Demande d'avis consultatif à la justice internationale sur la situation en Palestine : la CIJ annonce la fin de la réception des exposés écrits des Etats et des organisations internationales

Demande d'avis consultatif à la justice internationale sur la situation en Palestine : la CIJ annonce la fin de la réception des exposés écrits des Etats et des organisations internationales

Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin@gmail.com

Une version en espagnol de ce texte est également disponible

Dans un communiqué de presse, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a annoncé le 7 août 2023 avoir reçu divers exposés écrits provenant d'États et d'organisations internationales en vue de la préparation de son avis consultatif sur l'occupation et la colonisation prolongées du territoire palestinien par Israël : voir le communiqué de presse officiel de la CIJ en anglais et en français. Cette procédure consultative a été enregistrée par le Secrétariat de la CIJ sous l´appellation officielle suivante: "Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est".

Parmi les 57 opinions juridiques enregistrées, on compte en provenance du continent américain, les exposés écrits (par ordre chronologique) du Canada, du Chili, de la Guyane, du Brésil, du Belize, des États-Unis, de la Bolivie, de Cuba, de la Colombie et du Guatemala ; aucune organisation de ce continent n'a envoyé d´opinion juridique, contrairement, par exemple, au continent africain, avec un avis de l'Union Africaine (UA), en plus de ceux de deux autres organisations internationales : la Ligue des États arabes et l'Organisation de la Coopération Islamique. 

En ce qui concerne le continent africain, on recense les avis envoyés, (toujours en ordre chronologique), par la Namibie, l´Algérie, l´Egypte, l´Afrique du Sud, la Gambie, Maurice, Djibouti et le Togo.

Pour ce qui est du Moyen-Orient, des observations écrites ont été reçues (par ordre chronologique) de la part de laTurquie, de la Jordanie, du Liban, d'Israël, de la Syrie, de la Palestine, de l'Égypte, de l'Arabie Saoudite, du Qatar, du Yémen, des Émirats Arabes Unis, d'Oman et du Koweït.

Enfin, depuis l´Asie, les opinions juridiques envoyées sonte celles du Bangladesh, du Japon, des Maldives, du Pakistan, de la Chine, de la Malaisie, de l´Indonésie, de Nauru et des Fidji.

D'Europe, on signalera (par ordre chronologique) les écrits envoyés par le Luxembourg, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Hongrie, la France, l’Irlande et la République  Tchèque.

C'est la deuxième fois dans l'histoire que la procédure consultative est utilisée devant la CIJ pour traiter de la situation en Palestine au regard d´actions menées par Israël. En effet, en 2004, la CIJ a rendu un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la construction par Israël d'un mur dans les territoires palestiniens (voir le texte intégral avec, au paragraphe 9 - page 142- la liste chronologique des avis juridiques reçus d'États et d'organisations internationales) :  afin d'avoir une idée sur le type d´avis juridiques envoyés aux juges de La Haye par les Etats, le document envoyé par la France en 2004  est disponible ici, ainsi que celui remis par l'Egypte, ou encore par les autorités palestiniennes de l´époque. Le document envoyé par Israël en 2004 permet de mesurer les efforts déployés - sans grand succès - afin d´essayer de soustraire une question juridique à la connaissance de l´organe judiciaire principal des Nations Unies.

On notera que les exposés écrits envoyés par les Etats en cette année 2023 ne sont pas encore rendus publics sur le site de la CIJ. Nonobstant, dans le cas de celui remis par le Canada, une ONG canadienne se l´est procuré et l´a mis en ligne: voir texte complet des 5 pages remises aux juges de La Haye le 14 juillet 2023 accompagné d´une note  de l´ONG canadienne CJPMO, profondément indignée. Un récent rapport (voir texte) sur l' automaticité des votes du Canada aux Nations Unies en faveur d'Israël démontre comment ceux-ci affectent profondément l'image internationale du Canada et sapent ses aspirations au plan diplomatique (Note 1). Au Royaume Uni, une note de presse du 24/08/2023 du journal The Guardian indique que les autorités birtanniques ont envoyé au juge international un exposé écrit de 43 pages similaire au texte canadien, sans que son contenu exact soit dévoilé: on y lit notamment que pour certains experts cités par ce journal britannique, "The UK submission is a complete endorsement of Israeli talking points". Une affirmation qu´il serait bon d'étayer en comparant notamment les termes du texte britannique avec ceux des textes d'autres Etats ayant également admis sans aucune réserve les arguments israéliens.

Bref rappel sur l´origine de cette nouvelle demande d´avis consultatif à la CIJ

Comme on s'en souviendra, le 30 décembre 2022, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une résolution confirmant et ratifiant une résolution précédemment adoptée le 11 novembre 2022 (Note 2) : dans cette résolution, il était demandé à la CIJ de rendre un avis consultatif sur ce qui se passe sur le territoire palestinien (voir le communiqué officiel des Nations Unies).

En ce qui concerne la demande faite à la CIJ dans la résolution de novembre 2022, elle découle du fait suivant, fort peu médiatisé : il s'agit de la publication d'un rapport, le 22 octobre 2022, élaboré par une Commission d’enquête créée par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies sur ce qui s’est passé en 2021 en Palestine – (voir lien officiel et le texte du rapport A/HRC/53/22, disponible en divers langues officielles des Nations Unies, ansi que le communiqué de presse du 27 mai 2021 avec, en fin de texte de ce dernier, le détail du vote survenu au sein du Conseil des Droits de l´Homme). 

Ce rapport de la Commission enquête, créée en mai 2021 avec 24 votes pour, 9 contre et 14 abstentions (dont celle de la France), incluait dans ses recommandations finales que :

« 92. La Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre les mesures suivantes : 

1. a) Adresser d’urgence à la Cour internationale de Justice une demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques du refus persistant par Israël de mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui constitue une annexion de facto, sur les politiques appliquées pour maintenir cette occupation et sur le refus par Israël de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, ainsi que sur l’obligation incombant aux États tiers et à l’Organisation des Nations Unies de veiller au respect du droit international ; 
2. b) Transmettre le présent rapport au Conseil de sécurité et lui demander d’envisager de nouvelles mesures pour faire cesser la situation illégale résultant de l’occupation permanente imposée par Israël, et demander au Conseil d’exiger qu’Israël mette fin immédiatement à son occupation permanente ».

Cette suggestion relative à la CIJ a été immédiatement approuvée par un groupe d’États, puis reformulée en termes acceptables pour une majorité d’entre eux, dénotant ainsi une stratégie diplomatique fort habile afin d’obtenir un premier vote largement favorable le 11 novembre 2002.

Il convient également de noter que le contenu du rapport présenté en octobre 2022 par cette commission d’enquête (dont nous recommandons la lecture dans son intégralité), n’a pas été diffusé par les médias grand public. Comme à son habitude, l’appareil diplomatique israélien n’a rien trouvé de mieux que de tenter de discréditer les trois membres de cette commission (voir l’article du PassBlue), une attitude qui n’impressionne plus grand monde au sein des Nations Unies. 

La procédure consultative de la CIJ est régie par les articles 65 à 68 de son statut (voir texte). 

Cette demande d´avis consultatif a été officiellement enregistrée le 19 janvier à La Haye (voir le communiqué officiel de la CIJ en anglais et en français daté du 20 janvier 2023). Il est à noter que la procédure consultative permet à la CIJ de recevoir des exposés écrits de la part d'Etats et d'organisations internationales.

Le libellé des deux questions posées au juge international

Les deux questions posées à la CIJ par l´Assemblée Générale des Nations Unies dans la résolution A/Res/77/247 (voir texte) sont formulées dans les termes suivant (paragraphe 18) :

"a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ? 

b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?"

Nous avons eu l'occasion d'analyser et de mettre en perspective le précédent vote, intervenu le 11 novembre 2022 au sein de la Quatrième Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies, et de souligner la profonde crainte qu'il avait suscitée au sein des plus hautes autorités israéliennes : voir notre article publié au Canada le 10 décembre 2022, et intitulé "Situation dans le territoire palestinien et justicie internationales : brèves réflexions sur la tentative en cours auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ)". 

Cette crainte annonçait des démarches diplomatiques au plus haut niveau, qui ont été effectivement déployées par Israël et par son fidèle allié américain à partir du 11 novembre pour tenter de freiner à tout prix cette initiative. Comme nous l'avons analysé dans le cas de l'Amérique Latine, ces tentatives ont eu une efficacité très limitée, à quelques rares exceptions près (dont le Costa Rica) : voir notre article (en espagnol) intitulé "L'Amérique Latine face à une demande d'avis consultatif de la justice internationale sur la situation en Palestine : brèves notes sur l'inhabituel vote négatif du Costa Rica / América Latina ante solicitud de opinión consultiva a justicia internacional sobre la situación en Palestina: breves apuntes sobre insólito voto en contra de Costa Rica ".

Photo de l'ambassadrice américaine Nikki Haley quittant la salle du Conseil de Sécurité des Nations Unies à New York alors que le représentant de la Palestine commence son discours, le 15 mai 2018, lors d'une session du Conseil de Sécurité sur la violence d'Israël contre les manifestants participant à la Marche du retour. Photo extraite de cette note de presse  publiée en Espagne, et intitulée "EE.UU. se queda solo en la ONU" (La Vanguardia, édition du 16/5/2018).

