La qualification de “terrorisme” par Israël : une attaque injustifiée contre la société civile israélienne – Michelle Bachelet

La qualification de “terrorisme” par Israël : une attaque injustifiée contre la société civile israélienne – Michelle Bachelet

Traduction du communiqué officiel en Anglais de la Haute Commissaire aux Droits de l´Homme des Nations Unies, réalisée par l´Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)

GENÈVE (26 octobre 2021) – La décision d’Israël de qualifier six organisations palestiniennes de la société civile « d’organisations terroristes » est une attaque contre les défenseurs des droits humains, contre les libertés d’association, d’opinion et d’expression et contre le droit à la participation publique et elle devrait être immédiatement retirée, a dit mardi Michelle Bachelet, Haut-Commissaire de l’ONU pour les Droits de l’Homme.

Les organisations concernées [1] sont quelques-uns des groupes de défense des droits humains et humanitaires les plus réputés du territoire palestinien occupé, qui ont, depuis des décennies, travaillé en lien étroit avec l’ONU.

Les décisions concernant cette qualification, prises en vertu de la loi israélienne antiterroriste de 2016, sont basées sur des raisons extrêmement vagues ou sans substance, y compris sur des activités de défense des droits humains totalement pacifiques et légitimes, comme apporter de l’aide juridique à des Palestiniens en détention, organiser des activités pour des femmes en Cisjordanie et « encourager des mesures contre Israël dans l’arène internationale ».

Défendre des droits auprès de l’ONU ou autre organe international n’est pas un acte terroriste, plaider pour les droits des femmes dans le territoire palestinien occupé n’est pas du terrorisme et fournir une aide juridique à des Palestiniens emprisonnés n’est pas du terrorisme » a dit Bachelet.

La Haut-Commissaire a répété que la législation anti-terroriste ne doit pas s’appliquer à l’activité légitime sur les droits humains et de nature humanitaire. L’interdiction d’organisations ne doit pas être utilisée pour supprimer ou nier le droit à la liberté d’association, ou pour étouffer la contestation politique, faire taire des points de vue impopulaires ou limiter les activités de la société civile. Les autorités nationales responsables de l’interdiction d’organisations doivent se plier absolument aux obligations internationales de l’État en matière de droits humains, notamment en respectant les principes de certitude juridique, de proportionnalité, d’égalité et de non-discrimination.

Les organisations qui incluent quelques-uns des partenaires du Bureau de l’ONU pour les Droits de l’Homme, sont face à des conséquences considérables du fait de cette décision arbitraire, de même que ceux qui les financent et agissent avec eux », a noté Bachelet. « Et le travail crucial qu’ils accomplissent pour des milliers de Palestiniens risque d’être arrêté ou sévèrement restreint ».

La publication des décisions prises pour cette qualification par le ministre israélien de la défense établit que les organisations sont, ou sont devenues, une « branche » du Front Populaire pour la Libération de la Palestine (FPLP) et qu’elles ont obtenu des ressources financières qui ont en réalité alimenté « l’activité terroriste » (du FPLP) ou soutenu leurs activités. Aucune preuve n’est fournie à l’appui de ces accusations, aucune information n’est donnée sur la nature de la supposée « activité terroriste du FPLP », et aucun processus n’a été mis en place pour étayer ces accusations.

La loi antiterroriste israélienne de 2016 prévoit des peines de prison allant de cinq à vingt-cinq ans pour le personnel et les membres des organisations désignées ; elle prévoit des confiscations de biens et la fermeture de l’organisation. Elle criminalise également le soutien apporté - dont l’aide financière comme la publication de mots de « félicitations, soutien ou sympathie » - valant trois à cinq ans de prison.

« Ces décisions contreviennent au droit à la liberté d’association des individus concernés et ont, plus largement, un effet paralysant sur les défenseurs des droits humains et sur l’espace civique. « Toute restriction du droit à la liberté d’association doit subir un test précis de nécessité et de proportionnalité » a dit la Haut-Commissaire. « De plus, les derniers événements mettent en évidence à quel point la loi antiterroriste d’Israël est problématique, notamment par sa définition excessivement large du terrorisme, lu fait des problèmes d’impartialité de la procédure et de la manière dont elle permet de garder secrète la preuve ».

Cette qualification des six organisations, le 19 octobre, est la plus récente d’une longue série d’actions visant à saper et à restreindre l’activité des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile oeuvrant pour les droits humains des Palestiniens, en ayant y compris recours à des règlements militaires pour déclarer un groupe hors la loi.

« Restreindre l’espace des activités légitimes en droit international est non seulement faux mais contre-productif, étant donné que cela risque de limiter l’espace du dialogue pacifique » a dit la Haut-Commissaire.

« Israël doit assurer que les défenseurs des droits humains ne soient pas arrêtés, accusés et condamnés en lien avec leur activité légitime de protection et de promotion des droits humains. J’en appelle aux autorités israéliennes pour qu’elles reviennent sur la qualification d’organisations terroristes portée contre des organisations de défense des droits humains et humanitaires, ainsi que leurs déclarations contre ceux qu’elles considèrent « hors la loi », a dit Bachelet.

(1): Addameer Prisoner Support and Human Rights Association ; Al Haq ; Defense for Children International – Palestine ; Union of Agricultural Work Committees ; Bisan Center for Research and Development ; Union of Palestinian Women’s Committees.

FIN

English official version posted in Geneva last October 26

Israel’s “terrorism” designation an unjustified attack on Palestinian civil society – Bachelet

GENEVA (26 October 2021) – Israel's decision to designate six Palestinian civil society organizations as "terrorist organizations" is an attack on human rights defenders, on freedoms of association, opinion and expression and on the right to public participation, and should be immediately revoked, UN High Commissioner for Human Rights Michelle Bachelet said on Tuesday.

The organizations concerned* are some of the most reputable human rights and humanitarian groups in the occupied Palestinian territory and for decades have worked closely with the UN.

The designation decisions under the Israeli Counter-Terrorism Law of 2016 are based on extremely vague or unsubstantiated reasons, including entirely peaceful and legitimate human rights activities, such as providing legal aid to Palestinians in detention, organizing activities for women in the West Bank and "promoting steps against Israel in the international arena."

"Claiming rights before a UN or other international body is not an act of terrorism, advocating for the rights of women in the occupied Palestinian territory is not terrorism, and providing legal aid to detained Palestinians is not terrorism," Bachelet said.

The High Commissioner reiterated that counter-terrorism legislation must not be applied to legitimate human rights and humanitarian work. The banning of organizations must not be used to suppress or deny the right to freedom of association, or to quash political dissent, silence unpopular views or limit the peaceful activities of civil society. The national authorities responsible for proscribing organizations must comply fully with the State's international human rights obligations, including by respecting the principles of legal certainty, proportionality, equality and non-discrimination.

"The organizations, who include some of the key partners of the UN Human Rights Office, face far-reaching consequences as a result of this arbitrary decision, as do the people who fund them and work with them," Bachelet noted. "And the crucial work they perform for thousands of Palestinians risks being halted or severely restricted."

The published designation decisions by the Israeli Minister of Defence state that the organizations are, or have become, the "arm" of the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP) and that they obtained financial resources, which in practice reached the "[PFLP] terror activity" or supported their activities. There is no evidence presented to support these accusations, no information on the type of alleged "PFLP terror activity," nor has any public process been conducted to establish the allegations.

