domingo, 23 de diciembre de 2012

LE NOUVEAU STATUT DE MEMBRE DE LA PALESTINE: UNE PERSPECTIVE LATINOAMÉRICAINE



Photo: La délégation de la Palestine aux Nations Unies, le 29 novembre 2012 (Article de presse Sabbah).



Lors d´une session fort suivie, l´Assemblée Générale des Nations Unies a finalement adopté le 29 novembre 2012 le projet de résolution A/67/l.28 portant sur le nouveau statut de la Palestine au sein des Nations Unies, présenté par 60 Etats (Note 1). Suite aux considérants, on y lit que:

« L´Assemblée Générale des Nations Unies...

1. Réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance dans un État de Palestine sur le territoire palestinien occupé depuis 1967;

2. Décide d’accorder à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies, sans préjudice des droits et privilèges acquis et du rôle de l’Organisation de libération de la Palestine auprès de l’ONU en sa qualité de représentante du peuple palestinien, conformément aux résolutions et pratiques pertinentes;

3. Exprime l’espoir que le Conseil de sécurité examinera favorablement la demande présentée le 23 septembre 2011 par l’État de Palestine, qui souhaite devenir membre de plein droit de l’Organisation des Nations Unies;

4. Affirme sa détermination à contribuer à la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien et à un règlement pacifique de la question du Moyen-Orient qui mette fin à l’occupation remontant à 1967 et corresponde à la solution prévoyant deux États, avec un État palestinien indépendant, souverain, démocratique, d’un seul tenant et viable vivant dans la paix et la sécurité côte à côte avec Israël, sur la base des frontières d’avant 1967
».

On notera que parmi les 60 Etats proposant le texte, ne figure aucun Etat membre de l´Union Européenne (Note 2). Par contre, l´Amérique Latine y participe avec l´Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, Cuba, l´Equateur, le Nicaragua, le Pérou, l´Uruguay et le Venezuela . Le continent africain quand à lui, avec: l´Afrique du Sud, l´Algérie, les Comores, Djibouti, l´Égypte, la Guinée-Bissau, le Kenya, la Libye, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Tunisie et le Zimbabwe.

DES VOTES SUCCESSIFS AUX NATIONES UNIES :

Le résultat du vote (138 votes pour, 9 contre et 41 abstentions) doit être comparé à la première tentative menée en 1989 para la Palestine auprès d´une institution spécialisée des Nations Unies: à l´époque la demande d´admission auprès de l´OMS fut rejetée par 83 votes contre, 47 pour et 20 abstentions. Une seconde demande d´admission présentée la même année auprès de l´UNESCO cette fois (voir texte de la demande d´admission) fut remise à plus tard en raison de la menace des Etats-Unis de ne pas se réintégrer à l´UNESCO au cas où la Palestine obtiendrait gain de cause. Il aura fallu attendre 22 ans (octobre 2011) pour que la Palestine obtienne le statut de membre à l´UNESCO avec 107 votes pour, 14 contre et 52 abstentions. Une note récente parue dans l´édition du 29 novembre 2012 du Washington Post indique les changements de positions des Etats de l´Union Européenne à l´occasion des deux derniers votes : la Suède (votant contre l´admission de la Palestine á l´UNESCO mais en faveur de nouveau statut auprès des Nations Unies) ou encore l´Ukraine ayant recours dans les deux cas au « no-show », entre autres. On y fait aussi référence à une proposition de la diplomatie britannique aux autorités palestiniennes : le Royaume-Uni aurrait été prêt à voter en faveur du texte en échange d´assurances de la Palestine de ne pas recourir à la Cour Pénale Internationale (CPI).

