domingo, 16 de septiembre de 2012

LE RETRAIT A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L¨HOMME PAR LE VENEZUELA



Photo: discours du Ministre des Relations Extérieures du Costa Rica le 11 septembre 2012, à l´occasion de l´inauguration du Forum de San José sur le système inter-américain de protection des droits de l´homme. Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica. Photo du Ministère des Relations Extérieures



La semaine dernière, le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu la notification de la part du Venezuela concernant sa décision de dénoncer la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José). Une longue note datée du 9 septembre (près de 30 pages) explique les raisons qui conduisent le Venezuela à prendre cette décision.

Le droit international public reconnaît la possibilité pour un Etat de dénoncer un traité international: l´article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 le stipule expressément (Voir article de Théodore Christakis, Article 56, 2006). L´article 78 du Pacte de San José de 1969, ratifié par le Venezuela en 1977, prévoit également la possibilité pour un Etat Partie de dénoncer ce traité régional et précise notamment:
« 1. Les Etats parties peuvent dénoncer la présente Convention à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un an, adressé au Secrétaire général de l'Organisation, qui doit en informer les autres Etats parties. 2.Cette dénonciation ne déliera pas l'Etat partie intéressé des obligations énoncées dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait pouvant constituer une violation de ces obligations qui aurait été commis par ledit Etat antérieurement à la date de la prise d'effet de la dénonciation ».
Il est intéressant de noter que dans sa longue note, le Venezuela explique les raisons pour lesquelles il se voit poussé à prendre cette décision, notamment eu égard à l´attitude tant de la Commission que de la Cour Inter-américaines à son égard, et à l´absence de réponse des organes inter-américains à ses demandes de précision, entre autres.


LA DENONCIATION D´UN TRAITÉ RELATIF AUX DROITS DE L´HOMME COMME LE PACTE DE SAN JOSE:

La dénonciation par le Venezuela compte dans la région avec un précédent: la dénonciation du Pacte de San José par Trinité-et-Tobago, notifiée le 26 mai 1998 au Secrétariat général de l'OEA, et dont les effets juridiques se maintiennent toujours en vigueur.
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Pour ce qui est d´Etats d´Amérique Latine, on se doit de rappeler que le 9 Juillet 1999, le Pérou avait déposé auprès du Secrétariat Général de l'OEA une déclaration par laquelle il retirait sa déclaration d´acceptation de la juridiction la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Un des premiers gestes politiques du nouveau gouvernement péruvien en l´an 2000 fut de revenir sur cette décision. Le Ministre de Justice péruvien, aujourd´hui Président de la Cour Inter-américaine des droits de l´homme, avait alors tenu à faire le déplacement personnellement à San José pour officialiser le retour du Pérou au système interaméricain de protection des droits de l´homme.

Nombreux sont les auteurs à défendre ardemment depuis de longues années l'idée d'une spécificité particulière des traités relatifs aux droits de l'homme par rapport à d'autres traités, réduisant considérablement la possibilité d'émettre des réserves à leur encontre ou de procéder à les dénoncer. Cette position a été défendue par différents organes de contrôle en matière de droits de l'homme, tant universels que régionaux, notamment à partir de la décision de 1961 de la Commission Européenne des Droits de l'Homme dans laquelle elle a jugé que les obligations assumées par les États de la Convention Européenne des Droits de l´Homme sont essentiellement objectives, conçues pour protéger les droits fondamentaux des individus sous juridictions des Hautes Parties contractantes, et qu´ils ne s´agit nullement de créer des droits subjectifs et réciproques entre États (Décision Autriche contre l'Italie, demande no 788 / 60, European Yearbook of Human Rights, (1961), vol. 4, p. 140) Cette approche a été depuis l´objet de nombreux travaux de la part de la doctrine du droit international, Société Française pour le Droit International inclue (1).