Israel's Counter-Terrorism Law of 2016 sets out prison terms of between five and 25 years for staff and members of the designated organizations, provides for confiscation of assets, and closure of the organization. It also criminalizes the provision of support - including financial aid as well as publishing words of "praise, support or sympathy" - with between three to five years in prison.

"The designation decisions contravene the right to freedom of association of the individuals affected and more broadly have a chilling effect on human rights defenders and civic space. Any restrictions on the right to freedom of association must meet a strict test of necessity and proportionality," the High Commissioner said. "In addition, these latest developments highlight how problematic Israel's counter-terrorism law is, including its overly broad definition of terrorism, problems of due process and the manner in which it allows evidence to be kept secret."

The designations against the six organizations on 19 October are the latest in a long-running series of actions to undermine and restrict human rights defenders and civil society organizations working for the human rights of Palestinians, including using military regulations to declare groups unlawful.

"Restricting the space for legitimate activities under international law is not only wrong but counter-productive, as it risks limiting the space for peaceful dialogue," the High Commissioner said.

"Israel must ensure that human rights defenders are not detained, charged and convicted in relation to their legitimate work to protect and promote human rights. I call on the Israeli authorities to revoke their designations against Palestinian human rights and humanitarian organisations as terrorist organizations, as well as their declarations against those they deem to be 'unlawful'," Bachelet said.

*The organizations are: Addameer Prisoner Support and Human Rights Association; Al Haq; Defense for Children International – Palestine; Union of Agricultural Work Committees; Bisan Center for Research and Development; and the Union of Palestinian Women's Committees.

ENDS

La elección de Argentina, Honduras y Paraguay en el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas: breves apuntes

La elección de Argentina, Honduras y Paraguay en el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas: breves apuntes

El pasado 14 de octubre se realizó la elección, en el seno de la Asamblea General de Naciones Unidas, de los nuevos integrantes del Consejo de Derechos Humanos.

Como bien es sabido, el Consejo de Derechos Humanos constituye la máxima instancia en materia de derechos humanos dentro del organigrama de Naciones Unidas: se compone de 47 Estados Miembros, de los cuales ocho corresponden a Estados de América Latina y del Caribe.  El Consejo de Derechos Humanos se renueva de manera parcial cada año, con ocasión de una votación directa (y secreta) realizada en el marco de la Asamblea General de Naciones Unidas, en la que participan los 193 Estados Miembros de la organización.

Cabe recordar que son los mismos Estados los que escogen mediante votación, cuáles Estados apoyarán en sus candidaturas oficiales (candidaturas/país), a diferenciar de candidaturas de personas a título individual. 

En el primer caso (candidatura/país), es el Estado el que se postula y, una vez obtenidos los votos necesarios para materializar sus pretensiones, designa a su representante oficial para participar en las sesiones del órgano en el que fue electo, mientras que en el segundo caso (candidatura de experto/a), la persona escogida una vez en funciones, debe mantener una total independencia con respecto al Estado que la designó: al respecto, tuvimos la oportunidad de analizar el proceso de designación en curso para ocupar cuatro vacantes en el seno de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, que se decidirá en elecciones a realizarse en el marco de la Asamblea General de la Organización de Estados Americanos (OEA) a celebrarse en Guatemala entre el 10 y 12 de  noviembre del 2021 (Nota 1).  

Los Estados de América Latina y del Caribe que dejaron libre su escaño para estas elecciones en el seno del Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas, al finalizar su mandato en este 2021, fueron Argentina, Bahamas y Uruguay.

Foto de elección realizada en la Asamblea General, extraída de nota de prensa titulada " India gets re-elected to UN Human Rights Concil for a new term", News9live, edición del 14/10/2021

Cabe precisar que las elecciones en el Consejo de Derechos Humanos constituyen siempre un momento de cierta importancia para los Estados que se postulan para integrarlo, al medir las capacidades de sus respectivos aparatos diplomáticos para lograr reunir los votos necesarios y así poder materializar sus pretensiones. A su vez, las organizaciones de derechos humanos buscan, en algunos casos, la manera de desdecir las posiciones oficiales de Estados con relación a la realidad imperante en materia de derechos humanos de las personas que viven bajo su jurisdicción. En esta oportunidad, fueron 18 los nuevos Estados electos para integrar el Consejo de Derechos Humanos. Como dato de interés sobre la intensidad de la rivalidad existente entre Emiratos Arabes Unidos (EAU)  y Qatar, ambos fueron electos, el primero con 180 votos y el segundo con 182 votos (véase comunicado oficial de Qatar y comunicado de EAU).

Tres postulaciones para tres sillas vacantes

Las tres plazas vacantes por parte de América Latina en este 2021 fueron objeto de tres únicas postulaciones de la región: la de Argentina que optó por una reelección (véase carta de postulación de febrero del 2021), la de Honduras (véase carta de postulación presentada en julio del 2021) y la candidatura de Paraguay (véase carta de marzo del 2021). 

Las cartas de postulación oficiales presentadas permiten conocer con mayor detalle los diversos compromisos adquiridos por cada Estado ante la comunidad internacional en materia de derechos humanos: la lectura de estas cartas puede resultar de cierto interés para activistas y para diversas organizaciones sociales (que posiblemente se sorprendan al conocer algunas partes de su contenido). En el caso de Honduras, fueron varias entidades de la sociedad civil en exigir que no se apoyara su candidatura (véase carta circulada desde la Federación Internacional para los Derechos Humanos /FIDH). En el caso de Paraguay, su elección fue precedida de una fuerte llamada de atención por parte del Comité de Derechos Humanos, en una decisión en favor de la comunidad indígena de Campo Agua’ẽ, situada en el departamento de Canendiyú que se considera "histórica" en Naciones Unidas (véase texto completo de la decisión y comunicado oficial de Naciones Unidas empleando este calificativo) (Nota 2).

Los demás Estados, para los otros bloques regionales, que se postularon en estas elecciones, se pueden revisar en este enlace oficial del Naciones Unidas.

En lo que concierne los votos a favor reunidos de los 193 Estados Miembros de la Asamblea General de Naciones Unidas, la diplomacia de Paraguay obtuvo la mejor marca, con 185 votos (véase nota de prensa), al tiempo que Argentina (reelección) reunió 175 votos, y Honduras obtuvo 172 votos. El comunicado oficial de Argentina sobre su reelección está disponible en este enlace oficial; el de Honduras en este otro enlace; y el comunicado oficial de Paraguay se puede leer desde este otro enlace. 

Estados Unidos, un Estado Miembro que, en el mes de junio del 2018, decidió retirarse del Consejo de Derechos Humanos en señal de solidaridad con Israel (véase breve nota nuestra al respecto titulada "El retiro de Estados Unidos del Consejo de Derechos Humanos: breves apuntes")  (Nota 3) decidió retornar al Consejo de Derechos Humanos en este 2021: a pesar de una tardía candidatura (veáse su carta de postulación circulada tan solo el 27/09/2021), logró reunir un total de 168 votos (véase cable de la Agencia Reuters). El comunicado oficial del actual  Secretario de Estado norteamericano celebrando este resultado que permite el regreso de Estados Unidos al Consejo de Derechos Humanos, está disponible en este enlace.