LE CAS DE L´AMERIQUE LATINE

Le détail du vote survenu le 29 novembre 2012 indique que le Panama est le seul pays de l´Amérique Latine à suivre les Etats-Unis et Israël avec 6 autres Etats pour voter contre le texte (Canada, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau et République tchèque). Parmi les 41 abstentions, on y trouve la Colombie et le Guatemala (ce qui n´est pas une surprise) tout comme Haïti et le Paraguay, ce qui constitue une véritable nouveauté (Note 3). Au plan hémisphérique, on notera que la décision du Canada de rejoindre ce groupe d´Etats a été l´objet de vives critiques, y compris de la part d´une ONG juive de droits de l´homme réprimandant publiquement la décision du Premier Ministre Harper. Il convient de relever que l´année dernière, lors de l´annonce d´une éventuelle demande d´admission de la Palestine en tant que membre de plein droit des Nations Unies, les chefs d´Etats d´Amérique Latine appuyèrent depuis la tribune onusienne en septembre 2011 cette initiative, à l´exception de la Colombie, du Guatemala et du Panama, alors que la Présidente du Costa sembla soudainement indécise: il est vrai qu´elle avait reçu quelques semaines auparavant une lettre de deux sénateurs repúblicains étasuniens, et rencontré le premier ministre israélien quelques heures avant de prononcer son discours à New York, ainsi que des responsables palestiniens (voir sur cette attitude d´indécision, notre article posant la question suivante: Has Costa Rica Shifted Strategy on Palestine?). Le dernier numéro de la Revue Al Kubri, No. 6, (octobre-décembre 2012) publié par le Centro de Estudios de Medio Oriente y Norte de África (CEMOAN) au Costa Rica, analyse les différentes réactions suite aux votes émis para les délégations des Etats d´Amérique Latine le 29 novembre à New York.

LE CAS DU COSTA RICA

Le Costa Rica constitue en effet un cas à part en Amérique Latine. Traditionnellement lié aux intérêts des Etats-Unis et à ceux d´Israël, ses votes aux Nations Unies témoignent de son alignement depuis de longues décennies sur les positions de Washington concernant la question du conflit au Moyen Orient (note 4). En 2006, les autorités du Costa Rica ont décidé de redéfir leur position vis-à-vis du monde arabe et tout particulièrement à l´endroit de la Palestine. En février 2008, le Costa Rica décidait de reconnaître la Palestine comme entité étatique et d´établir des relations diplomatiques avec ses autorités. Le communiqué officiel du Costa Rica en date du 5 février 2008 se lit comme suit: “Le Costa Rica a reconnu l´Etat de Palestine le 5 février 2008, honorant ainsi une dette historique, en particulier celle d´avoir été l´un des 33 Etats ayant avoir voté en faveur du plan de partition de la Palestine. En ce sens, le Costa Rica est d´avis que la communauté internationale doit contribuer de façon active à la solution du conflit palestino-israélien, en généralisant cette reconnaissance” L´établissement de relations officielles avec la Palestine par le Costa Rica constitue le point de départ d´une reconnaissance récente de l´Etat palestinien. Après févier 2008, on assiste à une cascade de reconnaissances en Amérique dans l´ordre qui suit : Venezuela (avril 2009), République Dominicaine (juillet 2009), Bolivie, Brésil, Equateur et Paraguay (décembre 2010), Pérou et Chili (janvier 2011), Argentine (février 2011), Uruguay (mars 2011), El Salvador et Honduras (août 2011), auxquelles il faut ajouter les reconnaissances de Cuba (1988) et du Nicaragua (1988).. On notera au passage que les Etats anglophones de l´hémisphère américain s´incluent dans le mouvement : le Guyana (janvier 2011), Suriname (février 2011), Saint Vincent-et-les-Grenadines (août 2011), Belize et la Dominique (septembre 2011) .

Les indiscrétions des câbles Wikileaks sont sans ambigüités à propos de la perception des responsables politiques à l´ambassade des Etats-Unis à San José: « a well-reasoned rationale for recognizing “State” of Palestine, taking into account Costa Rica´s yes vote on UN Resolution 181 and the GOCR (Government of Costa Rica) desire to give a strong show of support to Abbas, in the face of Hamas”, source citée par l´ancien ministre des relations extérieures du Costa Rica (2006-2010), Bruno Stagno, lors de son intervention à un colloque célébré par les Nations Unies à Montevideo fin mars 2011 portant sur l´Amérique Latine et le processus de paix israélo-palestinien . Son intervention permet de mieux comprendre la ferme volonté des autorités de l´époque de marquer la différence. On y lit notamment que. “Je crois que nous avons tous eu l´occasion d´écouter un quatuor et que nous pouvons tous faire la différence entre des maîtres et des amateurs de musique de chambre. Le Quartet pour le Moyen Orient est le seul quatuor dans lequel trois de ses musiciens jouent chacun une partition musicale différente pendant que le quatrième cherche désespérément la sienne » (voir texte de Bruno Stagno en espagnol),

