Situation dans le territoire palestinien et justice internationale : brèves réflexions sur tentative en cours auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ)

Situation dans le territoire palestinien et justice internationale : brèves réflexions sur tentative en cours auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ)

Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR)

Vendredi 11 novembre, par une écrasante de 98 voix pour et seulement 17 contre, la Quatrième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution demandant à la Cour internationale de justice (CIJ) de se prononcer sur les effets de l'occupation et de la colonisation des territoires palestiniens par Israël.  

La résolution est intitulée "Pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est" (Note 1).

Dans les jours à venir, ce même texte devra être voté par l'Assemblée générale en tant que telle une seconde fois, et ce malgré la profonde irritation qu´il semble avoir provoqué en Israël (voir article du Times of Israel, édition du 12 novembre).

Cette irritation est annonciatrice d´actions diplomatiques d´Israël tous azimuts, et ce au plus haut niveau, afin d´empêcher à tout prix une adoption définitive de ce texte: voir en particulier cette dépêche de l´agence Reuters du 29 novembre 2022 et cette note publiée en Uruguay en date du 2 décembre 2022. Dans le court extrait de la lettre destinée à une cinquantaine de chefs d´Etats que l´ont peut lire dans cette note du Times of Israel, il est fait mention de l´expression "dangerous move" (sic.) sans que l´on sache exactement en quoi demander un avis consultatif au juge international de La Haye pourrait s´avérer dangereux.  A moins qu´Israël reconnaisse tacitement avec cette lettre officielle que ses actions en territoire palestinien sont illégales au regard du droit international, ce qui serait en soi plutôt surprenant.

On rappellera les termes de la résolution 2334 (voir texte) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies au mois de décembre 2016 (et en particulier la réaffirmation qu´elle fait des différentes normes internationales que viole, selon le Conseil de Sécurité, Israël sur le territoire palestinien occupé).

L'année 2022 en matière d'agression militaire

Comme il est devenu assez habituel dans le cas de victoires incontestables pour les uns (et de défaites diplomatiques pour d'autres), ce premier vote réalisé le 11 novembre a été peu diffusé par les grands médias internationaux. 

En cette année 2022, durant laquelle un État membre des Nations Unies comme l'Ukraine, subit une agression militaire de la part de la Russie depuis le 24 février et est au centre de l'attention des médias internationaux, cette omission soulève des questions somme toute très valides. Si l´on prend en compte en plus les diverses résolutions de l'Assemblée générale adoptées depuis mars 2022 (et très largement diffusées) sur le respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, l'obligation de faire la distinction entre les objectifs militaires et les populations civiles par la Russie, l´interdiction de porter atteinte aux services publics essentiels d´une population lui permettant de subvenir  à ses besoins, la nécessité impérative pour la Russie de respecter ses autres obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et du droit humanitaire international, les questions soulevées le sont même un peu plus.

N'est-il pas dans l'intérêt de tout État membre des Nations Unies et de la communauté internationale en tant que telle que ces mêmes règles, invoquées à juste titre par l'Ukraine, soient appliquées uniformément et dûment respectées par tous les autres États menant des opérations militaires hors de leurs territoires, y compris par Israël (Note 2) ? Et n´est-il pas souhaitable que certains Etats fassent preuve de plus de cohérence, notamment ceux qui expliquent que, face au conflit entre Israël et Palestine, " La France se tient du côté du droit international" (voir point 2 de cet hyperlien officiel de l´une de ses ambassades) ? 

Le vote enregistré en bref

Sur cette image du registre des votes tirée de cet article du Times of Israel (édition du 11 novembre 2022), nos lecteurs pourront observer comment chacun des 193 États membres des Nations Unies a voté. 

Ainsi que dans cette note de presse publiée dans le média numérique costaricien Delfino.cr (l'une des rares publiées au Costa Rica sur le sujet, et qui n'explique pas pourquoi officiellement le Costa Rica a choisi de s'abstenir). 

Quelle pourrait être la phrase de cette résolution qui a conduit plusieurs États en cette année 2022 à revoir leur position par rapport à un texte similaire adopté en 2021 (et les années précédentes) avec leur vote affirmatif  et s´abstenir en cette année 2022? Quelle crainte pourraient-ils avoir d´une demande au juge international en vue d´examiner, dans le cadre d´une procédure consultative, l'occupation du territoire palestinien et les effets de la colonisation israélienne à la lumière des normes internationales actuelles ?

Outre les 98 voix pour et les 17 voix contre, il y a eu 52 abstentions et 25 "No Show" (absence du délégué au moment de l'enregistrement du vote).  

En Amérique Latine, Israël et son fidèle allié américain n'ont pu obtenir que le vote négatif du Guatemala (et les abstentions de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, d'Haïti, du Honduras et de l'Uruguay) ; tandis qu'en Europe, ils ont réussi à réunir les votes négatifs de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Estonie, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lituanie et de la République tchèque (ainsi que 25 abstentions, dont celles de l'Espagne, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ... qui avaient voté en faveur en 2021 d´une résolution semblable). 

Sur le continent africain, seul le Liberia a voté contre cette résolution (et se sont abstenus neufs Etats: le Burundi, le Cameroun, la Cote d´Ivoire, l´Érythrée, l´Ethiopie, le Ghana, le Rwanda, le Togo et le Sud Soudan). 

A noter que sept Etats européens ont voté en faveur de cette résolution: la Belgique, l´Irlande, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

La Bolivie et le Venezuela font partie des "No Show", avec une différence qui mérite d'être précisée : en raison d'arriérés de paiement de sa contribution annuelle en tant qu'État Membre, le Venezuela ne peut pas participer aux votes de l'Assemblée générale (voir communiqué officiel des Nations Unies).

Comme indiqué précédemment, ce vote a été très peu diffusé dans les médias internationaux. Il est à noter que la veille (10 novembre), un communiqué de presse officiel de l'ONU informait du vote qui aurait lieu 24 heures plus tard par la plénière de l'ONU (voir le communiqué de presse officiel de l'ONU).

Le vote en faveur de cette résolution par la délégation ukrainienne semble avoir profondément irrité Israël : en réponse, Israël a choisi de s'abstenir sur une résolution ultérieure concernant l'obligation de la Russie de compenser les dommages causés en Ukraine depuis qu'elle a lancé sa dénommée "opération militaire spéciale" - terme officiellement utilisé en Russie - le 24 février sur le sol ukrainien (voir cette note du Times of Israel et notre brève note - en espagnol - sur cette résolution adoptée en faveur de l'Ukraine le 15 novembre). A moins qu'Israël considère déjà qu'il est dans son intérêt de ne pas reconnaître qu'un Etat doive répondre des faits internationalement illicites et des dommages commis par ses militaires sur un territoire qui ne lui appartient pas. 

L´indéfectible "coalition" aux Nations Unies sur laquelle peut toujours compter Israël

 Comme il est devenu habituel pour ce type de résolution, le noyau dur des États opposés à tout texte en faveur de la Palestine comprend l'Australie, le Canada, les États-Unis, les Îles Marshall, Israël, la Micronésie, Nauru et Palau.  En général, ce noyau dur parvient a obtenir quelques votes en Afrique et en Amérique Centrale.

A titre d´exemple, parmi bien d'autres, lorsqu'en novembre 2012, l'Assemblée générale a reconnu à la Palestine le statut d´ " État Non Membre Observateur ", en adoptant la résolution A/Res/67/19  (138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions) (Note 3), cette étrange association d'États a été rejointe par le Panama et la République Tchèque (voir communiqué de presse officiel de l'ONU). D´une façon similaire (9 votes), lors d´un vote sur l´obligation de pas transférer d´ambassades à Jérusalem intervenu en 2017, recueillant 128 votes pour et 35 abstentions (voir note de presse officielle des Nations Unies).

Cette curieuse "coalition" selon le terme utilisé par le Washington Post en 2012 (voir article) s´est aussi exprimée en 2021, lors du vote de la résolution  A/RES/76/225 (voir texte), avec ses 7 votes contre, face à 156 votes pour, et 15 abstentions (voir détail du vote):  loin d´être une alliance de circonstances, les liens qui unissent ses membres semblent être ceux d´un véritable front, durables et solides. 

En cette année 2022, ces liens ont réapparu lors du vote de la résolution intitulée "Règlement pacifique de la question de Palestine" A/77/L.26, adoptée le 30 novembre 2022 par 153 votes pour, 9 contre et 10 abstentions (voir détail du vote au cours duquel la Hongrie et le Liberia ont rejoint ladite "coalition", l ´Australie s´étant finalement abstenue).