LE RETRAIT DU VENEZUELA ET LES RÉACTIONS:

La décision du Venezuela ne doit pas être considérée comme une surprise: son Président avait annoncé le 30 avril, 2012 qu´il étudiait la possibilité de se retirer du système inter-américain des droits de l'homme, sans préciser le mécanisme choisi. La professeure Ligia Bolivar, directrice du Centre des Droits de l´Homme de l´Université Centrale Andres Bello de Caracas indique que dès 2008, le Venezuela avait fait part de cette possibilité. Les effets d'une éventuelle dénonciation de la CADH par le Venezuela furent même « minimisés » à l´occasion de déclarations publiques faites à la presse par certains juges de la Cour inter-américaine des droits de l'homme fin août 2012. Au plan national, la décision du Venezuela donnera sûrement lieu à d´âpres débats dans la mesure où la Constitution du Venezuela, comme beaucoup d'autres constitutions récentes d´Amérique Latine, reconnaît une hiérarchie supra-constitutionnelle aux traités relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Venezuela; et ce en dépit d´une décision de juge constitutionnel vénézuelien "dévoyant" l´esprit du texte constitutionnel: "Alors que la Constitution vénézuélienne est, avec la Constitution argentine, la plus ouverte au droit international des droits de l’homme grâce à son article 23; alors qu’une disposition est expressément consacrée à ce que l’on nomme au sein des Amériques, l’ « amparo international », c’est le juge suprême qui a, sans rationalité aucune – sauf peut-être celle guidée par des considérations d’ordre politique – littéralement dévoyé l’interprétation du texte constitutionnel". (Article de Laurence Burgorgue Larsen, "Les nouvelles tendances dans la jurisprudence de la Cour Interaméricaines des Droits de l´Homme", Cursos de Derecho Internacional de Vitoria Gasteiz, 2009")


Aux regrets formulés par les organes de l'OEA à peine connue la position du Venezuela (à savoir son Secrétaire Général, la Commission Inter-américaine des Droits de l´Homme ), ainsi que par la Haute Commissaire aux Droits de l'homme des Nations Unies, on aurait pu s´attendre à ce que des Etats Parties à la Convention en fassent de même. Or, on se doit de reconnaître que les réactions on été fort peu nombreuses: si l´on considère que 24 Etats Membres de l´OEA sont parties au Pacte de San José, seuls le Mexique le Costa Rica et le Paraguay ont fait référence à la décision du Venezuela. Le premier dans un communiqué officiel daté du 11 septembre, le second en insérant un paragraphe dans un communiqué officiel relatif à la tenue d'une conférence régionale sur le système de protection des droits de l'homme tenue à San José le même jour. Le troisième dans un communiqué officiel du 13 septembre.

De cette façon, le Venezuela rejoint un groupe d´Etats membres de l'OEA non parties à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à savoir Antigua-et-Barbuda, Bahamas (Le Commonwealth des), Belize, le Canada, Cuba, les États-Unis, Guyana, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines et Trinité-et-Tobago.


UN SYSTÈME REGIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE l´HOMME INACHEVÉ

Cette décision du Venezuela vient compliquer un peu plus l´état du système interaméricain des droits de l´homme, qui est fort loin de partager la situation dont jouit son homologue européen. Notamment par rapport à l´idée de son «universalisation» (traduction libre de l´expression que l´on retrouve dans de nombreuses résolutions du Comité Juridique Inter-américain ou de l´Assemblée Générale de l´OEA relative à « la universalisación del sistema») (2), c'est à dire l'idée selon laquelle, tous les États membres de l'OEA devraient faire partie du système interaméricain sur un même pied d'égalité et soumis aux mêmes procédures de contrôle en matière de droits de l´homme ( ). Le système fonctionne de manière complète (États qui ont ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme et qui ont reconnu la compétence de la Cour Inter-américaine des droits de l'homme) uniquement pour 21 des 35 États membres de l'OEA, dont 18 correspondent aux Etats d´Amérique hispanique de culture juridique continentale, auxquels il faut ajouter Barbade, Haiti, et le Suriname.