La réaction israélienne à cette reconnaissance par le Costa Rica en février 2008 mérite d´être citée car elle réapparaîtra dans bien d´autres enceintes et discours officiels d´autres Etats et se lit ainsi. « Etablir des relations avec un Etat qui n´en est pas un compromet le développement d´accords définitifs entre Israéliens et Palestiniens, va à l´encontre de la Feuille de route, des activités du Quartette et d´autres efforts pour la paix. Ces agissements vont à l´encontre des accords, y compris ceux de la communauté internationale, et pourraient nuire aux efforts de paix entre les deux parties” (Traduction libre de l´auteur de : “Establecer relaciones con Estado que no existe compromete el desarrollo de los acuerdos definidos entre israelitas y palestinos, va en contra de la Hoja de Ruta, actividades del Cuarteto y otros esfuerzos para la paz. Estos acontecimientos van en contra de los acuerdos, incluso, de la comunidad internacional y, podrían dañar los esfuerzos para alcanzar la paz entre ambas partes” » (tiré de l´entrevue parue dans La Prensa Libre (Costa Rica) du 28/02/2008 d´ Ehud Eitam, ambassadeur d´Israël au Costa Rica).

. PERSPECTIVES POUR LA PALESTINE

Précisément, dans un article récent publié dans La República (Costa Rica), le même Bruno Stagno, qui fut aussi Président de l´Assemblée des Etats Parties à la CPI (2005-2008), écrit: “Au delà de l´importance de cette décision en ce qui concerne l´autodétermination de la Palestine, elle a aussi des effets juridiques et politiques sur les éventuelles négociations de paix au Moyen Orient. Pour la première fois dans son histoire, la Palestine pourra adhérer à des traités internationaux, y compris le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale» (Note 5). On lira et relira sûrement après le 29 novembre la lettre ouverte signée par d´éminent spécialistes du droit international concernant « Les effets de la reconnaissance para la Palestine de la compétence de la CPI », datée du mois de mai 2010 (voir document) :A ce sujet on se doit de rappeler que le professeur David Ruzié avait signalé, avant les élections françaises de 2012 que les choses pourraient changer pour les autorités israéliennes: « En revanche, la menace de voir Israël mis en cause devant la CPI serait grande si la France reprenait l’idée émise par le président (actuellement) candidat Nicolas Sarkozy, lors de son discours devant l’Assemblée générale en septembre dernier, visant à accorder à la « Palestine » le statut d’ « Etat non membre », analogue à celui reconnu à la Suisse avant son admission dans l’Organisation. Certes, la « Palestine » ne serait pas « Etat membre », mais sa qualité d’Etat non-membre » impliquerait celle d’ « Etat » avec toutes les conséquences qui en découleraient au regard de la CPI » (voir son article « La CPI et la «Palestine » », d´avril 2012).

La résolution adoptée le 29 novembre 2012 à New York permet désormais à la Palestine (que cela plaise ou non aux Etats-Unis et à Israël ainsi qu´à leur sept alliés de circonstance et à une maladroite diplomatie britannique, inélégamment explicite sur ce point précis …), de se rapprocher un peu plus, en tant qu´Etat, du système des Nations Unies, et notamment des traités relatifs aux droits de l´homme: en particulier ceux relatif à la justice pénale internationale.