Ce noyau dur peut parfois se réduire quelque peu: l´expression la plus modeste en nombre de votes de la dite "coalition" (4 votes: Etats Unis, Israël, Iles Marshall et  Micronésie) constitue sans doute cette résolution votée au mois d´octobre 2003 sur l´édification du mur construit para Israël, adoptée avec 144 votes pour  et 4 contre (voir communiqué officiel des Nations Unies).

Quelques questions posées ... sans réponse 

Comme indiqué plus haut, le texte de la résolution votée le 11 novembre vise à rapprocher la Palestine de la justice internationale : il est très similaire à celui de résolutions adoptées les années précédentes par l'Assemblée générale des Nations unies, avec seulement un ajout significatif concernant la demande faite à la CIJ pour la version 2022. Comment expliquer alors le soudain changement d'avis de certains Etats sur cette question, et la crainte de certains Etats d'une demande d'avis consultatif de la CIJ ? On réaffirme haut et fort les principes juridiques violés par la Russie depuis le 24 février en Ukraine, mais on préférerait que la justice internationale n´examine pas la violations de ces mêmes principes juridiques sur le territoire palestinien?

Il convient de noter qu'un second vote, non plus par la Quatrième Commission mais par l'Assemblée générale en tant que telle, aura lieu dans les semaines à venir, de sorte que certains États ont encore le temps de rectifier leur position. Un article récent publié dans la presse en Colombie va exactement dans ce sens (voir tribune publiée dans Las2orillas), alors qu´un autre texte en Espagne publié dans El Independiente fait remarquer l´abstention soudaine des autorités espagnoles.

Un autre article récent de la presse uruguayenne souligne le changement de position du délégué uruguayen pour 2022 par rapport au vote de 2021 (voir note de presse d'El Observador) : une presse plus curieuse dans d'autres parties du continent américain, mais aussi en Europe, confirmerait que ce changement de position (une abstention en 2022 au lieu d'un vote favorable en 2021) n'est pas un monopole de l'Uruguay, et qu'en Amérique Centrale, tout comme en Europe, il y a également eu des changements de position sans aucune explication de la part des autorités gouvernementales (Note 4). 

Quant au Canada, son vote contre cette résolution a été une nouvelle fois dénoncé par des ONG canadiennes (voir note du CJPME dans laquelle on lit que "It is reprehensible that Canada should try to block a legal opinion on Israel’s actions in occupied Palestinian territory"). On avait pu lire en 2021 de la part de l´ONG Amnesty International  (AI) que les votes répétés du Canada en faveur d´Israël aux Nations Unies ternissent son image internationale: "Canada holds one of the weakest voting records on the Israeli occupation at the UN General Assembly. Canada’s muted criticism of Israel in Foreign Affairs Minister Marc Garneau’s latest statement on the violence in Gaza and the failure to address the root causes of this latest bloodshed cannot continue. It is time for Canada to hold Israel to the same international human rights standards as the rest of the world" (voir texte de la lettre d´AI du 25 mai 2021).

L'origine de la demande faite à la CI

En ce qui concerne la demande faite à la CIJ dans la résolution de 2022, elle découle du fait suivant, également fort peu médiatisé : un récent rapport publié le 20 octobre 2022 par une Commission d'enquête créée par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies sur ce qui s'est passé en 2021 en Palestine - (voir lien officiel et texte intégral en Français) incluait dans ses recommandations finales que :

"92. La Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre les mesures suivantes : 

a) Adresser d’urgence à la Cour internationale de Justice une demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques du refus persistant par Israël de mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui constitue une annexion de facto, sur les politiques appliquées pour maintenir cette occupation et sur le refus par Israël de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, ainsi que sur l’obligation incombant aux États tiers et à l’Organisation des Nations Unies de veiller au respect du droit international ; 

b) Transmettre le présent rapport au Conseil de sécurité et lui demander d’envisager de nouvelles mesures pour faire cesser la situation illégale résultant de l’occupation permanente imposée par Israël, et demander au Conseil d’exiger qu’Israël mette fin immédiatement à son occupation permanente".

Le communiqué de presse des Nations Unies (voir texte) en date du 22 octobre 2022 - et fort peu relayé dans la presse internationale - détaillait les différents aspects contenus dans ce rapport.

Cette suggestion relative à la CIJ a été immédiatement approuvée par un groupe d'États, traduite en termes acceptables pour une majorité d´entre eux, dénotant une stratégie diplomatique très habile afin d´obtenir les chiffres enregistrés lors du vote susmentionné du 11 novembre dernier.

Il convient également de noter que le contenu du rapport présenté en octobre 2022 par une commission d'enquête, dont nous recommandons la lecture dans son intégralité, n'a pas été largement diffusé par les médias grand public. Comme à son habitude, l'appareil diplomatique israélien n'a rien trouvé de mieux que de tenter de discréditer les trois membres de cette commission (voir l'article du PassBlue), une attitude qui n'impressionne plus grand monde au sein des Nations Unies. 

Des années de violations du droit international et un Conseil de Sécurité tenu en échec

Cette commission d´enquête est assez similaire à plusieurs autres créées par le Conseil des Droits de l´Homme des Nations Unies de par le passé : 

- en 2018, lors des exactions commises par les forces de sécurité israéliennes contre les manifestants non armés palestiniens  participant à la "Grande Marche" (voir hyperlien afin d´accéder à son rapport) ; 

- en 2014, suite à l´offensive militaire à Gaza (70 morts côté israélien, dont 67 militaires, 2251 morts côté palestinien, parmi lesquelles celles de 551 enfants (voir hyperlien pour accéder au rapport et le résumé de ce dernier) ; 

- ou encore en 2009 suite à  l´offensive militaire menée sur Gaza entre le 28 décembre 2008 et le 17 janvier 2009 par Israël (voir hyperlien) et qui se traduisit par la mort de 13 israéliens et celle de plus de 1400 palestiniens (voir la section "casualties" des paragraphes 352-364 du rapport détaillé).

Lors d´une session du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 octobre 2022 (voir procès-verbal), le représentant de la Palestine a, quant à lui, posé la question de la Palestine et de la justice internationale de La Haye en ces termes:

"Si quiconque ici est convaincu qu’Israël ne commet pas de tels actes, mettons un terme à ce débat. Demandons plutôt à l’organe le plus compétent au monde de se prononcer. Tournons-nous vers la Cour internationale de Justice et laissons-la prendre une décision factuelle et juridique à cet égard. S’agit-il d’une occupation temporaire ou d’une annexion permanente déguisée ? Est-elle légale ou est-ce la manifestation la plus abjecte de l’acquisition d’un territoire par la force ? Est-elle intrinsèquement discriminatoire et délibérée ou non ? Si quelqu'un ici estime honnêtement que ce n’est pas le cas, demandons l’avis de la Cour " (page 6).

La question a donc été bien posée au sein du Conseil de Sécurité : et comme on le sait, cet organe des Nations Unies peut parfaitement demander un avis consultatif  à la CIJ. 

En raison d´un prévisible veto nord-américain à une telle initiative (la lecture de la déclaration faite par son délégué lors de cette session va dans ce sens, omettant toute référence à la CIJ), c´est donc tout naturellement vers l´Assemblée générale que la diplomatie de la Palestine s´est tournée.

En relisant l´intervention du représentant de la Palestine en octobre 2022, on rappellera un article de 2009 «Gaza: le processus de paix en question» publié dans l´Annuaire Français de Droit International (AFDI), dans lequel on pouvait avoir une idée de la stratégie des autorité israéliennes, qualifiée de «gestion du pourrissement », consistant, selon l´auteur de cet article, 

«à laisser les choses en l´état, en refusant en fait toute solution allant dans le sens de l´émergence d´un véritable Etat palestinien, tout en donnant l´apparence de la bonne volonté en se prêtant périodiquement au jeu de la négociation« (Note 5). 

Dans une tribune récente sur cette demande d´avis consultatif (voir article publié le 19 novembre 2022 dans ArabNews intitulé "Israel has only itself to blame for its referral to ICJ") on lit que: 

"The occupying force is taking steps every single day to make a peace agreement based on a two-state solution impossible by enabling some of its population to settle in the Occupied Territories at the expense of Palestinians, while oppressing them, assaulting them and dispossessing them in contravention of international law, not to mention basic morality and common decency".

Le libellé des deux questions posées à la CIJ dans la demande d'avis consultatif

Dans le texte de la résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1, il est indiqué dans la partie finale de la résolution que l'Assemblée générale des Nations Unies :

" 18. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 : 

a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ? 

b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?"