En 1999, le membre haitien de la Commission Inter-américaine des droits de l´homme concluait un article en avertissanr clairement que "Il est à cet égard souhaitable et tous doivent y travailler que les pays des Caraïbes, qui ne l´ont encore pas fait ratifient la Convention Américaine. Masi il faut que les autres Etats (les Etats-Unis et le Canada) le fassent également et reconnaissent la compétence obligatoire de la Cour Interamérciaine, si l´on veut aboutir à un renforcement véritable du système" (Voir Jean Joseph Exumé,"Le Pacte de San José et les pays de la région Caraïbe" 1999). Plus près de nous, un ouvrage élaboré en France en 2009 pour le 40ème anniversaire du Pacte de San José qui fut "célébré" à San José dans un consternante discrétion de la part des autorités officielles et de la Cour - suprenante négligence, oubli ou mésentente mutuelle ? -indique dans ses conclusions que "Le système conventionnel n´est pas encore continental et l´absence des Etats-Unis et du Canada, deux grandes démocraties, grève singulièrement la légitimité de la Cour. Lorsque la non-adhésion provient d´Etats peu respectueux des droits de l´homme tels que certains Etats Caraïbes, la perception est différente car il est, après tout, dans l´ordre des choses qu´un Etat peu vertueux ne se soumette volontairement pas à un organe supranational qui va luis dicter sa conduite. En revanche, lorsque des Etats tels que les Etats-Unis et le Canada continuent à reste en dehors du système pour des raisons diverses et variées, il est évident que la juridiction interaméricaine ne peut qu´en pâtir, d´autant que cette absence d´adhésion formelle n´est pas relayée par une adhésion matérielle pourrait-on dire : ni les juges des Etats Unis, ni les juges canadiens ne réservent un sort particulier à la CADH ou á la jurisprudence de la Cour de San José. Cette dernière reste donc, pour cette raison, essentiellement perçue comme le juge des Etats latino-américains et non comme le juge des Etats américains dans leur ensemble " (Hélène Tigroudja, Propos conclusifs - La légitimité du "particularisme interaméricain des droits de l´homme" en question, 2009, p.403).

Avec cette décision récente, qui pourrait éventuellement tenter d´autres Etats en difficulté devant les instances inter-américaines chargées de la protection des droits de l´homme, le Venezuela devient le premier pays d´Amérique Latine à dénoncer le Pacte de San José.

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(1): Voir par exemple FLAUSS J-F, « La protection des droits de l´homme et les sources du droit international », in La protection des droits de l´homme et l´évolution des droits de l´homme, SFDI, Colloque de Strasbourg, Paris, Pédone, 1998, pp.11-79, notamment le chapitre intitulé « le droit des traités à l´épreuve de la protection des droits de l´homme », pp.30-48.


(2): Par exemple, Resolution AG/RES. 2291 (XXXVII-O/07) de l´année 2007 .

NOTE: Traduction française d´un article paru le 12/09/2012 en espagnol dans l´édition de Cambio Político, et publiée dans le número 315 (septembre 2012) de la Sentinelle de la Société Française pour le Droit International. Un version remaniée a été publiée ultérieurement sur le site juridique africain de LEGAVOX, ainsi que sur le site de l´Université Laval au Canada (programme du CEI).

miércoles, 12 de septiembre de 2012

VENEZUELA DENUNCIA LA CONVENCIÓN AMERICANA DE DERECHOS HUMANOS



Foto: Inauguración del Foro de San José sobre el Fortalecimiento del Sistema Interamericano de Derechos Humanos, organizado por el Ministerio de Relaciones Exteriores de Costa Rica, la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y el Instituto Interamericano de Derechos Humanos. Auditorio de la Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica, 11 de setiembre del 2012. Foto MRREE



El pasado 10 de setiembre, la Secretaría General de la OEA recibió la nota oficial mediante la cual Venezuela denuncia la Convención Americana sobre Derechos Humanos, también conocida como "Pacto de San José", que este Estado ratificó el 9 de agosto de 1977 (ver texto de la nota oficial - 10 paginas - acompañada de fundamentaciones - 20 paginas-)

El Pacto de San José prevé la figura de la denuncia (reconocida por el derecho internacional público y estipulada en la misma Convención de Viena de 1969 sobre Derecho de los Tratados) al precisar en su artículo 78 que "1. Los Estados parte podrán denunciar esta Convención (...) mediante un preaviso de un año, notificando al Secretario General de la Organización, quien debe informar a las otras partes. 2. Dicha denuncia no tendrá por efecto desligar al Estado parte interesado de las obligaciones contenidas en esta Convención, en lo que concierne a todo hecho que, pudiendo constituir una violación de esas obligaciones, haya sido cumplido por él anteriormente a la fecha en la cual la denuncia produce efecto".

