Gaza / Israël : l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte à une écrasante majorité une résolution appelant à l'arrêt des violences à Gaza et au respect du droit international humanitaire

Gaza / Israël : l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte à une écrasante majorité une résolution appelant à l'arrêt des violences à Gaza et au respect du droit international humanitaire

Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin@gmail.com

Une version en espagnol de ce texte est également disponible 

Le 27 octobre dernier, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une résolution intitulée "Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires". 

Le texte appelle à une trêve humanitaire immédiate des hostilités à Gaza, mais aussi à la fourniture immédiate d'électricité et d'eau à la population civile de Gaza. 

En outre, il exige que les deux parties respectent le droit international humanitaire dans leurs actions militaires à Gaza et protègent les populations civiles (voir le communiqué de presse officiel des Nations Unies).  

Le contenu de la résolution en bref

Au total, on compte 14 points du dispositif,  précédés de plusieurs considérants qui constituent le corps de cette importante résolution, et la lecture dans son intégralité est recommandée.

Parmi les considérants, l'Assemblée Générale fait référence aux événements du 7 octobre dans les termes suivants, exprimant sa profonde inquiétude pour la population civile :

"Se déclarant vivement préoccupée par la dernière escalade de la violence depuis l’attaque du 7 octobre 2023 et par la grave dégradation de la situation dans la région, en particulier dans la bande de Gaza et dans le reste du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, 

Condamnant tous les actes de violence dirigés contre des civils palestiniens et israéliens, notamment tous les actes de terrorisme et les attaques indiscriminées, ainsi que les actes de provocation, les incitations et les destructions,

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"Expressing grave concern at the latest escalation of violence since the 7 October 2023 attack and the grave deterioration of the situation in the region, in particular in the Gaza Strip and the rest of the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, and in Israel, to southern Gaza, 

Condemning all acts of violence aimed at Palestinian and Israeli civilians, including all acts of terrorism and indiscriminate attacks, as well as all acts of provocation, incitement and destruction",

Dans les deux premiers points du dispositif de cette résolution, il est indiqué que l'Assemblée Générale :

"1. Demande une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue, menant à la cessation des hostilités ; 

2. Prie instamment toutes les parties de s’acquitter immédiatement et pleinement des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la protection des civils et les biens de caractère civil, ainsi que la protection du personnel humanitaire, des personnes hors de combat, et des installations et biens humanitaires, et de permettre et de faciliter l’accès humanitaire pour l’acheminement de fournitures et services essentiels à tous les civils qui sont dans le besoin dans la bande de Gaza ;"

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"1. Calls for an immediate, durable and sustained humanitarian truce leading to a cessation of hostilities; 

2. Demands that all parties immediately and fully comply with their obligations under international law, including international humanitarian law and international human rights law, particularly in regard to the protection of civilians and civilian objects, as well as the protection of humanitarian personnel, persons hors de combat, and humanitarian facilities and assets, and to enable and facilitate humanitarian access for essential supplies and services to reach all civilians in need in the Gaza Strip".

Le point 5 précise en outre que l'Assemblée Générale exige qu'Israël suspende l'ordre d'évacuation donné aux habitants de la partie Nord de Gaza, et ce dans les termes suivants :

"5. Demande également l’annulation de l’ordre donné par Israël, Puissance occupante, aux civils palestiniens et au personnel des Nations Unies, ainsi qu’aux travailleurs humanitaires et médicaux, d’évacuer toutes les zones de la bande de Gaza situées au nord de Wadi Gaza et de se réinstaller dans le sud de la bande de Gaza, rappelle et réaffirme que les civils sont protégés au regard du droit international humanitaire et doivent recevoir une aide humanitaire où qu’ils soient, et rappelle qu’il importe de prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité et le bien -être des civils, en particulier des enfants, et leur protection, et permettre leur libre circulation ;

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 5. Also calls for the rescinding of the order by Israel, the occupying Power, for Palestinian civilians and United Nations staff, as well as humanitarian and medical workers, to evacuate all areas in the Gaza Strip north of the Wadi Gaza and relocate to southern Gaza, recalls and reiterates that civilians are protected under international humanitarian law and should receive humanitarian assistance wherever they are, and reiterates the need to take appropriate steps to ensure the safety and well-being of civilians, in particular children, and their protection, and allowing their safe movement;"

Pour sa part, la question des otages est traitée au point 7, dans lequel l'Assemblée Générale :

"7. Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les civils qui sont retenus illégalement en captivité, exige que leur sécurité et leur bien-être soient assurés et qu’ils soient traités avec humanité, conformément au droit international ;

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7. Calls for the immediate and unconditional release of all civilians who are being illegally held captive, demanding their safety, well-being and humane treatment in compliance with international law";

Le texte dans son intégralité est reproduit à la fin de la présente note, dans ses versions francaise et anglaise.