Il s'agit donc d´une nouvelle demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle fait suite à une autre demande, formulée cette fois au mois de décembre 2003, avec le vote d´une résolution adoptée avec 90 votes pour, 8 contre et 74 abstentions (voir note de presse des Nations Unies). Cette dernière a abouti à l'avis consultatif de la CIJ de juillet 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d'un mur par Israël dans le territoire palestinien occupé. La question posée au juge international en 2003 par l'Assemblée générale était la suivante :

"Quelles sont en droit les conséquences de I'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale?"

Dans le texte de l'avis consultatif publié sept mois plus tard, et dont la lecture intégrale est recommandée, on notera que le dispositif - paragraphe 163, 2) - a été adopté avec 14 voix pour et une seule contre, celle du juge nord-américain Thomas Buergenthal (Note 6).

On notera qu´en 2021, la Palestine a obtenu une décision favorable sur l´admissibilité de sa requête contre Israël (voir texte) dans le cadre d´une communication inter-étatique auprès cette fois non pas d´une juridiction internationale, mais du Comité pour l´élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, concernant les violations de la Convention sur l´élimination de toutes les forme de discrimination raciale de 1965 (voir texte de la décision du CERD de 2021).

La justice internationale et les États en bref

Comme on le sait, devant la CIJ de La Haye, les avis consultatifs ne peuvent être sollicités que par des organes des Nations Unies (voir l'article 96 de la Charte des Nations Unies) et non par des États. Ces derniers, en revanche, ont l´exclusivité du  ius standi pour activer la procédure contentieuse devant le juge international de La Haye. 

Pourquoi ne pas porter devant le juge international une affaire contentieuse contre Israël par des États intéressés par le respect du droit international par Israël ? Tout simplement parce que juridiquement, il n'y a pas moyen de le faire : comme on se doit de le rappeler, la justice internationale est fondée sur le principe du consentement préalable de chaque État. Dans le cas d'Israël, ses autorités maintiennent leurs distances avec la justice internationale de La Haye, n'ayant jamais reconnu la juridiction obligatoire de la CIJ par la déclaration prévue à l'article 36, paragraphe 2 du Statut (voir liste officielle des Etats ayant fait cette déclaration). De son côté, la diplomatie israélienne a évité de signer des traités (qu'ils soient bilatéraux, régionaux ou multilatéraux) dans lesquels une clause permet le recours à la CIJ comme mécanisme de règlement des différends entre les États parties.

Il convient de noter que depuis 2018, l'État de Palestine a déposé une requête contre les États-Unis devant la CIJ, en raison du transfert de l'ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem (voir le texte de la requête et le lien officiel de la CIJ sur cette affaire).  Il est intéressant de noter que la dernière ordonnance de la CIJ sur cette affaire (voir ordonnance) date du 15 novembre 2018, fixant des délais pour la remise des mémoires aux deux États : 15 mai 2019 pour la Palestine, 15 novembre 2019 pour les États-Unis. Dans cette même ordonnance, on peut lire que les États-Unis ont choisi de ne pas participer à une réunion convoquée par le Président de la CIJ avec les deux États, prévue le 5 novembre 2018. Il n'y a pas eu d'autres informations sur cette affaire depuis lors, ce qui soulève quelques interrogations.  

Au-delà du manque d'information de la CIJ sur les suites données à la requête présentée par l´Etat palestinien contre les Etats-Unis depuis plus de trois ans, et qui devrait susciter des questions chez certains observateurs, on notera que l´Australie a décidé récemment de ne plus reconnaître Jérusalem comme capitale d´Israël (voir communiqué officiel du 18 octobre 2022). 

En guise de conclusion

Pour la deuxième fois, par le biais de la procédure consultative, la cause de la Palestine frappe à la porte du Palais de la Paix de Carnegieplein, qui abrite la plus haute juridiction des Nations Unies, au vu des violations du droit international que les autorités israéliennes ne cessent de commettre depuis de trop nombreuses années. A cet égard, nous recommandons la lecture des considérants de la résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1 susmentionnée, qui énumèrent les différents rapports et résolutions des Nations Unies adoptés au cours des années précédentes, qu'Israël ignore dans ses actions ou cherche à discréditer, à sa manière.  

La procédure consultative prévoit la possibilité pour les Etats et les organisations de présenter leurs opinions juridiques à la CIJ: à cet égard voir liste des avis reçus en 2004 par la CIJ (et notamment les écrits envoyés par la France, la Jordanie ainsi que par la Suisse). Aussi, ce nouvel exercice permettra de vérifier la portée de la reconnaissance par certains Etats des normes internationales dont la violation est dénoncée dans le cas de l'Ukraine (et devrait l'être également dans le cas de la Palestine). Si l'on considère ceux qui ont voté pour et contre cette résolution (et ceux qui ont considéré l´abstention comme une option), il est très probable que les services juridiques de certains appareils diplomatiques cherchent déjà à nous expliquer que ces règles s'appliquent dans un cas, mais pas nécessairement dans l´autre : un bel exercice de cohérence juridique s´annonce pour ceux tentés (pressés?) de justifier la position d'Israël devant le juge international de La Haye.

En ce qui concerne une autre juridiction internationale également située dans la capitale néerlandaise, la Cour Pénale Internationale (CPI), qui juge des individus (et non des Etats) d'un point de vue pénal, et qui a également été sollicitée en 2022 par l'Ukraine (voir hyperlien officiel de la CPI), nous avons eu l'occasion d'analyser la portée d'une décision de la Chambre préliminaire de la CPI du 5 février 2021 concernant la Palestine (voir texte en Anglais et en Français). Dans cette décision, il a été déclaré que la CPI est compétente pour examiner une requête présentée par la Palestine pour concernant les actions menées par Israël dans tous les territoires palestiniens occupés, sans exclusion d'aucune sorte : voir notre note intitulée "Palestine / Cour Pénale Internationale (CPI) : à propos de la décision de la Chambre préliminaire du 5 février 2021".  Dans ces réflexions, dans lesquelles nous avons également fait référence à plusieurs Etats qui se sont sentis obligés de justifier juridiquement la position défendue par Israël devant les juges de la CPI (sans succès), nous avions conclu que : 

"... cette décision ouvre la voie à la justice pénale internationale pour examiner tout ce qui a été observé, documenté et dénoncé provenant du territoire palestinien (et ce depuis juin 2014) et qui a plongé dans le deuil nombre de familles palestiniennes.

Le fait qu'une juridiction internationale telle que la CPI, pour la première fois dans l'histoire du droit international public, se prononce sur le statut de la Palestine en tant qu'État, et accepte d'examiner ce qui se passe à l'intérieur de son territoire, donne à cette décision une portée non seulement juridique, mais aussi hautement symbolique et pleine d'espoir ".

On notera qu´au mois de juin 2020, les Etats-Unis ont officiellement pris des sanctions contre le personnel de la CPI: un geste assez original et somme toute inédit dans toute l´histoire du droit international, et fort peu analysé. On rappellera que ce geste insolite de l´administration nord-américaine fut célébré par un seul Etat au monde, Israël (voir article du Times of Israel, du 11 juin 2020) (Note 7). Au mois d´avril 2021, les Etats-Unis ont révoqué ces sanctions, un geste salué par la CPI (voir communiqué officiel). 

La résolution adoptée le 11 novembre 2022 au siège des Nations Unies à New York par la Quatrième Commission de l'Assemblée générale devra faire l'objet d'un nouveau vote, cette fois par l'Assemblée générale en tant que telle dans les prochaines semaines du mois de décembre 2022. 

En soi, il s'agit déjà du premier pas d'une procédure qui rapprochera sans doute un peu plus la justice internationale du drame humain qui se déroule depuis de trop nombreuses années dans le territoire palestinien en raison de violations ouvertes et flagrantes de nombreuses règles du droit international.

- Notes -

Note 1: Le texte de la résolution adoptée A/C.4/77/L.12/Rev.1 par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 11 novembre 2022 est disponible dans les différentes langues officielles ici. Concernant les quelques études faites sur cette résolution voir la brochure en 13 questions préparée par Diakonia, International Humanitarian Law Center (sans indication des auteurs), " The ICJ advisory opinion on the legal consequences of Israel´s occupation of Palestinian territory", November 2022, disponible ici.

Note 2: Sur le conflit entre l´Ukraine et la Russie, voir notre analyse sur la non comparution de la Russie devant le juge de La Haye: BOEGLIN N., "Droit de la force ou force du droit: l´impasse russe", publiée sur le site UPMagazine, édition du 4 avril 2022, et disponible ici; ainsi qu´en langue espagnole BOEGLIN N. "La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)",  Site de la Universidad de Costa Rica (UCR), Section "Voz Experta", édition du 23 Mars 2022. Texte disponible ici. Plus généralement, nous renvoyons nos lecteurs à cet hyperlien de la Société Française pour le Droit International (SFDI) recensant les nombreuses opinions de divers spécialistes sur l´action de la Russie contre l´Ukraine au regard du droit international public.