L'importance des pressions diplomatiques exercées entre les deux votes

Deux votes ont donc eu lieu sur cette résolution demandant au juge de La Haye de se prononcer sur la situation en Palestine:

- le 11 novembre, au sein de la Quatrième Commission de l'Assemblée Générale, le résultat fut de 98 voix pour, 17 contre et 52 abstentions, et 25  "No Show" ; 

- le 30 décembre à l'Assemblée Générale proprement dite, le résultat a été de 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions, tandis que 26 Etats ont décidé de ne pas être présents au moment de l´enregistrement du vote. 

Le tableau de vote reproduit ci-dessous du second vote de décembre 2022 montre en détail quels États ont succombé aux pressions de toutes sortes exercées par l'appareil diplomatique israélien et par son fidèle allié américain. Ce tableau permet également de prévoir la position envoyée dans l'avis juridique soumis à la CIJ de La Haye avant le 28 juillet 2023 par certains Etats.

Il est à noter que ces démarches diplomatiques n'ont pas produit d'effets majeurs, à quelques exceptions près : le seul cas - un peu particulier - d'un État qui a voté pour en novembre puis contre en décembre (Kenya). Comme il est d'usage dans ce genre de circonstances, aucune explication officielle n'a été donnée pour expliquer ce changement soudain de position du délégué kenyan aux Nations Unies.

Tableau du vote enregistré officiellement aux Nations Unies le 30 décembre 2022 concernant le projet de résolution A/77/400., diffusé sur les réseaux sociaux a peine connus les résultats, comme par exemple, parmi bien d´autres, la Mission Permanente de la Palestine aux Nations Unies (voir compte twitter).

Le vote des États d'Amérique latine dans cette 2022 : le Guatemala et le Costa Rica sont les seuls à avoir voté non

En examinant en détail ce qui s'est passé entre novembre (premier vote) et décembre (deuxième vote), en Amérique Latine, le Guatemala a maintenu son vote négatif lors des deux votes. 

Il convient de noter que le Guatemala a été le seul État latino-américain à voter contre lors du vote de novembre 2022. Il est utile de rappeler que le Guatemala a été le seul État au monde à se sentir obligé de "seconder" le président des États-Unis de l'époque en 2018, en déplaçant également son ambassade à Jérusalem après que les États-Unis l'aient fait (voir l'article de France24 de mai 2018). Lorsque le Guatemala a officiellement reconnu Jérusalem comme capitale d'Israël le 24 décembre 2017, nous avons eu l'occasion d'écrire dans un article paru  en espagnol au Costa Rica que :

"Après l'échec aux Nations Unies, d'abord au Conseil de Sécurité, avec 14 voix contre le seul veto américain, puis à l'Assemblée Générale (128 voix pour, 9 contre), pour les États-Unis et Israël, disposer d´un autre État pour approuver la décision américaine était une priorité absolue : le Guatemala leur a permis de la matérialiser  /  Traduction de: "Después del fracaso obtenido en Naciones Unidas, primero en el seno del Consejo de Seguridad, con un marcado resultado de 14 votos contra el único veto norteamericano, y luego en la Asamblea General (128 votos a favor, 9 en contra), para Estados Unidos e Israel el contar con otro Estado que acuerpara la decisión de Estados Unidos constituía una máxima prioridad: Guatemala les permite ahora materializarla  " (Note 3).

Pour en revenir à la résolution de l'Assemblée Générale demandant un avis consultatif à la CIJ lors de ce second vote du 30 décembre 2022, il convient de noter que l'Équateur, Haïti, le Honduras et l'Uruguay ont maintenu leur précédente abstention de novembre. On se doit d'insister sur le fait que ces quatre États (comme beaucoup d'autres) ont subi des pressions de la part d'Israël et de son fidèle allié américain, et qu'ils ont choisi de maintenir leur position inchangée.

D'autre part, il convient de signaler le changement de position entre le vote du 11 novembre et celui du 30 décembre des États suivants : le Brésil a voté pour le 11 novembre et s'est abstenu le 30 décembre. Il en a été de même pour les délégations du Panama et de la République Dominicaine. Il est intéressant d'observer que le vote du Brésil a eu lieu alors que son Président était déjà en route pour les Etats-Unis, refusant de participer à la cérémonie d'investiture des autorités brésiliennes nouvellement élues le 1er janvier 2023 : ces dernières ont pu compter avec la présence du chef de la diplomatie palestinienne, assistant personnellement à la cérémonie (voir l'intéressante interview réalisée par le Correio Braziliense le 3 janvier 2023, qui augure d'un renforcement des relations futures entre le Brésil et la Palestine).

Costa Rica et Colombie : un exercice frappant de renversement de position

Les cas du Costa Rica et de la Colombie, qui s'étaient tous deux abstenus lors du premier vote du 11 novembre 2022, sont considérés comme beaucoup plus frappants. 

- Le Costa Rica, qui s'était abstenu le 11 novembre, a ensuite voté contre le 30 décembre, rejoignant ainsi 25 autres États (parmi lesquels réapparaît le groupe d'États qui, année après année, cherchent automatiquement à protéger Israël à l'ONU, à savoir l'Australie, le Canada, les États-Unis, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru et Palau). Sauf erreur de notre part, aucune explication officielle n'a été donnée à ce changement soudain de position de l'appareil diplomatique costaricien ;

- La Colombie, pour sa part, a choisi de changer de position et de voter dans l'autre direction, avec un vote en faveur de la résolution. 

Pour rappel, le Costa Rica a reconnu la Palestine comme État depuis février 2008, alors que la Colombie ne l'a fait qu'en août 2018 : voir l'article d'ElPais d'Espagne et l'article de presse de la DW expliquant que cet acte de l'Exécutif colombien a eu lieu le dernier jour du second mandat de la présidence de Juan Manuel Santos. Sachant que la Colombie est devenue le dernier État d'Amérique Latine à avoir procédé à cette reconnaissance, le revirement soudain du Costa Rica en décembre 2023 à l'Assemblée Générale des Nations Unies est encore plus difficile à comprendre.

C'est la première fois depuis de nombreuses années que l'on observe un vote aussi singulier du Costa Rica sur la question palestinienne : il s'agit d'un État qui avait réussi à prendre ses distances avec Israël depuis 2006, après une longue période au cours de laquelle le Costa Rica avait adopté des positions très proches de celles demandées par la diplomatie israélienne aux Nations Unies. L'ancien Ministre des Affaires Étrangères du Costa Rica, Bruno Stagno (2006-2010), a écrit dans un livre paru en espagnol que : 

"Je me souviens de deux cas qui, d'une manière ou d'une autre, reflétaient l'ensemble complexe, mais toujours voilé, d'intérêts qui entraient en jeu lorsqu'il s'agissait de traiter la question d'Israël. En tant qu'Ambassadeur, Représentant permanent auprès des Nations Unies, j'ai vécu et souffert de cette situation. Je me souviens que, pour me marquer lors des votes sur la situation au Moyen-Orient, l'Ambassadeur du Costa Rica à Washington DC, Jaime Daremblum, s'était aliéné certains membres du Congrès américain, de sorte qu'ils m'envoyaient des lettres m'incitant ou m'ordonnant de voter en faveur d'Israël. Le membre du Congrès Tom Lantos a été le plus insistant, s'adressant même directement au président Pacheco de la Espriella. Je me souviens également de l'indignation avec laquelle l'Ambassadrice émérite Emilia Castro de Barish a expliqué que, par le passé, il avait été accepté qu'un fonctionnaire de la Mission permanente d'Israël s'assoie dans la deuxième rangée de sièges réservée au Costa Rica, afin de s'assurer du vote "correct" du Costa Rica" (Note 4).

De quelques autres changements de position ... curieux

En Europe, les États qui se sont abstenus en novembre et qui ont voté contre en décembre 2022 sont la Croatie, le Royaume-Uni et la Roumanie. 

On notera en passant que l´Ukraine, qui avait voté pour en novembre 2022, voit son son nom figurer parmi les "No Show" en décembre 2022. Pour comprendre cette absence (remarquée) du délégué ukrainien lors du second vote, il faut se rappeler que le vote initial de la délégation ukrainienne en novembre 2022 avait profondément irrité Israël : en réponse, Israël choisit alors de s’abstenir sur une résolution ultérieure concernant l’obligation de la Russie de compenser les dommages causés en Ukraine depuis sa dénommée « opération militaire spéciale » – terme officiellement utilisé en Russie – lancée le 24 février sur le sol ukrainien (voir cette note du Times of Israel et notre brève note – en espagnol – sur cette résolution adoptée en faveur de l’Ukraine le 15 novembre 2022). Outre l'irritation de l´appareil diplomatique israélien, cette abstention peut aussi s'expliquer du fait qu’Israël considère (peut être  et... déjà ...) qu’il est dans son intérêt de ne surtout pas reconnaître qu’un Etat a l´obligation de répondre des faits internationalement illicites et des dommages commis par ses militaires sur un territoire qui ne lui appartient pas.  

