LE FLEUVE SAN JUAN ET LE FLEUVE COLORADO ENTRE LE COSTA RICA ET LE NICARAGUA

Photo 1: tirée de l´article sur le San Juan de 2012, publié dans l´Express. Photo 2: route parallèle au feluve San Juan longue de 160 km construite par le Costa Ricaa, tirée d´un article de presse de La Prensa Libre (Costa Rica) de 2011. Photo 3: publication de l UICN sur la "Gouvernance des eaux partagées" (éditée en espagnol in 2006) avec une photo d´un bateau sur le San Juan arborant les pavillons des deux Etats



Introduction :

La récente discussion au Costa Rica et au Nicaragua relative au fleuve Colorado, au début du mois de fécrier 2013, trouve son origine dans l´une des prétentions inclue dans le contre mémoire présenté par le Nicaragua à la CIJ en août 2012 (rendue publique dans la presse au Costa Rica et commentée par les autorités du Costa Rica sans la moindre réserve au mois de février 2013) selon laquelle le Nicaragua demande à pouvoir naviguer dans ce « bras » du Rio San Juan, fleuve frontière entre le Costa Rica et le Nicaragua. L´article paru dans La Nación (Costa Rica) le 4 février 2013 , véritable détonant de cette nouvelle guerre médiatique entre les deux Etats, fait également référence à un autre grief soulevé par le Nicaragua, celui d´exiger des droits souverains dans la baie de San Juan del Norte, baie « commune » aux deux Etats selon le traité de délimitation de 1858 toujours en vigueur, mais dont l´accès est contrôlé par le Nicaragua suite aux travaux de démarcation réalisés entre 1897 et 1900 entre les deux Etats: il doit s´agir d´un rare cas au monde de « co-souveraineté » de deux Etats sur les eaux d´une baie entourée par le territoire d´un seul Etat (voir carte ci dessous).





UNE TENSION INUSITÉE :

On notera pour le lecteur peu familiarisé avec les turbulentes relations entre ces deux Etats que jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées en moins de sept ans à la Cour Internationale de Justice de La Haye :

- En septembre 2005 requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant les droits de navigation et droits connexes dans le San Juan ;

- En novembre 2010, requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant le dragage du fleuve San Juan et l´occupation illégale de son territoire ;

- En décembre 2011, requête du Nicaragua contre le Costa Rica en raison de la construction d´une route parallèle au San Juan et à une partie de la frontière terrestre (en tout 160 km) justifiée comme une réponse à l´ « agression » soufferte par le Costa Rica en 2010.

Il s´agit là d´un détail peu remarqué dans la littérature juridique spécialisée, mais qui permet sans aucun doute de donner une idée de l´état des relations entre les deux riverains du fleuve San Juan ces dernières années (et qui n´a intéressé que bien peu de chercheurs (Note 1). D´un point de vue strictement juridique, un exercice périlleux avec probablement quelques joutes de parallélismes inverses à La Haye attend les deux riverains du San Juan: toutes les normes en matière environnementale invoquées avec grand soin par le Costa Rica et minimisées par le Nicaragua pour ce qui est du dragage effectué par le Nicaragua seront probablement invoquées par le Nicaragua concernant la route parallèle de 160 km et minimisées quant à leur portée par le Costa Rica. Ce dernier s´est d´ailleurs fait remarquer en tentant, lors de la première affaire sur les droits de navigation et droits connexes, de contester les mesures de restriction à la navigation prises par le Nicaragua et basées sur des considérations environnementales: la CIJ a fait savoir de façon assez claire sa position sur ce point: « La Cour estime que, au cours des cent cinquante ans qui se sont écoulés depuis la conclusion du traité de 1858, les intérêts devant être protégés au moyen d’une réglementation prise dans l’intérêt public peuvent tout à fait avoir évolué d’une manière qui, à l’époque, ne pouvait être prévue par les Parties ; la protection de l’environnement en est un excellent exemple. Ainsi que cela ressortira des conclusions formulées plus loin dans le présent arrêt (voir paragraphes 104, 109, 118, 127 et 141), la Cour considère que, en adoptant certaines mesures contestées, le Nicaragua poursuit l’objectif légitime que constitue la protection de l’environnement » (paragraphe 89 de la décision de la CIJ du 13 juillet 2009).