Note 3: Sur la portée juridique de ce vote du 29 novembre 2012, voir notre analyse:  BOEGLIN N. "Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinomaméricaine", Sciences-Po Paris (OPALC), Janvier 2013. Texte disponible sur ce lien del OPALC.  En ce qui concerne l´adhesion de la Palestine au Statut de Rome en 2015, voir BOEGLIN N. "La reciente accesión de Palestina al Estatuto de Roma y a otros instrumentos internacionales: breve puesta en perspectiva", Revista de Pensamiento Penal, 2015. Texte disponible ici.  Dans cette récente note de ArabNews du 21 Novembre 2022, les efforts des diplomates de la Palestine se poursuivent afin d´obtenir le statut d´Etat Membre de la Palestine aux Nations Unies à part entière.

Nota 4: La résolution A/Res/76/82 de Décembre 2021 intitulée "Israeli practices and settlement activities affecting the rights of the Palestinian People and other Arabs of the occupied territories" peut être consultée ici et son contenu peut être comparé avec celui de la résolution de 2022  A/C.4/77/L.12/Rev.1/. Le détail du vote de la résolution de 2021 (147 votes pour, 17 contre et 20 abstentions) est disponible ici. En 2021, ont voté pour en Amérique Latine les Etats suivants: l´Argentine, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République Dominicaine et le Venezuela. Se sont abstenus le Brésil, la Colombie, l´Equateur, le Guatemala, Haiti et le Honduras. Une comparaison similaire peut être faite pour la résolution de 2021,  A/Res/76/89 et intitulée "Palestine refugees’ properties and their revenues" adoptée avec 159 votes pour, 5 contre et 8 abstentions (voir détail du vote) et la résolution qui sera votée en 2022. Ainsi que la résolution de 2021  A/Res/76/150 (voir texte) intitulée "The right of the Palestinian people to self-determination" adoptée avec 168 votes pour, 5 contre et 10 abstentions: voir détails du vote enregistré disponible ici. 

Nota 5: Voir  BOCKEL A., «Gaza: le processus de paix en question», AFDI (2009), pp. 173-187, p. 184. Article disponible dans son intégralité ici.

Note 6: Le juge Thomas Buergenthal, en désaccord avec la conclusion d’illégalité du mur, est néanmoins d’accord pour déclarer que les colonies israéliennes sont illégales :  voir sa déclaration,  paragraphe 9.   Plus généralement, sur la portée juridique de cet avis consultatif de la CIJ de 2004, voir en particulier ABI-SAAB R. "Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé" : quelques réflexions préliminaires sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice", Revue Internationale de la Croix Rouge (RICR), 2004, pp. 633-657. Texte complet disponible ici; ainsi que  BADIA MARTÍ A., "La opinión consultiva de la Corte Internacional de Justicia sobre las consecuencias jurídicas de la construcción de un muro en ele territorio palestino ocupado del 9 de julio del 2004", Revista Electrónica de Estudios Internacionales (www.reei.org). Texte disponible sur la toile ; FALK R. A., "Toward Authoritativeness: The ICJ Ruling on Israel's Security Wall", American Journal of International Law (AJIL), 2005, pp. 42-52 et également RIVIER R., "Conséquences juridiques de l´édification d´un mur dans le territoire palestinien occupé. Cour Internationale de Justice. Avis du 9 juillet 2004", Annuaire Français de Droit International (AFDI) 2004, pp. 292-336. Texte complet disponible ici. 

Note 7: Sur ce sujet, nous renvoyons aussi a notre note "BOEGLIN N., "Les sanctions annoncées par les États-Unis contre le personnel de la Cour pénale internationale: brèves réflexions", DiplomatMagazine (La Haye), édition du 5 juillet 2020, texte disponible ici. 

Palestina: ocupación y colonización por parte de Israel prontas a ser examinadas por la Corte Internacional de Justicia (CIJ)

Palestina: ocupación y colonización por parte de Israel prontas a ser examinadas por la Corte Internacional de Justicia (CIJ)

Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica (UCR). Contacto: nboeglin@gmail.com

El pasado viernes 11 de noviembre, con una aplastante mayoría de 98 votos a favor y tan solo 17 en contra, la Cuarta Comisión de la Asamblea General de Naciones Unidas aprobó una primera resolución en la que solicita a la Corte Internacional de Justicia (CIJ) pronunciarse sobre los efectos de la ocupación y de la colonización de territorios palestinos por parte de Israel.  

La resolución lleva como título "Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem" / "Prácticas israelíes que afectan a los derechos humanos del pueblo palestino en el Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental" (Nota 1).

En la última semana de diciembre, este mismo texto será sometido a la Asamblea General como tal una segunda vez, para su definitiva aprobación.

La diplomacia de Israel: la historia (reiterada) de un aparato diplomático desplegando gestiones usando argumentos (reiterados).  

Desde ya, la profunda molestia de Israel externada justo después del voto (véase articulo del Times of Israel, edición del 12 de noviembre)  anunció gestiones diplomáticas al más alto nivel para intentar a toda costa evitar que sea ratificada esta resolución en un segundo voto: véase cable de la agencia Reuters del 29 de noviembre 2022 y esta nota publicada en Uruguay el 2 de diciembre del 2022. 

En el breve extracto de la carta dirigida a unos 50 jefes de Estado que aparece en esta nota del Times of Israel, se menciona la expresión "dangerous move at General Assembly" (sic), sin que se tenga claridad sobre cómo podría ser "peligroso" solicitar una opinión consultiva al juez internacional de La Haya desde el órgano plenario de Naciones Unidas: a menos que Israel reconozca tácitamente con esta misma carta oficial, que sus acciones unilaterales en el territorio palestino son ilegales según el derecho internacional, lo cual en sí mismo, sería bastante sorprendente y ameritaría ser considerado como una verdadera "première".

Al respecto, podemos recordar a nuestros estimables lectores dos textos recientes que emanan de dos órganos de importancia dentro del organigrama de Naciones Unidas, a saber: 

- la resolución 2334 (ver texto) adoptada por el Consejo de Seguridad de Naciones Unidas en diciembre de 2016 (gracias a la notable abstención de Estados Unidos, y con el voto afirmativo de los demás 14 integrantes del Consejo),  y en particular la reafirmación de las diversas normas internacionales que el Consejo de Seguridad considera que Israel está violando en el territorio palestino ocupado. Como es ya lo usual, el delegado de Israel no encontró otra salida que la de afirmar que: 

"those who had voted “yes” to the resolution had voted “no” to negotiations, to progress and to a chance for better lives for both Israelis and Palestinians, and to the possibility of peace" (véase comunicado oficial de Naciones Unidas que recoge intervenciones oídas durante la sesión).

- así como la resolución A/Res/76/82 aprobada en diciembre del 2021 por la Asamblea General, titulada "Los asentamientos israelíes en el Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental, y en el Golán sirio ocupado". Esta resolución contó con 147 votos a favor, 7 en contra (Canadá, Hungría, Liberia, Islas Marshall, Israel, Micronesia y Estados Unidos) y 20 abstenciones (véase detalle del voto): tendremos en las líneas que siguen oportunidad de analizar con mayor detalle este reducido grupo de Estados que acompañan de manera reiterada a Israel en sus contiendas diplomáticas en Naciones Unidas.

Foto de la Embajadora de Estados Unidos Nikki Haley saliendo de la sala del Consejo de Seguridad en Nueva York al iniciar su alocución el representante de Palestina el 15 de mayo del 2018, durante una sesión sobre la violencia de Israel contra manifestantes participando en la Marcha del Retorno. Foto extraída de nota de prensa titulada “EE.UU. se queda solo en la ONU” (La Vanguardia, edición del 16/5/2018)

El entorno del 2022  en materia de agresiones militares

Como viene ya siendo usual en indiscutibles victorias de unos (y derrotas diplomáticas para otros), el voto de esta resolución el pasado 11 de noviembre pasó desapercibido y no fue mayormente publicitado en los grandes medios de prensa internacionales. 

