monde du Droit, section Décryptages, édition du 14 juillet 2020 et disponible ici ; ainsi que  BOEGLIN N. "Sanciones de EEUU contra la Corte Penal Internacional (CPI): algunos apuntes sobre sus verdaderas motivaciones", site de la Universidad de Costa Rica (UCR), Section Voz Experta, 24/09/2020, et disponible ici.

Ce texte a été élaboré par Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR).

Palestina en el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas: a propósito de un reciente voto sobre justicia y rendición de cuentas para las víctimas palestinas


Palestina en el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas: a propósito de un reciente voto sobre justicia y rendición de cuentas para las víctimas palestinas


En los últimos días de su sesión anual en Ginebra, el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas, máxima instancia de Naciones Unidas en materia de derechos humanos, adoptó la resolución titulada "Human Rights situation in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, and the obligation to ensure accountability and justice" (véase texto completo).

Se trata de un recordatorio anual de las distintas obligaciones que, en materia de derechos humanos y de derecho internacional humanitario, incumple impunemente Israel desde hace ya muchos años.


El contenido de la resolución en breve

Es así como se lee que el Consejo de Derechos Humanos:

"4. Deplora la persistente falta de cooperación de Israel con los procedimientos especiales del Consejo de Derechos Humanos y otros mecanismos de las Naciones Unidas que intentan investigar las presuntas vulneraciones del derecho internacional en el Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental, y pide que se coopere plenamente con el Consejo de Derechos Humanos y todos sus procedimientos especiales, mecanismos pertinentes e investigaciones, así como con la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos;

5. Exige a Israel, la Potencia ocupante, que ponga fin a todas las acciones ilegales en el Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental, entre otras la construcción de asentamientos; la demolición de estructuras residenciales, incluidas las demoliciones punitivas de viviendas; el desalojo forzoso de habitantes palestinos y la revocación de los permisos de residencia de los palestinos que viven en Jerusalén Oriental mediante una serie de leyes discriminatorias; las excavaciones en lugares religiosos e históricos y sus alrededores; y todas las demás medidas unilaterales que tienen por objeto alterar el carácter, el estatus y la composición demográfica de todo el territorio, todas las cuales tienen, entre otras cosas, efectos graves y nocivos para los derechos humanos del pueblo palestino y las perspectivas de un arreglo justo y pacífico".

Entre los párrafos añadidos a los usualmente reunidos en esta resolución, que se adopta cada año en Ginebra, se lee que para este 2021, el Consejo de Derechos Humanos:

"18. Exhorta a Israel, la Potencia ocupante, a que cumpla las obligaciones que le impone el derecho internacional respecto de la población ocupada protegida y garantice un acceso sin discriminación a las vacunas contra la enfermedad por coronavirus (COVID-19) en el Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental, entre otros medios en coordinación con el Gobierno del Estado de Palestina".

Como se observará si se lee el texto completo, el Consejo de Derechos Humanos no hace sino externar su profunda preocupación por la situación imperante en el territorio palestino ocupado, exhortando a la potencia ocupante a cumplir sus obligaciones como tal y a investigar y sancionar a los responsables de exacciones cometidas contra la población civil palestina.


Imagen de bombardeos israelíes en Gaza extraída de nota de France24 titulada "Israël bombarde massivement Gaza, l'ONU appelle à éviter la guerre", edición del 20/07/2014 y nota mortuaria publicada por la ONG Save the Children en el Reino Unido en agosto del 2014 con relación a la muerte de 373 niños palestinos en cuatro semanas de mortífera ofensiva israelí



Una resolución objeto de un fuerte cabildeo israelí en su contra

Como es ya bastante usual, Israel (Estado que no integra este órgano de Naciones Unidas) desplegó intensas gestiones diplomáticas semanas antes de la votación, así como su incondicional aliado norteamericano (que tampoco lo es) en aras de intentar obtener un resultado favorable entre los 47 Estados que integran este Consejo. Pocamente divulgado en algunos medios internacionales, cabe recordar el hecho siguiente: el Presidente israelí realizó personalmente una gira en Austria, Alemania y Francia pocos días antes de la votación, como parte de la campaña oficial de Israel en contra de la justicia penal internacional de La Haya (véase cable de la agencia china de noticias Xinhua del 16/03/2021).

Como se recordará, en junio del 2018 Estados Unidos optó por retirarse del Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas después de votarse una resolución de este órgano creando una comisión de investigación sobre las exacciones de todo tipo de las fuerzas de seguridad israelíes contra los manifestantes palestinos participando a la denominada "Gran Marcha del Retorno" (véase al respecto nuestra breve nota al respecto).Con 29 votos a favor, 14 abstenciones y dos votos en contra (Australia y Estados Unidos), Estados Unidos consideró que retirarse del Consejo de Derechos Humanos era lo más apropiado y oportuno: un gesto raramente observado, y saludado únicamente por Israel. El informe detallado de esta comisión de investigación está disponible desde febrero del 2019 en este enlace oficial.