Pour ce qui est de la résolution portant sur l'avis consultatif concernant la Palestine, l'étrange absence du délégué en décembre 2022 suite à un vote favorable de novembre 2022 constitue certes une curiosité, mais qui ne se limite pas seulement l'Ukraine : c'est aussi le cas du représentant du Bénin, du Cap Vert, de la Gambie, du Niger, du Suriname, du Tchad, du Timor Oriental et de l'Ouzbékistan.

En sens inverse, une absence peut devenir un mois plus tard un vote. Autrement dit, un "No Show"  au mois de novembre est "converti" à un vote contre, en décembre 2022: c´est le cas de la Corée du Nord et de la Papouasie Nouvelle Guinée.

La "coalition" inébranlable aux Nations Unies sur laquelle Israël peut toujours compter

Comme c'est devenu presque coutume dans ce genre d´exercices aux Nations Unies, un observateur reconnaîtra le "noyau dur" d'États qui s'opposent systématiquement à tout initiative en faveur de la Palestine, à savoir: l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, les Îles Marshall, Israël, la Micronésie, Nauru, et les Palaos.  En général, ce groupe fort restreint parvient à attirer parfois des votes occasionnels et circonstanciels (que ce soit en provenance d'Europe Centrale, d'Afrique ou encore d'Amérique Centrale).

À titre d'exemple, parmi beaucoup d'autres, lorsqu'en novembre 2012 l'Assemblée Générale a reconnu la Palestine comme un "État observateur Non Membre", en adoptant la résolution A/Res/67/19 (138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions), cette étrange association d'États a été rejointe par le Panama et par la République Tchèque (voir le communiqué officiel des Nations Unies). A ce jour, le Panama reste le seul Etat latino-américain à ne pas reconnaître formellement la Palestine en tant qu'Etat. 

De même (9 voix contre), ce fut le cas lors d'un vote à l'Assemblée Générale sur l'obligation de ne pas transférer les ambassades à Jérusalem en décembre 2017, avec 128 voix pour et 35 abstentions (voir communiqué officiel des Nations Unies) : à noter que c'est un texte très similaire qui avait fait l'objet d'un précédent vote au Conseil de Sécurité, où les États-Unis avaient seuls voté contre (veto) contre 14 voix pour (voir notre note à ce sujet publiée en espagnol).

Cette étrange "coalition" (selon le terme utilisé par le Washington Post en 2012 - voir article ), s'est également exprimée en 2021, lors du vote de la résolution A/RES/76/225 (voir texte), avec ses 7 voix contre, contre 156 voix pour et 15 abstentions (voir détails du vote) : loin d'être une alliance de circonstance, les liens qui unissent ses membres semblent correspondre à ceux d'un front durable et fort solide. 

En 2022, ces liens sont réapparus lors du vote de la résolution intitulée "Règlement pacifique de la question de Palestine" A/77/L.26, adoptée le 30 novembre 2022 par 153 voix pour, 9 contre et 10 abstentions (voir détails du vote au cours duquel la Hongrie et le Libéria ont rejoint ladite "coalition", l'Australie s'étant finalement abstenue).

Ce groupe déjà restreint peut parfois l'être ... encore un petit peu davantage . L'une des expressions les plus modestes en nombre de voix de la soi-disant "coalition" (4 votes contre : Etats-Unis, Israël, Iles Marshall et Micronésie) fut sans doute obtenue lors du vote d'une résolution en octobre 2003 sur la construction du mur érigé par Israël en territoire palestinien, adoptée avec 144 voix pour et seulement 4 voix contre (voir le communiqué officiel des Nations Unies). Dans le cas de la résolution A/RES/ES-10-15 votée le 20 juillet 2004 demandant à Israël de mettre en œuvre l'avis consultatif de la CIJ du même mois, le vote a enregistré 150 voix pour, 10 abstentions et  6 votes contre (Australie, Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, Micronésie et Palau). 

En guise de conclusion

Au-delà de l'effet somme toute assez limité, des pressions exercées par Israël et les Etats-Unis pour freiner cette initiative en cette année 2022, cette résolution de l'Assemblée Génerale a été adoptée et ratifiée en décembre 2022. 

Elle a ensuite été envoyée au juge international de La Haye au début de l´année 2023 pour qu'il examine la situation en Palestine au regard du droit international en vigueur.

Comme indiqué, la procédure consultative de la CIJ permet de lui remettre des opinions juridiques aussi bien provenant d'États que d´organisations internationales. Dans le premier cas, il est fort probable qu'Israël et les États-Unis aient convaincu certains ministères des affaires étrangères en vue de rédiger des avis juridiques en faveur d'Israël, comme cela s'est produit lors de la procédure consultative similaire devant la CIJ en 2003-2004 concernant cette fois, la construction par Israël d'un mur sur le territoire palestinien (Note 5) : à cette occasion, la résolution ES/10/14 (voir texte) demandant un tel avis à la CIJ avait été adoptée le 8 décembre 2003 avec 90 voix pour, 8 contre - Australie, Éthiopie, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau et États-Unis - et 74 États ayant choisi de s'abstenir. Il est à noter qu'aucun État d'Amérique Latine n'avait alors voté contre (Note 6). 

Dans le second cas - avis juridiques provenant d'organisations internationales - lors de la transmission de la demande d'avis consultatif à la CIJ le 17 janvier 2023 (voir lettre), le Secrétaire Général des Nations Unies a informé la CIJ que ses services préparaient également un document fort utile aux juges pour leurs délibérations futures :

"A cet égard, je tiens en outre à vous informer que, conformément au paragraphe 2 de l’article 65 du Statut de la Cour, le Secrétariat entamera la préparation d’un dossier contenant l’ensemble des documents pertinents pouvant servir à élucider ces questions. Ce dossier sera transmis à la Cour en temps utile".

Alors que depuis le 24 féviere 2022, les Etats-Unis et l'Europe cherchent à convaincre le reste du monde de l'impérieuse nécessité de condamner fermement la Russie pour l'agression militaire subie par l'Ukraine, pour la destruction intentionnelle par la Russie des infrastructures publiques qui permettent à la population civile ukrainienne de subsister, les deux votes relatifs à la Palestine dans les derniers mois de 2022 ont mis en évidence l'incohérence de bien des Etats, en  essayant d´empêcher que la CIJ examine l'application de ces mêmes règles internationales sur le territoire palestinien. 

N'est-il pas dans l'intérêt de tout État membre des Nations Unies et de la communauté internationale en tant que telle, que ces mêmes règles, invoquées à juste titre par l'Ukraine, soient appliquées uniformément et dûment respectées par tous les autres États, y compris par Israël (Note 7) ? N'est-ce pas le droit de tout État de faire appel à une instance judiciaire internationale telle que la CIJ lorsqu'il s'estime victime de violations par un autre État de règles en vigueur dans l'ordre juridique international ? 

Cette deuxième question devrait en particulier interpeller les Etats qui reconnaissent déjà officiellement la Palestine comme Etat (et qui actuellement sont au nombre de 138), reconnaissance dans laquelle le Costa Rica a joué un rôle notoire et décisif en Amérique Latine (Note 8).

- - Notes - -

Note 1 :  On se rappelera qu´en 2020, le Canada échoua en vue d'intégrer le Conseil de Sécurité des Nations Unies, devancé en nombre de votes par la Norvège et par l'Irlande (voir note de presse).  En 2010, pour un exercice similaire, il fut alors obligé de retirer sa candidature au profit de l'Allemagne et du Portugal (voir note de presse).

Note 2 : Le texte de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 11 novembre 2022 est disponible dans les différentes langues officielles ici. Pour les quelques études menées sur cette première résolution, cf. POWER S., "UN General Assembly Committee Adopts Resolution Requesting Second Advisory Opinion from ICJ on Occupied Palestinian Territory", EJIL-Talk, edición del 20 de diciembre del 2022, disponible ici . Ainsi que cette publication en 13 questions élaborée par Diakonia, Centre de Droit International Humanitaire (sans indication des auteurs), "The ICJ advisory opinion on the legal consequences of Israel's occupation of Palestinian territory", novembre 2022, disponible ici.

Note 3 : Cf. (en espagnol) BOEGLIN N., "La desafortunada decisión de Guatemala de trasladar su embajada a Jerusalén: breves apuntes", DerechoInternacionalcr, édition du 29/12/2017. Texte disponible ici.

Nota 4:  Traduction libre de l´auteur des propos de Bruno Stagno dans son livre : "Recordé dos casos que de una u otra manera reflejaban el intricado, pero aún velado conjunto de intereses que entraban en juego al tratarse el tema de Israel. Como Embajador, Representante Permanente ante las Naciones Unidas, lo había vivido y sufrido. Recordaba como para marcarme en las votaciones sobre la situación en Medio Oriente, el entonces embajador de Costa Rica en Washington DC, Jaime Daremblum, alienaba a algunos miembros del Congreso de Estados Unidos, para que me enviaran cartas instándome o instruyéndome a votar a favor de Israel. El congresista Tom Lantos sería el más insistente, dirigiéndose incluso directamente al Presidente Pacheco de la Espriella. También, recordé la indignación con que la Embajadora Emérita, Emilia Castro de Barish, comentaba cómo en el pasado se había aceptado que un funcionario de la Misión Permanente de Israel se sentara en la segunda fila de asientos, reservados para Costa Rica, con el fin de velar por el voto «correcto» de Costa Rica" :  STAGNO UGARTE B., Los caminos menos transitados. La administración Arias Sánchez y la redefinición de la política exterior de Costa Rica, 2006-2010, Heredia, Editorial UNA (EUNA), 2013, pp. 70-71.