Tratándose de un año como el 2022, en el que un Estado Miembro de Naciones Unidas como Ucrania que sufre una agresión militar por parte de Rusia desde el 24 de febrero, ha acaparado la atención de todos los medios internacionales, la omisión observada plantea algunas interrogantes muy válidas. Siendo además, varias las resoluciones de la misma Asamblea General adoptadas desde marzo del 2022 y ampliamente difundidas sobre el respeto a la integridad territorial de Ucrania, la obligación de discriminar objetivos militares de poblaciones civiles a la hora de ordenar una operación militar por parte de Rusia, la imperiosa necesidad de no destruir intencionalmente  infraestructura pública que asegura servicios esenciales, y respetar por parte de Rusia las demás obligaciones que le incumbe derivadas de la Carta de Naciones Unidas y del derecho internacional humanitario, las interrogantes son aún mayores. 

¿Acaso no es de interés de cualquier Estado Miembro de Naciones Unidas y de la comunidad internacional como tal que estas mismas reglas invocadas, con justa razón, por Ucrania se apliquen de manera uniforme y sean debidamente respetadas por todos los demás Estados, incluyendo Israel (Nota 2) ? ¿Acaso no es una atribución de cualquier Estado el acudir a una instancia judicial internacional como la CIJ cuando se considera víctima de violaciones de reglas vigentes en el ordenamiento jurídico internacional por parte de otro Estado? Esta segunda pregunta debería interpelar a los Estados que ya reconocen oficialmente a Palestina como Estado (y que totalizan 138 en la actualidad), un reconocimiento en el que Costa Rica jugó un importante papel en América Latina (Nota 3). 

El detalle de la votación en breve

En esta fotografía del registro del voto extraída de esta nota del Times of Israel  (edición del 11 de noviembre del 2022), nuestros estimables lectores podrán apreciar cómo votaron cada uno de los 193 Estados Miembros de Naciones Unidas. Así como en esta nota publicada en el medio digital costarricense de Delfino.cr (una de las pocas publicadas  en Costa Rica al respecto, en la que no se explica oficialmente por qué razones Costa Rica optó por abstenerse). 

¿Cuál podrá ser la frase de esta resolución que condujo a varios Estados en este 2022 a revisar su posición con relación a textos similares votados en años anteriores con su voto afirmativo? ¿Qué "temor" les puede causar en este 2022 el hecho de pedir al juez internacional examinar en detalle la ocupación del territorio palestino y los efectos de la colonización israelí a la luz de la normativa internacional vigente?

A los 98 votos a favor y a los 17 en contra, hay que contabilizar un total de 52 abstenciones así como 25 "No Show" (ausencia del delegado al momento de registrarse la votación).  

En este 2022, en lo que concierne a América Latina, Israel y su fiel aliado norteamericano pudieron únicamente cosechar el voto negativo de Guatemala y contar con las abstenciones de Colombia, Costa Rica, Ecuador, Haití, Honduras y Uruguay; mientras que en Europa, lograron obtener el voto negativo de Alemania, Austria, Estonia, Hungría, Italia, Lituania y de República Checa (así como obtener 25 abstenciones, incluídas las de España, Francia, Países Bajos y Reino Unido que votaron en el 2021 ... a favor). En el continente africano, únicamente Liberia votó en contra de esta resolución (al tiempo que nueve Estados africanos se abstuvieron).

Bolivia y Venezuela, que también reconocen al Estado de Palestina, aparecen entre los "No Show", con una diferencia no obstante que es necesario precisar: debido a atrasos en los pagos de su contribución anual como Estado Miembro, Venezuela no participa a votos en la Asamblea General en este año 2022.

Como indicado con anterioridad, el voto de esta resolución fue muy pocamente referenciado en los medios de prensa internacionales. Es de notar que un día anterior (10 de noviembre) el servicio de prensa de Naciones Unidas elaboró una nota informando de la votación a realizarse 24 horas después por parte de esta comisión del órgano plenario de Naciones Unidas  (véase nota oficial de Naciones Unidas).

El voto a favor de esta resolución por parte de la delegación de Ucrania pareciera haber molestado profundamente a Israel: a modo de respuesta, Israel optó por abstenerse en una resolución posterior sobre la obligación de Rusia de compensar los daños causados en Ucrania desde que inició su denominada "operación militar especial "  - término oficialmente utilizado en Rusia - el 24 de febrero (véase nota del Times of Israel y nuestra breve nota sobre esta resolución adoptada a favor de Ucrania el pasado 15 de noviembre). A menos que Israel, desde ya, considere que es mejor para sus interes el no reconocer que un Estado tiene la obligación de responder por hechos ilícitos internacionales y daños cometidos por sus autoridades en un territorio que no le pertenece. 

La inquebrantable "coalición" en Naciones Unidas con la que Israel siempre puede contar

Como ya viene siendo habitual en este tipo de resoluciones, el núcleo duro de Estados opuestos a cualquier texto a favor de Palestina incluye a Australia, Canadá, las Islas Marshall, Israel, Micronesia, Nauru, Palau y Estados Unidos.  En general, este núcleo consigue atraer algunos votos ocasionales (sea de Europa, de África así como de América Central).

Como ejemplo, entre otros muchos, cuando en noviembre de 2012 la Asamblea General reconoció a Palestina como "Estado Observador No Miembro", adoptando la resolución A/Res/67/19 (138 votos a favor, 9 en contra y 41 abstenciones) (Nota 4), a esta extraña asociación de Estados se unieron Panamá y la República Checa (véase comunicado oficial de Naciones Unidas). 

De forma similar (9 votos), en una votación en el seno de la Asamblea General sobre la obligación de no trasladar embajadas a Jerusalén que tuvo lugar diciembre del 2017, reuniendo 128 votos a favor y 35 abstenciones (véase nota de prensa oficial de Naciones Unidas): cabe precisar que se trató de un texto muy similar objeto de la una votación previa en el Consejo de Seguridad en la que Estados Unidos votó en contra de manera solitaria (veto) frente a 14 votos a favor (véase nota nuestra al respecto).

Esta curiosa "coalición" según el término utilizado por el Washington Post en 2012 (véase artículo), también se expresó en el 2021, durante la votación de la resolución A/RES/76/225 (véase texto), con sus 7 votos en contra, frente a 156 votos a favor y 15 abstenciones (véase detalle de la votación): lejos de ser una alianza de circunstancias, los lazos que unen a sus miembros parecieran ser los de un frente real, duradero y bastante sólido. 

En este año 2022, estos vínculos reaparecieron durante la votación de la resolución titulada "Arreglo pacífico de la cuestión de Palestina" A/77/L.26, adoptada el 30 de noviembre de 2022 por 153 votos a favor, 9 en contra y 10 abstenciones (véase detalle de la votación durante la cual Hungría y Liberia se unieron a la mencionada "coalición", habiéndose abstenido finalmente Australia).

Este núcleo duro puede a veces verse algo reducido: una de las expresiones más modestas en número de votos de la llamada "coalición" (4 votos: Estados Unidos, Israel, Islas Marshall y Micronesia) es sin duda esta resolución votada en octubre de 2003 sobre la construcción del muro construido por Israel en territorio palestino, adoptada con 144 votos a favor y 4 en contra (véase el comunicado oficial de Naciones Unidas). 

Con relación a Costa Rica, en los años 80 fueron varias las resoluciones en las que su voto aislado intentó segundar las posiciones de Israel: por ejemplo, nos encontramos con el voto en 1988 de la Resolución A/Res/43/176 titulada "Cuestión de Palestina", en la que se cuenta con 138 votos a favor, dos en contra (Estados Unidos e Israel) y 2 abstenciones: Canadá y Costa Rica (véase detalle del voto). Desde la administración (2006-2010) del Presidente Oscar Arias Sánchez, durante la cual Costa Rica reconoció oficialmente a Palestina como Estado (febrero del 2008), precediendo este gesto con el traslado de la embajada de Costa Rica de Jerusalén a Tel Aviv (agosto del 2006), la diplomacia costarricense ha cambiado notablemente su patrón de voto en el recinto de Naciones Unidas: una tendencia que se debería de confortar y asentar, en vez de proceder en este año 2022 a "cambios" sin explicación alguna.