Une résolution de l'Assemblée Générale face au blocage persistant du Conseil de Sécurité

Il s'agit d'une résolution de l'organe plénier (193 Etats membres) qui a été adoptée face à l'impossibilité de parvenir à un consensus sur un texte au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies (15 Etats)  : en effet, ce dernier a déjà tenté à quatre reprises de se prononcer sur ce qui se passe en Israël et à Gaza depuis le 7 octobre, sans parvenir à trouver un accord entre ses 15 membres. 

A cet égard, nous avons eu l'occasion d'expliquer la portée du veto nord-américain observé le 18 octobre conernant le projet de résolution présenté par le Brésil, qui a reçu un seul vote contre (les Etats-Unis), 12 votes pour et deux abstentions (Russie et Royaume-Uni). Les explications de vote des membres du Conseil de Sécurité sont disponibles dans le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2023, document S/PV.9442 (voir hyperlien).

Dans notre article publié au Canada sur le site de la Société Québécoise de Droit International (SQDI), et intitulé "Gaza / Israël : à  propos du véto des Etats Unis au projet de résolution au Conseil de sécurité présenté par le Brésil " (texte édité le 27/10/2023), nous avons notamment signalé que:

"Ce détail, ainsi que les déclarations faites par le représentant de la Chine précitées indiquent que les représentants des États-Unis ont laissé croire qu´ils n´avaient plus d´objections au projet de texte de résolution, surprenant leurs homologues avec un vote contre". 

Sur quelques différences notoires entre les deux textes et une tentative (assez solitaire ...) canadienne

En ce qui concerne les différences les plus marquantes entre le texte du Conseil de Sécurité du 18 octobre objet d'un véto nord-américain et le texte adopté par l'Assemblée Générale des Nations unies le 27 octobre, le point 2 contenu dans le premier est supprimé dans le second.  Il se lisait comme suit : 

"2. Rejette et condamne sans équivoque les attentats terroristes odieux perpétrés par le Hamas en Israël depuis le 7 octobre 2023 et la prise d’otages ; 

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2. Unequivocally rejects and condemns the heinous terrorist attacks by Hamas that took place in Israel starting 7 October 2023 and the taking of civilian hostages;

Il est fort probable que, puisque le texte contenant ce point avait fait l'objet d'un veto nord-américain au Conseil de Sécurité, les États promoteurs de cette résolution n'aient plus jugé nécessaire de répondre une nouvelle fois à l'insistance des États-Unis et de leurs alliés pour insérer l´adjectif "terroristes" afin de qualifier les actes commis par le Hamas le 7 octobre en Israël. 

Cependant, tout juste avant de procéder au vote de la résolution, le Canada a déposé (tout seul) une demande d'amendement visant à intégrer ce point précis (voir proposition): cet amendement a été rejetée avec 88 voix pour, 55 contre et 23 abstentions. La manoeuvre solitaire canadienne ayant échoué, l'Assemblée Générale est ensuite passée au vote de la résolution. Soit dit en passant, pour certains diplomates chevronnés, cet amendement présenté par le Canada de manière étrangement solitaire sur un point aussi sensible, pose un certains nombre de questions.

On notera que dans l'hémisphère américain, outre le Canada (auteur de la proposition d'amendement), l'Argentine, le Brésil, la Barbade, le Chili, le Costa Rica, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Mexique, le Paraguay, le Pérou, la République Dominicaine et l'Uruguay ont voté en faveur de l'amendement proposé par le Canada ; tandis que le Belize, la Bolivie, Cuba, la Guyane et le Nicaragua ont voté contre ; alors qu'Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Colombie, le Salvador, la Grenade, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi que Trinidad-et-Tobago ont choisi de s'abstenir.