Note 5 : Cette autre demande d´avis consultatif fut formulée au mois de décembre 2003, avec le vote d´une résolution adoptée avec 90 votes pour, 8 contre et 74 abstentions (voir note de presse des Nations Unies). Cette dernière a abouti à l'avis consultatif de la CIJ de juillet 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d'un mur par Israël dans le territoire palestinien occupé. La question posée au juge international en 2003 par l'Assemblée générale était la suivante : "Quelles sont en droit les conséquences de I'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale? ". Dans le texte de l'avis consultatif publié sept mois plus tard, et dont la lecture intégrale est recommandée, on notera que le dispositif - paragraphe 163, 2) - a été adopté avec 14 voix pour et une seule contre, celle du juge nord-américain Thomas Buergenthal.

Note 6 : En ce qui concerne le vote sur la résolution ES/10/14 du 8 décembre 2003, en Amérique Latine, l'Argentine, le Brésil, Cuba, Haïti, le Mexique et le Panama ont voté pour et les États suivants se sont abstenus : Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela.

Note 7 :  Sur le cas de l'Ukraine et de la Russie, nous renvoyons à notre brève analyse - en espagnol - relative à la non-comparution de la Russie devant le juge de La Haye : BOEGLIN N., "La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)", site de la Universidad de Costa Rica (UCR), Sección Voz Experta, édition du 23 mars 2022. Texte disponible ici. Plus généralement, nous renvoyons nos chers lecteurs à cet hyperlien de la Société Française pour le Droit International (SFDI) recensant les fort nombreuses opinions de divers spécialistes sur l´action de la Russie contre l´Ukraine au regard du droit international public.

Note 8 :  La reconnaissance de la Palestine en tant qu'État par le Costa Rica en février 2008 a réactivé le soutien à la Palestine en tant qu'État dans la région latino-américaine et ailleurs dans le monde. Après la reconnaissance du Costa Rica, l'Amérique Latine a répondu à cet appel en faisant des gestes similaires en faveur de la Palestine : dans l'ordre chronologique, le Venezuela (avril 2009), la République Dominicaine (juillet 2009), la Bolivie, le Brésil, l'Équateur et le Paraguay (décembre 2010), le Pérou et le Chili (janvier 2011), l'Argentine (février 2011), l'Uruguay (mars 2011), le Salvador et le Honduras (août 2011) et le Guatemala (avril 2013). En août 2018, la Colombie a procédé à la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État. Il convient de noter qu'une demande officielle palestinienne déposée en 2011 auprès du Conseil de Sécurité pour devenir membre à part entière des Nations Unies en tant qu'État membre (voir note) est toujours en attente de résolution : le fait qu'elle n'ait pas été résolue en 2023 n'a pas du tout empêché 138 États de reconnaître formellement la Palestine en tant qu'État ; et depuis 2012, la Palestine s'est vu accorder le statut d' "État observateur Non Membre" par l'Assemblée Générale des Nations unies, ce qui lui a permis d'adhérer à un grand nombre de traités multilatéraux. En cas de doute émis par certains sur la capacité juridique d'un État non membre des Nations Unies pour ce faire, il suffit de se rappeler que la Suisse n'est devenue membre des Nations Unies que le 10 septembre 2002.

Solicitud de opinión consultiva a justicia internacional sobre la situación en Palestina: CIJ anuncia finalización de la recepción de opiniones jurídicas de Estados y organizaciones internacionales

Solicitud de opinión consultiva a justicia internacional sobre la situación en Palestina: CIJ anuncia finalización de la recepción de opiniones jurídicas de Estados y de organizaciones internacionales

Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica (UCR). Contacto: nboeglin@gmail.com

Una versión en francés de este mismo texto está igualmente disponible

En un comunicado de prensa, la Corte Internacional de Justicia (CIJ) anunció el pasado 7 de agosto del 2023 haber recibido las diversas opiniones jurídicas por parte de Estados y de organizaciones internacionales, de cara a la opinión consultiva que debe dictaminar sobre la prolongada ocupación y la colonización del territorio palestino por parte de Israel: véase comunicado oficial de la CIJ en francés y en inglés. 

Entre las 57 opiniones registradas, del continente americano se recibieron (por orden cronológico) escritos por parte de Canadá, Chile, Guyana, Brasil, Belice, Estados Unidos, Bolivia, Cuba,  Colombia y Guatemala; al tiempo que ninguna organización  de este continente envió escrito alguno (a diferencia por ejemplo, del continente africano, mediante una opinión  proveniente de la Unión Africana, que se añade a la de dos otras organizaciones internacionales: la Liga de Estados Arabes y la Organización de la Conferencia Islámica).

De Oriente Medio, se recibieron escritos provenientes (por orden cronológico) de Turquía, Jordania, Líbano, Israel, Siria, Palestina, Egipto, Arabia Saudita, Qatar, Yemen, Emiratos Árabes Unidos, Omán y Kuwait.

Es la segunda vez en la historia que el procedimiento consultivo es utilizado ante la CIJ para conocer de la situación que se vive en Palestina: en el 2004, la CIJ rindió una opinión consultiva sobre la consecuencias jurídica derivadas de la construcción por parte de Israel de un muro en territorios palestinos (véase texto completo con, en el párrafo 9, la lista cronológica de las opiniones jurídicas recibidas por parte de Estados y de organizaciones internacionales).

Breve puesta en contexto

Como se recordará, el pasado 30 de diciembre del 2022, la Asamblea General de Naciones Unidas adoptó una resolución confirmando y ratificando una anteriormente aprobada en el mes de noviembre del 2022 (Nota 1): en ella, se solicitaba a la CIJ pronunciarse mediante una opinión consultiva sobre lo que ocurre en el territorio palestino (véase comunicado oficial de Naciones Unidas).

El procedimiento consultivo de la CIJ se encuentra regulado en los artículos 65-68 de su Estatuto (véase texto). 

Esta solicitud fue formalmente registrada el pasado 19 de enero en La Haya (véase comunicado oficial de la CIJ en francés y en inglés con fecha del 20 de enero del 2023). Cabe precisar que el procedimiento consultivo permite a la CIJ recibir opiniones jurídicas provenientes tanto de Estados como de organizaciones internacionales.

Las dos preguntas formuladas al juez internacional

Las dos preguntas formuladas a la CIJ contenidas en la resolución A/Res/77/247 (véase texto) son las siguientes (párrafo 18): 

"a) ¿Cuáles son las consecuencias jurídicas que se derivan de que Israel continúe violando el derecho del pueblo palestino a la libre determinación, de sus prolongados actos de ocupación, asentamiento y anexión del territorio palestino ocupado desde 1967, incluidas las medidas destinadas a alterar la composición demográfica, el carácter y el estatuto de la Ciudad Santa de Jerusalén, y de la aprobación por Israel de legislación y medidas discriminatorias conexas? 

b) ¿Cómo afectan las políticas y prácticas de Israel que se mencionan en el párrafo 18 a) al estatuto jurídico de la ocupación y qué consecuencias jurídicas se derivan de ese estatuto para todos los Estados y para las Naciones Unidas?"

Habíamos tenido la oportunidad de analizar y de poner en perspectiva el voto anterior, acaecido el 11 de noviembre del 2022 en el seno de la Cuarta Comisión de la Asamblea General; así como de señalar el profundo temor que había despertado en las máximas autoridades de Israel: véase al respecto nuestra nota  titulada "Palestina: ocupación y colonización por parte de Israel prontas a ser examinadas por la Corte Internacional de Justicia (CIJ)". 

Ese temor anunciaba gestiones diplomáticas al más alto nivel, las cuales fueron  efectivamente desplegadas por parte de Israel y de su fiel aliado norteamericano a partir del 11 de noviembre para frenar a  toda costa este iniciativa. Tal y como lo analizamos en el caso de América Latina, estos intentos tuvieron una efectividad bastante limitada, salvo muy contadas excepciones (una de ellas siendo Costa Rica): véase al respecto nuestra nota titulada "América Latina ante solicitud de opinión consultiva a justicia internacional sobre la situación en Palestina: breves apuntes sobre insólito voto en contra de Costa Rica". 

Foto de la embajadora de Estados Unidos, Nikki Haley, saliendo de la sala del Consejo de Seguridad de Naciones Unidas en Nueva York al iniciar su alocución el representante de Palestina el 15 de mayo del 2018, durante una sesión sobre la violencia de Israel contra manifestantes participando en la Marcha del Retorno. Foto extraída de nota de prensa titulada EE.UU. se queda solo en la ONU (La Vanguardia, edición del 16/5/2018)

El alcance de las presiones diplomáticas ejercidas entre los dos votos

El 11 de noviembre, en el seno de la Cuarta Comisión de la Asamblea General, el resultado había sido de 98 votos  a favor, 17 en contra y 52 abstenciones. En la votación realizada el 30 de diciembre en la Asamblea General como tal, el resultado arrojó un total de 87 votos a favor, 26 en contra y 53 abstenciones. 