LA DENUNCIA (WITHDRAWAL) DE TRATADOS DE DERECHOS HUMANOS

La denuncia de la CADH por parte de un Estado Miembro de la OEA cuenta con un precedente: la denuncia realizada por parte deTrinidad y Tobago notificada el 26 de mayo de 1998 a la Secretaría General de la OEA, y que se mantiene vigente a la fecha. En un ámbito más específico, se puede indicar que el 9 de julio de 1999, Perú procedió a depositar en la Secretaría General de la OEA, el instrumento mediante el cual declaraba retirar la declaración de reconocimiento de la cláusula facultativa de sometimiento a la competencia contenciosa de la Corte Interamericana de Derechos Humanos. Uno de los primeros gestos políticos del nuevo gobierno peruano en el año 2000 fue dejar sin efecto esta decisión y reincorporar al Perú de pleno al sistema interamericano de protección de los derechos humanos.

Muchos autores han defendido la idea de una naturaleza especial de los tratados de derechos humanos con relación a otros tratados, lo cual reduciría signifcativamente la posibilidad de emitir reservas a estos o denunciarlos. Esta posición ha sido defendida por varios órganos de supervisión en materia de derechos humanos, tanto universales como regionales, después de la decisión de 1961 de la Comisión Europea de Derechos Humanos en la que declaró que las obligaciones asumidas por los Estados en la Convención Europea de Derechos Humanos son esencialmente de carácter objetivo, diseñadas para proteger los derechos fundamentales de los seres humanos de violaciones de parte de las Altas Partes Contratantes en vez de crear derechos subjetivos y recíprocos entre Estados ("Austria vs. Italy", Application No. 788/60, European Yearbook of Human Rights, (1961), vol. 4, pág. 140). No obstante este reconocimiento, en años recientes, sectores solicitaron al Reino Unido denunciar la Convención Europea de Derechos Humanos, sin éxito.

EL CASO DE VENEZUELA:

Venezuela había anunciado el 30 de abril del 2012 su posible retiro del sistema interamericano de derechos humanos sin precisar mediante qué tipo de mecanismo formal lo haría. La activista venezolana en derechos humanos Ligia Bolivar recuerda que esta propuesta se hizó por vez primera en el 2008. Los efectos de una posible denuncia de la CADH por parte de Venezuela fueron "minimizados" por algunos jueces de la Corte Interamericana de Derechos Humanos a finales de agosto del 2012.. En en plano nacional, esta denuncia de Venezuela posiblemente de lugar a un debate interno en la medida en que la Constitución de Venezuela, al igual que muchas otras constituciones recientes de América Latina, otorga una jerarquía normativa supraconstitucional a los tratados de derechos humanos en el ordenamiento jurídico venezolano (Ver estudio sobre las consecuencias jurídicas de la jerarquía de los tratados de derechos humanos)

REACCIONES A LA DECISION DE VENEZUELA

De esta forma, Venezuela entrará a formar parte de los Estados Miembros de la OEA que no son parte a la Convención Americana de Derechos Humanos, a saber, Antigua y Barbuda, Bahamas, Belice, Canadá, Cuba, Estados Unidos, Guyana, Saint Kitts y Nevis, Santa Lucía, San Vicente y las Granadinas y Trinidad y Tobago.

Es de notar que Estados Unidos hizó un llamado no oficial a Venezuela a "revisar su posición". Además de los órganos de la OEA, así como la Alta Comisionada para los Derechos Humanos de las Naciones Unidas, los siguientes son los Estados partes a la CADH que "deploran" o "lamentan" oficialmente la decisión de Venezuela oficializada el 10 de setiembre: México (ver comunicado oficial),Paraguay (ver comunicado oficial) y Costa Rica (ver comunicado del 11 de setiembre a propósito del Foro de San José sobre Fortalecimiento del Sistema Interamericano de Derechos Humanos, en el que se lee que en su discurso, el Ministro de Relaciones Exteriores de Costa Rica: "... “deploró” la decisión de Venezuela de denunciar el Pacto de San José, y abogó porque Caracas pueda lo más pronto posible “reconsiderar la decisión” y adherirse nuevamente a la Convención Americana de Derechos Humanos".

