miércoles, 26 de abril de 2017

ARMES CHIMIQUES EN SYRIE: A PROPOS DU RAPPORT DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS FRANCAIS



Armes chimiques en Syrie: à propos du rapport des services de renseignements français

par Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR)



Ce 26 avril, la presse française a annoncé le contenu d´un rapport des services de renseignement français confirmant l´usage d´armes chimiques en Syrie le 4 avril dernier (voitr le texte complet du rapport inclu dans cette note du Huffingthon Post). On lit (voir article de Le Monde) que "Les preuves recueillies par les services français complètent celles des Américains et des Britanniques. Elles sont accablantes pour Bachar Al-Assad, même si elles ne démontrent pas un ordre direct du dictateur syrien, seul véritable patron d’un arsenal chimique qui n’a donc pas été totalement détruit malgré ses engagements". La reáction prévisible de la Syrie s´est entendue 24 heures plus tard (voir note de l´Express). On remarquera que l´annonce de "preuves irréfutables contre la Syrie" par la France a été faite quelques jours avant le premier tour des élections (voir déclarations du chef de la diplomatie du 19 avril 2017 dans cette note de Le Parisien).

Une légère sensation de déjà vu

On rappelera également que dans un livre publié en France en 2014 par deux journalistes, "Les chemins de Damas", il y était precisé comment sont parfois rédigés certains rapports sur la Syrie de la part des services de renseignements: "Les informateurs avaient soulevé plusieurs questions dans leurs rapports concernant des événements qu’ils n’avaient pas pu vérifier comme l’utilisation de gaz sarin. Une des hypothèses faite par les informateurs dans leurs rapports était la suivante : "Il est possible que des bombardements classiques de l’armée syrienne sur un laboratoire clandestin des rebelles ait provoqué une fuite de gaz." Mais cette conclusion a été "purement et simplement coupée" du texte du rapport final" (voir note de presse de Sabah Ayoub publiée dans Le Grand Soir). Dans un commentaire sur cette publication, l´auteur commence en indiquant que: " Le livre français, les chemins de Damas, publié il y a quelques jours, provoque un scandale en révélant des éléments secrets sur la manière dont la présidence française a forcé le corps diplomatique et les services secrets français à se soumettre à la décision politique de renverser Assad, ainsi qu’à manipuler les rapports sur les armes chimiques et la réelle puissance du régime syrien".

On notera aussi que, plus récemment, les services israéliens et français de renseignements ont affiché une coopération fort étroite concernant les armes chimiques en Syrie, comme l´opération dite "Ratafia" dévoilée par Le Monde au mois de mars 2017 (voir note parue dans Le Monde).

La certitude des Etats Unis, fondement d´une frappe aérienne illégale au regard du droit international

Comme on le sait, en représailles à l’explosion de substances chimiques survenue à Khan Cheikhoun du 4 avril dernier, ayant causé la mort de 87 personnes, les Etats-Unis ont ordonné deux jours plus tard le bombardement de la base d’Al-Chayrat, d’où étaient partis, selon le Département d´Etat, le ou les avions de l´armée syrienne responsables. Cette opération militaire des Etats-Unis constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies. Pour une analyse strictement juridique, nous renvoyons à celle du Professeur Marko Milanovic (Université of Nottingham) intitulée: "The Clearly Illegal US Missile Strike in Syria" publiée sur by EJIL Talk. On lit dans une analyse plus récente publiée en Belgique que le droit international:

"... ne reconnaît pas de « droit » unilatéral d’intervention humanitaire. De même, la « responsabilité de protéger », consacrée par les membres des Nations unies en 2005, n’autorise pas un État à bombarder le territoire d’un autre État sans l’autorisation du Conseil de sécurité, même si ces bombardements sont conduits à des fins de protection de populations civiles menacées par leur propre gouvernement. Les frappes du 6 avril n’ont donc, en l’état, aucun fondement en droit international. Elles doivent donc être considérées comme illégales" (voir article de Nabil Hajjami, Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre (CEDIN), intitulé "Les frappes militaires américaines en Syrie du 6 avril 2017 – Quelles incidences en droit international ? ", disponible ici).

Une analyse récente précise les risques de dérive concernant les interventions unilatérales dites "humanitaires":

"Article 2(4) is under great strain in the post-9/11 world and further exceptions would only further endanger international peace and stability. One only needs to consider how President Putin drew on NATO’s action in Kosovo as a precedent for intervention in Ukraine, stating that it was a ‘humanitarian mission’. This shows the dangers of setting precedents of humanitarian intervention and the risk of this ‘right’ being used as a pretext for aggressive and unlawful behaviour. It should not therefore be called upon to fill an enforceability or accountability gap. Responding to a breach of one cardinal international rule with a breach of another would be a retrograde step in the development of international law" (voir l´analyse du chercheur Chris O'Meara, intitulée "United States’ Missile Strikes in Syria: Should International Law Permit Unilateral Force to Protect Human Rights?"publiée par EJIL-Talk, disponible ici)

L´absence de condamnation catégorique de la part des alliés des Etats-Unis concernant cette décision unilatérale du Président Donald Trump est une donnée à prendre en compte. Lors de son intervention devant le Conseil de Sécurité, le représentant de la France a même jugé utile d´affirmer que:

"Cette opération américaine a constitué une réponse légitime face à un crime de masse qui ne pouvait rester impuni. Bashar Al-Assad, nous l’avons dit et répété, porte l’entière responsabilité de ce développement" (voir texte complet du compte rendu de la séance du 12 avril 2017, S7PV.7922, p. 4).