El tablero de la votación  reproducido a continuación permite conocer en detalle cuáles fueron los Estados que sucumbieron a las presiones de toda índole desplegadas por el aparato diplomático israelí y por su incondicional aliado norteamericano. Desde ya este tablero permite también predecir la probable posición que fue enviada en la opinión jurídica remitida a la CIJ de La Haya antes del pasado 28 de julio del 2023. 

Cabe advertir desde ya que estas gestiones diplomáticas no produjeron mayores efectos, salvo algunas excepciones: con un único caso - algo peculiar - de un Estado que votó a favor en noviembre y luego votó en contra en diciembre (Kenia). Como viene siendo costumbre en este tipo de contiendas, ninguna explicación oficial se ha dado sobre tan repentino cambio de posición del delegado de Kenia en Naciones Unidas.

El voto de los Estados de América Latina en este 2022: Guatemala y Costa Rica únicos en votar en contra

Al revisar en detalle lo que ocurrió entre noviembre (primera votación) y diciembre (segunda votación), en América Latina, Guatemala mantuvo su voto en contra en ambas votaciones. 

Cabe precisar que Guatemala fue el único Estado de América Latina en votar en contra durante la votación registrada en noviembre del 2022. Resulta oportuno recordar que Guatemala ha sido el único Estado en el mundo en sentirse obligado a "segundar" al entonces Presidente de Estados Unidos en el 2018, trasladando también su embajada a Jerusalén después que así lo hiciera Estados Unidos (véase nota de France24 de mayo del 2018). Al momento Guatemala de reconocer oficialmente, el 24 de diciembre del 2017, a Jerusalén como capital de Israel, tuvimos la oportunidad de escribir que:

"Después del fracaso obtenido en Naciones Unidas, primero en el seno del Consejo de Seguridad, con un marcado resultado de 14 votos contra el único veto norteamericano, y luego en la Asamblea General (128 votos a favor, 9 en contra), para Estados Unidos e Israel el contar con otro Estado que acuerpara la decisión de Estados Unidos constituía una máxima prioridad: Guatemala les permite ahora materializarla" (Nota 2).

Volviendo a la resolución de la Asamblea General solicitando una opinión consultiva a la CIJ, en esta segunda votación acaecida el 30 de diciembre del 2022, se debe señalar que Ecuador, Haití, Honduras y Uruguay mantuvieron su abstención anterior del mes de noviembre. No está de más indicar que pese a que estos cuatro Estados (al igual que muchos otros), recibieron diversas presiones por parte de Israel y de su fiel aliado norteamericano, optaron por mantener incólume su posición.

En cambio, es de destacar el repentino cambio de posición entre el voto del 11 de noviembre y el del 30 de diciembre de los siguientes Estados: Brasil votó a favor el 11 de noviembre y se abstuvo el 30 de diciembre. Igual sucedió con las delegaciones de Panamá y de República Dominicana. Resulta de interés precisar que el voto de Brasil se dió mientras ya empredía viaje su aún Presidente hacia Estados Unidos, declinando participar a la ceremonia de toma de posesión de las nuevas autoridades electas brasileñas, realizada el 1ero de enero del 2023: estas últimas pudieron contar con la presencia del jefe de la diplomacia palestina asistiendo personalmente a dicha ceremonia (véase interesante entrevista realizada por Correio Braziliense del 3 de enero del 2023 que augura un renovado fortalecimiento de las relaciones entre Brasil y Palestina).

Costa Rica y Colombia: un llamativo ejercicio de cambio de posición

Se considera mucho más llamativo  los casos de Costa Rica y de Colombia, que se habían abstenido ambos en la primera votación del 11 de noviembre del 2022. 

- Costa Rica, que se abstuvo el 11 de noviembre,  pasó a votar en contra el 30 de diciembre, uniéndose a 25 otros Estados (entre los cuales reaparece el grupo de Estados que, año tras año, busca proteger a Israel en Naciones Unidas de forma automática, a saber Australia, Canadá, Estados Unidos, Islas Marshall, Micronesia, Nauru y Palau). Salvo error de nuestra parte, ninguna explicación oficial se ha dado con respecto a este repentino cambio de posición por parte del aparato diplomático costarricense;

- Colombia por su parte, optó por cambiar de posición y de votar a favor de la resolución. 

Como se recordará,  Costa Rica reconoció a Palestina como Estado desde febrero del 2008, mientras que Colombia lo hizo tan solo en agosto del 2018: véase nota de ElPais de España y nota de la DW explicando que este acto por parte del Ejecutivo colombiano se realizó el último día de la Presidencia de Juan Manuel Santos. Al tener en mente que Colombia se convirtió en el último Estado en haber procedido a este reconocimiento en América Latina, el súbito cambio de parecer de Costa Rica en diciembre del 2023 en la Asamblea General de Naciones Unidas resulta aún más difícil de entender.

Es la primera vez, después de muchos años que se observa un voto tan singular por parte de Costa Rica sobre la cuestión palestina, tratándose de un Estado que había logrado distanciarse con Israel a partir del 2006, después de un largo período en el que Costa Rica adoptó posturas muy cercanas a las solicitadas por la diplomacia israelí en Naciones Unidas. Según se lee por parte de ex canciller costarricense Bruno Stagno (2006-2010): 

«Recordé dos casos que de una u otra manera reflejaban el intricado, pero aún velado conjunto de intereses que entraban en juego al tratarse el tema de Israel. Como Embajador, Representante Permanente ante las Naciones Unidas, lo había vivido y sufrido. Recordaba como para marcarme en las votaciones sobre la situación en Medio Oriente, el entonces embajador de Costa Rica en Washington DC, Jaime Daremblum, alienaba a algunos miembros del Congreso de Estados Unidos, para que me enviaran cartas instándome o instruyéndome a votar a favor de Israel. El congresista Tom Lantos sería el más insistente, dirigiéndose incluso directamente al Presidente Pacheco de la Espriella. También, recordé la indignación con que la Embajadora Emérita, Emilia Castro de Barish, comentaba cómo en el pasado se había aceptado que un funcionario de la Misión Permanente de Israel se sentara en la segunda fila de asientos, reservados para Costa Rica, con el fin de velar por el voto «correcto» de Costa Rica" (Nota 3).

En Europa los Estados que se abstuvieron en noviembre y que votaron en contra en diciembre del 2022 fueron Croacia, Reino Unido y Rumanía.

Recapitulando lo que se desprende del tablero de votación, fueron únicamente Guatemala y Costa Rica por parte de  toda América Latina, los Estados que votaron en contra de esta resolución. 

La inquebrantable "coalición" en Naciones Unidas con la que Israel siempre puede contar

Como ya viene siendo costumbre en este tipo de contiendas en Naciones Unidas, un observador reconocerá entre los votos en contra el "núcleo duro" de Estados que se oponen sistemáticamente a cualquier texto a favor de Palestina, y que incluye a Australia, Canadá, Islas Marshall, Israel, Micronesia, Nauru, Palau y Estados Unidos.  En general, este pequeño núcleo consigue atraer algunos votos ocasionales y circunstanciales (sea de Europa, de África así como de América Central).

Como ejemplo, entre otros muchos, cuando en noviembre de 2012 la Asamblea General reconoció a Palestina como "Estado Observador No Miembro", adoptando la resolución A/Res/67/19 (138 votos a favor, 9 en contra y 41 abstenciones), a esta extraña asociación de Estados se unieron Panamá y la República Checa (véase comunicado oficial de Naciones Unidas). A la fecha de hoy, Panamá persiste en mantenerse como el único Estado de América Latina en no reconocer formalmente a Palestina como Estado. 

De idéntica forma (9 votos en contra), en una votación en el seno de la Asamblea General sobre la obligación de no trasladar embajadas a Jerusalén que tuvo lugar diciembre del 2017, reuniendo 128 votos a favor y 35 abstenciones (véase nota de prensa oficial de Naciones Unidas): cabe precisar que se trató de un texto muy similar objeto de la una votación previa en el seno del Consejo de Seguridad, en la que Estados Unidos votó en contra de manera solitaria (veto) frente a 14 votos a favor (véase nota nuestra al respecto).

Esta curiosa "coalición" según el término utilizado por el Washington Post en 2012 (véase artículo), también se expresó en el 2021, durante la votación de la resolución A/RES/76/225 (véase texto), con sus 7 votos en contra, frente a 156 votos a favor y 15 abstenciones (véase detalle de la votación): lejos de ser una alianza circunstancial, los lazos que unen a sus miembros parecieran ser los de un frente real, duradero y bastante sólido. 

En el año 2022, estos vínculos reaparecieron durante la votación de la resolución titulada "Arreglo pacífico de la cuestión de Palestina" A/77/L.26, adoptada el 30 de noviembre de 2022 por 153 votos a favor, 9 en contra y 10 abstenciones (véase detalle de la votación durante la cual Hungría y Liberia se unieron a la mencionada "coalición", habiéndose abstenido finalmente Australia).