Une autre différence notoire entre le texte rejeté par le Conseil de Sécurité le 18 octobre et celui adopté le 27 octobre par l'Assemblée Génerale est le point 13 contenu dans la résolution adoptée et qui n'existait pas dans le texte finalement proposé par le Brésil, auquel les États-Unis ont opposé leur veto. Ce point 13 se lit comme suit :

13. Réaffirme qu’on ne pourra parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien que par des moyens pacifiques, fondé sur les résolutions pertinentes des organes de l’ONU, dans le respect du droit international et sur la base de la solution des deux États ;

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13. Reaffirms that a just and lasting solution to the Israeli-Palestinian conflict can only be achieved by peaceful means, based on the relevant United Nations resolutions and in accordance with international law, and on the basis of the two-State solution; "

Il est assez probable que ce point ait été initialement inclu par le Brésil dans le projet de résolution circulant au sein Conseil de Sécurité, puis retiré à la demande notamment des Etats-Unis, qui ont finalement choisi de surprendre toutes les autres délégations en votant finalement contre la proposition brésilienne.

Le vote en bref

Le texte adopté par l'Assemblée Générale le 27 octobre a été adopté par 120 voix pour, 14 voix contre et 45 abstentions, comme détaillé sur le tableau de vote ci-dessous :

Il convient de noter que, comme prévu, en Amérique Latine, le Guatemala a été le seul à voter contre, accompagné par un vote négatif inattendu : celui du Paraguay. Cette fois-ci, Israël n'a pas réussi à trouver de votes négatifs en Amérique Centrale, comme les fois précédentes. 

Dans le même temps, Israël (et son fidèle allié américain) n'a pu convaincre que l'Autriche, la Croatie, la Hongrie et la République tchèque en Europe de voter contre. Aucun État africain ou asiatique n'a voté contre le texte adopté, initialement proposé par la Jordanie. 

Israël a pu compter sur le vote négatif de ce que l'on appelle parfois la "coalition"  (Note 1) qui accompagne historiquement Israël et les Etats-Unis dans de telles joutes diplomatiques, à savoir : les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru et le Tonga.   

Il convient de noter que 14 États ont opté pour le "No Show" (absence du délégué lors de l'enregistrement du vote).

Pour la première fois, et ce depuis de fort nombreuses années, le Canada a choisi cette fois de s'abstenir, au lieu de voter avec Israël et les États-Unis, tout comme le délégué des Palaos aux Nations Unies. Au sein de l'hémisphère américain, avec le Canada se sont aussi abstenus Haiti, le Panama et l'Uruguay.

On notera que, parmi les cinq Etats qui son membres permanents du Conseil de Sécurité, trois ont voté pour (Chine, France, Russie), un contre (Etats-Unis) et l'un d'eux s´est abstenu (Royaume-Uni).

Un bilan dramatique des morts et des blessés palestiniens en augmentation constante

Lors de sa session du 30 octobre, le Conseil de Sécurité a pu entendre de la part d´une représentante d´une agence des Nations Unies (voir texte de son intervention) que le drame palestinien atteint des chiffres inédits: plus de 8000 personnes ont perdu la vie à Gaza depuis le 7 octobre 2023, et 66% de ces victimes sont des femmes et des enfants:

"As you have just heard from [UNRWA] Commissioner-General [Philippe] Lazzarini, the situation for the more than two million people trapped in the Gaza Strip is catastrophic.

They have now endured a siege and continuous bombardment for 23 days. According to the Ministry of Health in Gaza, more than 8,000 people have been killed – 66 per cent of whom are said to be women and children. Tens of thousands more have been injured.

The scale of the horror people are experiencing in Gaza is really hard to convey. People are becoming increasingly desperate, as they search for food, water and shelter amid the relentless bombing campaign that is wiping out whole families and entire neighborhoods.

In their desperation, people have resorted to breaking into UN warehouses in search of food and water. Dehydration is an increasing concern, as is the possibility of the spread of disease and other health concerns due to unsafe water and breakdown in sewage treatment services".

La dernière mise à jour de la situation au 29 octobre 2023 elaborée par le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA, voir lien officiel) montre les chiffres suivants depuis que le décompte des morts et des blessés a commencé le 7 octobre en Israël et à Gaza :

- du côté palestinien, 8005 personnes ont été tuées et 20 242 blessées à Gaza, plus 115 morts et 2150 blessés en Cisjordanie, et 

- du côté israélien, 1400 personnes ont été tuées et 5431 blessées, ainsi qu'un mort à Gaza (et 11 blessés) et un mort en Cisjordanie (et 3 blessés).