UN SISTEMA INTERAMERICANO DE DERECHOS HUMANOS AUN EN CONSTRUCCIÓN

La decisión de Venezuela viene a complicar el panorama poco halagador del sistema interamericano de protección de los derechos humanos en relación a su "universalización", es decir, la idea de que los 35 Estados Miembros de la OEA sean algun día parte plena del sistema en igualdad de condiciones y sometidos a los mismos mecanismos de supervisión y control. El sistema opera plenamente (Estados que han ratificado la Convención Americana sobre Derechos Humanos y reconocido la competencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos) únicamente para 21 Estados miembros de la OEA, de los cuales 18 son de habla hispana (incluyendo Brasil), y los demás son Barbados, Haití y Suriname. Con esta denuncia oficializada el pasado 10 de setiembre, Venezuela se constituye en el primer Estado de América Latina en denunciar el Pacto de San José.


Datos de interés:

ESTADOS MIEMBROS DE LA OEA: Los Estados miembros de la OEA son: Antigua y Barbuda, Argentina, Bahamas, Barbados, Belice, Bolivia, Brasil, Canadá, Colombia, Costa Rica, Chile, Cuba, Dominica, Ecuador, El Salvador, Estados Unidos, Grenada, Guatemala, Guyana, Haití, Honduras, Jamaica, México, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Perú, República Dominicana, Saint Kitts y Nevis, Santa Lucía, San Vicente y las Granadinas, Suriname, Trinidad y Tobago, Uruguay y Venezuela.

ESTADOS PARTES AL PACTO DE SAN JOSÉ: Los Estados que han ratificado la Convención Americana sobre Derechos Humanos son: Argentina, Barbados, Bolivia, Brasil, Chile, Colombia, Costa Rica, Dominica, Ecuador, El Salvador, Grenada, Guatemala, Haití, Honduras, Jamaica, México, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Perú, República Dominicana, Suriname, Uruguay y Venezuela.

ESTADOS QUE RECONOCEN LA COMPETENCIA DE LA CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS: Los Estados que han reconocido la competencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos son: Argentina, Barbados, Bolivia, Brasil, Chile, Colombia, Costa Rica, Ecuador, El Salvador, Guatemala, Haití, Honduras, México, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Perú, República Dominicana, Suriname, Uruguay y Venezuela.


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Comunicado de prensa del MRREE de Costa Rica del 11/09/2012 Canciller Enrique Castillo reafirma respaldo de Costa Rica para robustecer el Sistema Interamericano de Derechos Humanos. El Ministro de Relaciones Exteriores, Enrique Castillo, reafirmó hoy el respaldo de Costa Rica al proceso de reformas tendientes a fortalecer el Sistema Interamericano de Derechos Humanos (SIDH). El Jefe de la Diplomacia costarricense instaló los trabajos del III Foro de San José sobre el Fortalecimiento del Sistema Interamericano de Derechos Humanos, durante una ceremonia realizada en la Facultad de Derecho de la Universidad de Costa Rica, y contó con la participación del Presidente de la CIDH, Comisionado José de Jesús Orozco. “Hoy estamos reunidos aquí porque nuestro objetivo último, como Estado, sociedad y actores responsables del Sistema, es sostener y remozar ese andamiaje que con mucho esfuerzo hemos construido y que atraviesa una fase de reflexión y análisis, la cual ha arrojado propuestas de ajustes necesarios para un funcionamiento más eficaz y efectivo, en este caso, principalmente de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos”, dijo el Canciller Castillo. Indicó también que el Sistema es reconocido en otras regiones y “ha demostrado ser una herramienta fundamental y útil, no solamente para víctimas – comprobadas y potenciales - de derechos humanos sino para los Estados también, como un mecanismo de orientación para mejores prácticas de garantía y respeto de los Derechos Humanos”. El Jefe de la Diplomacia costarricense se mostró complacido de que Costa Rica cuente “con un mecanismo nacional de seguimiento e implementación de obligaciones internacionales de derechos humanos, que ha sido una necesidad del país desde hace varios año, y a la que se ha logrado dar respuesta en el último año con la creación de laComisión Interinstitucional para el Seguimiento e Implementación de las Obligaciones Internacionales de Derechos Humanos”. Agregó que Costa Rica estima que “el fortalecimiento y la legitimidad del Sistema para hacer frente a las violaciones de los derechos humanos y la consolidación de los sistemas democráticos en los países miembros de la OEA se encuentra, hoy más que nunca, asociado a la universalización de los instrumentos y de los mecanismos de supervisión internacional. Este es uno de los aspectos por los que el país ha abogado desde el inicio”. En este marco,“deploró” la decisión de Venezuela de denunciar el Pacto de San José, y abogó porque Caracas pueda lo más pronto posible “reconsiderar la decisión” y adherirse nuevamente a la Convención Americana de Derechos Humanos. El Presidente de la CIDH, José de Jesús Orozco, en la Conferencia Magistral bajo el título “La Comisión Interamericana de Derechos Humanos: patrimonio común de los pueblos de las Américas”, expuso sobre el amplio legado de la Comisión y el proceso actual de reformas para mejorar su accionar. Dijo que la violación de los derechos humanos no se produce solo por parte de las dictaduras, como las que prevalecieron en América Latina en el pasado reciente, sino también que en democracia también hay violaciones a los derechos humanos. Este foro es co-organizado por la CIDH y el Ministerio de Relaciones Exteriores de Costa Rica y cuenta con la colaboración de la Facultad de Derecho de la Universidad de Costa Rica y del Instituto Interamericano de Derechos Humanos (IIDH). Comunicación Institucional (2428 Fortalecimiento SIDH) Martes 11 de septiembre de 2012.