Este ya pequeño grupo puede a veces verse aún más reducido: una de las expresiones más modestas en número de votos de la llamada "coalición" (4 votos: Estados Unidos, Israel, Islas Marshall y Micronesia) es sin duda esta resolución votada en octubre de 2003 sobre la construcción del muro construido por Israel en territorio palestino, adoptada con 144 votos a favor y tan solo 4 en contra (véase el comunicado oficial de Naciones Unidas). En el caso de la resolución A/RES/ES-10-15 votada el 20 de julio del 2004 instando a Israel a implementar lo decidido por la CIJ en su opinión consultiva dictaminada en ese mismo mes del 2004, la votación arrojó 150 votos a favor, 10 abstenciones y seis votos en contra (Australia, Estados Unidos, Islas Marshall, Israel, Micronesia y Palau). 

A modo de conclusión

Más allá del efecto (bastante limitado) de las presiones ejercidas por Israel y Estados Unidos para frenar esta iniciativa, lo cierto es que esta resolución fue adoptada y ratificada en diciembre del 2022. Fue posteriormente trasladada al juez internacional de La Haya en los primeros días de este 2023 para que examine la situación que se vive en Palestina a la luz de la normativa internacional vigente.

Como indicado, el procedimiento consultivo ante la CIJ permite la presentación de escritos tanto por parte de los demás Estados como por parte de organizaciones internacionales. En el primer caso, es muy probable que Israel y Estados Unidos  convencieron a algunas cancillerías para redactar opiniones jurídicas a favor de Israel, tal y como sucedió en un procedimiento consultivo similar ante la CIJ entre el 2003-2004 con relación a la construcción de un muro por parte de Israel en territorio palestino (Nota 4): en aquella oportunidad, la resolución ES/10/14 (véase texto) solicitando dicha opinión a la CIJ fue adoptada el 8 de diciembre del 2003 con 90 votos a favor, 8 en contra - Australia, Estados Unidos, Etiopía, Islas Marshall, Israel, Micronesia, Nauru y Palau - y 74 Estados optaron por abstenerse. Cabe destacar que ningún Estado de América Latina votó en aquel entonces en contra (Nota 5). En el segundo caso - opiniones jurídicas de organizaciones internacionales -,  al trasmitir a la CIJ la solicitud de opinión consultiva el pasado 17 de enero del 2023 (véase carta), el Secretario General de Naciones Unidas informó desde ya que sus servicios preparan un documento que sea de utilidad a los jueces en sus deliberaciones futuras:

"In this regard, I would like to further inform you that, pursuant to Article 65, paragraph 2, of the Statute of the Court, the Secretariat will start to prepare a dossier containing a collection of all relevant documents that are likely to throw light upon these questions. The dossier will be transmitted to the Court in due course".

En momentos en que Estados Unidos y Europa buscan convencer al resto del mundo de la imperiosa necesidad de condenar fuertemente a  Rusia por la agresión militar que sufre Ucrania desde el pasado 24 de febrero del 2022, por la destrucción intencional por parte de Rusia de infraestructura pública que permite la subsistencia de la población civil ucraniana, los dos votos relacionados a Palestina en los últimos meses del 2022 evidenciaron la inconsistencia de muchos, al no querer permitir que se examine por parte de la CIJ la aplicación de estas mismas normas internacionales en el territorio palestino.

¿Acaso no es de interés de cualquier Estado Miembro de Naciones Unidas y de la comunidad internacional como tal que estas mismas reglas invocadas, con justa razón, por Ucrania se apliquen de manera uniforme y sean debidamente respetadas por todos los demás Estados, incluyendo Israel (Nota 6) ? ¿Acaso no es una atribución de cualquier Estado el acudir a una instancia judicial internacional como la CIJ cuando se considera víctima de violaciones de reglas vigentes en el ordenamiento jurídico internacional por parte de otro Estado? 

Esta segunda pregunta debería interpelar a los Estados que ya reconocen oficialmente a Palestina como Estado (y que totalizan 138 en la actualidad), un reconocimiento en el que Costa Rica jugó un notorio y decisivo papel en América Latina (Nota 7). 

--  Notas  --

Nota 1: El texto de la resolución adoptada por la Asamblea General de Naciones Unidas el 11 de noviembre de 2022 está disponible en las distintas lenguas oficiales aquí. En cuanto a los pocos estudios realizados sobre esta primera resolución, véase POWER S., "UN General Assembly Committee Adopts Resolution Requesting Second Advisory Opinion from ICJ on Occupied Palestinian Territory", EJIL-Talk, edición del 20 de diciembre del 2022, disponible aquí. Así como este muy completo folleto de 13 preguntas elaborado por Diakonia, Centro de Derecho Internacional Humanitario (sin indicación de autores), "The ICJ advisory opinion on the legal consequences of Israel's occupation of Palestinian territory", noviembre de 2022, disponible aquí.

Nota 2: Véase al respecto nuestro análisis en BOEGLIN N., "La desafortunada decisión de Guatemala de trasladar su embajada a Jerusalén: breves apuntes", DerechoInternacionalcr, edición del 29/12/2017. Texto disponible aquí.

Nota 3: Véase STAGNO UGARTE B., Los caminos menos transitados. La administración Arias Sánchez y la redefinición de la política exterior de Costa Rica, 2006-2010, Heredia, Editorial UNA (EUNA), 2013, pp. 70-71.

Nota 4:  La misma CIJ en el 2004  emitió una opinión consultiva sobre las consecuencias legales de la construcción de un muro por parte de Israel en el territorio palestino ocupado. La pregunta que había sido formulada al juez internacional en el 2003 por parte de la Asamblea General en la Resolución ES/10/14 (véase texto) adoptada con 90 votos a favor, 8 en contra y 74 abstenciones (véase comunicado oficial) era la siguiente: "¿Cuáles son las consecuencias jurídicas que se derivan de la construcción del muro que levanta Israel, la Potencia ocupante, en el territorio palestino ocupado, incluida Jerusalén oriental y sus alrededores, según se describe en el informe del Secretario General, teniendo en cuenta las normas y principios de derecho internacional, incluido el Cuarto Convenio de Ginebra de 1949 y las resoluciones pertinentes del Consejo de Seguridad y de la Asamblea General?". En aquel período del 2003-2004, casi 50 Estados presentaron a la CIJ su opinión jurídica (véase enlace oficial con remisión a los documentos enviados por estos Estados). En el texto de la opinión consultiva dada a conocer tan solo siete meses después, y cuya lectura integral se recomienda, se notará que la parte resolutiva - párrafo 163, 2) - se tomó con 14 votos  a favor y tan solo uno en contra, el juez norteamericano Thomas Buergenthal. En este otro enlace de la misma CIJ, se puede leer el texto en español de esta importante opinión consultiva del 2004. 

Nota 5: Con relación a la votación de la resolución ES/10/14 del 8 de diciembre del 2003, en América Latina votaron a favor Argentina, Brasil, Cuba, Haiti, México, Panamá,  y se abstuvieron los siguientes Estados: Bolivia, Chile, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Paraguay, Perú, República Dominicana, Uruguay y Venezuela.

Nota 6: Sobre el caso de Ucrania y Rusia, remitimos a nuestro breve análisis sobre la no comparecencia de Rusia ante el juez de La Haya: BOEGLIN N., "La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)",  Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), Sección Voz Experta, edición del 23 de marzo del 2022. Texto disponible aquí. 

Nota 7:  El reconocimiento de Palestina como Estado por parte de Costa Rica en febrero del 2008 vino a reactivar en la región latinoamericana y en otras partes del mundo el apoyo a Palestina como Estado. Con posterioridad al reconocimiento de Costa Rica, América Latina respondió a este llamado procediendo a similar gesto en favor de Palestina: por orden cronológico, se trata de Venezuela (abril del 2009), República Dominicana (julio del 2009), Bolivia, Brasil, Ecuador y Paraguay (diciembre del 2010), Perú y Chile (enero del 2011), Argentina (febrero del 2011), Uruguay (marzo del 2011), El Salvador y Honduras (agosto del 2011) así como Guatemala (abril del 2013). En agosto del 2018, Colombia procedió a reconocer a Palestina como Estado. Cabe precisar que una solicitud oficial de Palestina hecha en el 2011 ante el Consejo de Seguridad para integrar de pleno Naciones Unidas como Estado Miembro (véase nota) espera /aún) que se resuelva: el hecho que no haya sido resuelta al inicar el año 2023 no ha impedido en lo más mínimo que ya sean 138 los Estados que reconozcan formalmente a Palestina como Estado; y que desde el 2012, Palestina se haya visto otorgado el estatuto de "Estado No Miembro Observador" por la Asamblea General de Naciones Unidas, permitiéndole desde entonces acceder a un sinnúmero de tratados multilaterales. En caso de dudas sobre el punto de saber si, jurídicamente, un Estado no Miembro de Naciones Unidas tiene esta capacidad legal, basta recordar que Suiza no fue miembro de Naciones Unidas sino hasta el 10 de setiembre del año 2002.