Malgré les opinions récentes émises de part et d´autres du San Juan pour ce qui est du Colorado (voir article de Freddy Pacheco – Costa Rica – et entrevue a Mauricio Herdocia – Nicaragua, et dont la presse s´est fait écho à partir du premier article paru au Costa Rica le 4 février dernier, le Colorado est bien loin de constituer une « nouvelle » source de discorde : tout au contraire, il n´a cessé au fil du temps, et depuis fort longtemps, de provoquer de nombreux remous dans les relations entre les deux Etats. Aussi, une brève description du fleuve San Juan et quelques cartes s´imposent afin de mieux clarifier les données et les enjeux de ce contentieux relatif à ce fleuve frontière.



BREVE DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES DU SAN JUAN:



Le fleuve San Juan est un fleuve frontière situé entre le Costa Rica et le Nicaragua. Dans un tout premier secteur, depuis sa naissance dans le lac, les deux berges de ce fleuve sont soumises à un seul Etat (le Nicaragua). Puis, à partir d'un point connu sous comme la Triela (Nicaragua), San Isidro (au Costa Rica), chacune des deux rives est soumise à la juridiction de chacun des Etats riverains. Un détail important explique le caractère conflictuel du San Juan : les eaux du San Juan dans le secteur qui termine dans la Baie de San Juan del Norte, sont soumises à la juridiction du Nicaragua qui y exerce son «dominio y sumo imperio » alors que le Costa Rica se voit reconnaître des droits perpétuels de navigation pour fins de commerce, selon le traité de délimitation accordé en 1858 et toujours en vigueur. La technique de la délimitation fluviale (limite à la rive) convenue en 1858 est également utilisée pour les cours d'eau internationaux tels que le Chatt-el-Arab (Iran / Irak), le fleuve Amour (Russie / Chine), les rivières Tinto et Motagua (Guatemala / Honduras) ou le fleuve Sénégal (Sénégal / Mauritanie), San Pedro et rivières Tendo (entre le Sénégal et la Gambie) ou le Odong rivière (Malaisie / Indonésie): cette technique de délimitation fluviale a été retenue en 1858 au lieu d'autres techniques telles que la line médiane ou le thalweg, utilisé, par exemple, pour délimiter le fleuve Sixaola entre le Costa Rica et le Panama (traité Echandi Montero - Fernández Jaén, 1941). Comme bien d´autres Etats riverains de fleuves délimités avec la technique de la limite à la rive, peu équitable, le San Juan recèle un potentiel conflictuel inhérent au choix de cette technique de délimitation (Note 2), Ce dernier n'est d´ailleurs pas étranger aux intérêts explicités vers le début puis le milieu du XIXe siècle de la Grande-Bretagne et des États-Unis, puissances qui se disputaient le contrôle de la future voie inter océanique: l´intense bataille diplomatique qu´elles se sont livrées au XIXe siècle dans la région par Etats interposés tendait, faute d´accord sur le contrôle exclusif de l´une ou l´autre, à trouver un régime pour la frontière entre le Costa Rica et le Nicaragua qui puisse faciliter la construction de la future voie interocéanique (Note 3) : deux baies à chaque extrémité de la frontière déclarées «communes», et un État exerçant sa souveraineté sur les eaux du fleuve San Juan en sont le résultat pour ce qui est du Costa Rica et du Nicaragua, entre bien d´autres aspects. L´entreprise n´ayant jamais vu le jour, les deux Etats pâtissent depuis, d´une frontière conçue d´abord et surtout en fonction d´un projet en 1858, et seulement ensuite pour séparer des territoires.

Dans la dernière partie du San Juan, à la suite d'un processus naturel qui a été signalé bien avant le milieu du XIXe siècle, le delta se présente de la façon suivante:



a) le débit principal du San Juan se jette dans un fleuve qui pénètre dans le territoire du Costa Rica, le fleuve Colorado ;

b) tandis qu'une petite partie du débit du San Juan se jette dans la baie de San Juan del Norte en suivant le bras du San Juan choisi en 1858 pour marquer la frontière entre les deux Etats.

Nous nous permettons de renvoyer ici à l´image satellite de la bifurcation entre le Rio San Juan et le Rio Colorado, qui permet de donner une idée plus claire de la différence de débit existante.