Como se ha podido observar a través del tiempo, este "nucleo duro" de Estados es lo único con lo que cuenta de manera automática Israel en la Asamblea General. Incondicional, es muy probable que este núcleo sea llamado a solidarizarse nuevamente con Israel en el futuro, esta vez con relación a los efectos devastadores que está causando su política represiva en los niños palestinos: en este final del año 2022, se informó al Comité de Derechos del Niño de Naciones Unidas, un órgano convencional de monitoreo y de supervisión, de los dramáticos estragos que causó durante el año 2022 la política represiva israelí en la niñez palestina (véase revelador informe de la ONG Human Rights Watch). Desde mediados del 2022, la Alta Comisionada en persona para los Derechos Humanos de Naciones Unidas había alertado sobre esta faceta del drama que viven muchas familias palestinas en este 2022 (véase comunicado oficial de prensa). El pasado 15 de diciembre, en una carta colectiva (véase comunicado), varios expertos en derechos humanos de Naciones Unidas reiteraron la insensatez de las acciones militares isarelíes en contra de la población civil palestina y en particular de su niñez. En su informe al Consejo de Seguridad del 19 de diciembre del 2022, el funcionario encargado de Naciones Unidas de informar de la situación en el terreno precisó (véase informe) que:

"I am gravely concerned by the sharp increase in violence against civilians on both sides, which exacerbates mistrust and undermines a peaceful resolution to the conflict. I am particularly appalled that children continue to be victims of violence. 2022 has tragically witnessed the killing of 44 Palestinian children and one Israeli child ".

El origen de la solicitud a la CIJ 

Como señalado anteriormente, esta resolución que busca acercar a Palestina a la justicia internacional es muy similar a la adoptada en años anteriores por la Asamblea General de Naciones Unidas, con un único añadido significativo con respecto a la solicitud hecha a la CIJ para la versión de este 2022. 

¿Cómo entonces explicar el súbito cambio de parecer de algunos Estados al respecto?¿Tanto "temor" provocará en algunos Estados una solicitud de opinión consultiva a la CIJ? Cabe precisar que el segundo voto ya no de la Cuarta Comisión sino de la Asamblea General como tal tendrá lugar en esta cuarta semana de diciembre en Nueva York, por lo que aún algunos Estados están a tiempo de rectificar o al menos, de reconsiderar su posición. 

El argumento israelí según el cual esta iniciativa pone en riesgo el proceso de negociación y la solución de dos Estados (recientemente leído en esta nota sobre la posición de las autoridades británicas) es bastante cuestionable: es exactamente la misma "explicación" externada cuando se adoptó en el 2016 en el seno del Consejo de Seguridad la resolución 2334. Esta "explicación" omite (muy convenientemente) explicar que Palestina, como todo Estado, requiere que se respeten las normas que los Estados se deben los unos a los otros. Cabe recordar que un argumento muy similar se oyó en Costa Rica, al reconocer a Palestina como Estado en el mes de febrero del 2008 (Nota 5).

Un reciente artículo de la prensa uruguaya hace ver el cambio de posición del delegado de Uruguay en el 2022 con relación al voto del 2021 (véase nota de prensa de El Observador): una prensa más observadora en otras latitudes del continente confirmaría que este cambio de posición (una abstención en vez de un voto a favor) no fue el monopolio de Uruguay, y que en Centroamérica, así como en Europa también se dieron cambios de posición sin ningun tipo de explicación por parte de las autoridades gubernamentales (Nota 6).

Con relación a la solicitud hecha a la CIJ en la resolución del 2022, proviene del hecho siguiente, también escasamente difundido: un informe reciente dado a conocer - octubre del 2022 - por parte de una comisión de investigación creada por el Consejo de Derechos Humanos sobre lo ocurrido en el 2021 en Palestina - (véase enlace oficial y texto en español) incluyó, en sus recomendaciones finales que:

"92. La Comisión recomienda que la Asamblea General: 

a) Solicite urgentemente una opinión consultiva de la Corte Internacional de Justicia sobre las consecuencias jurídicas de la negativa continuada de Israel a poner fin a su ocupación del Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental, que equivale a una anexión de facto, de las políticas empleadas para lograrlo, y de la negativa de Israel a respetar el derecho del pueblo palestino a la libre determinación, así como de las obligaciones de los terceros Estados y de las Naciones Unidas de velar por que se respete el derecho internacional; 

b) Transmita el presente informe al Consejo de Seguridad y le solicite que considere la posibilidad de adoptar nuevas medidas para poner fin a la situación ilegal resultante de la ocupación permanente impuesta por Israel, y exhorte al Consejo de Seguridad a que exija a Israel que ponga fin a su ocupación permanente con carácter inmediato".

En este año 2022, resulta llamativo que esta sugerencia con relación a la CIJ fuera inmediatamente endosada por un grupo de Estados, denotando una estrategia diplomática muy hábil y certera para obtener las cifras registradas durante la precitada votación del 11 de noviembre.

Nótese de igual forma la poca difusión hecha por algunos grandes medios de prensa al contenido del informe presentado en octubre del 2022 por esta comisión de investigación, cuya lectura completa se recomienda. Como ya viene siendo su costumbre, el aparato diplomático de Israel no encontró nada mejor que el intentar desacreditar a los tres integrantes de esta comisión (véase artículo de PassBlue), una actitud que ya no impresiona mayormente a nadie dentro de Naciones Unidas. No está de más recordar también que las máximas autoridades de Israel calificaron en el año 2021 a la Corte Penal Internacional (CPI) de ser "antisemita" (véase declaraciones recogidas en esta nota del  Jerusalem Post, edición del 4 de marzo del 2021). 

 

Años de graves violaciones del derecho internacional ante un Consejo de Seguridad en jaque

Esta comisión de investigación internacional que dió a conocer su informe a Naciones Unidas en octubre del 2022 corresponde a un mecanismo colegial compuesto por expertos independientes, y que crea con cierta frecuencia el Consejo de Derechos Humanos ante situaciones en las que se violan de manera masiva los derechos humanos: a la fecha suman 37 mecanismos de esta naturaleza (véase enlace oficial). La última comisión de investigación de esta índole establecida por el Consejo fue el pasado 24 de noviembre, con relación a la violenta ola de represión contra manifestantes desarmados que las autoridades de Irán están llevando a cabo desde varios meses (véase comunicado oficial de Naciones Unidas y anuncio oficial hecho el 20 de diciembre desde Ginebra sobre la designación de sus tres integrantes). 

En el caso de Israel, la comisión de investigación que dió a conocer su informe final en octubre del 2022 es muy similar a otras comisiones creadas por el Consejo de Derechos Humanos de Naciones Unidas en el pasado: 

- en el 2018, durante los abusos cometidos por las fuerzas de seguridad israelíes contra manifestantes palestinos desarmados que participaban en la "Gran Marcha" (véase el enlace que permite acceder a su informe) ; 

- en el 2014, tras la ofensiva militar en Gaza (70 muertos del lado israelí, entre ellos 67 soldados, el tiempo que se registró la muerte de 2251 del lado palestino, entre ellos 551 niños (véase enlace para acceder al informe y su resumen); 

- o bien en el 2009, tras la ofensiva militar llevada a cabo en Gaza entre el 28 de diciembre de 2008 y el 17 de enero de 2009 por parte Israel (véase enlace), que se saldó con la muerte de 13 israelíes y la de aproximádamente 1.400 palestinos (Nota 7) (véase la sección "casualties" en los párrafos 352-364 del precitado informe).

Al releer la intervención del representante de Palestina en una sesión del Consejo de Seguridad realizada el pasado 28 de octubre (véase acta S/PV.8648 en páginas 5-6), precedida por la del funcionario de Naciones Unidas encargado de informar al Consejo de Seguridad sobre la realidad en el terreno, recordamos un artículo de 2009  titulado "Gaza: le processus de paix en question" publicado en el Annuaire Français de Droit International (AFDI). En este último, se daba una idea de la estrategia de las autoridades israelíes, calificada de "gestión de la pudredumbre" (traducción libre del autor de la expresión "gestion du pourrissement"), y que consiste, segun lo explicado en este artículo, en: 

"dejar las cosas como están, rechazando de hecho cualquier solución que conduzca al surgimiento de un verdadero Estado palestino, mientras se da la apariencia de buena voluntad, préstándose periódicamente al juego de la negociación" 

(traducción libre del autor de : "à laisser les choses en l´état, en refusant en fait toute solution allant dans le sens de l´émergence d´un véritable Etat palestinien, tout en donnant l´apparence de la bonne volonté en se prêtant périodiquement au jeu de la négociation" (Nota 8). 

En un artículo mucho más reciente sobre esta solicitud de opinión consultiva (véase el artículo publicado el 19 de noviembre de 2022 en ArabNews titulado "Israel has only itself to blame for its referral to ICJ ") se afirma lo siguiente: 

"The occupying force is taking steps every single day to make a peace agreement based on a two-state solution impossible by enabling some of its population to settle in the Occupied Territories at the expense of Palestinians, while oppressing them, assaulting them and dispossessing them in contravention of international law, not to mention basic morality and common decency". 