Los resultados de la votación en breve

Para este año 2021, la resolución titulada "Situación de los derechos humanos en el Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental, y obligación de garantizar la rendición de cuentas y la justicia" se adoptó con 32 votos a favor (incluyendo los de Francia y Alemania), 6 en contra (entre los cuales el de Austria) y 8 abstenciones.

Un Estado de Oriente Medio y miembro del Consejo de Derechos Humanos particularmente observado, Bahrein, optó por no participar en la votación (ausencia de su delegado en el momento de la votación, también denominado "No Show"): es el único Estado de los 47 en haber recurrido a esta peculiar técnica para el voto de esta resolución. Como se recordará, el 15 de setiembre del 2020, Bahrein e Israel anunciaron la firma, desde Washington, de un sorpresivo acuerdo sobre la normalización de sus relaciones oficiales.

En esta ocasión, Israel pudo únicamente contar con los votos de Austria, Bulgaria, Brasil, Camerún, Malawi y Togo (que votaron en contra del texto) según se desprende del registro de la votación (véase enlace) y que a continuación reproducimos:


Por parte de América Latina y el Caribe, con excepción de Brasil que votó en contra, los demás Estados de la región votaron a favor de la resolución (Argentina, Bolivia, Cuba, México, Uruguay y Venezuela), Bahamas optando por abstenerse (al igual que Filipinas, India, Islas Marshall, Nepal, Reino Unido, República Checa y Ucrania). Siempre con relación a América Latina, no está de más recordar que en octubre del 2020, resultaron electos por parte de América Latina, Bolivia, Cuba y México, en sustitución de Perú y Chile, con México logrando ser reelecto (véase nuestra breve nota al respecto); mientras que en octubre del 2019, resultaron electos Brasil (reelección) y Venezuela, al tiempo que Costa Rica intentó de manera sorpresiva postularse, sin lograr obtener los votos suficientes (véase nuestra breve nota al respecto).

Cabe señalar que en el 2020, un texto muy similar contó con 17 abstenciones, entre las cuales las de Alemania, Corea del Sur, Dinamarca, Italia, Japón, Países Bajos, Senegal y Uruguay: 8 Estados que optaron entre el 2020 y el 2021 por cambiar su posición y votar afirmativamente en favor del texto.


Justicia y rendición de cuenta en Palestina: un acento diferente en este 2021

A diferencia de otros años, esta votación acaecida este 23 de marzo del 2021 en el máximo órgano de Naciones Unidas en materia de derechos humanos, resulta de mayor relevancia para Palestina y para las víctimas y las organizaciones palestinas que claman desde hace mucho tiempo por justicia ante las exacciones israelies cometidas en territorio palestino: una luz esperanzadora ha empezado a brillar en este 2021.

En efecto, el pasado 5 de febrero, la Sala Preliminar de la Corte Penal Internacional (CPI) decidió que la CPI es plenamente competente para examinar lo ocurrido y ello en todos los territorios palestinos, sin ningun tipo de excepción (véase al respecto nuestra breve nota titulada: "Corte Penal Internacional (CPI) / Palestina: ¿el fin de la impunidad para los autores de crímenes de guerra cometidos en Palestina?", disponible en este enlace). 

Un reciente foro con juristas de habla francesa (el profesor Eric David, de Bélgica y el magistrado galo Ghislain Poissonnier) auspiciado por la AURDIP (Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine) detalló el alcance de esta histórica decisión que fue dada a conocer en La Haya el 5 de febrero del 2021 (véase programavideo en You Tube del foro, realizado el 30/03/2021). 

Al respecto, resulta oportuno mecionar que este 9 de abril venció el plazo otorgado por la CPI a Israel (así como a Palestina) para contestar la notificación enviada el pasado 9 de marzo a ambos Estados: como bien se sabe, el principio de complementaridad (Nota 1) obliga a la CPI a solicitar inicialmente al Estado incriminado el listado de investigaciones realizadas sobre los mismos hechos (de manera a no duplicar los esfuerzos de entidades nacionales preexistentes). En los primeros días de abril, no parecía tenerse mucha claridad sobre la estrategia de Israel (véase nota del Jerusalem Post del 1/04/2021 titulada "Israel has no planned approach, response to ICC, with 9 days to go"  y este artículo de opinión publicado en Haaretz titulado "Israel and the ICC: Denial Isn’t Just a River in Egypt" en la misma fecha ).  De contestar formalmente Israel a la CPI sobre las eventuales investigaciones internas realizadas en Israel con relación a los hechos que quiere investigar la CPI, legitimaba la decisión del pasado 5 de febrero (que oficialmente Israel considera oficialmente ilegítima, sesgada e incluso "antisemita" (Nota 2); y de no contestar a la CPI,  habilitaba jurídicamente a los investigadores de la CPI a examinar ellos mismos todos los hechos, sin excepción de ningun tipo, objeto de la solicitud presentada por Palestina a la Fiscalía de la CPI. Este cable de la BBC del 9 de abril  y titulado "Israel 'will not co-operate' with ICC war crimes investigation" indica que Israel, finalmente, optó por la segunda opción al enviar una carta donde explica porqué no cooperará con la CPI.   