La mise à jour de la situation au 26 octobre 2023 indiquait les chiffres suivants :

- du côté palestinien, 7028 personnes tuées et 18 482 blessées à Gaza, plus 103 morts et 1956 blessés en Cisjordanie, et 

- du côté israélien, 1400 personnes tuées et 5431 blessées, ainsi qu'un mort à Gaza (et 11 blessés) et un mort en Cisjordanie (et 3 blessés).

Pour sa part, et ce afin d'avoir une idée de la progression de ces chiffres, la mise à jour de la situation au 23 octobre 2023 indiquait les chiffres suivants :

- du côté palestinien, 5087 personnes tuées et 15 273 blessées à Gaza, plus 95 morts et 1738 blessés en Cisjordanie, et 

- du côté israélien, 1400 personnes tuées et 5431 blessées, ainsi qu'un mort à Gaza (et 11 blessés) et un mort en Cisjordanie (et 3 blessés).

Le document au 26 octobre indiquait que plus de 2 900 enfants et plus de 1 700 femmes avaient décédé à Gaza depuis le 7 octobre :

"Since 7 October, 7,028 Palestinians have been killed, including at least 2,913 children and 1,709 women, and about 18,482 have been injured, according to the MoH in Gaza.  

Additionally, about 1,600 people, including at least 900 children, have been reported missing and may be trapped or dead under the rubble, awaiting rescue or recovery. Rescue teams, primarily from the Palestinian Civil Defense, are struggling to carry out their mission, amid continuous airstrikes, severe shortage of fuel to run vehicles and equipment, and with limited or no connection to mobile networks.  

According to the MoH in Gaza, as of 26 October, 171 Palestinian families had lost ten or more of their members, 124 Palestinian families had lost 6 to 9 members, and 436 families had lost two to five of their members". 

Trois jours plus tard (29 octobre), le bilan est le suivant:

"Since 7 October, 8,005 Palestinians have been killed, including at least 3,324 children and 2,062 women, and about 20,242 have been injured, according to the MoH in Gaza. Over two thirds of fatalities are said to have been killed in their homes alongside their family members. 

Among these fatalities, 995 have not been identified yet, including at least 248 children. As of 27 October, over 60 per cent of the fatalities were reported in the northern region of Gaza. 

As of 29 October, about 1,800 people, including at least 940 children, have been reported missing and may be trapped or dead under the rubble, awaiting rescue or recovery. Rescue teams, primarily from the Palestinian Civil Defense, are struggling to carry out their missions, amid continuous airstrikes, severe shortage of fuel to run vehicles and equipment The Palestinian Red Crescent Society (PRCS) announced that, due to the lack of fuel, it was forced to reduce the number of ambulances it operates.  

Palestinian Civil Defense has stated that the decomposition of bodies under collapsed buildings, amid the limited rescue missions, raises humanitarian and environmental concern.  

According to the MoH in Gaza, as of 27 October, 192 Palestinian families had lost ten or more of their members, 136 Palestinian families had lost 6 to 9 members, and 444 families had lost two to five of their members.  

 According to Israeli sources, at least 1,400 Israelis and foreign nationals have been killed in Israel, and at least 5,431 have been injured, the vast majority on 7 October. Israeli media reported that, as of 25 October, the names of 1,117 of these fatalities have been released, including 808 civilians, 309 soldiers. Of those whose ages have been provided, 30 are children. "

Les "cibles" israéliennes au regard de la réalité du terrain

Pour rappel, la densité de la population est telle que tout bombardement officiellement « ciblé » impacte directement les civils palestiniens dans des proportions qui sont dramatiques. 

Afin de mieux comprendre les chiffres enregistrés, et de répondre aux doutes émis par certains commentateurs sur les chiffres des personnes tuées et blessées à Gaza depuis le 7 octobre, on citera ce communiqué de la Haut-Commissaire aux Droits de l´Homme des Nations Unies de 2022. Il s’agissait alors, en 2022, de comptabiliser les conséquences de frappes israéliennes soit disant « ciblées » qui s´étaient déroulées entre le 5 et le 7 août  2022. 

Selon ce communiqué concernant les victimes de ces frappes qui se sont déroulées sur trois jours seulement à Gaza, et suite à une vérification des fonctionnaires des Nations Unies, on y lisait que :

« Le coût civil de l’escalade de violence à Gaza du 5 au 7 août est lourd. Le Bureau des droits de l’homme de l’ONU a vérifié que parmi les 48 Palestiniens tués, il y avait au moins 22 civils, dont 17 enfants et quatre femmes. Le statut de 22 décès reste indéterminé. Sur les 360 Palestiniens signalés comme blessés, près des deux tiers étaient des civils, dont 151 enfants, 58 femmes et 19 personnes âgées. Dans un certain nombre d’incidents, les enfants représentent la majorité des victimes ».