La formulación de las dos preguntas a la CIJ en la solicitud de opinión consultiva

En el texto de la resolución A/C.4/77/L.12/Rev.1, se lee en su parte resolutiva final, que la Asamblea General de Naciones Unidas:

"18. Decide, de conformidad con el artículo 96 de la Carta de las Naciones Unidas, solicitar a la Corte Internacional de Justicia, en virtud del Artículo 65 del Estatuto de la Corte, que emita una opinión consultiva sobre las siguientes cuestiones, teniendo en cuenta las normas y los principios del derecho internacional, lo cual incluye la Carta de las Naciones Unidas, el derecho internacional humanitario, el derecho internacional de los derechos humanos, las resoluciones pertinentes del Consejo de Seguridad, la Asamblea General y el Consejo de Derechos Humanos, y la opinión consultiva de la Corte de fecha 9 de julio de 2004: 

a) ¿Cuáles son las consecuencias jurídicas que se derivan de que Israel continúe violando el derecho del pueblo palestino a la libre determinación, de sus prolongados actos de ocupación, asentamiento y anexión del territorio palestino ocupado desde 1967, incluidas las medidas destinadas a alterar la composición demográfica, el carácter y el estatuto de la Ciudad Santa de Jerusalén, y de la aprobación por Israel de legislación y medidas discriminatorias conexas? 

b) ¿Cómo afectan las políticas y prácticas de Israel que se mencionan en el párrafo 18 a) al estatuto jurídico de la ocupación y qué consecuencias jurídicas se derivan de ese estatuto para todos los Estados y para las Naciones Unidas?"

Se trata de una nueva solicitud de opinión consultiva que hace la Asamblea General de Naciones Unidas, después de otra hecha en el año 2003. Esta última dió lugar a la opinión consultiva del juez de La Haya de julio del 2004 sobre las consecuencias legales de la construcción de un muro por parte de Israel en el territorio palestino ocupado. La pregunta que había sido formulada al juez internacional en el 2003 por parte de la Asamblea General era la siguiente:

"¿Cuáles son las consecuencias jurídicas que se derivan de la construcción del muro que levanta Israel, la Potencia ocupante, en el territorio palestino ocupado, incluida Jerusalén oriental y sus alrededores, según se describe en el informe del Secretario General, teniendo en cuenta las normas y principios de derecho internacional, incluido el Cuarto Convenio de Ginebra de 1949 y las resoluciones pertinentes del Consejo de Seguridad y de la Asamblea General?"

En el texto de la opinión consultiva dada a conocer siete meses después, y cuya lectura integral se recomienda, se notará que la parte resolutiva - párrafo 163, 2) - se tomó con 14 votos  a favor y tan solo uno en contra, el juez norteamericano Thomas Buergenthal (Nota 9). En este otro enlace de la misma CIJ, se puede leer también el texto en español de esta importante opinión consultiva del 2004.

Justicia internacional y Estados en breve

Como bien se sabe, ante la CIJ de La Haya, las opiniones consultivas solamente pueden ser solicitadas por órganos adscritos a Naciones Unidas (véase artículo 96 de la Carta de Naciones Unidas) y no por los Estados. Estos últimos, en cambio, tienen la exclusividad del ius standi para activar el procedimiento contencioso ante el juez internacional de La Haya. 

¿Por qué no presentar una demanda en materia contenciosa ante el juez internacional contra Israel por parte de Estados interesados en que Israel acate lo que dispone la normativa internacional? Simplemente porque jurídicamente, no hay manera de hacerlo: como se recordará, la justicia internacional se basa en el consentimiento previo de cada Estado. En el caso de Israel, sus autoridades mantienen sus distancias con la justicia internacional de La Haya, al no haber reconocido nunca la jurisdicción obligatoria de la CIJ mediante la declaración prevista en el Artículo 36, párrafo 2 del Estatuto (véase listado oficial de Estados que sí han hecho esta declaración). A su vez, la diplomacia de Israel ha evitado suscribir tratados (sean estos bilaterales, regionales o multilaterales), en los que una cláusula dispositiva permita recurrir a la CIJ como mecanismo de solución de controversias entre los Estados Parte.

Cabe señalar que desde el 2018, el Estado de Palestina ha entablado una demanda contenciosa contra Estados Unidos ante la CIJ, debido al traslado de la embajada norteamericana de Tel Aviv a Jerusalén (véase texto de la demanda y enlace oficial).  Resulta de interés señalar que la última ordenanza de la CIJ sobre este caso (véase ordenanza ) data del 15 de noviembre del 2018, fijando plazos de entrega de escritos a ambos Estados: 15 de mayo del 2019 para Palestina, 15 de noviembre del 2019 para Estados Unidos. En esta misma ordenanza, se lee que Estados Unidos optó por no participar a una reunión convocada por el Presidente de la CIJ con ambos Estados programada para el 5 de noviembre del 2018. No se tiene mayor información adicional sobre este caso desde entonces, lo cual plantea algunas interrogantes.  

Más allá de la falta de información de la CIJ sobre el seguimiento de la demanda presentada por el Estado palestino contra Estados Unidos desde hace más de tres años, que debería suscitar interrogantes entre algunos observadores, cabe señalar que Australia decidió recientemente dejar de reconocer a Jerusalén como capital de Israel (véase el comunicado oficial del 18 de octubre de 2022). El mes anterior, una Primer Ministra británica por unos pocos días sugirió igualmente trasladar la embajada británica (véase nota de prensa del medio Politico).  En el 2018, fue Paraguay el Estado que optó por dejar sin efecto alguno la decisión de sus anteriores autoridades de trasladar la embajada de Paraguay a Jerusalén (Nota 10).

A modo de conclusión

Mediante el procedimiento consultivo, por segunda vez en la historia, Palestina y sus aliados tocan la puerta del Peace Palace de Carnegieplein en La Haya que alberga la máxima instancia jurisdiccional de Naciones Unidas, ante las violaciones de la normativa internacional a las que proceden las autoridades israelíes desde muchos años. A ese respecto, se recomienda la lectura de los considerandos de la precitada resolución A/C.4/77/L.12/Rev.1, en los que se enumeran los diversos informes de Naciones Unidas y de resoluciones adoptadas en años anteriores, y que Israel ignora en su accionar o busca desacreditar, a su manera.  

El procedimiento en materia consultiva prevé la posibilidad para Estados y organizaciones de presentar su opinión a la CIJ (véase listado de opiniones recibidas en el 2004 por la CIJ), por lo que este nuevo ejercicio permitirá conocer el alcance que algunos Estados le reconocen a las normas internacionales cuya violación es denunciada en el caso de Ucrania (y debiera serlo de igual manera en el caso de Palestina). Revisando quienes votaron a favor y en contra de esta solicitud, y quienes se abstuvieron, es muy probable que los departamentos legales de algunos aparatos diplomáticos busquen desde ya cómo explicar que estas reglas aplican en un caso pero no necesariamente en otro: la consistencia y la coherencia serán sin lugar a dudas un notable desafío para quienes intenten segundar la posición de Israel ante el juez internacional de La Haya.

Con relación a otra jurisdicción internacional también situada en la capital holandesa, la Corte Penal Internacional (CPI), la cual juzga desde el punto de vista penal a individuos (y no a Estados), y que también ha sido solicitada en este 2022 por Ucrania (véase enlace), tuvimos la oportunidad de analizar los alcances de una decisión de la Sala en lo Preliminar de la CPI del 5 de febrero del 2021 con relación a Palestina (véase texto en inglés y en francés). En esta decisión, se declaró que la CPI es competente para examinar una petición hecha por Palestina contra mandos militares y políticos israelíes por sus actuaciones en todos los territorios palestinos ocupados, sin exclusión de ningún tipo. En nuestras reflexiones, en las que también referíamos a varios Estados que se sintieron obligados (¿presionados?) a justificar la posición defendida por Israel ante los jueces de la CPI (sin mayor éxito), concluíamos que: 

"... con esta decisión, la justicia penal internacional ve despejado el camino para examinar todo lo observado, documentado y denunciado en el territorio palestino -  y ello desde el mes de junio del 2014 -, que tiene enlutadas a tantas familias palestinas, esperando desde entonces por justicia y clamando por ella. 

El hecho de que una jurisdicción internacional como la CPI —por primera vez en la historia del derecho internacional público— se pronuncie sobre el estatuto de Palestina como Estado y acepte examinar lo que ocurre dentro de su territorio confiere a esta decisión un alcance ya no solamente jurídico, sino altamente simbólico y esperanzador " (Nota 11).