Costa Rica y el Consejo de Derechos Humanos

Con relación a Costa Rica, habíamos tenido la oportunidad de analizar su tardía y frustrada candidatura en octubre del 2019 que no logró reunir más que 96 votos (véase nuestra breve nota titulada "La reciente candidatura de Costa Rica al Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas: breves apuntes" y nuestra otra nota titulada "Elección de Brasil y de Venezuela en el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas: apuntes"). 

Cabe recordar que la última vez que Costa Rica resultó electa en el seno del Consejo de Derechos Humanos fue en el 2011, conjuntamente con Chile y Perú: en aquella votación, Chile recibió 159 votos a favor, Costa Rica 138 y Perú 136, al tiempo que Nicaragua no logró ser electa, recibiendo el apoyo de tan solo 98 Estados miembros de Naciones Unidas. En el año 2014, Costa Rica logró reunir 120 votos, resultando insuficientes frente a los logros obtenidos por los aparatos diplomáticos de Bolivia (144 votos), El Salvador (151 votos) y Paraguay (139 votos): véase nuestra breve nota titulada "Consejo de Derechos Humanos: nuevos miembros electos de América Latina son Bolivia, El Salvador y Paraguay".

En lo que atañe a las peores marcas registradas por Estados de América Latina, es de notar que en mayo del 2006, al celebrarse las elecciones para constituir el Consejo de Derechos Humanos por primera vez (sustituyendo a la antigua Comisión de Derechos Humanos), los siguientes Estados de América Latina fueron escogidos: Argentina (158 votos a favor), Brasil (165), Cuba (135), Ecuador (128), Guatemala (142), México (154), Perú (145) y Uruguay (141); no fueron electos ni Colombia (1 solo voto, posiblemente el suyo), ni Costa Rica (6 votos a favor), ni Honduras (3 votos a favor), como tampoco Nicaragua (119 votos) ni Venezuela (101 votos): remitimos a nuestros lectores, para mayores detalles sobre este episodio pocamente divulgado en América Latina, a esta nota de prensa oficial de Naciones Unidas. Desde aquel único voto a su favor obtenido en el 2006, Colombia no ha vuelto a presentar su candidatura.

A modo de conclusión

Más allá de las decisiones desafortunadas que pueden - al menos en parte - explicar el hecho que desde hace ahora más de 10 años, Costa Rica no resulta electa en el máximo recinto en materia de derechos humanos existente en el plano universal (Nota 4), a partir del 1ero de enero del 2022, el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas sesionará con los siguientes integrantes por parte de América Latina y el Caribe: Argentina, Bolivia, Brasil, Cuba, Honduras, México, Paraguay y Venezuela.

Es de notar desde ya, de cara a posibles futuras candidaturas, que Brasil y Venezuela finalizarán su mandato en el año 2022: por lo que, de no optar ninguno por su reelección, únicamente serían dos las vacantes a ocupar para la región de América Latina y el Caribe en las elecciones a celebrarse en octubre del 2022.

Nota 1: Véase al respecto nuestra breve nota BOEGLIN N., "La elección de nuevos integrantes en la Corte Interamericana de Derechos Humanos en este 2021: breves apuntes",disponible en este enlace.

Nota 2: En el punto 7.4 y en el punto 8.8 resolutivos de esta decisión pocamente divulgada en la prensa internacional (véase texto completo), se leen argumentos que deberían interesar a muchas comunidades que sufren similares daños en su entorno natural en otras latitudes: "7.4 El Comité observa en primer lugar que la excepción del Estado parte de falta de agotamiento de recursos internos parece estar vinculada con una alegación de inadmisibilidad ratione materiae por no estar contemplados los derechos ambientales en el Pacto. El Comité observa que los autores no alegan la violación del derecho a un ambiente sano sino de sus derechos a la vida privada y familiar, a la vida cultural y a un recurso efectivo, por incumplimiento por el Estado parte de su obligación de proteger estos derechos que, en sus circunstancias particulares, entrañaba el control del respeto de las normas ambientales. En particular, los autores denunciaron a nivel interno que las fumigaciones sin control estatal conllevaron la muerte de sus gallinas y patos, la pérdida de sus cultivos de subsistencia y de árboles frutales, la desaparición de los recursos de caza, pesca y recolección, la contaminación de cursos de agua, e implicaron afectaciones en su salud, alegando que todo lo anterior implica desintegración de la comunidad. En consecuencia, el Comité estima que el artículo 3 del Protocolo Facultativo no constituye un obstáculo a la admisibilidad de la presente comunicación, que puede ser examinada porque todo lo anterior constituye, en las circunstancias particulares del caso, la sustancia de los artículos 17 y 27 del Pacto... /  ... 8.8 En el presente caso, el Comité observa que los autores y demás integrantes de la comunidad ejercen el derecho al disfrute de su cultura en relación con un modo de vida estrechamente asociado a su territorio y uso de los recursos naturales en él contenido. El Comité también observa que las fumigaciones masivas con agrotóxicos constituyen amenazas que eran razonablemente previsibles por el Estado parte: no solamente las autoridades estatales competentes habían sido alertadas de dichas actividades y de sus incidencias en los integrantes de la comunidad, sino que la Fiscalía encontró que el hecho punible estaba “plenamente configurado” (supra, párr. 2.23), y los propios empresarios acusados reconocieron su responsabilidad (supra, párr. 2.21). Sin embargo, el Estado parte no detuvo dichas actividades por lo que siguieron contaminando los ríos en los cuales los autores pescan, se abastecen de agua, se lavan y lavan su ropa, siguieron matando a sus animales de cría, fuente de alimentación, destruyendo sus cultivos, así como los recursos del bosque de donde recolectan y cazan. El Comité observa que el Estado parte no ha proporcionado explicación alternativa sobre lo sucedido ni ha justificado haber tomado medida alguna para proteger los derechos de los autores y demás miembros de la comunidad a tener su propia vida cultural. Por ende, el Comité concluye que los hechos que tiene ante sí ponen de manifiesto una violación del artículo 27 del Pacto en perjuicio de la Comunidad Indígena de Campo Agua’ẽ ". 

Nota 3: En aquella oportunidad nos permitimos señalar que: "El pasado 18 de mayo, el Consejo de Derechos Humanos aprobó crear un mecanismo de investigación sobre la situación en Gaza, mediante una resolución adoptada con 29 votos a favor, 14 abstenciones y dos votos en contra (Estados Unidos y Australia) - véase nota de prensa de Europa Press. Por parte de América Latina, el único Estado en abstenerse fue, como previsible, Panamá. El tablero de votación se puede apreciar a partir de los 30 segundos en este enlace de Youtube".

Nota 4:  Con relación a las últimas elecciones realizadas en el 2020 para renovar tres vacantes en el seno del bloque de América Latina y edl Caribe, en las que quedaron electos Bolivia (172 votos), Cuba (170) y México (175), nos permitímos precisar que: "Con relación a Costa Rica, después del verdadero traspié que significó su no elección en el 2014, pareciera que optó por varios años por no postular su candidatura para integrar la máxima instancia en materia de derechos humanos de Naciones Unidas: una actitud que puede sorprender al observador, dada la trayectoria y el amplio reconocimiento que ha beneficiado a Costa Rica a nivel internacional en el ámbito de los derechos humanos. El tardío interés que manifestó unas pocas semanas antes de la realización del voto en octubre del 2019 parece haber obedecido a una iniciativa (bastante peculiar) de sus actuales autoridades" (véase nuestra breve nota publicada en octubre del 2020 en el sitio jurídico especializado de Ius360). 