Concernant le personnel humanitaire des Nations Unies à Gaza, on signalera qu’Israël a menacé de ne plus délivrer de visas au personnel humanitaire des Nations Unies (voir note de Radio France du 25/10/2023): il s’agit d’une mesure qui impacterait gravement la population civile et qui limiterait l’information précieuse qui est recueillie depuis le 7 octobre sur ce qui se passe à Gaza, en plongeant Gaza dans un véritable vide informationnel. On dénombre d’ailleurs la mort de 31 journalistes depuis le 7 octobre 2023 (voir note du Comité de Protection des Journalistes du 30/10/2023), avec des témoignages de journalistes et de fixeurs blessés ayant été ciblés par les frappes israéliennes, et des édifices hébergeant des agences d´information détruits par ces frappes: cette entrevue de France24 diffusée le 26 octobre 2023 (voir video) détaille la situation des reporters sur le terrain et les pertes qu’ils ont subies depuis le 7 octobre. Cibler militairement des journalistes fait donc partie intégrante de la stratégie israélienne choisie, et fait écho à une pratique observée depuis quelques temps en territoire palestinien occupé (Note 2).

En guise de conclusion

A la position isolée des Etats-Unis au sein du Conseil de Sécurité observée le 18 octobre 2023, s'ajoute maintenant leur opposition répétée à l'adoption du texte adopté à l'Assemblée Générale le 27 octobre: les deux témoignent de leur engagement total en faveur d'Israël et de ses autorités actuelles.  

Le fait que, outre les Etats-Unis et Israël, 12 Etats aient donné instruction à leurs délégués respectifs de voter contre cette résolution ne masque en rien cet isolement nord-américain, notoirement aggravé cette fois par l'abstention de la délégation canadienne. 

Cette situation ne peut que tendre à exacerber davantage les mouvements de foule devant les légations diplomatiques israéliennes et américaines dans les prochains jours, au fur et à mesure que circulent les images du drame absolu auquel la population civile palestinienne de Gaza est soumise par les forces militaires israéliennes depuis la soirée/nuit du 7 octobre 2023.

En Amérique Latine, la Bolivie a pour sa part annoncé la rupture de ses relations diplomatiques avec Israël le 31 octobre  (voir communiqué officiel de presse), un geste qui pourrait être suivi par d'autres Etats dans la région.  

De leur côté, forts de cette résolution de l'Assemblée Générale, les Emirats Arabes Unis ont à nouveau demandé une réunion urgente du Conseil de Sécurité, afin de l'obliger à se prononcer sur ce qui se passe à Gaza (voir l'article de The Guardian du 29/10/2023): il s'agirait d'une cinquième tentative pour le Conseil de Sécurité depuis le 7 octobre.

--Notes--

Note 1 : Concernant cette fort étrange "coalition", nous avons eu l'occasion d'indiquer que: "Cette curieuse « coalition » selon le terme utilisé par le Washington Post en 2012 (voir article) s´est aussi exprimée en 2021, lors du vote de la résolution  A/RES/76/225 (voir texte), avec ses 7 votes contre, face à 156 votes pour, et 15 abstentions (voir détail du vote):  loin d´être une alliance de circonstances, les liens qui unissent ses membres semblent être ceux d´un véritable front, durables et solides". Cf. BOEGLIN N., "Situation dans le territoire palestinien et justice internationale : brèves réflexions sur la tentative en cours auprès de la Cour Internationale de Justice (CIJ)", site la de Société Québécoise de Droit International /SQDI, édition du 10/12/2022. Texte disponible ici.

Note 2 :   En ce qui concerne la presse, il convient de préciser que, dans un récent rapport présenté en juin 2023 (voir l'hyperlien vers le rapport A/HRC/53/22 daté du 9 mai 2023) par une commission d'enquête sur ce qui se passe en Palestine - créée par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies en 2021 - il est indiqué que : "72. Les journalistes palestiniens sont particulièrement exposés et font fréquemment l’objet d’actes de harcèlement, d’agressions, d’arrestations, de privations de liberté et d’accusations d’incitation à la violence, manifestement dans le but de les dissuader de poursuivre leurs activités. Ils sont donc de plus en plus craintifs et contraints à l’autocensure. Les journalistes israéliens sont également de plus en plus surveillés et ciblés et s’autocensurent par crainte d’être harcelés et de perdre leur emploi. La Commission rappelle à tous les porteurs de devoirs qu’ils ont l’obligation de respecter, de protéger et de mettre en application les droits des journalistes à la sécurité et à la liberté". 