Nota mediante la cual Trinidad y Tobago denunció el Pacto de San José:

26 May, 1998

Excellency,

NOTICE TO DENOUNCE THE AMERICAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS

By its decision in Pratt and Morgan v. Attorney General for Jamaica (2.A.C.1, 1994) the Judicial Committee of the Privy Council decided that strict guidelines must be observed by states in the hearing and determination of appeals from convicted murderers who have been condemned to death. In any case in which execution was to take place more than five years after the sentence of death there would be
strong grounds for believing that the delay was such as to constitute "inhuman or degrading punishment or other treatment". A State that wished to retain capital punishment must accept the responsibility of ensuring that execution followed as swiftly as practicable after sentence, allowing a reasonable time for appeal and consideration of reprieve. Capital appeals must be expedited. The aim should be to hear capital appeals within twelve months of conviction. It should be possible to complete the entire domestic appeal process (including an appeal to the Privy Council) within approximately two years. It should be possible for the International Human Rights bodies, such as the United Nations Humans Rights Committee and the Inter-American Commission on Human Rights, to dispose of complaints to them in death penalty cases at most within eighteen months.

The effect of the decision of the Judicial Committee of the Privy Council in the case of Pratt and Morgan is that, notwithstanding the fact that the death penalty is the punishment for the crime of murder in Trinidad and Tobago, inordinate delay in carrying out the death penalty constitutes cruel and unusual punishment and is accordingly a contravention of section 5(2)(b) of the Constitution of Trinidad and Tobago. As the Court's ruling represents the constitutional standard for Trinidad and Tobago, the Government is mandated to ensure that the appellate process is expedited by the elimination of delays within the system in order that capital sentences imposed in accordance with the laws of Trinidad and Tobago can be enforced.

In the circumstances, and wishing to uphold its domestic law to subject no one to inhuman or degrading punishment or treatment and thereby to observe its obligations under article 5 of the American Convention on Human Rights, the Attorney General and Minister of Foreign Affairs, as representatives of the Government of Trinidad and Tobago, met with the Assistant Secretary-General of the Organization of American States and with the Inter-American Commission on Human Rights. The Attorney General and the Minister of Foreign Affairs presented to the Commission its case detailing the problems facing Trinidad and Tobago in complying with the timeframes laid down by the Judicial Committee of the Privy Council for the consideration of petitions by the International Human Rights Bodies in capital cases. The Attorney General sought the cooperation of the Commission in implementing the relevant timeframes for completion of the consideration of petitions to the Commission in capital cases so that the mandatory sentence of death for convicted murderers can be carried into effect. The Commission indicated that whilst it was sympathetic to the problem facing Trinidad and Tobago, the Commission had its own established procedures for the termination of Petitions. Accordingly for reasons which the Government of Trinidad and Tobago respects, the Commission was unable to give any assurances that capital cases would be completed within the timeframe sought.