UNE QUALIFICATION JURIDIQUE COMPLEXE:

La situation géographique du San Juan ci-dessus sommairement décrite entraîne pour les États riverains un degré de difficulté bien plus grand que pour d'autres États riverains dans la gestion de fleuves internationaux. Pour ce qui concerne cette dernière expression, il est à noter que lors du différend portant sur les droits de navigation et autres droits connexes entre le Costa Rica et le Nicaragua portée à connaissance de la CIJ, la question de la qualification de San Juan comme «fleuve national» ou «fleuve international» a reçu pour réponse une formule plutôt laconique de la part de la CIJ, en dépit des efforts déployés par les deux parties au différend lors des plaidoiries: dans sa décision du 13 Juillet 2009, la CIJ a déclaré que «La Cour ne croit pas devoir prendre parti, dans la présente affaire, sur la question de savoir si et dans quelle mesure il existe, en droit international coutumier, un régime applicable à la navigation sur les «fleuves internationaux», soit de portée universelle, soit de caractère régional en ce qui concerne la zone géographique où se situe le San Juan. Elle ne croit pas non plus, par voie de conséquence, devoir trancher la question de savoir si le San Juan entre dans la catégorie des «fleuves internationaux» comme le soutient le Costa Rica ou constitue un fleuve national comportant un élément international ce qui est la thèse du Nicaragua ». (paragraphe 34 de la décision de la CIJ du 13 juillet 2009). Du point de vue de la nomenclature moderne du droit international public, qui ne considère plus le lit d'un fleuve , mais le système hydrographique comme tel, le San Juan peut être considéré comme un «cours d'eau international»: il ne s´agit pas d´une affirmation gratuite, mais d´une application de la définition donnée par la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, signée à New York en Décembre 1997. Son article 2 se lit en effet de la façon suivante :

« a) L’expression « cours d’eau » s’entend d’un système d’eaux de surface et d’eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d’arrivée commun; b) L’expression « cours d’eau international » s’entend d’un cours d’eau dont les parties se trouvent dans des Etats différents »;

On notera au passage qu´avec la ratification récente de l'Italie en novembre 2012, cet instrument compte 29 ratifications sur les 35 nécessaires à son entrée en vigueur, et qu'à ce jour aucun État latino-américain ne l´a ratifiée. Au-delà de la réticence bien connue de certains États à l'égard de cet instrument international, dont la France jusqu´en février 2011 (Note 4) cette convention permettrait sans nul doute de désamorcer bien des tensions relatives à l´utilisation, l´exploitation du débit ou la pollution des nombreux cours d'eau internationaux existants en Amérique latine: pour l´heure, seuls le Paraguay et le Venezuela ont procédé à déposer leur signature, ce qui est un résultat bien maigre pour une région extrêmement riche en cours d´eau internationaux.



UN CHANGEMENT QUI DATE DANS l´EMBOUCHURE DU SAN JUAN:

En ce qui concerne le fleuve San Juan, un processus naturel au XIXème siècle a profondément changé son embouchure, du fait des sédiments charriés dans une période comprise entre les années 1840-1850 et sans doute même bien avant. Un article publié au Nicaragua le 12/12/2010 (publié dans la revue Confidencial) fait référence au journal de voyage de l'archéologue et ethnologue G. Ephraim Squier pendant l'été de 1848 indiquant l'importance du débit du Colorado à cette saison de l´année par rapport à celui du bras du San Juan qui conduit à la baie de San Juan del Norte. Des années plus tard, le traité Webster-Crampton signé entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne le 30 avril 1852 stipulait quant à lui (article III) que la frontière entre le Costa Rica et le Nicaragua « commencera dans la rive sud de la rivière Colorado », probablement en raison des mesures faites sur la profondeur et le débit effectuées par les deux puissances intéressées par la construction du futur canal interocéanique.