Nicaragua c. Colombie : décision de la CIJ en faveur de la Colombie

 

Nicaragua c. Colombie : décision de la CIJ en faveur de la Colombie

(une version en espagnol de ce texte est disponible ici)

Nicolas Boeglin,Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR) / Contact : nboeglin@gmail.com

Le 13 juillet 2023, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a annoncé sa décision (la troisième) portant sur les prétentions du Nicaragua face a la Colombie dans la mer des Caraïbes, qui lui  demandait d'étendre ses droits sur son plateau continental au-delà de 200 milles nautiques (voir le texte de l'arrêt en français et en anglais). 

Il s'agit de la réponse du juge international à la demande formulée par le Nicaragua en septembre 2013 (voir texte intégral de sa requête). Les 10 ans qui séparent les deux textes s'expliquent en grande partie par les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie en 2014, afin d´essayer de soustraire la discussion sur le fond à la compétence de la CIJ (voir la décision de la CIJ sur les exceptions préliminaires de mars 2016, rejetant les allégations d'incompétence de la Colombie avec un vote de 8 contre 8 et la voix prépondérante du Président de la CIJ pour rejetter la troisième exception préliminaire présentée par la Colombie).

Un long différend soumis en partie à la CIJ depuis 2001

Cette décision de 2016 sur les exceptions préliminaires (Note 1) rappelle aussi celle de 2007 dans laquelle, lors de la toute première affaire, la CIJ avait également rejeté en partie les griefs d´incompétence soulevés par la Colombie (voir décision) face à la demande de décembre 2001 présentée par le Nicaragua au juge international.

Il convient de noter que, par une étrange coïncidence, quelques jours avant cette décision du 17 mars 2016, la Colombie avait demandé à la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme un avis consultatif concernant les effets sur les droits des populations insulaires de dommages environnementaux marins transfrontaliers, et ce sans jamais mentionner le Nicaragua : cette demande (voir texte en espagnol et en francais) a donné lieu à l'avis consultatif OC-23 publié par la Cour de San José en 2018 (voir le texte intégral en espagnol et liste officielle des opinions juridiques émises au titre d´amicus curiae par des Etats - quatre - et diverses entités sur les questions posées).

On se doit de rappeler que lorsque l´Etat défendeur ne soulève pas d´exceptions préliminaires, une affaire est résolue en quatre ou cinq ans par le juge international. C´est le cas, parmi bien d´autres exemples, des affaires à répétition opposant le Costa Rica et le Nicaragua entre 2005 et 2018 :

- Costa Rica c. Nicaragua : décision de juillet 2009 de la CIJ (voir texte) sur les droits de navigation du Costa Rica sur le fleuve San Juan;  

- Costa Rica  c. Nicaragua et Nicaragua c. Costa Rica: décision de décembre 2015 de la CIJ (voir texte) concernant le dragage du fleuve San Juan par le Nicaragua ainsi que la construction de la "trocha fronteriza" par le Costa Rica le long d´une partie du San Juan; 

- Costa Rica c. Nicaragua: décision de février 2018 (voir texte)  concernant la délimitation martime dans le Pacifique et dans les Caraïbes (Note 2); 

- Costa Rica c. Nicaragua: décision de février 2018 (voir texte) concernant l´emplacement exact du point de départ de la frontiere terrestre.

Il faudrait ajouter également (deux ans et deux mois de procédure) la décision de la CIJ de février 2018 (voir texte) concernant le montant de l´indemnisation pour dommages environnementaux causés par le Nicaragua dans la région d´Isla Portillos  au Costa Rica - qui n´est pas une "île", faut il le rappeler et n´intéresse pas le droit de la mer - (Note 3).

Le contenu de l'arrêt du 13 juillet 2023 en bref

Dans le dispositif (point 104) de l'arrêt entendu le 13 juillet 2023 entre le Nicaragua et la Colombie, la Cour indique que :

"1) Par treize voix contre quatre, 

Rejette la demande par laquelle la République du Nicaragua la prie de dire et juger que sa frontière maritime avec la République de Colombie, dans les zones du plateau continental qui, selon la République du Nicaragua, reviennent à chacune au-delà de la frontière fixée par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012, suit des lignes géodésiques reliant les points 1 à 8 dont les coordonnées figurent au paragraphe 19 ci-dessus ; /.../

2) Par treize voix contre quatre, 

Rejette la demande par laquelle la République du Nicaragua la prie de dire et juger que les îles de San Andrés et Providencia ont droit à un plateau continental jusqu’à une ligne constituée d’arcs de 200 milles marins partant des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale et reliant les points A, C et B dont les coordonnées figurent au paragraphe 19 ci-dessus ; /.../

3) Par douze voix contre cinq, 

Rejette la demande de la République du Nicaragua portant sur les droits à des espaces maritimes générés par Serranilla et Bajo Nuevo. /.../

.../...

(1) By thirteen votes to four, 

Rejects the request made by the Republic of Nicaragua that the Court adjudge and declare that the maritime boundary between the Republic of Nicaragua and the Republic of Colombia in the areas of the continental shelf which, according to the Republic of Nicaragua, appertain to each of them beyond the boundary determined by the Court in its Judgment of 19 November 2012 follows geodetic lines connecting the points 1 to 8, the co-ordinates of which are referred to in paragraph 19 above; /.../

(2) By thirteen votes to four, 

Rejects the request made by the Republic of Nicaragua that the Court adjudge and declare that the islands of San Andrés and Providencia are entitled to a continental shelf up to a line consisting of 200-nautical-mile arcs from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Nicaragua is measured connecting the points A, C and B, the co-ordinates of which are referred to in paragraph 19 above; /.../

(3) By twelve votes to five, 

Rejects the request made by the Republic of Nicaragua with respect to the maritime entitlements of Serranilla and Bajo Nuevo" /.../

Deux questions auxquelles il est répondu par la négative

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner (voir notre précédente note en espagnol), la CIJ avait ordonné en octobre 2022, de manière inhabituelle,  aux deux États de consacrer leurs plaidoiries à répondre à deux questions très précises relatives à une prétendue coutume internationale invoquée par le Nicaragua pour revendiquer ses droits sur son plateau continental au-delà des 200 milles marins. 

Les audiences finales ont eu lieu en décembre 2022 et les deux États ont concentré leurs plaidoiries sur ces deux seules questions. A noter que cette ordonnance d´octobre 2022 avait fait l´objet d´une déclaration commune de plusieurs juges peu convaincus par l´innovation totale qu´elle contient (voir texte). Dans cette déclaration on lit notamment que: 

"Avec l’ordonnance d’aujourd’hui, la Cour, pour la première fois de son histoire, a divisé la procédure orale sur le fond d’une affaire en deux parties distinctes et enjoint aux Parties de circonscrire leurs plaidoiries à deux questions juridiques seulement, formulées par elle. Nous ne sommes pas convaincus que la présente affaire appelait une telle «innovation», cette dernière soulevant en outre des questions délicates dont on ne saurait prendre toute la mesure à la seule lecture de l’ordonnance".

Dans sa décision du 13 juillet 2023, la CIJ répond par la négative à la première question en indiquant au paragraphe 79 que : 

"79. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, en droit international coutumier, le droit d’un État à un plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale ne peut pas s’étendre à des espaces maritimes en deçà de 200 milles marins des lignes de base d’un autre État."

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79. In view of the foregoing, the Court concludes that, under customary international law, a State’s entitlement to a continental shelf beyond 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured may not extend within 200 nautical miles from the baselines of another State". 

D'autre part, en ce qui concerne la deuxième question, au paragraphe 82, nous lisons ce qui suit :

"82. Il résulte de la réponse donnée par la Cour à la première question que, quels que soient les critères selon lesquels est établie la limite extérieure du plateau continental étendu auquel un État a droit, ce plateau continental étendu ne peut pas chevaucher la zone du plateau continental qui est située en deçà de 200 milles marins des lignes de base d’un autre État. En l’absence de droits concurrents sur les mêmes espaces maritimes, la Cour ne peut procéder à une délimitation maritime (voir le paragraphe 42 ci-dessus). Dès lors, point n’est besoin pour elle de se prononcer sur la seconde question.

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82. It follows from the Court’s answer to the first question that, regardless of the criteria that determine the outer limit of the extended continental shelf to which a State is entitled, its extended continental shelf cannot overlap with the area of continental shelf within 200 nautical miles from the baselines of another State. In the absence of overlapping entitlements over the same maritime areas, the Court cannot proceed to a maritime delimitation (see paragraph 42 above). Consequently, there is no need for the Court to address the second question".

Il convient de noter que cet arrêt est accompagné de plusieurs opinions individuelles distinctes (trois au total), d'opinions dissidentes (quatre) et d'une déclaration, ce qui témoigne de l'intense débat intra muros qui a eu lieu entre les membres de la CIJ. Compte tenu du fait que l'arrêt de la CIJ en tant que tel ne dépasse pas les 35 pages, il est intéressant de lire l'opinion dissidente fort détaillée du juge slovaque (voir texte) et celle de la juge australienne (disponible ici), ainsi que l'opinion séparée rédigée par la juge chinoise (voir texte).