Esta nota fue publicada por Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica (UCR).

Recta final para designación de nuevos integrantes en la Corte Interamericana de Derechos Humanos en este 2021: breves reflexiones

Recta final para designación de nuevos integrantes en la Corte Interamericana de Derechos Humanos en este 2021: breves reflexiones

Durante el mes de noviembre del 2021, se celebrará la Asamblea General de la Organización de Estados Americanos (OEA) (véase sitio oficial de la Asamblea). Esta cita anual interamericana debió llevarse a cabo en el mes de junio en Guatemala: las condiciones epidemiológicas imperantes obligaron a trasladarla a las fechas del 10-12 de noviembre. 

Es en el marco de esta cumbre de la OEA que se escogerá a cuatro nuevos integrantes de la Corte Interamericana de Derechos Humanos. Cabe recordar que la Corte Interamericana de Derechos Humanos es una jurisdicción regional especializada en materia de derechos humanos, con sede en San José (Costa Rica); y que se creó en 1969 en un instrumento internacional (la Convención Americana sobre Derechos Humanos o CADH, también conocida como "Pacto de San José"). Esta jurisdicción se compone de siete magistrados (véase composición actual), electos por un período de seis años (renovable por un segundo período, siempre y cuando logren ser reelectos). La Corte cuenta con un presupuesto anual de unos 5,2 millones de US$ (véase sección de gestión financiera de su último informe anual del 2020).

En este enlace oficial, figuran las respectivas hojas de vida de los actuales siete magistrados/a de la Corte de San José.

Integrantes actuales de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, compuesta por (izquierda a derecha) juristas de Argentina, México, Uruguay (segundo plano) y de Colombia, Ecuador, Costa Rica y Chile (primer plano).  Fotografía del servicio de prensa de la Corte IDH.

En la última elección, la cual se realizó en el mes de junio del 2018, el juez mexicano y el juez colombiano fueron reelectos como jueces para el período 2019-2025, al tiempo que fue electo el candidato de Uruguay para el mismo período. 

Las elecciones del 2021: la renovación de una mayoría

Renovar cuatro sillas en este 2021 en el seno de la Corte representa un desafío, en particular si se considera que son siete los magistrados que componen la totalidad de la Corte Interamericana de Derechos Humanos. Esta renovación puede contribuir a reafirmar y a consolidar su línea jurisprudencial o bien, por el contrario, puede intentar alterarla en aras de modificarla. 

La afirmación anterior cobra una particular relevancia en momentos en los que, para algunos influyentes sectores políticos de América Latina, se considera como una verdadera amenaza a sus convicciones, así como a sus intereses y pretensiones, la línea jurisprudencial seguida por la Corte Interamericana de Derechos Humanos. Estos sectores políticos no solamente adversan sus recientes decisiones en materia de reconocimiento a los derechos de la población sexualmente diversa, sino también en un ámbito como el de la independencia del Poder Judicial (que han logrado resquebrajar y/o minar), o bien en materia de derechos de pueblos indígenas y en materia ambiental. Sobre estos dos últimos ámbitos, la fuerte polarización de la discusión en torno al Acuerdo de Escazú desde el 2018 en varias latitudes del continente americano, ilustra la férrea oposición de algunos de estos sectores a la idea de proteger los defensores del ambiente y de garantizar una participación ciudadana en materia ambiental muchos más efectiva: de 24 Estados que lo han firmado, solo 12 lo han ratificado (véase estado oficial).

También se ha considerado, esta vez por parte de otras entidades y especialistas (véase por ejemplo carta suscrita por doce mujeres de renombre en derechos humanos), que este año 2021 constituye una verdadera oportunidad para balancear de mucho mejor manera la igualdad de género en esta jurisdicción interamericana, instando a los Estados a postular a candidatas para integrar la futura Corte Interamericana. 

Con relación al precitado Acuerdo de Escazú, es de indicar desde ya que, de los numerosos Estados que han propuesto formalmente a un(a) candidato(a) en estas elecciones y que no han retirado su postulación, únicamente uno (Argentina) ha ratificado este novedoso instrumento regional. Recientemente, la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, en un comunicado divulgado con ocasión de la COP-26 en Glasgow, reiteró la imperiosa necesidad de ratificar este innovador instrumento regional (véase texto completo del comunicado del 4/11/2021); al tiempo, que en Costa Rica, se publicó por parte de la Asociación Costarricense de Derecho Internacional (ACODI) un valioso artículo que refuta los mitos y leyendas creados por algunas cámaras empresariales (y sus hacendosas fichas políticas) en contra de este instrumento: véase artículo titulado "El Acuerdo de Escazú sin Costa Rica", cuya lectura recomendamos.

El sistema previsto para las elecciones de los futuros jueces interamericanos

Cabe recordar que son los mismos Estados los que escogen mediante votación, quiénes ocuparán este tipo de puestos (candidaturas de personas a título individual), a diferenciar de candidaturas oficiales (candidaturas/país). 

En el primer caso (candidatura de experto/a), la persona escogida una vez en funciones, debe mantener una total independencia con respecto al Estado que la designó. 

Mientras que en el segundo caso (candidatura/país), es el Estado el que se postula y, una vez obtenidos los votos necesarios para materializar sus pretensiones, el mismo Estdo el que designa a su representante oficial para participar en las sesiones del órgano en el que fue electo: al respecto, tuvimos la oportunidad de analizar la reciente elección de Argentina, Honduras y Paraguay en el seno del Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas en este mes de octubre del 2021 (Nota 1).  

En el caso particular de la elección de jueces del sistema interamericano de derechos humanos, resulta necesario precisar que si bien la OEA cuenta formalmente con 34 Estados Miembros, únicamente participan en la votación secreta para escoger a los jueces los 24 Estados que son Parte a la Convención Americana sobre Derechos Humanos: por ejemplo Canadá, Estados Unidos, varios Estados isleños del Caribe anglófono, y, desde el 2012 Venezuela (véase breve nota al respecto) hasta el 2019 (Nota 2), así como Trinidad y Tobago (desde 1998) no participan en esta votación.

El estado actual de firmas, ratificaciones, reservas y denuncias de la CADH está disponible en este enlace oficial de la OEA: su lectura detallada permite apreciar cuán interamericano es el sistema de protección de los derechos humanos vigente en el hemisferio.

El carácter secreto de la votación (véanse el artículo 53 de la CADH y el artículo 9 del Estatuto de la Corte Interamericana) conlleva el hecho que no se deba evidenciar nominalmente el voto de cada uno de los 24 Estados. Se trata de una práctica internacional muy consolidada en las votaciones de los Estados en el ámbito multilateral y que se extiende a la designación de personas llamadas a integrar un órgano internacional: los apoyos recibidos no se hacen público más que en cuanto a los números obtenidos para cada candidatura, pero el detalle (es decir el saber cual Estado votó por cual candidatura) se maneja con extrema discreción en aras de evitar exponer a los Estados. Las inéditas infidencias hechas por el propio jefe de la diplomacia costarricense en enero del 2015 (véase reporte de prensa de CRHoy) evidencian la impreparación de algunos.

Las candidaturas y el cabildeo de los aparatos diplomáticos estatales

En efecto, el lograr, para un Estado, reunir los votos suficientes en favor de su candidato/a, resulta del intercambio de apoyos a los que frecuentemente recurren los departamentos de candidaturas de las direcciones de asuntos multilaterales (o de derechos humanos cuando los hay) de cada uno de los ministerios de relaciones exteriores. 