Esta resolución adoptada el pasado 11 de noviembre del 2022 en la sede de Naciones Unidas de Nueva York por la Cuarta Comisión de la Asamblea General, y que deberá ser votada nuevamente (esta vez por la Asamblea General como tal) va exactamente en el mismo sentido: devolver esperanzas a un pueblo que espera que los principios del derecho internacional público y que los mecanismos previstos cuando se violan, se apliquen también a sus legítimas reinvindicaciones.

En sí misma, esta resolución constituye desde ya el primer peldaño de un procedimiento que permitirá, sin lugar a dudas, acercar un poco más la justicia internacional al drama humano que se vive desde muchos años en el territorio palestino ocupado, como consecuencia de una abierta, flagrante y reiterada violación a las reglas del ordenamiento jurídico internacional.

- Notas -

Nota 1: El texto de la resolución adoptada por la Asamblea General de Naciones Unidas el 11 de noviembre de 2022 está disponible en las distintas lenguas oficiales aquí. En cuanto a los pocos estudios realizados sobre esta resolución, véase POWER S., "UN General Assembly Committee Adopts Resolution Requesting Second Advisory Opinion from ICJ on Occupied Palestinian Territory", EJIL-Talk, edición del 20 de diciembre del 2022, disponible aquí. Así como este muy completo folleto de 13 preguntas elaborado por Diakonia, Centro de Derecho Internacional Humanitario (sin indicación de autores), "The ICJ advisory opinion on the legal consequences of Israel's occupation of Palestinian territory", noviembre de 2022, disponible aquí.

Nota 2: Sobre el caso de Ucrania y Rusia, remitimos a nuestro breve análisis sobre la no comparecencia de Rusia ante el juez de La Haya: BOEGLIN N., "La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)",  Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), Sección Voz Experta, edición del 23 de marzo del 2022. Texto disponible aquí. 

Nota 3:  El reconocimiento de Palestina como Estado por parte de Costa Rica en febrero del 2008 vino a reactivar en la región latinoamericana y en otras partes del mundo el apoyo a Palestina como Estado. Con posterioridad al reconocimiento de Costa Rica, América Latina respondió a este llamado procediendo a similar gesto en favor de Palestina: por orden cronológico, se trata de Venezuela (abril del 2009), República Dominicana (julio del 2009), Bolivia, Brasil, Ecuador y Paraguay (diciembre del 2010), Perú y Chile (enero del 2011), Argentina (febrero del 2011), Uruguay (marzo del 2011), El Salvador y Honduras (agosto del 2011) así como Guatemala (abril del 2013). En agosto del 2018, Colombia procedió a reconocer a Palestina como Estado. Cabe precisar que una solicitud oficial de Palestina hecha en el 2011 ante el Consejo de Seguridad para integrar de pleno Naciones Unidas como Estado Miembro (véase nota) espera que se resuelva: el hecho que no haya sido resuelta aún al 2022 no ha impedido en lo más mínimo que 138 Estados reconozcan formalmente a Palestina como Estado, y que en desde el 2012 Palestina se haya visto otorgado el estatuto de "Estado No Miembro Observador", permitiéndole desde entonces acceder a un sinnúmero de tratados multilaterales. En caso de dudas sobre el punto de saber si un Estado no Miembro de Naciones Unidas tiene esta capacidad, basta recordar que Suiza no fue miembro de Naciones Unidas sino hasta el 2002.

Nota 4: Sobre los alcances jurídicos de esta votación celebrada por muchos en Naciones Unidas el 29 de noviembre del 2012, véase BOEGLIN N. "Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinomaméricaine", Sciences-Po Paris (OPALC), Janvier 2013. Texto disponible y descargable en este enlace del OPALC.  Con relación a la adhesión de Palestina al Estatuto de Roma que crea la Corte Penal Internacional (CPI), acaecida en el 2015, véase BOEGLIN N. "La reciente accesión de Palestina al Estatuto de Roma y a otros instrumentos internacionales: breve puesta en perspectiva", Revista de Pensamiento Penal, 2015. Texto disponible aquí.  En esta reciente nota de ArabNews del 21 de noviembre del 2022, se lee de los intensos esfuerzos que sigue desplegando la diplomacia de Palestina en aras de lograr ser reconocida como Estado Miembro de Naciones Unidas: para ello deberá superar el escollo que significa el veto norteamericano dentro del Consejo de Seguridad.

Nota 5: La reacción oficial israelí al reconocimiento del Estado palestino por parte de Costa Rica en febrero del 2008 se leyó así: “Establecer relaciones con Estado que no existe compromete el desarrollo de los acuerdos definidos entre israelitas y palestinos, va en contra de la Hoja de Ruta, actividades del Cuarteto y otros esfuerzos para la paz. Estos acontecimientos van en contra de los acuerdos, incluso, de la comunidad internacional y, podrían dañar los esfuerzos para alcanzar la paz entre ambas partes” » (La Prensa Libre -Costa Rica- del 28/02/2008, entrevista a Ehud Eitam, embajador de Israel en Costa Rica).

Nota 6: La resolución A/Res/76/82 de diciembre del 2021 titulada "Israeli practices and settlement activities affecting the rights of the Palestinian People and other Arabs of the occupied territories" puede leerse en este enlace y su contenido puede compararse con la resolución del 2022  A/C.4/77/L.12/Rev.1/. El detalle del voto de la resolución del 2021 (147 votos a favor, 17 en contra y 20 abstenciones) está disponible aquí. En el 2021, votaron a favor en América Latina los siguientes Estados: Argentina, Bolivia, Chile, Costa Rica, Cuba, El Salvador, México, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Perú, República Dominicana y Venezuela. Se abstuvieron Brasil, Colombia, Ecuador, Guatemala, Haití y Honduras. Una comparación similar puede hacerse con relación a la resolución del 2021 numerada A/Res/76/89 y titulada "Palestine refugees’ properties and their revenues" adoptada con 159 votos a favor, 5 en contra y 8 abstenciones (véase detalle del voto) y la resolución votada en el 2022. Así como la resolución del 2021 numerada A/Res/76/150 (véase texto) titulada "The right of the Palestinian people to self-determination" adoptada con el siguiente voto: 168 votos a favor, 5 en contra y 10 abstenciones: ver detalle del voto registrado disponible aquí. 

Nota 7: Las ONG palestinas ubican un rango superior a 1400 muertes, mientras que las ONG de Israel un rango ligeramente menor (1387). Se lee en el párrafo 361 con relación a la diferencia entre cifras y los descargos presentados por las autoridades de Israel que: "361. The Mission notes that the statistics from non-governmental sources are generally consistent. Statistics alleging that fewer than one out of five persons killed in an armed conflict was a combatant, such as those provided by PCHR and Al Mezan as a result of months of field research, raise very serious concerns about the way Israel conducted the military operations in Gaza. The counterclaims published by the Government of Israel fall far short of international law standards".

Nota 8: Véase BOCKEL A., «Gaza: le processus de paix en question», AFDI (2009), pp. 173-187, p. 184. Artículo disponible -  en texto completo - aquí.

Nota 9: Sobre esta opinión consultiva de la CIJ del 2004 analizada desde la perspectiva jurídica internacional, véase en particular ABI-SAAB R. "Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé" : quelques réflexions préliminaires sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice", Revue Internationale de la Croix Rouge (RICR), 2004, pp. 633-657. Texto completo disponible aquí; así como  BADIA MARTÍ A., "La opinión consultiva de la Corte Internacional de Justicia sobre las consecuencias jurídicas de la construcción de un muro en ele territorio palestino ocupado del 9 de julio del 2004", Revista Electrónica de Estudios Internacionales (www.reei.org). Texto disponible en la red; FALK R. A., "Toward Authoritativeness: The ICJ Ruling on Israel's Security Wall", American Journal of International Law (AJIL), 2005, pp. 42-52 así como RIVIER R., "Conséquences juridiques de l´édification d´un mur dans le territoire palestinien occupé. Cour Internationale de Justice. Avis du 9 juillet 2004", Annuaire Français de Droit International (AFDI) 2004, pp. 292-336. Texto completo disponible aquí.

Nota 10:  Véase al respecto BOEGLIN N., "La decisión de Paraguay de restablecer su embjada en Tel Aviv: breve puesta en perspectiva", Monitor de Oriente, edición del 17 de setiembre del 2018, disponible aquí.

Nota 11: Véase BOEGLIN N., "Se despeja el camino para la justicia penal internacional, la CPI puede examinar lo que ocurre en Palestina", Portal UCR, Sección Voz Experta, edición del 18 de febrero del 2021, disponible aquí. 

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Una versión en francés de este mismo texto está disponible en este enlace y fue publicada por la Société Québécoise pour le Droit International  (SQDI).

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