The Government of Trinidad and Tobago is unable to allow the inability of the Commission to deal with applications in respect of capital cases expeditiously to frustrate the implementation of the lawful penalty for the crime of murder in Trinidad and Tobago. Persons convicted and sentenced to death after due process of law can have the constitutionality of their death sentence determined before the Courts of Trinidad and Tobago. Sufficient safeguards therefore exist for the protection of the human and fundamental rights of condemned prisoners.

According, the Government of Trinidad and Tobago pursuant to article 78 of the American Convention on Human rights, hereby gives notice to the Secretary-General of the Organization of American States of the withdrawal of its ratification of the said American Convention on Human Rights.

Please accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.

Ralph Maraj
Minister of Foreign Affairs

NOTA: la presente nota fue publicada en la edición del 12/09/2012 de Cambio Político así como en la del 13/09/2012 de elpais.cr y de Informa-tico de la misma fecha. y en la edición del 15/08/2012 de La Nación.

miércoles, 5 de septiembre de 2012

COSTA RICA: AUDIENCIAS EN LA CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS POR CASO DE FECUNDACION IN VITRO (FIV)



















En el día de hoy 5 y mañana 6 se realizaràn las audiencias públicas ante la Corte Interamericana de Derechos Humanos contra Costa Rica por el caso de la prohibición de la técnica de la fecundación in vitro.

BREVE CRONOLOGÍA: Como resultado de una decisión de la Sala Constitucional del año 2000 que declara inconstitucional un Decreto Ejecutivo que regula la fecundación in vitro y ante la ausencia de legislación en esa materia, en enero del 2001, varias familias afectadas por esta decisión presentan una petición ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, la cual es admitida en el año 2004. Posteriormente, entre el 2004 y el 2010, la Comisión solicita y recibe información oficial de Costa Rica y la transmite a los peticionarios. En el 2008 celebra una audiencia pública con estos y sus representantes legales en Washington D.C. Durante este período (2000-2012), ninguna ley para regular la fecundación in vitro es aprobada en Costa Rica, convirtiéndose posiblemente en el único país de América Latina en adolecer de este tipo de legislación y obligando a sus nacionales a recurrir a médicos en el exterior o que ofrecen este tipo de servicios de manera no oficial.

VIOLACIÓN AL PACTO DE SAN JOSÉ DE 1969: En su informe 85/10 del 14 de julio del 2010, la Comisión Interamericana de Derechos Humanos considera que Costa Rica viola la Convención Americana de Derechos Humanos, en particular, que: "Con base en las consideraciones antes expuestas, la CIDH concluye que el Estado de Costa Rica violó los derechos consagrados en los artículos 11.2, 17.2 y 24 de la Convención Americana en relación con las obligaciones establecidas en los artículos 1.1 y 2 del mismo instrumento en perjuicio de Gretel Artavia Murillo, Miguel Mejía Carballo, Andrea Bianchi Bruno, German Alberto Moreno Valencia, Ana Cristina Castillo León, Enrique Acuña Cartín, Ileana Henchos Bolaños, Miguel Antonio Yamuni Zeledón, Claudia María Carro Maklouf, Víctor Hugo Sanabria León, Karen Espinoza Vindas, Héctor Jiménez Acuña, Maria del Socorro Calderón P., Joaquina Arroyo Fonseca, Geovanni Antonio Vega, Carlos E. Vargas Solórzano, Julieta González Ledezma y Oriester Rojas Carranza.".

DECISIÓN JUDICIAL QUE ORIGINA ESTE CASO: Es de notar que este caso resulta de una decisión de la Sala Constitucional de Costa Rica, la cual en su sentencia 2000-02306 del 15 de marzo de 2000, declaró inconstitucional el Decreto Ejecutivo número 24029-S del 3 de febrero de 1995, mediante el cual se regulaba la práctica de la fecundación in vitro en Costa Rica. En su decisión, la Sala IV indica que este Decreto Ejecutivo atenta contra Derecho de la Constitución y el Artículo 4 de la Convención Americana de Derechos Humanos al precisar que: " (...) la aplicación de la Técnica de Fecundación In Vitro y Transferencia Embrionaria, en la forma en que se desarrolla en la actualidad, atenta contra la vida humana. Este Tribunal sabe que los avances de la ciencia y la biotecnología son tan vertiginosos que la técnica podría llegar a ser mejorada de tal manera, que los reparos señalados aquí desaparezcan. Sin embargo, las condiciones en las que se aplica actualmente, llevan a concluir que cualquier eliminación o destrucción de concebidos ñvoluntaria o derivada de la impericia de quien ejecuta la técnica o de la inexactitud de ésta- viola su derecho a la vida, por lo que la Técnica no es acorde con el Derecho de la Constitución y por ello el reglamento cuestionado es inconstitucional por infracción al artículo 21 de la Constitución Política y 4 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos".