Estos intercambios de votos responden usualmente a criterios de oportunidad como parte de una negociación política. Cabe precisar que, a menudo, este tipo de candidaturas son negociadas por los Estados a cambio de un apoyo por otra candidatura en otra organización internacional. 

Estos intercambios de favores no se limitan únicamente a candidaturas de nacionales a título individual, sino que pueden a veces incluir una candidaturas/país: por ejemplo, en el año 2005, se informó en la prensa costarricense sobre el apoyo de Costa Rica a Nicaragua para ocupar una silla en el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, honrando así un compromiso adquirido con Nicaragua al solicitarle votar en junio del 2003 en favor del candidato de Costa Rica para ocupar el cargo de juez en la Corte Interamericana de Derechos Humanos (véase nota de La Nación de octubre del 2005).

Los Estados que han presentado candidatos/as para ocupar vacantes en la Corte

Al momento de redactar estas líneas, son en total ocho los Estados que han postulado a un (o a una) candidato(a) para la contienda de este 2021, a saber: Argentina, Brasil, Chile, Costa Rica, Panamá, Paraguay, Perú y Surinam. A estas postulaciones, se puede añadir a un juez de la Corte Interamericana de Derechos Humanos que estuvo hasta hace unos pocos meses en busca de un patrocinio estatal para su reelección, tal y como lo veremos a continuación. 

La hoja de vida de la candidata de Argentina se encuentra en este enlace oficial de la OEA, así como la hoja de presentación del candidato de Brasil (véase enlace). 

En enero del 2021, Paraguay presentó oficialmente a su candidata (véase nota oficial de su diplomacia del 19/01/2021), seguido unos días después por Panamá que también oficializó la postulación de su candidata (véase nota oficial de su diplomacia del 25/01/2021): es de notar desde ya que nunca en la historia estos dos Estados contaron con un(a) nacional fungiendo como magistrado(a) en la Corte de San José. En el caso de Mesoamérica, Panamá no es el único en esta situación, al compartir esta situación con El Salvador así como con Guatemala. Un mes después de anunciada oficialmente su candidatura, Panamá optó por retirar la postulación de su candidata (véase nota de prensa de La Estrella del 26/02/2021).

Pocos días después de Panamá, fue Costa Rica quién anunció postular a una candidata (véase comunicado oficial del 27/01/2021), decisión que se tomó oficialmente "tras la decisión de la actual jueza y presidenta de la Corte IDH, Dra. Elizabeth Odio Benito, de no optar por la reelección". Costa Rica ha contado en el pasado con integrantes de su nacionalidad en cuatro ocasiones (Nota 3), la última jurista costarricense siendo electa en junio del 2015 (Nota 4).

Unos días después de Costa Rica, fue Chile el que anunció la candidatura de una nacional (véase nota oficial del 6/02/2021) y cinco días después, fue Perú el que oficializó la candidatura de un nacional en febrero del 2021 (véase nota oficial de su diplomacia del 11/02/2021). Ambos Estados de la región andina ya han contado en el pasado con nacionales en el seno de la Corte Interamericana de Derechos Humanos (Nota 5). En la subregión andina, Bolivia es el único Estado en nunca haber tenido a un nacional integrante de la Corte. 

El 6 de abril del 2021, una nota de la Misión de Surinam en la OEA circuló el nombre de una candidata para, de igual forma, integrar la Corte Interamericana: Surinam nunca ha contado con un nacional como integrante de la Corte. Es muy posible que la fuerte solidaridad existente entre los tres Estados isleños caribeños angófonos y Surinam busque reunir votos para intentar  obtener los apoyos necesarios en favor de la candidata surinamesa. 

Como dato de cierto interés, el pasado 24 de mayo, Bolivia anunció que retiraba la postulación del actual juez ecuatoriano, candidato a su reelección (véase nota de prensa), sin anunciar posteriormente la de un(a) nacional. Es muy posible que el actual juez ecuatoriano (y Vice Presidente de la Corte Interamericana de Derechos Humanos) esté en busca de un Estado proponente, dado que al parecer sus autoridades nacionales en Ecuador no desean postularlo.

En días pasados, como parte de la campaña en favor de su candidata, Costa Rica la presentó formalmente en una reunión realizada en la misma sede de la OEA en Washington (Nota 6).

Costa Rica, al igual que Argentina y Chile, buscan en estas elecciones del 2021 mantener a una persona de su nacionalidad dentro de la Corte, dado que las cuatro vacantes objeto de estas elecciones corresponden a las dejadas por juristas provenientes de Argentina, Costa Rica, Chile y Ecuador. 

Las candidaturas a jueces en derechos humanos  y su idoneidad

Uno podría suponer que la escogencia de personas llamada a integrar la máxima instancia en derechos humanos de la región sea objeto de una cuidadosa selección, en aras de encontrar a las personas idóneas, con mayor preparación y compromiso con la causa de los derechos humanos; y que en este proceso de selección, se busque la manera de asociar a organizaciones de la sociedad civil, universidades y centros especializados en materia de derechos humanos que presenten una terna final de candidatos a los decisores políticos. Nada más alejado de la realidad. 

En Panamá, a penas dado a conocer públicamente el nombre de la postulante, se originó una fuerte resistencia y un álgido debate (véase nota de prensa) que culminó con el retiro de la candidata propuesta por las mismas autoridades panameñas a finales de febrero del 2021. Por alguna razón, Panamá no consideró oportuno reconducir la candidatura de otro (a) nacional, perdiendo así la posibilidad de contar, por vez primera en la historia, con un(a) juez(a) de nacionalidad panameña en el seno de la Corte. Las preguntas que muchos observadores se pueden hacer es la siguiente: ¿no había otra candidatura en Panamá de un(a) especialista en derechos humanos que no fuera la candidata postulada inicialmente?¿Tan carente estará Panamá en cuanto a juristas especializados en derechos humanos?

En Costa Rica, la regresión significativa de la jurisprudencia de su juez constitucional en materia ambiental en los últimos años se destacó a la hora de analizar la forma con la que su Sala Constitucional complicó de manera innecesaria la aprobación del Acuerdo de Escazú (véase al respecto foro realizado por  la Asociación Americana de Juristas el pasado 4 de junio) (Nota 7); a tal punto que un reconocido colectivo ecológico como Bloque Verde pidió, a raiz de extrañas declaraciones oídas durante la presentación de un libro, reconsiderar la postulación de la magistrada presentada por Costa Rica (véase nota publicada en Surcos digital). Por su parte, uno de los sindicatos de empleados públicos pidió también retirar esta candidatura, por razones muy distintas a las externadas por el colectivo Bloque Verde (véase pronunciamiento de la ANEP). Notemos que en el 2017, la Sala Constitucional de Costa Rica, en una insólita decisión, decidió que la participación ciudadana en materia ambiental, ya no califica - según ella - como un derecho humano ... (Nota 8); al tiempo que en el 2016, consideró que la libertad de empresa prevalece sobre un acuerdo municipal estableciendo una moratoria para nuevas plantaciones de piña, tomado en aras de proteger la salud pública de comunidades aledañas a este monocultivo en el cantón de Los Chiles (Nota 9).