Comme on le sait, "punir" et éviter que des crimes puissent "rester impunis" sont des termes propres du droit pénal international, qui prévoit un certain nombre de mécanismes à ce sujet. Concernant les violations au droit international humanitaire et aux normes relatives aux droits de l´homme commises en Syrie, un mécanisme spécial a été créé en vertu d´une résolution adoptée par l´Assemblée Générale le 21 décembre 2016 (voir notre note sur le sujet). Ce nouveau mécanisme s´ajoute à celui créé par le Conseil des Droits de l´Homme des Nations Unies en 2011 (voir site officiel de la Commission Internationale Indépendante sur la Syrie).

Dans toutes nos belles facultés de droit, on enseigne que le droit international public exclut l´usage unilatéral et "punitif" de la force armée par un Etat contre un autre Etat, et ce depuis 1945. Nonobstant, il semblerait que pour l´occasion, les Etats-Unis el la France considèrent que les choses ont quelque peu changé depuis la signature de la Charte des Nations Unies. A ce sujet, nous avions eu l´occasion de signaler l´étrange rapprochement de vues entre les Etats-Unis et la France, lors de l´adoption de la résolution 2249 en novembre 2015 par le Conseil de Sécurité, suite aux attentats de Paris, concluant que:"La stratégie nord-américaine dans sa « guerre contre le terrorisme » semble donc avoir de nouveaux adeptes en France, même si ses échecs sont largement connus. Sur ce point précis, le rapprochement n´est pas seulement une simple vue de l´esprit: le premier diplomate étranger à s´être rendu personnellement au Palais de l´Elysée suite aux attentats de Paris fut le Secrétaire d´Etat américain John Kerry, le 17 novembre; la première destination à l´étranger du Président François Hollande suite aux attentats fut la visite rendue le 24 novembre 2015 à son homologue à Washington" (voir notre note, "Attentats à Paris: remarques critiques au sujet de la résolution 2249 du Conseil de Sécurité des Nations Unies", Sentinelle-SFDI, Bulletin 454 du 29 novembre 2015, disponible ici).

La discussion au sein du Conseil de Sécurité: de la certitude de certains à l´incertitude collective

Malgré les affirmations catégoriques entendues de la part du représentant de la France concernant l´implication directe des autorités syriennes, on notera que lors de la même réunion du Conseil de Sécurité du 12 avril, la France (avec les Etats-Unis et le Royaume Uni) avait présenté un projet de résolution condamnant l´usage "qui aurait été fait" d´armes chimiques en Syrie (voir texte du projet de résolution qui n´a obtenu que dix votes pour, deux contre (dont celui de la Russie) et trois abstentions (donte celle de la Chine). La nuance mérite d´être signalée. On peut d´ailleurs s´interroger sur le nombre de votes réunis en faveur du texte si il avait été aussi catégorique dans son premier paragraphe que ses trois auteurs dans leurs interventions respectives. Le malaise de certains représentants, tel celui de l´Uruguay, ayant voté pour sans grande conviction, se laisse entrevoir lorsqu´il explique que:

"Les privilèges qui distinguent les différents membres du Conseil font penser à une expression figurant dans le roman de George Orwell, intitulé « La Ferme des animaux », selon laquelle certains animaux sont plus égaux que d’autres. Ce déséquilibre légal mais illégitime, fait que de nombreux membres se trouvent dans une situation où ils sont obligés de choisir le moindre des deux maux parmi les options qui leur sont présentées" (voir compte rendu de séance S/PV.7922, p. 11).

Nous renvoyons le lecteur à notre note parue dans Ius360 (en espagnol) relative à la position des deux Etats d´Amérique Latine membres du Conseil de Sécurité lors du débat sur la Syrie: les annexes du texte renvoient au projet de résolution russe et aux projets dénommés "E-10" et "P-3" (version anglaise) ayant circulé au sein du Conseil de Sécurité le 5 avril 2017, lors d´une séance urgente sur la Syrie. Peu de commentateurs se sont intéréssés au texte russe, et la différence de ton par rapport aux projets "E-10" (présenté par les Etats élus Membres du Conseil) et "P-3 " (présenté par les Etats-Unis, la France et le Royaume Uni). La principale différence entre ces deux derniers tient au Paragraphe 5 exigeant à la Syrie des informations militaires qu´un Etat rarement partage avec d´autres Etats.