Dans le contre mémoire du Costa Rica lors de l´arbitrage du Président Grover Cleveland de 1888, le diplomate Pedro Perez Zeledon faisait allusion en 1887 (Note 5), à des barrages construits par le Nicaragua dans les années 1860 pour tenter de maintenir le niveau des eaux du San Juan. Avant cela, un rapport technique préliminaire de 1859 indique qu '«entre la naissance de la rivière Colorado et le port de Greytown, la navigation était impossible étant donnée la profondeur de 50 à 60 centimètres •(Note 6). Ce « caprice de la nature » a essayé d´être contourné par la voie diplomatique entre les deux Etats en révisant le traité Cañas-Jerez de 1858:

- le traité du 13 Juillet 1868 sur «l'amélioration du Colorado et du San Juan» ;

- la Convention Esquivel-Rivas du 21 Décembre 1868 - dans laquelle le Costa Rica accepte que les eaux du Colorado soient détournées par le Nicaragua "pour obtenir la remise en état ou l'amélioration du port de San-Juan de Nicaragua» (Art. 1),

- le traité du 2 Juin 1869 allant dans le même sens ;

- le traité du 5 Février 1883, dans lequel le Costa Rica convient que la frontière avec le Nicaragua commence dans l´embouchure du Colorado (Art. 1) ;

- le traité sur le canal interocéanique signé le 19 Janvier 1884 (Article V).

Ces cinq traités adoptés sur une période relativement courte (moins de 20 ans) entre le Costa Rica et le Nicaragua témoignent des pressions subies pour trouver remède au changement d´embouchure principale du San Juan , mais ils n´eurent aucun effet, du point de vue juridique, en raison de l´absence d'approbation par les Congrès de l'époque, notamment celui du Costa Rica.



L´ARBITRAGE DU PRESIDENTE G. CLEVELAND (1888) ET CELUI DE l´INGENIEUR E. ALEXANDER (1897):

Le Nicaragua décidait alors de dénoncer le traité de 1858 en le considérant nul et non avenu, invoquant pour ce faire des violations à son droit constitutionnel, et les deux Etats décidèrent de soumettre la question à l'arbitrage du président Grover Cleveland des Etats-Unis en 1886. Si nous lisons les 11 points d'interprétation douteuse soumis par le Nicaragua à l´arbitre en 1886, les points 1 et 7 montrent la profonde préoccupation du Nicaragua du fait des transformations subies par l'embouchure principale du San Juan : « Punto 1 : Habiendo sido el punto Punta de Castilla como el principio de la línea frontera en el lado del Atlántico y encontrándose el mismo de acuerdo con el Tratado en la boca del rio San Juan, ahora que la boca del rio ha sido cambiada : ¿de donde comenzará la frontera ?.... Punto 7 :¿Si, en vista del Artículo V del tratado, el brazo del San Juan conocido como el río Colorado deber ser considerado como la frontera entre Nicaragua y Costa Rica, desde du origen a su boca en el Atlántico?”

Dans sa décision de 1888 (voir texte complet de l´arbitrage Cleveland. pp. 208-211), l'arbitre Cleveland maintient le traité de 1858 dans son intégralité et rejette toutes les demandes faites par le Nicaragua. Nous lisons, point 7, «Le fleuve San Juan bras connu sous le nom de Rio Colorado, ne doit pas être considérée comme la limite entre les Républiques du Nicaragua et du Costa Rica en quelque partie que ce soit de son cours" (traduction libre de l´auteur de la version anglaise). L'arbitre spécifie les compétences que les deux Etats partagent en ce qui concerne les travaux d'amélioration des eaux du San Juan. Au point 6, il précise que «le Costa Rica a le droit de réclamer une compensation pour les lieux qui lui appartiennent sur la rive droite du San Juan qui pourraient subir des dommages sans son consentement en raison d´inondations ou autres dommages du fait des travaux d'amélioration ». (traduction libre de l´auteur). Lors des discussions sur l'emplacement du point de départ de la frontière par les deux commissions nationales de démarcation en 1897, le Nicaragua a à nouveau affirmé officiellement a l´arbitre-ingénieur E. Alexander "ne pas reconnaître uniquement le bras du fleuve San Juan se déversant dans la baie appelée San Juan del Norte / … / Le San Juan comprend toutes les bras. Celui possède trois bras qui sont le Colorado, le Taura et le bas qui se jette dans la baie de San Juan del Norte » (traduction libre de l´auteur) (Note 7). Cette nouvelle tentative du Nicaragua pour ajuster la frontière au « caprice de la nature » mentionné ci-dessus est catégoriquement rejetée par l'arbitre E. Alexander, qui affirme avec force qu '«il est impossible de concevoir également que le Costa Rica aurait accepté le Taura comme frontière et que le représentant du Nicaragua aurait entièrement omis de faire figurer le Taura dans le traité» (traduction libre de l´auteur) (acte V de Commission de démarcation, qui inclut en p. 9 la décision du 30 Septembre 1897), fixant le début de la frontière à Punta Castilla dans la baie de San Juan del Norte. Afin d´anticiper les discussions futures probables, les deux commissions de démarcation décidèrent de fixer les coordonnées de 40 points et d'illustrer avec une carte traçant la frontière (voir carte p. 32 de la même loi). Depuis 1897, cette carte a été reprise sur les cartes officielles des deux côtés de la rivière San Juan, a l´exception du Nicaragua, à partir de mois d´octobre 2010 qui a décidé de reprendre l´erreur de Google Map. A cet égard certaines études font référence à la crise diplomatique d´octobre 2010 comme la première liée à une erreur de Google, donnant ensuite prétexte facile à un apaisement impossible entre le Costa Rica et le Nicaragua. Ce bref rappel historique met en lumière la préoccupation constante qu´a signifié au cours de l'histoire des deux Etats riverains le parcours terminal du fleuve San Juan et en particulier le Rio Colorado.