Sobre el proceso de nominación existente en Costa Rica, se lee en un reciente informe  que la misma candidata costarricense externó ante un panel internacional de expertos que:

" ... la candidata se refirió sobre el procedimiento de nominación indicando que el Presidente de la República, junto con su equipo de asesores, y la Cancillería de la República, la escogieron para la nominación. Agregó que posteriormente fue informada directamente por parte del Presidente de la República a través de una llamada telefónica sobre su intención de nominarla" (p.76).

En Paraguay, fue esta vez un colectivo de mújeres el que denunció el inadecuado perfil de la postulada por la diplomacia paraguaya (véase nota de prensa).

Estas (y muchas otras situaciones y cuestionamientos) se podrían evitar si los Estados aceptaran, de manera abierta y transparente, que las organizaciones de la sociedad civil, el sector académico, y los gremios de profesionales en derechos humanos fueran asociados en procura de designar a una terna de personas con el perfil más idóneo; y que los colectivos de abogados, colegios profesionales,  y defensores de los derechos humanos, mediante un concurso público, pudieran participar de lleno en la identificación y en la escogencia de los mejores profesionales en derechos humanos con los que se cuenta. 

Es de notar desde ya que muchos de estos profesionales poseen además una sólida formación, completada con diplomas obtenidos en el exterior: las universidades norteamericanas, canadienses y europeas gradúan a una gran cantidad de juristas latinoamericanos en materia de derechos humanos  en el marco de estudios de posgrado, de doctorado o de postdoctorado, sin que ello aparezca necesariamente en la hoja de vida de los (las) postulados(as) por las autoridades nacionales para llenar una vacante en el único tribunal interamericano especializado en derechos humanos.

La poca transparencia del proceso interno de designación de futuros(as) jueces(juezas) interamericanos(as)

En el 2018, un grupo de expertos internacionales reunidos revisó la idoneidad de los candidatos/as propuestos para ocupar las tres sillas vacantes para integrar la jurisdicción interamericana: véase nota y en particular el  texto completo del valioso informe elaborado por el panel de expertos y en particular sus recomendaciones finales. Se trata de una primera iniciativa en la dirección correcta, propiciada, como era fácil de prever, desde la sociedad civil.

Para este 2021, ante la inopia y desinterés de la OEA, se consideró oportuno revalidar nuevamente la precitada iniciativa, siempre desde la misma sociedad civil para las cuatro vacantes de la Corte y tres vacantes a designar de la Comisión: el  informe publicado el pasado 5 de octubre permite conocer leer las diversas observaciones formuladas por un panel de expertos constituído para este fin, con relación a los/as candidatos/as propuestos/as para integrar tanto la Comisión como la Corte Interamericana de Derechos Humanos. Todos los candidatos/as fueron objeto de entrevistas por parte de los integrantes del panel internacional, con la notable excepción de uno: en efecto, en lo que respecta al candidato postulado por Colombia para integrar la Comisión Interamericana, se indica en el precitado informe que: "No obstante lo anterior, a través de correos electrónicos y llamadas telefónicas que no fueron respondidas por su parte, el Panel le ofreció nuevamente su disponibilidad de entrevistarlo. Carlos Bernal fue el único candidato, de la Corte y de la Comisión, que no participó en esta etapa de entrevistas" (véase informe, página 32). Recientemente (diciembre del 2020), el candidato propuesto por Colombia para ocupar una vacante en la Corte Penal Internacional (CPI) en La Haya fracasó de manera estrepitosa: postular a una persona con un perfil inadecuado usualmente conlleva consecuencias (Nota 10). Podemos hacernos una pregunta similar anteriormente hecha para el caso de Panamá: ¿tan carente estará Colombia en cuanto a juristas especializados en derecho penal internacional, o bien en las areas de derechos humanos y del derecho internacional humanitario?

En lo que atañe a los candidatos para integrar la Corte Interamericana de Derechos Humanos para este 2021, en varias partes de este mismo informe, se indica que no llegó al panel de expertos información que pudiera poner en tela de duda la independencia, la imparcialidad y/o la falta de ética de los (las) candidatos(as) propuestos(as). 

Con relación a eventuales avances en la transparencia, publicidad y apertura del procedimiento de designación de candidatos/as dentro de cada Estado, en el precitado informe dado a conocer en los primero días del mes de octubre del 2021, los expertos señalan de manera enfática que:

"Los procedimientos de nominación a nivel nacional siguen siendo mayoritariamente controlados de manera discrecional y exclusiva por el Poder Ejecutivo" (p. 6).

Nótese no obstante que, en Argentina, un proyecto de ley titulado "Ley nacional de selección de jueces para la Corte Interamericana de Derechos Humanos" (véase texto completo) buscar remediar esta situación al establecer un mecanismo de designación de una terna mucho más abierto y más transparente, asociando a diversas instancias argentinas. Se desconoce de otra iniciativa legislativa similar discutida en el seno de otro congresos, que sería muy recomendable replicar en otras latitudes del hemisferio americano.

En este artículo académico publicado por el Instituto Interamericano de Derechos Humanos (IIDH) en el 2007 se hacía ver que, en el sistema europeo de derechos humanos, el proceso de selección ha dado lugar a la creación de órgano específico dentro de la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa:

"In the ECtHR, the possibility of appointing a committee in charge of examining the candidatures to the court benches has been enacted. Thus, the Parliamentary Assembly created a permanent76 subcommittee to the Committee on Legal Affairs and Human Rights that is responsible for reviewing state-made nominations. This committee guarantees that the candidates meet the requirements for judges at the ECtHR as set out in the ECHR, examining their curricula vitae and carrying out individual selection interviews with each candidate prior to voting in the Parliamentary Assembly" (p. 209).

En el caso de una jurisdicción ya no regional sino universal como la precitada CPI, existe un mecanismo establecido desde la misma Asamblea de Estados Partes al Estatuto de Roma para revisar los atestados y ponderar la idoneidad de los candidatos/as propuestos por los Estados: los 19 candidatos/as postulados/as en el 2020 (véase lista oficial) fueron objeto de un detallado informe dado a conocer en septiembre del 2020, tres meses antes de la realización de la votación para escoger a los futuros integrantes de la CPI (véase informe).

Una sentida y persistente ausencia

Con relación al sistema interamericano de protección de los derechos humanos, es de notar que varios Estados del Caribe anglófono son Estados Partes a la CADH. Sin embargo, a diferencia de otras épocas no tan lejanas, la actual Corte se compone de nacionales de Estados de habla hispana en su totalidad: Argentina, Chile, Colombia, Costa Rica, Ecuador, México y Uruguay. No cuenta con ningun nacional de un Estado del Caribe anglófono del hemisferio americano, ni tampoco de Guyana o Surinam. 

Esta situación persiste desde el 2012: en efecto, durante el período 2007-2012, se pudo contar con la presencia de la jueza Margarette May Macaulay, de Jamaica; durante,  el período1995-2006 con la del juez Oliver Jackman (Barbados); y durante el período 1979-1985, con el juez Huntley Eugene Munroe (Jamaica).

Esta ausencia puede contribuir a reforzar en los diez Estados anglófonos insulares del Caribe, así como en Belice, Guyana y Surinam en el continente, el profundo desinterés de su opinión pública por los órganos interamericanos de derechos humanos: los activistas y las organizaciones de derechos humanos deben enfrentar en su labor diaria este desinterés, ante un sistema regional de protección de los derechos humanos que no pareciera valorar, a la hora de escoger a posibles futuros(as) jueces, los aportes de la cultura jurídica anglosajona. 