On notera aussi qu'après la publication de l'ordonnance de la CIJ du 4 octobre 2022 (voir le texte en français et en anglais), la Colombie a procédé au changement d'une partie de son équipe  (voir cette note de presse de Semana du 25/10/2022). Au sein de l'équipe juridique du Nicaragua, c´est depuis le mois de mars 2022, et après plus de trois decennies en tant que conseiller juridique du Nicaragua à La Haye, que l'un de ses juristes les plus expérimentés, le nord-américain Paul Reichler, avait démissionné (Note 4).

En ce qui concerne les coûts exacts pour chaque Etat du recours à une instance telle que La Haye pendant plusieurs longues années de procédure, une zone grise demeure: nous avions eu l´occasion de l´évoquer lors de notre analyse (en espagnol) de l'arrêt d'avril 2022 entre le Nicaragua et la Colombie (avec quelques montants officiels divulgués dans la note 4 de l´analyse précitée). Nonobstant, les Etats de la région andine semblent plus transparents sur le sujet: dans le cas du Chili, le Pouvoir Exécutif a dû reconnaître en 2015 (et ce, contre son gré) avoir dépensé 20,3 millions de dollars pour faire face à la seule requête déposée par le Pérou en janvier 2008 devant la CIJ (voir note de presse) et résolue en janvier 2014 par le juge de La Haye; la Bolivie pour sa part a reconnu en 2018 avoir dépensé plus de 14 millions de dollars dans l´affaire l´opposant au Chili devant le juge de La Haye (voir note de presse), pendant que le Chili a reconnu avoir dépensé plus de 24 millions de dollars (voir note de presse).

En guise de conclusion

Les prétentions du Nicaragua sur son plateau continental ayant été freinées, les deux États vont maintenant devoir trouver un moyen de négocier conjointement les divers aspects relevant de leur frontière maritime, sur la base de ce qui est indiqué dans l'arrêt de novembre 2012 (voir le texte intégral de l'arrêt).

Une négociation que, ni le ton provocateur de la Colombie à partir de novembre 2012, avec la dénonciation du Pacte de Bogota (Note 5) et la déclaration d' " inapplicabilité "de l'arrêt de 2012 en 2013 (Note 6), ni les deux nouvelles requêtes présentées contre elle par le Nicaragua devant le juge international en 2013, n´avaient permis.  Concernant la déclaration présidentielle d´"inapplicabilité" de la décision de 2012, nous avions indiqué que:

"Les spécialistes du langage corporel s´intéresseront sûrement aux deux poings présidentiels pointés vers la caméra lorsque le Président Santos prononce le mot « indignados » au début de son intervention filmée du 10 septembre 2013.Ce geste, l´attitude du Président et celle des autorités de la Colombie depuis le 19 novembre 2012 semblent en effet correspondre davantage à un acte politique face à une opinion publique colombienne en plein désarroi depuis cette date" (Note 7).

Nous avons eu l 'occasion d'analyser l´arrêt  d´avril 2022 par lequel la CIJ a condamné la Colombie (voir communiqué officiel de l'ONU) : nous renvoyons nos lecteurs à notre article sur cet arrêt (en espagnol), précédé dans les jours précédents l'arrêt 2022, d'un article un peu plus complet publié sur le site juridique spécialisé - en espagnol - de Ius360 mettant en garde nos lecteurs face au déséquilibre apparent (mais seulement apparent...)  entre les deux délégations présentes lors des audiences orales (Note 8).

Carte extraite de la note de presse intitulé "Nicaragua pierde disputa marítima contra Colombia ante Corte de La Haya", émission de radio Amelia Rueda (Costa Rica), édition du 13/07/2023.

Il faut espérer que les appareils diplomatiques de ces deux Etats parviendront, à partir du 13 juillet 2023, à créer un climat propice au rapprochement, au dialogue et à l'entente. Pour ce faire, les déclarations officielles des prochaines semaines seront d'une grande importance, tout comme la retenue et la modération qu'elles contiendront. En effet, depuis 1980, le différend entre le Nicaragua et la Colombie a affecté de manière significative plusieurs États appartenant à la mer des Caraïbes : une mer semi-fermée avec un grand nombre de zones maritimes qui se chevauchent et qui doivent faire l'objet de négociations entre les États voisins (Note 9). Pour exemple, le traité entre la Colombie et le Costa Rica de 1977 dans les Caraïbes (non ratifié par le Costa Rica) - voir texte et carte aux pages 154-156 de ce recueil de traités de délimitation maritime des Nations Unies - aurait dû faire l´objet d´une renégociation dès 2012, sans que pour l´heure le Costa Rica ait déclaré officiellement ce texte comme nul et non avenu (Note 10).

L'incertitude générée par ce long contentieux, porté devant la justice internationale en 2001, devrait être considérée comme surmontée, et ce, afin de parvenir progressivement à une gestion commune plus harmonieuse de ces espaces maritimes.

 - Notes - 

Note 1 : Cf. THEY M. , “Les suites du différend maritime opposant le Nicaragua et la Colombie : les arrêts rendus par la Cour internationale de Justice le 17 mars 2016 (exceptions préliminaires)”, Annuaire Français de Droit International (AFDI) 2016, Vol.  62, pp. 97-116. Texte dipsonible ici. 

Note 2 : Cf. RASPAIL H., "La fonction juridictionnelle à l’épreuve de la délimitation territoriale : l’arrêt du 2 février 2018 dans les affaires Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique et Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua)", Annuaire Français de Droit International (AFDI) 2018, Volume  64, pp. 241-276. Texte complet disponible ici. 

Note 3 :  Cf. HAJJAMI N., "CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) – Arrêt du 2 février 2018 (Indemnisation)",  Annuaire Français de Droit International  (AFDI), 2017, Vol. 63 pp. 163-176. Texte dipsonible ici.

Note 4 : Cf.  BOEGLIN N., "A propósito de la renuncia de uno de los artífices de los logros de Nicaragua ante la justicia internacional", publiée dans Confidencial (Nicaragua), édition du 6/04/2022. Texte disponible ici. Pour une analyse de la décision de la CIJ de 2012, cf. DELABIE L., “Le fragile équilibre entre prévisibilité juridique et opportunité judiciaire en matière de délimitation maritime : l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 19 novembre 2012 dans l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)", Annuaire Français de Droit International (AFDI), 2012, Vol. 58,  pp. 223-252. Texte disponible ici.

Note 5 :  Cf.   BOEGLIN N. « Le retrait du Pacte de Bogota par la Colombie », publié sur le site Le Monde du Droit (France), édition du 7/12/2012. Texte disponible ici.  Cf. aussi (en espagnol)  BOEGLIN N., "La denuncia por Colombia del Pacto de Bogotá", La Nación (Costa Rica), édition du 8/12/2012, disponible pour les souscripteurs ici. 

Note 6 : Cf. BOEGLIN N., "La décision de la Colombie de déclarer l´arrêt de la CIJ "non applicable": breves refléxions" Bulletin de Sentinelle (Société Francaise pour le Droit International - SFDI /France), édition du 23/09/2013. Texte disponible ici. Cf. aussi (en espagnol) BOEGLIN N., "El anuncio de Colombia de no aplicar el fallo de la CIJ", Alainet, édition du 23/09/2013, article disponible ici. 

Note 7 : Cf. BOEGLIN N., "La décision de la Colombie de déclarer l´arrêt de la CIJ "non applicable": breves refléxions" Bulletin de Sentinelle (Société Francaise pour le Droit International - SFDI /France), édition du 23/09/2013. Texte disponible ici.

Note 8 : Cf. BOEGLIN N., "Nicaragua/Colombia: a propósito de la lectura de la sentenca de la CIJ", Ius360 (Pérou), édition du 20/04/2022. Texte disponible ici.

Note 9 : Cf. par exemple TAGLIONI F., "Les revendications frontalieres maritimes dans le bassin Caraïbe : état des lieux et perspectives", Norios, 1998, Tome 45, Núm. 180, pp.  617-630. Texte complet disponible ici. La Colombie a signé des traités de délimitation dans la partie occidentales des Caraïbes avec le Costa Rica en 1977 (voir texte disponible - dans la collection Limits in the Seas publié par le Dértament d´Etat nord-américain - ici),  avec le Panama en 1978 (texte disponible ici), avec la Jamaïque en 1993 (texte aux pages 12-15 de ce número de Limits in the Seas) et avec le Honduras en 1986 (voir texte). 

Note 10 : Lors d´une demande d´intervention présentée par le Costa Rica en 2010 (et rejettée par la CIJ en 2011 - voir texte de l´arrêt), l´un des conseillers juridiques du Nicaragua, l´espagnol Antonio Remiro Brotons, a indiqué aux juges de la CIJ que: 

" 14. Le Costa Rica prétend avoir un intérêt juridique à ce que soient respectées les limites acceptées par son gouvernement, dans un traité signé, mais non ratifié, comme celui de 1977 avec la Colombie ; mais, en même temps, il situe ces intérêts au-delà de cette limite conventionnelle. Bref, on dirait que son désir est de tuer ce traité sans tirer un seul coup, ce qui serait d’ailleurs conforme à sa tradition pacifiste"

(cf. verbatim disponible ici, audience du 13 octobre 2010, page 22). La réponse écrite du Costa Rica au juge marocain de la CIJ (voir texte) met en exergue la position délicate du Costa Rica concernant ce traité de 1977 avec la Colombie.