 - - Document / Matériel - Résolution adoptée le 27 octobre 2023 - Versions francaise et anglaise - Projet de résolution A/ES-10/L.25  - - -

Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires

L’Assemblée générale, 

Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, 

Rappelant ses résolutions pertinentes concernant la question de Palestine, 

Réaffirmant l’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances, conformément à l’article premier des Conventions de Genève du 12 août 19491 , Rappelant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 446 (1979) du 22 mars 1979, 452 (1979) du 20 juillet 1979, 465 (1980) du 1er mars 1980, 476 (1980) du 30 juin 1980, 478 (1980) du 20 août 1980, 904 (1994) du 18 mars 1994, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003, 1850 (2008) du 16 décembre 2008, 1860 (2009) du 8 janvier 2009 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016, 

Rappelant également les résolutions du Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés, notamment sur les enfants et les conflits armés,

Se déclarant vivement préoccupée par la dernière escalade de la violence depuis l’attaque du 7 octobre 2023 et par la grave dégradation de la situation dans la région, en particulier dans la bande de Gaza et dans le reste du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, 

Condamnant tous les actes de violence dirigés contre des civils palestiniens et israéliens, notamment tous les actes de terrorisme et les attaques indiscriminées, ainsi que les actes de provocation, les incitations et les destructions, 

Rappelant qu’il importe de respecter les principes de distinction, de nécessité, de proportionnalité et de précaution dans la conduite d’hostilités, 

Soulignant que les civils doivent être protégés, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, et déplorant à cet égard les lourdes pertes civiles et les destructions généralisées, 

Insistant sur la nécessité de demander des comptes aux responsables et soulignant à cet égard l’importance de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et transparentes soient engagées, conformément aux normes internationales, 

Se déclarant gravement préoccupée par la situation humanitaire catastrophique qui règne dans la bande de Gaza et par ses vastes conséquences sur la population civile, largement constituée d’enfants, et soulignant l’importance d’un accès humanitaire total, immédiat, sûr, durable et sans entrave,

Appuyant sans réserve l’action menée par le Secrétaire général et ses appels en faveur d’un accès immédiat et sans restriction de l’aide humanitaire, pour répondre aux besoins les plus élémentaires de la population palestinienne civile dans la bande de Gaza, mettant l’accent sur le message du Secrétaire général selon lequel la nourriture, l’eau, les médicaments et le carburant doivent être assurés de manière durable et à grande échelle, et exprimant ses remerciements à l’Égypte qui a joué un rôle fondamental à cet égard, 

Exprimant son ferme appui à l’action menée sur les plans régional et international pour aboutir à une cessation immédiate des hostilités, assurer la protection des civils et fournir une aide humanitaire, 

Rappelant qu’on ne pourra parvenir à un règlement durable du conflit israélopalestinien que par des moyens pacifiques, fondé sur les résolutions pertinentes des organes de l’ONU et conformément au droit international, 

1. Demande une trêve humanitaire immédiate, durable et soutenue, menant à la cessation des hostilités ; 

2. Prie instamment toutes les parties de s’acquitter immédiatement et pleinement des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la protection des civils et les biens de caractère civil, ainsi que la protection du personnel humanitaire, des personnes hors de combat, et des installations et biens humanitaires, et de permettre et de faciliter l’accès humanitaire pour l’acheminement de fournitures et services essentiels à tous les civils qui sont dans le besoin dans la bande de Gaza ; 

3. Demande instamment que la fourniture aux civils, dans l’ensemble de la bande de Gaza, de biens et services essentiels, notamment l’eau, la nourriture, les fournitures médicales, le carburant et l’électricité, soit assurée de façon immédiate, continue, sans entrave et en quantités suffisantes, en soulignant que le droit international humanitaire impose de veiller à ce que les civils ne soient pas privés des biens indispensables à leur survie ;