Es probable que los Estados anglófonos intentarán en este 2021, unir sus esfuerzos para que Surinam logre materializar la postulación de su candidata, en aras de paliar a esta significativa ausencia. 

A modo de conclusión: una decisiva contienda diplomática

En nuestra precitada nota sobre las elecciones para ocupar cuatro vacantes en el seno de la Corte Interamericana de Derechos Humanos realizadas en el 2015, se indicaba que fue la diplomacia de Ecuador la que obtuvo mejores resultados en esta votación, al tiempo que Uruguay, los peores: "el candidato de Ecuador logró 22 votos, la candidata de Costa Rica 20 votos, el candidato de Argentina 18 votos. Con 20 votos el actual juez chileno fue reelecto, quedando fuera de la contienda (y de la Corte) el candidato del Uruguay, con tan solo 9 votos" (Nota 11). 

En junio del 2018, México obtuvo los mejores resultados y Bolivia los peores, al tiempo que Uruguay mejoró sustancialmente su marca anterior: para tres vacantes, el juez mexicano (reelección) obtuvo 21 votos, el juez colombiano (reelección) 20 votos, y el candidato de Uruguay reunió 16 votos; al tiempo que la candidata de Bolivia no resultó electa, con tan solo 7 votos en su favor (véase nota de prensa).

Con siete candidaturas para cuatro vacantes (y tal vez un Vice Presidente ecuatoriano que logre - finalmente - obtener un patrocinio estatal de última hora), la contienda diplomática de este 2021 se anuncia intensa entre los Estados que han decidido postular a un candidato/a para integrar lo que se considera el máximo órgano de derechos humanos en el hemisferio americano. 

Los pronósticos son reservados en cuanto a la capacidad de maniobra de cada aparato diplomático para reunir los votos necesarios: intensas negociaciones deben estarse dando a distintos niveles, incluyendo reuniones y consultas al más alto nivel, reconsideración de votos y de apoyos, así como el uso de los distintos canales diplomáticos previstos para el cabildeo que supone llevar a feliz término una candidatura de esta naturaleza. No se vislumbra ningún retiro de candidaturas en aras de favorecer a otra. Si Guatemala pensaba poder beneficiarse de su condición de anfitrión de la Asamblea General de la OEA, no ha considerado oportuno postular a uno(a) de sus nacionales para la Corte de San José.

Al intentar cada Estado convencer a los demás 23 de la idoneidad de su candidato/a, la batalla diplomática es la que decidirá del resultado de las votaciones. Si para algunos observadores, la actual coyuntura en Brasil en materia de derechos humanos podría jugar en contra de su candidato, bien es sabido que, usualmente, el aparato diplomático brasileño es extremadamente eficiente en el ámbito multilateral a la hora de reunir los votos en favor de nacionales que postula. 

Los resultados finales de la votación se darán a conocer en el marco de la próxima Asamblea General de la OEA a celebrarse en Guatemala del 10 al 12 de noviembre del 2021: las marcas obtenidas permitirán evaluar la capacidad de cabildeo de cada uno de los Estados en favor de su candidato/a.

-Notas -

Nota 1:  Véase BOEGLIN N., "Argentina, Honduras y Paraguay electos como integrantes del Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas", Derecho Constitucional, edición del 17/10/2021, disponible en este enlace.

Nota 2: El caso de Venezuela es bastante insólito en los anales del derecho internacional público, al haber denunciado formalmente en setiembre del 2012 la Convención Américana de Derechos Humanos y en el 2017 la misma Carta constitutiva d ela OEA. No obstante, jurídicamente, Venezuela pareciera haberse reintegrado  plenamente al sistema interamericano de protección de los derechos humanos, mediante una carta del autoproclamado Presidente legítimo de Venezuela Juan Guaidó que los órganos de la OEA reconocen como tal (véase su carta de 31/07/2019). No así varios Estados Miembros de la OEA que siguen, del mismo modo que las Naciones Unidas, reconociendo como legítimas a las autoridades venezolanas encabezadas por Nicolas Maduro: es muy probable que estos Estados (entre los cuales encontramos a Argentina, Belice, Bolivia, México, Nicaragua) objeten las credenciales de los representantes venezolanos admitidos por la Secretaría General de la OEA para esta Asamblea General, al considerar que Venezuela dejó formalente como Estado, de ser parte de la OEA (véase nota de prensa del 11/11/2021 confirmando lo afirmado).

Nota 3: Los siguientes costarricenses integraron la Corte a lo largo de su historia: Rodolfo Piza Escalante (1979-1988), Sonia Picado Sotela (1989-1994), Manuel Ventura Robles (2004-2009) y (2010-2015) y Elizabeth Odio Benito (2016-2021). Notemos que el jurista de nacionalidad norteamericana, Thomas Buergenthal, fue propuesto por Costa Rica como candidato y quedó electo en 1979 como juez de la Corte: véase al respecto este artículo del mismo Thomas Buergenthal, disponible aquí, en especial pág. 12 en la que indica que pensó, inicialmente, que se trataba de una mala broma de uno de sus estudiantes: "Convencido de que se trataba de alguna broma de un estudiante de mi seminario, le di las gracias y le pedí su número de teléfono para poder comunicarme con él después de haber consultado a mi esposa". 

Nota 4: Al respecto, véase nuestra breve nota: BOEGLIN N., "Elecciones en el marco de la Asamblea General de la OEA: un breve análisis", publicado en el sitio jurídico de DerechoalDia, edición del 17/06/2015, disponible aquí. 

Nota 5: En el caso de Chile, se trata de Máximo Pacheco Gómez (1992-1997) y (1998-2003), de Cecilia Medina Quiroga (2004-2009) y de Eduardo Vio Grossi (2010-2015) y (2016-2021).  En el caso de Perú, se trata de Máximo Cisneros Sánchez (1979-1985) y de Diego García Sayán (2004-2009 y 2010-2015).

Nota 6: El pasado 29 de setiembre, la diplomacia costarricense circuló el siguiente comunicado de prensa: 

"Candidata costarricense presenta al Consejo Permanente de la OEA los principios de su nominación para jueza de la Corte Interamericana de Derechos Humanos". San José, 29 de setiembre de 2021.- La Magistrada Nancy Hernández López presentó hoy, en una sesión extraordinaria y abierta del Consejo Permanente de la Organización de Estados Americanos (OEA) los principios y bases de su candidatura para jueza de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, cuya elección se llevará a cabo al margen de la 51 Asamblea General de la OEA que se realizará de forma virtual del 10 al 12 de noviembre de 2021.

El Canciller Rodolfo Solano Quirós, durante su intervención en la sesión, destacó la amplia carrera y atestados de la Magistrada Hernández López, entre ellos, los 34 años de experiencia que tiene en la defensa y promoción de los derechos humanos, de los que 30 años los ha dedicado a ejercer profesionalmente en el Poder Judicial, de los cuales los últimos 8 años ha fungido como jueza Constitucional de la Corte Suprema de Justica.