CONCLUSIONS:

Le 23 septembre 2011, la Palestine a sollicité officiellement son admission auprès des Nations Unies. A la date d´aujourd´hui, le Conseil de Sécurité ne s´est pas prononcé sur cette demande. L´annonce du recours au droit de veto des Etats-Unis écarte pour le moment la reconnaissance de la Palestine comme Etat membre de plein droit reconnu comme tel, mais cela ne signifie pas que la Palestine ne puisse agir en tant qu´Etat sur d´autres volets du droit international. A ce sujet, il est intéressant de noter que la référence dans le texte adopté le 29 novembre de la résolution 181 de 1947 n´est pas anodine, bien au contraire, elle est en tout point remarquable. Fin connaisseur de la vie internationale, le Professeur Weckel, l´a bien relevé dans une analyse récente: « Occupées avec des hochets comme la saisine de la Cour pénale internationale, les délégations n’ont rien vu venir (nous non plus). Elles n’ont pas réagi au surgissement de la résolution 181 de 1947, comme la Statue du Commandeur, un deus ex machina convoqué par un habile sorcier. Le Président Abbas a réussi une véritable prouesse diplomatique : ce qui ne devait être qu’une pauvre compensation à l’échec provisoire de l’admission en tant que membre de l’ONU a été complètement retourné à l’avantage de la partie palestinienne pour constituer un véritable titre comme l’a été la Résolution 181 pour Israël ». Cette référence au texte de 1947 devrait en outre signifier la reconnaissance d´une dette historique envers la Palestine, non pas seulement du Costa Rica ou de l´Amérique Latine, mais de la communauté internationale en tant que telle. Comme le dit bien le professeur Jean Salmon dans sa conclusion dans un article publié en 1988, « reconnaître l´Etat palestinien n´est sans soute rien de plus que l´affirmation du droit du peuple palestinien à créer aussitôt que possible cet Etat, mais c´est surtout poser un acte de solidarité à l égard du peuple palestinien et de volonté de respect du droit international » (Note 6).

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Note 1: Le projet de résolution a été proposé par les Etats suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bahreïn, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Brunei Darussalam, Chili, Chine, Comores, Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Guinée-Bissau, Guyana, Inde, Indonésie, Iraq, Islande, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Liban, Libye, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Oman, Pakistan, Pérou, Qatar, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tadjikistan, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du), Yémen, Zimbabwe et la Palestine.

Note 2: On remarquera pour ce qui concerne le continent européen la présence dans ce groupe d´ Etats de l´Islande et de la Turquie, qui avait très tôt (juin 2011) annoncé son appui a la reconnaissance par les Nations Unies de l´Etat palestinien : voir note de presse.

Note 3 : Dans le cas du Paraguay, son vote semble lié, selon un article de presse paraguayenne, à un contrat de viande bovine avec les autorités israéliennes signé un mois auparavant. Voir note de presse de E´A

Note 4: Article de Bruno Stagno: Palestina y la CPI, La República, (Costa Rica) du 3/12/2012. Reproduit (texte en espagnol) à la fin de cette note.

Note 5 : A notre connaissance il n´existe pas d´étude systématique sur les votes du Costa Rica sur les questions du Moyen Orient au sein des diverses instances onusiennes qui ait été rendue publique, mais quelques exemples peuvent donner une idée de la lecture qu´en faisaient ses autorités : dans la Rubrique du Professeur Paul Tavernier de 1997, on y lit par exemple que les Etats-Unis opposent au sein du Conseil de Sécurité leur droit de véto concernant deux résolutions relatives à la construction d´habitations à Jérusalem-Est : dans l´une d´elle, « le second projet (S/1997/241) recueille 13 voix contre 1 (Etats-Unis) et une abstention (Costa Rica) (SPV/3756) ». Cf. 43, AFDI (1997), p. 510, note 47. Dans son article sur la déclaration de Balfour, le professeur Jean Salmon indique que la résolution 43/176 adoptée le 15 décembre 1988 à Genève intitulée « Question de Palestine » est adoptée par 138 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Canada et Costa Rica) ». Cf. J. SALMON, « La proclamation de l´Etat palestinien », 34, AFDI (1988), pp. 37-62, p. 38.

Note 6 : Cf. J. SALMON, op.cit,p. 62.





La présente note a fait l´objet d´une version remaniée et publiée dans le Bulletin hebdomadaire Sentinelle de la Sociéte Française pour le Droit International (SFDI), (numéro 329 de de janvier 2013).

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