4. Demande que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et d’autres organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution, le Comité international de la Croix - Rouge et toutes les autres organisations humanitaires bénéficient d’un accès immédiat, total, durable, sûr et sans entrave, dans le respect des principes humanitaires, en vue de l’acheminement d’une aide urgente aux civils de la bande de Gaza, encourage l’établissement de corridors humanitaires et d’autres initiatives visant à faciliter l’acheminement d’une aide humanitaire aux civils, et se félicite de l’action menée à cet égard ; 

5. Demande également l’annulation de l’ordre donné par Israël, Puissance occupante, aux civils palestiniens et au personnel des Nations Unies, ainsi qu’aux travailleurs humanitaires et médicaux, d’évacuer toutes les zones de la bande de Gaza situées au nord de Wadi Gaza et de se réinstaller dans le sud de la bande de Gaza, rappelle et réaffirme que les civils sont protégés au regard du droit international humanitaire et doivent recevoir une aide humanitaire où qu’ils soient, et rappelle qu’il importe de prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité et le bien -être des civils, en particulier des enfants, et leur protection, et permettre leur libre circulation ; 

6. Rejette fermement toute tentative de transfert forcé de la population civile palestinienne ; 

7. Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les civils qui sont retenus illégalement en captivité, exige que leur sécurité et leur bien-être soient assurés et qu’ils soient traités avec humanité, conformément au droit international ; 

8. Demande également le respect et la protection, conformément au droit international humanitaire, de toutes les installations civiles et humanitaires, y compris les hôpitaux et les autres installations médicales, ainsi que de leurs moyens de transport et leur matériel, des écoles, des lieux de culte et des installations des Nations Unies, ainsi que du personnel humanitaire et médical et des journalistes, des professionnels des médias et du personnel associé, dans le conflit armé dans la région ; 

9. Met l’accent sur les effets particulièrement graves que le conflit armé a sur les femmes et les enfants, réfugiés et déplacés notamment, ainsi que sur les autres civils qui peuvent présenter des vulnérabilités particulières, tels que les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ; 

10. Souligne l’importance d’établir de toute urgence un mécanisme pour veiller à la protection de la population civile palestinienne, conformément au droit international humanitaire et aux résolutions pertinentes des organes de l’ONU ; 

11. Insiste sur l’importance d’établir un mécanisme de notification humanitaire permettant de protéger les installations des Nations Unies et toutes les installations humanitaires et de garantir la circulation sans entrave des convois d’aide ; 

12. Souligne qu’il importe d’éviter une nouvelle déstabilisation et l’escalade de la violence dans la région et, à cet égard, demande à toutes les parties de faire preuve de la plus grande retenue et à tous les acteurs qui ont une influence sur elles d’œuvrer à la réalisation de cet objectif ; 

13. Réaffirme qu’on ne pourra parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien que par des moyens pacifiques, fondé sur les résolutions pertinentes des organes de l’ONU, dans le respect du droit international et sur la base de la solution des deux États ;

14. Décide d’ajourner à titre provisoire la dixième session extraordinaire d’urgence et d’autoriser le Président de l’Assemblée à sa session la plus récente à en prononcer la reprise à la demande d’États Membres.

Protection of civilians and upholding legal and humanitarian obligations 

The General Assembly, 

Guided by the purposes and principles of the Charter of the United Nations, 

Recalling its relevant resolutions regarding the question of Palestine, 

Reaffirming the obligation to respect and ensure respect for international humanitarian law in all circumstances in accordance with article 1 of the Geneva Conventions of 12 August 1949, 

Recalling the relevant resolutions of the Security Council, including resolutions 242 (1967) of 22 November 1967, 338 (1973) of 22 October 1973, 446 (1979) of 22 March 1979, 452 (1979) of 20 July 1979, 465 (1980) of 1 March 1980, 476 (1980) of 30 June 1980, 478 (1980) of 20 August 1980, 904 (1994) of 18 March 1994, 1397 (2002) of 12 March 2002, 1515 (2003) of 19 November 2003, 1850 (2008) of 16 December 2008, 1860 (2009) of 8 January 2009 and 2334 (2016) of 23 December 2016, 

Recalling also Security Council resolutions on the protection of civilians in armed conflict, including on children and armed conflict, 

Expressing grave concern at the latest escalation of violence since the 7 October 2023 attack and the grave deterioration of the situation in the region, in particular in the Gaza Strip and the rest of the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, and in Israel, to southern Gaza, 

Condemning all acts of violence aimed at Palestinian and Israeli civilians, including all acts of terrorism and indiscriminate attacks, as well as all acts of provocation, incitement and destruction, 