La Magistrada Hernández, por su parte, enfatizó el papel fundamental de la Corte Interamericana en los esfuerzos de los Estados por alcanzar estándares de respeto a la dignidad humana, la justicia y la equidad, y por tanto reiteró su compromiso con el fortalecimiento de la Corte, resguardando siempre su carácter subsidiario y el justo equilibrio que tiene que existir, entre la protección de los derechos humanos como fin del sistema interamericano, la seguridad jurídica y la equidad procesal que aseguran la confiabilidad en la tutela internacional.

Resaltó, asimismo, puntos fundamentales que motivan su aspiración como candidata a la Corte, entre ellos el fortalecimiento de la legitimidad e independencia de la Corte, su mayor transparencia y eficiencia, una mayor permanencia y diversidad en la representatividad de las juezas y jueces, así como el fortalecimiento del diálogo con los Estados, las víctimas y la sociedad civil para tener una justicia más cercana.

Durante la sesión participaron también las otras personas candidatas a la Corte, que han sido por nominados por Argentina, Brasil, Chile, Perú, Paraguay y Surinam.

La candidatura de la Magistrada Hernández López reviste gran importancia en consonancia con el compromiso del país con el Sistema Interamericano de Derechos Humanos que ha sido fundamental en sentar las bases de los valores de democracia, libertad y protección y respecto de los derechos humanos en la región.

Comunicación Institucional / (1979 CR CIDH candidatura Nancy Hernández) / Miércoles 29 de setiembre de 2021".

Nota 7: Sobre lo insólito que resulta en Costa Rica el hecho que persista en no ser Estado Parte al Acuerdo de Escazú (un instrumento internacional adoptado en marzo del 2018 en Costa Rica y que ya ha sido ratificado por 12 Estados), véase en particular nuestra sección "El Poder Judicial en la mira" en BOEGLIN N. ,"La entrada  en vigencia del Acuerdo de Escazú: una celebración en América Latina y un profundo sinsabor en Costa Rica",  DerechoalDia, edición del 4/05/2021, disponible en este enlace. Recientemente, ante la falta de voluntad política para aprobar el Acuerdo de Escazú en Costa Rica, y la verdadera campaña de desinformación desplegada en contra el Acuerdo de Escazú por algunos sectores, la Universidad de Costa Rica (UCR) elaboró dos cortos videos, que, en lo personal se recomiendan: "El Acuerdo de Escazú y los defensores del ambiente",  disponible en You Tube aquí y otro video titulado "UCCAEP y el Acuerdo de Escazú", disponible  aquí . 

Nota 8: Sobre tan desconcertante conclusión del juez constitucional costarricense que se lee en el párrafo V de la sentencia 1163-2017 (véase texto completo), resulta oportuno señalar que fue objeto de tan solo dos votos salvados (suscritos por los magistrados Fernando Cruz y Paul Rueda) al tiempo que los cinco magistrados/a restantes consideraron que ir en contra de  la jurisprudencia de la misma Sala Constitucional y de la Corte Interamericana de Derechos Humanos no amerita ninguna reflexión particular. Sobre este peligrosa regresión del juez constitucional costarricense, véase breve nota nuestra al respecto. De manera a no causar mayor sonrojo al provocado por esta decisión del juez constitucional costarricense en el mes de febrero del 2017, nos permitimos remitir a nuestros estimables lectores  al párrafo 231 de la Opinión Consultiva de la Corte Interamericana de Derechos Humanos dada a conocer en el 2018 (véase texto completo) que precisa bien que: "231. Por tanto, esta Corte estima que, del derecho de participación en los asuntos públicos, deriva la obligación de los Estados de garantizar la participación de las personas bajo su jurisdicción en la toma de decisiones y políticas que pueden afectar el medio ambiente, sin discriminación, de manera equitativa, significativa y transparente, para lo cual previamente deben haber garantizado el acceso a la información relevante". En el párrafo 242 de la misma opinión consultiva del juez interamericano, se lee que: "g. Los Estados tienen la obligación de garantizar el derecho a la participación pública de las personas bajo su jurisdicción, consagrado en el artículo 23.1.a de la Convención Americana, en la toma de decisiones y políticas que pueden afectar el medio ambiente, de conformidad con los párrafos 226 a 232 de esta Opinión". En un reciente estudio del jurista Alvaro Sagot Rodríguez sobre las repetitivas regresiones ambientales del juez constitucional costarricense, el autor cita una decisión del 2012 ( en página 30) de la propia Sala Constitucional en la que se lee textualmente que:  "En este sentido, el derecho ambiental no podría conducir a una tiranía de la participación ciudadana" (sic).

Nota 9: Véase texto completo de la sentencia 11545-2016  en la que se lee textualmente que: "Dicho lo anterior, las municipalidades no tienen competencia  para prohibir una determinada actividad económica lícita en sus territorios o declarar moratorias, definidas o indefinidas. Esa competencia corresponde al Estado, toda vez que el Derecho de la Constitución (valores, principios y normas) es claro y preciso, en el sentido de que el régimen de las libertades públicas está reservado a la Ley. En el caso que nos ocupa, no existe ninguna norma jurídica con rango de Ley que autorice a la municipalidad recurrida a prohibir el cultivo de piña en su territorio, o declarar  una moratoria indefinida del cultivo de ese producto, de ahí que su actuación es arbitraria y, por consiguiente, contraria al ordenamiento jurídico". Al tratarse de una moratoria por un plazo de 5 años, resulta más que cuestionable que la Sala considere que se trate de una "moratoria indefinida". Nuevamente aquí la lectura del voto particular del magistrado Fernando Cruz permite ver cuán errática y antojadiza es la decisión tomada por la mayoría de sus colegas: el magistrado Cruz concluye su voto particular explicando que "dadas las amenazas y efectos lesivos para la salud y el ambiente que provoca el cultivo de la piña, las comunidades tienen plena legitimidad legal y política para dictar medidas preventivas, temporales, para asegurarse que sus ciudadanos no resultarán perjudicados por una actividad agroexportadora que provoca daños y amenazas sobre la biodiversidad".

Nota 10:  Con ocasión de las diversas rondas de votación celebradas en La Haya, Colombia se retiró después de la segunda, al ver que los 20 votos obtenidos en la primera ronda en favor del candidato colombiano se redujeron a tan solo 13 en la segunda (véase registro oficial de rondas de las elecciones realizadas en diciembre del 2020). En un informe previo de un comité de expertos adscrito a la CPI que revisó la idoneidad de los candidatos propuestos para integrar la CPI, dado a conocer en septiembre del 2020 (véase informe), se lee con respecto al candidato propuesto por Colombia que: "The Committee noted that the candidate is an articulate lawyer with experience primarily in administrative and jurisdictional matters relating to key investigations for Colombia’s economy, and is currently the Superintendent of Industry and Commerce of Colombia" (p. 19) y que "The Committee noted that although he has had some exposure academically to international humanitarian and criminal law, he lacks a thorough knowledge of, or training in, international humanitarian law and international criminal law. In addition, he did not demonstrate familiarity with the work of the International Criminal Court, such as the work of the Pre-Trial and Trial Chambers or the work of the judiciary, as well as the requirements for the recusal of a judge. The Committee noted that the candidate’s responses in the interview were very general in nature, and that he did not demonstrate an awareness of the work, procedures or decisions of the Court" (p.19).

Nota 11: Véase  BOEGLIN N., "Elecciones en el marco de la Asamblea General de la OEA: un breve análisis", publicado en el sitio jurídico de DerechoalDia, edición del 17/06/2015, disponible aquí. 

Esta nota fue publicada por Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica (UCR).