2013 : LA REAPPARITION DU COLORADO:

La discussion récente et la guerre des mots et médiatique qui s´en est suivie entre le Costa Rica et le Nicaragua sur la question des droits de navigation du Nicaragua sur le Colorado confirment une nouvelle fois cette constante dans les relations diplomatiques entre les deux pays depuis bien longtemps : un fleuve frontière dont le bras retenu pour fixer la frontière en 1858 n´est plus le bras principal depuis fort longtemps, au profit du bras du Colorado. Cependant, du point de vue de la stratégie juridique suivie par le Costa Rica contre le Nicaragua à La Haye, il convient de noter que cette récente discussion trouve son origine dans l´une des prétentions du Nicaragua inclue (parmi bien d´autres) dans le contre mémoire déposé par le Nicaragua à la CIJ en août 2012, et dont le contenu a été diffusé (en partie) par les médias au Costa Rica en février 2013. Cet argument, comme bien d'autres griefs du Nicaragua à ce jour non publiés, font partie du contre mémoire présenté par le Nicaragua dans le cadre de l´affaire dite des « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » suite à la requête déposée par le Costa Rica contre le Nicaragua au mois de novembre 2010: l'ensemble des arguments du Nicaragua sera répondu par le Costa Rica, conformément aux procédures prévue par la CIJ , laquelle prévoit, comme on le sait bien, un second tour avec la présentation de réplique par le demandeur et la duplique par le défendeur. A noter su ce point précis que les pièces de procédures écrites produites par chacune des parties sont censées ne circuler qu´entre les juges de La Haye et les Parties : cette première phase du contradictoire permet habituellement aux juges de la CIJ de clarifier le débat et d´obtenir des Etats parties au différend des précisions majeures quant à leurs prétentions respectives. Comme l´écrivait l´ancien Président de la CIJ Mohammed Bedjaoui : « Tout cela est utile pour déblayer le terrain afin que les joutes oratoires de la procédure orale trouvent plus tard le champ libre nécessaire au manège des chevaux de bataille. Car il se dégage clairement de toute cette procédure écrite un certain nombre de thèses et d´argument bien campés. Mais il est assez courant de voir des positions qui au début paraissaient inexpugnables sortir toutes lézardées de cette guerre des mots » (Note 8). A cet égard, il serait important de connaître les motifs pour lesquels une partie des griefs du Nicaragua ont été publié par la presse du Costa Rica près de six mois après leur présentation à la CIJ et à la Partie adverse.