Recalling the need to uphold the principles of distinction, necessity, proportionality and precaution in the conduct of hostilities, 

Emphasizing that civilians must be protected, in accordance with international humanitarian law and international human rights law, and deploring in this regard the heavy civilian casualties and widespread destruction, 

Emphasizing also the need to pursue accountability, and stressing in this regard the importance of ensuring independent and transparent investigations in accordance with international standards, 

Expressing grave concern at the catastrophic humanitarian situation in the Gaza Strip and at its vast consequences for the civilian population, largely comprising children, and underlining the need for full, immediate, safe, unhindered and sustained humanitarian access, 

Expressing strong support for the efforts of the Secretary-General and for his calls for the immediate and unrestricted access of humanitarian aid to respond to the most basic needs of the Palestinian civilian population in the Gaza Strip, underlining the Secretary-General’s message that food, water, medicine and fuel need to be sustained and at scale, and expressing its appreciation for the critical role played by Egypt in this regard, 

Expressing strong support also for all regional and international efforts aimed at achieving an immediate cessation of hostilities, ensuring the protection of civilians and providing humanitarian aid,

1. Calls for an immediate, durable and sustained humanitarian truce leading to a cessation of hostilities; 

2. Demands that all parties immediately and fully comply with their obligations under international law, including international humanitarian law and international human rights law, particularly in regard to the protection of civilians and civilian objects, as well as the protection of humanitarian personnel, persons hors de combat, and humanitarian facilities and assets, and to enable and facilitate humanitarian access for essential supplies and services to reach all civilians in need in the Gaza Strip; 

3. Also demands the immediate, continuous, sufficient and unhindered provision of essential goods and services to civilians throughout the Gaza Strip, including but not limited to water, food, medical supplies, fuel and electricity, stressing the imperative, under international humanitarian law, of ensuring that civilians are not deprived of objects indispensable to their survival; 

4. Calls for immediate, full, sustained, safe and unhindered humanitarian access for the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East and other United Nations humanitarian agencies and their implementing partners, the International Committee of the Red Cross and all other humanitarian organizations upholding humanitarian principles and delivering urgent assistance to civilians in the Gaza Strip, encourages the establishment of humanitarian corridors and other initiatives to facilitate the delivery of humanitarian aid to civilians, and welcomes efforts in this regard; 

5. Also calls for the rescinding of the order by Israel, the occupying Power, for Palestinian civilians and United Nations staff, as well as humanitarian and medical workers, to evacuate all areas in the Gaza Strip north of the Wadi Gaza and relocate to southern Gaza, recalls and reiterates that civilians are protected under international humanitarian law and should receive humanitarian assistance wherever they are, and reiterates the need to take appropriate steps to ensure the safety and well-being of civilians, in particular children, and their protection, and allowing their safe movement;

6. Firmly rejects any attempts at the forced transfer of the Palestinian civilian population; 

7. Calls for the immediate and unconditional release of all civilians who are being illegally held captive, demanding their safety, well-being and humane treatment in compliance with international law; 

8. Also calls for respect and protection, consistent with international humanitarian law, of all civilian and humanitarian facilities, including hospitals and other medical facilities, as well as their means of transport and equipment, schools, places of worship and United Nations facilities, as well as all of humanitarian and medical personnel and journalists, media professionals and associated personnel, in armed conflict in the region; 

9. Stresses the particularly grave impact that armed conflict has on women and children, including as refugees and displaced persons, as well as on other civilians who may have specific vulnerabilities, including persons with disabilities and older persons; 

10. Also stresses the need to urgently establish a mechanism to ensure the protection of the Palestinian civilian population, in accordance with international law and the relevant United Nations resolutions; 

11. Further stresses the importance of a humanitarian notification mechanism to ensure the protection of United Nations facilities and all humanitarian installations, and to ensure the unimpeded movement of aid convoys; 

12. Emphasizes the importance of preventing further destabilization and escalation of violence in the region, and in this regard calls upon all parties to exercise maximum restraint and upon all those with influence on them to work toward this objective; 

13. Reaffirms that a just and lasting solution to the Israeli-Palestinian conflict can only be achieved by peaceful means, based on the relevant United Nations resolutions and in accordance with international law, and on the basis of the two-State solution; 

14. Decides to adjourn the tenth emergency special session temporarily and to authorize the President of the General Assembly at its most recent session to resume its meeting upon request from Member States.