DISONANCIA INTERNA; Es de notar que de 7 magistrados de la Sala Constitucional, 2 de ellos salvaron el voto y se opusieron a la decisión de la mayoría: Ana V.Calzada y Carlos. M. Arguedas afirman en su voto salvado que. "Las Técnicas de Reproducción Asistida, amplia gama de procedimientos que tienen como finalidad aumentar las posibilidades de concepción a través de un acercamiento entre óvulo y espermatozoide por diversos medios, se ofrecen como un medio para ejercer el legítimo ejercicio del derecho a la reproducción humana, que, aunque no está expresamente reconocido en nuestra Constitución Política, se deriva del derecho a la libertad y la autodeterminación, el derecho a la intimidad personal y familiar y la libertad para fundar una familia. El derecho a la reproducción involucra, a nuestro juicio, el propio derecho a la vida, ya no en su dimensión individual, sino en una colectiva: el derecho a contribuir a la preservación y continuidad de la especie humana. Tampoco compartimos la posición de la mayoría, en cuanto declara inconstitucional el Decreto Nº24029-S por infracción al principio de reserva legal, pues a nuestro juicio, la titularidad de estos derechos autoriza su ejercicio sin necesidad de que exista una regulación permisiva."

PLAZOS ADICIONALES CONCEDIDOS A COSTA RICA PARA LEGISLAR EN LA MATERIA: Ante la falta de solución amistosa entre las víctimas y el Estado incriminado, el plazo inicial otorgado por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) para decidir elevar el caso a la Corte Interamericana de Derechos Humanos se fijó al 23 de febrero de 2011. Este plazo le otorgaba a Costa Rica un período adicional para que aprobara una legislación que regulara la técnica de la fecunidación in vitro. A solicitud de Costa Rica, se le concedió una prórroga de 2 meses adicionales, venciendo al nuevo 31 de julio del 2011. En el mes de junio del 2011, la Cancillería de Costa Rica intentó lograr un acuerdo negociado con las familias afectadas, sin mayores resultados.

HECHO ADICIONAL: La Defensoría de los Habitantes presentó un informe a la Corte Interamericana de Derechos Humanos el pasado 27 de agosto del 2012 respaldando las conclusiones de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y exigiendo el levantamiento de la prohibición de dicha técnica de procreación artificial. Recientemente un investigador costarricense en el Max Planck Institute advierte en un artículo publicado en la prensa que: "Es probable que el Estado sea condenado, ya que los argumentos que presentó contra la FIV han sido bien refutados, una y otra vez, por muchos especialistas. Curiosamente, quienes adversan la FIV no podrán culpar al Estado por utilizar argumentos débiles. El Estado no tuvo más remedio; sencillamente no hay otros." Los mismos peritos presentados por Costa Rica durante las audiencias se contradijeron al contestar preguntas hechas por los jueces, augurando un posible fallo en contra de Costa Rica por parte de la Corte Interamericana de Derechos Humanos.

DEFENSA DE COSTA RICA La entidad a cargo de la defensa de Costa Rica ante la Corte Interamericana de Derechos Humanos recayó en la Procuraduría General de la República.

A diferencia de otros procedimientos ante órganos jurisdiccionales internacionales como por ejemplo la Corte Internacional de Justicia (CIJ), ante la cual los Estados se esmeran por reunir un equipo de asesores internacionales, los Estados se presentan usualmente ante la barra de la Corte Interamericana de Derechos Humanos con sus propios funcionarios para elaborar, afinar y defender públicamente su estrategia legal.

NOTA: Esta nota fue publicada en la edición del 5 de septiembre de Cambio Politico y en la del 6 de septiembre de www.elpais.cr