Cabe también señalar que el pasado 3 de abril del 2021, la CPI saludó el retiro de sanciones en su contra por parte de la nueva administración norteamericana (véase comunicado oficial de la CPI). Como bien se sabe, el único Estado en haber felicitado a Estados Unidos por esta insólita decisión tomada en junio del 2020 fue Israel (véase nota del Times of Israel del 11/06/2020): habíamos tenido la oportunidad de explicar que las justificaciones oficiales dadas por Estados Unidos al anunciar estas sanciones disimulaban otras, menos explícitas, relacionadas a Israel (Nota 3).


Votaciones anteriores en breve sobre justicia y rendición de cuentas en Palestina

En el año 2020, una resolución muy similar (véase texto integral en inglés) había sido adoptada por el Consejo de Derechos Humanos con 22 votos a favor (incluyendo el voto de Bahrein), 8 en contra (Austria, Australia, Brasil, Bulgaria, Islas Fidji, República Checa, Togo y Ucrania)y 17 abstenciones.

En 2019 (véase texto integral), el resultado obtenido fue de 23 votos a favor, 8 en contra y 15 abstenciones. Es de notar que en el 2019, Bahrein figuraba entre los Estados proponentes del proyecto de resolución. 

En 2018, un texto similar (véase texto integral)  obtuvo 27 votos a favor, 4 en contra (Australia, Estados Unidos, Togo y Reino Unido) y un total de 15 abstenciones. 


A modo de conclusión

Más allá de la situación bastante peculiar para este 2021 de la delegación de Bahrein en Ginebra, y del súbito cambio de parecer de varios Estados partidarios de abstenerse el año pasado, la comparación de los resultados obtenidos desde el 2018 en la votación de esta resolución evidencia el siguiente dato: la marca registrada en este 2021 es la peor obtenida por la diplomacia israelí y la de su fiel aliado norteamericano en los últimos 4 años.  

Lo cual viene a confirmar (nuevamente) el efecto contraproductivo que conllevan para Israel la tónica y la actitud adoptada por sus máximas autoridades en los últimos tiempos, consistiendo en desafiar abiertamente las bases del ordenamiento jurídico internacional. 


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Notas: 


Nota 1: El principio de complementaridad  (también denominado "subsidiaredad") de la CPI significa que únicamente examina asuntos que no hayan sido objeto de investigaciones por parte de las autoridades judiciales nacionales. O bien, cuando a través de supuestas "investigaciones",  se manifiesta  claramente la renuencia del Estado a investigar y a sancionar  debidamente a los responsables de los hechos incriminados. Véase al respecto: C.-TOUSSIGNANT M., "L'instrumentalisation du principe de complémentarité de la CPI : une question d'actualité" RQDI (Revue Québécoise de Droit International),  2012, pp.73-99. Texto integral del artículo disponible aquí.  

Con relación al crímen de guerra que constituye la colonización ilegal a la cual ha procedido Israel desde muchos años y objeto de la solicitud hecha por Palestina a la CPI, se leyó recientemente por parte de especialistas franceses, que: 

"Le droit israélien considérant la colonisation comme légitime, aucune enquête nationale ne sera bien sûr menée sur les auteurs du crime de colonisation. Le bureau du procureur pourra donc enquêter sans délai sur ces faits, sans qu’Israël puisse lui opposer la règle de la « complémentarité », à savoir l’existence de procédures pénales menées dans un État contre les auteurs de crimes de guerre et qui peut faire obstacle à l’exercice de la compétence de la CPI, comme cela sera peut-être le cas dans les deux premiers types de crimes commis à Gaza" (véase PICHET E. & POISSONNIER G., "Colonisation des territoires palestiniens : quelles conséquences peut entraîner l’ouverture de l’enquête de la CPI ?", The Conversation, edición del 17/03/2021, y disponible en este enlace)



Nota 2: Remitimos a nuestros estimables lectores a esta nota del Times of Israel, titulada "Netanyahu: An ICC investigation of Israel would be ‘pure anti-Semitism’ " (edición del 6/02/2021) y a este artículo de opinión publicado por el Presidente de Israel en Le Figaro (Francia), el pasado 18 de marzo del 2021, disponible en este enlace.



Nota 3: Véase al respecto nuestra breve nota: BOEGLIN N., "Sanciones de EEUU contra la Corte Penal Internacional (CPI): algunos apuntes sobre sus verdaderas motivaciones", Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), Sección Voz Experta, 24 de setiembre del 2020, y disponible aquí Nos permitímos concluir en aquella oportunidad con la siguiente reflexión que a continuación reproducimos:

"En relación con estas recientes sanciones contra el personal de la CPI, resulta un tanto sorprendente que la Administración norteamericana se preste para semejante espectáculo ante los demás integrantes de la comunidad internacional, sin percatarse de que esta actitud de profunda hostilidad puede también estar influyendo en los jueces de la CPI para mostrarse aún más severos con Israel en su decisión preliminar (actualmente en preparación), relativa a la solicitud de investigación presentada en diciembre del 2019 por la fiscal de la CPI."


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Esta nota fue escrita por Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica