Le Statut de Rome au Moyen Orient: bilan et perspectives, notamment au vu de ce qui se passe au Liban
par
Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR)
Le Statut de Rome adopté en 1998, est entré en vigueur en 2002, suite à la ratification de la République Démocratique du Congo en avril 2002 número 60. Cet instrument qui crée la Cour Pénale Internationale / CPI (voir texte intégral) a été depuis ratifié par 125 Etats, le dernier à le faire étant l'Ukraine (octobre 2024), précédée par l´Arménie (novembre 2023): voir à ce sujet l' état officiel des signatures et des ratifications.
En Amérique Latine seuls manquent toujours à l'appel Cuba et le Nicaragua. Parmi les Etats du Maghreb, seule la Tunisie l'a ratifié (au mois de juin 2011). Au Moyen Orient, la Palestine l'a ratifié en janvier 2015, accompagnant ainsi la profonde solitude de la Jordanie, qui l'avait fait bien avant (dès le mois d´avril 2002).
A presque 25 ans depuis son entrée en vigueur, la moisson recueillie par le Statut de Rome au Moyen Orient en terme de ratifications est bien maigre. S'agissant d´Etats qui subissent avec une certaine régularité des frappes de la part d´Israël qui qualifient comme crimes de guerre susceptibles d´intéresser la justice pénale internationale (en vertu de la définition de crimes de guerre - Article 8 du Statut de Rome), on est en droit de se demander si les accords passés avec les Etats-Unis (ou bien avec d'autres Etats) par certains Etats du Moyen Orient, ne contiennent pas une clause non explicite les obligeant à maintenir leurs distances avec le Statut de Rome.
Or il se trouve qu´un allié de taille des Etats-Unis ayant subi une agression depuis 2022 a bien intégré la justice pénale internationale. Lorsque l'agression de la Russie contre l'Ukraine a débuté le 24 février 2022, l'Ukraine, Etat alors non Partie au Statut de Rome, comptait avec une reconnaissance unilatérale de la compétence de la CPI faite en septembre 2015 (voir texte), ce qui a permit à la CPI de saisir une Chambre préliminaire et ce dès le 2 mars 2022 (voir décision) et à l'Ukraine de recevoir plus tard des equipes d'enquêteurs du Bureau du Procureur de la CPI sur son territoire afin de documenter les crimes y commis par la Russie. Dès le mois de mars 2023, un mandat d´arrêt contre le Président de la Russie et une haute fonctionnaire russe a été lancé par la Chambre préliminaire de la CPI (voir communiqué de presse du 17 mars 2023). Ayant reçu officiellement sans le capturer le chef d´Etat russe sur son territoire, la Hongrie a fait l´objet d´une décision de la CPI concernant ses manquements au Statut de Rome (voir décision du 24 juillet 2025), précédée par une decision similaire de la CPI contre la Mongolie ayant manqué également à ses obligations en vertu du Statut de Rome (voir décision du 24 octobre 2024). Dans le cas de la Hongrie, il s'agit du premier Etat Membre de l'Union Européenne (UE) sanctionné par les juges de la CPI, et le premier aussi ayant notifié son intention, en juin 2025 de dénoncer le Statut de Rome, avec effet juridique à compter du 2 juin 2026 (voir lettre).
Pour ce qui est de la politique inédite dans les annales du droit international menée par les Etats-Unis visant à sanctionner les membres de la CPI, nous nous permettons de renvoyer nos lecteurs à une note publiée sur le site juridique en France LeMondeduDroit en 2020: dans ce texte, nous expliquions les raisons pour lesquelles les Etats-Unis se sont toujours sentis obligés de protéger Israël de la justice pénale internationale. En ce qui concerne les mandats d'arrêt contre deux hauts dirigeants en Israël et trois responsables du Hamas, confirmés para une Chambre Préliminaire au mois de novembre 2024, nous renvoyons nos lecteurs à cette note publiée sur le site juridique spécialisé en Argentine de DIPúblico, texte également publié sur le site de l´UJFP en France (voir hyperlien). Au mois d´avril 2025, deux décisions de la Chambre d'Appel de la CPI, passées sous le radars de bien des revues juridiques et de sites spécialisés, ont confirmé la pleine validité des mandats d'arrêts, suite à une action, somme toute assez désespérée, intentée par les services juridiques d'Israël (voir décision 1 et décision 2).
Concernant les arguments officiels en France afin d´expliquer que le premier ministre israélien devrait en se rendant a Paris bénéficier de toutes les immunités reconnues à un chef d´Etat, nous nous sommes permis d´expliquer dans une note éditée le 30 novembre 2024 (voir texte) que:
" ... lorsque ces accusations ont été soigneusement examinées et méticuleusement documentées par le Procureur de la CPI, puis revues méthodiquement par trois juges de la CPI, et que ce chef d'Etat étranger fait finalement l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une Chambre préliminaire de la CPI, le droit international s'impose automatiquement aux autorités françaises en vertu du Statut de Rome : on procède alors à la capture de ce même chef d'Etat s'il se trouve en France par les autorités nationales compétentes, et on le remet sans tarder aux juges de la CPI à La Haye. Fini le temps des accolades devant les caméras".
Si le Liban est a nouveau frappé par Israël et que des crimes de guerre sont commis sur son territoire comme celui observé le 8 avril dernier, précédé par des frappes sur son territoire depuis plusieurs semaines qui évoquent étrangement les techniques employées par Israël depuis le soir du 7 octobre 2023 a Gaza (frappes aveugles avec un bilan dramatique pour les civils libanais, pilonnage de zones densément peuplées, notamment dans la capitale libanaise, assassinats ciblés de journalistes, "double tap strike" en vue d'éliminer les secouristes et ambulanciers venant au secours des victimes arrivés sur le site du premier impact, mais aussi frappes sur les établissements hospitaliers et sur les ambulances, sur des sites historiques faisant partie du patrimoine libanais, ...) on est en droit de se demander ce qui peut bien freiner le Liban à suivre l'exemple des autorités ukrainiennes et des autorités palestiniennes concernant la justice pénale internationale de La Haye.
Depuis le 25 février 2026, une demande en ce sens a été présentée aux autorités libanaises: voir cette lettre conjointe de 5 importantes organisations internationales de la société civile, postée sur le site de Human Rights Watch. Cette demande attend toujours d'être suivie d'effet.
Pour aller plus loin:
BOEGLIN. N. "Gaza / Israël : un prétendu « Plan de Paix » présenté par les États-Unis et Israël à la lumière du droit international public", note mise en ligne le 5 octobre 2025. Texte intégral disponible ici
BOEGLIN. N. "Gaza / Israel: Sala de Apelaciones de Corte Penal Internacional (CPI) mantiene órdenes de arresto contra dirigentes en Israel", note mise en ligne le 5 avril 2025. Texte intégral disponible ici
BOEGLIN N., "Gaza / Israël : à propos de la récente requête à fin d'intervention de l'Irlande auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ)", note mise en ligne le 10 janvier 2025. Texte intégral disponible ici.
BOEGLIN N., "Gaza / Israël : la portée des mandats d'arrêt délivrés récemment par la Cour Pénale Internationale (CPI) et la surprenante réaction officielle de la France", note miss en ligne le 30 novembre 2024. Texte intégral disponible ici.