Il serait également intéressant de pondérer l´avantage (ou non) que peut trouver une Partie à commenter sans aucune réserve dans sa presse et face à son opinion publique les arguments présentés par son adversaire 6 mois plus tôt (au cours d'une étape de la procédure dans laquelle les écrits circulent seulement entre les juges de La Haye, et les Parties). Ce point est particulièrement important dans la mesure où la première phase écrite devant la CIJ n'est pas publique, la CIJ se limitant à lire les deux parties et à leur demander de présenter leurs arguments. C´est seulement après cette première phase que se tiennent les audiences orales, qui sont publiques (dans le cas récent entre Pérou et le Chili, elles ont même été retransmises en direct par des chaînes de télévision péruviennes). C´est également le moment où la CIJ décide de révéler le contenu des arguments contenus dans les pièces de procédures écrites, comme le prévoit l article 53, paragraphe 2 de son règlement (voir texte du règlement de la CIJ). Ignorer cette règle de procédure qui a toujours prévalu dans le contentieux à La Haye pourrait peut être avoir des conséquences quelque peu fâcheuse pour la partie qui s´est prêtée à ce type d´ indiscrétion.



Note 1: Cf par exemple : SANDOVAL GARCIA C., “De Calero a la Trocha: la nueva disputa entre los Gobiernos de Costa Rica y de Nicaragua ( (2010-2012)”, Anuario de Estudios Centroamericanos, Vol. 38 (2012), pp. 179-192, p. 181.

Note 2 : Cf. notre étude BOEGLIN NAUMOVIC, « De l´usage des cours d´eaux comme frontières », in “De l´usage des cours d´eaux comme frontière”, in Boissons de Chazournes L / S. M.A. Salman (Editores), Les ressources en eau et le droit international / Water Resources and International Law, Académie de Droit International de La Haye, The Hague, Martinus Nijhoff Publishers, 2005, pp. 130-165, p. 146

Note 3 : Cf. sur l´intensité de la bataille diplomatique entre la Grande Bretagne et les Etats-Unis les quelques modestes pages de notre thèse y consacrées, BOEGLIN NAUMOVIC., La frontière terrestre entre le Costa Rica et le Nicaragua, Paris, Université de Paris II, 1996, pp.62-72.

Note 4 : Le récent Colloque d´Orléans de la SFDI sur l´Eau en Droit International paru en 2011 précède de quelques mois la ratification par la France de la Convention de New York sur le droit relatif aux utilisations des cours d´eau internationaux a des fins autres que la navigation du 21 mai 1997 : en effet, l´adhésion de la France a eu lieu le 24 février 2011. On y lit à ce propos que l´annulation para la Cour administrative d´appel de Nancy en 2005 d´un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg de l´an 2000 portant sur les mines domaniales de potasse d´Alsace, confirmée par un décision du Conseil d´État de 2007 aurait contribuer à faire disparaître « l´obstacle qui semble avoir pesé fortement en faveur de l´abstention de la France lors du vote à l´Assemblée Générale des Nations Unies en 1997 et avoir concouru à différer son adhésion au même instrument » (p. 328). Quelques pages plus tard on lit également que « enregistré à la présidence de l´Assemblée nationale le 6 avril 2010, le projet de loi/…/ est adopté dans la foulée puis transmis au Sénat ou il est enregistré le 8 avril et discuté /adopté le 18 mai » (p. 330). Belle contribution donc du Conseil d´Etat au progrès du droit international de l´eau !

Note 5 Cf. PEREZ ZELEDON P:, Réplica al alegato en la cuestión sobre validez o nulidad del tratado de limites que ha de decidir como arbitro el señor Presidente de los Estados Unidos de América, 1897, Anexo 7

Note 6: Cf. SIBAJA L.F., Del Cañas-Jerez al Chamorro-Bryan, Ministerio de Juventud, Cultura y Deportes, San José, 2009, p.57.

Note 7: Cf.; COMISION NICARAGUENSE, Alegato de la Comisión Nicaragüense, contestando a la exposición de la Comisión de Costa Rica sobre Limites, San José, Tipografía Nacional, 1897, p. 26

Note 8: Cf. BEDJAOUI M., “La “fabrication” des arrêts de la Cour Internationales de Justice », Mélanges Michel Virally, Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, Paris, Pedone, 1991, pp. 86-107, p. 89





La présente note a été publiée dans le Bulletin Sentinelle Numéro 335 (février 2013) de la SFDI (Société Française pour le Droit International), (voir note) ainsi que dans le Bulletin du 15 mars 2013 de l´OPALC (Sciences-Po Paris) et dans Le Monde du Droit, édition du 7/03/2013.