Concernant le texte finalement présenté et soumis au vote lors de la séance du 12 avril (correspondant à une version à peine remaniée du projet "P-3" du 5 avril) on est d´ailleurs en droit de se demander si il est habituel de voir le Conseil de Sécurité des Nations Unies condamner "avec la plus grande fermeté l’emploi qui aurait été fait d’armes chimiques" (Paragraphe 1); et, plus généralement, condamner des actions "qui auraient été" menées. Sur ce point, une recherche rapide sur la toile de cette expression par le Conseil de Sécurité renvoit au seul projet de résolution présenté le 12 avril précité, mais le doute est permis. Nous remercions d´avance nos lecteurs et chercheurs de réferer à une quelconque résolution précédente du Conseil de Sécurité condamnant "avec la plus grande fermeté" des choses qui auraient été faites.

La certitude étasunienne passée au crible

Un rapport des services de renseignements des Etats-Unis afin de justifier cette action militaire contre la Syrie (voir texte complet) a été analysé par un spécialiste, Theodore Postol, Professeur au MIT (Massachusets). On peut lire dans son analyse (voir texte publié par GlobalResearch que :

"We again have a situation where the White House has issued an obviously false, misleading and amateurish intelligence report".

Dans un Addendum du 13 avril (voir texte), le scientifique conclut son analyse ainsi: "I therefore conclude that there needs to be a comprehensive investigation of these events that have either misled people in the White House, or worse yet, been perpetrated by people seeking to force decisions that were not justified by the cited intelligence. This is a serious matter and should not be allowed to continue".

A noter qu´en 2013, un rapport "dérangeant" du MIT avait également mis en doute les certitudes des Etats-Unis et de la France, et Laurent Fabius avait évité de répondre à une question tout aussi "dérangeante" d´un étudiant apparemment fort bien informé (voir article dans Le Point).

Pour revenir à l´explosion de substances chimiques en Syrie le 4 avril dernier, il sied de rappeler qu´Israël, par la voix de son Ministre de la Défense, affirma immédiatement être "100% certain" de l´implication directe des plus hautes autorités syriennes (voir note de Haaretz).

L´OIAC pressée de déclarer, avant toute enquête in situ

Les enquêteurs de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ont conclu, le 19 avril dernier 2017, et ce sans procéder à l´envoi d´une mission sur place (réclamé depuis le 5 avril par la Russie dans son projet de résolution), à l’emploi « irréfutable » de gaz sarin ou d’une substance similaire. Sur cette épisode récent de l´OIAC, inhabituel dans la mesure ou l´OIAC prend plusieurs mois afin de mener une enquête en Syrie, nous renvoyons a notre note intitulée "Without any in situ inspection, OPCW confirms sarin exposure during the explosion that took place in Syria on 4th April" publiée sur le site de Pressenza.

Or, dans un rapport daté du 24 avril 2017 - et qui n´a fait l´objet d´aucun communiqué de presse - on lit de, la part de l´OIAC, qu´une Fact Finding Mission (FFM) a été mise en place:

"The FFM is currently continuing the process of interviews, evidence management, and sample acquisition. A first interim report is expected to be completed in the coming weeks, at which time it will be submitted for the consideration of the States Parties and shared with the JIM" (voir rapport, point 18).

Indices, informations, doutes, pistes, hypothèses ou certitudes des uns doivent se traduire au sein d´un mécanisme de vérification international sur place pouvant établir avec précision le type de substances chimiques, leur origine exacte, et le mécanisme activé lors de l´explosion. Il s´agit d´un travail de longue haleine, et l´on peut rester surpris par la vitesse avec laquelle le Directeur Général de l´OIAC a communiqué les résultats préliminaires le 19 avril dernier (date qui coïncide avec l´annonce de "preuves irréfutables" par le chef de la diplomatie française susmentionée concernant l´implication des autorités syriennes).

Il faut savoir que les enquêtes menées en Syrie par l´OIAC prennent normalement un certain temps: par exemple le dernier rapport qui a été remis au Conseil de Sécurité concernant l´usage prétendu d´armes chimiques en Syrie date de janvier 2017: voir lettre de décembre 2016 et le rapport de la mission d’établissement des faits menée par l’OIAC en Syrie sur un incident du 2 août 2016, disponibles ici. On y lit (point 18 des conclusions du rapport) que:

"Conclusions 18. Aucun des produits chimiques identifiés n'est susceptible d'être la cause du décès des victimes dans l'incident. La méthyldiéthanolamine est un précurseur de l'ypérite à l'azote, mais elle est également présente dans certains détergents commerciaux. Les signes d'exposition à l'ypérite à l'azote n'étaient pas visibles chez les victimes".

Une enquête de l´OIAC a été ordonnée concernant l´usage du gaz moutarde durant la bataille d´Alep au mois de novembre dernier, dont les résultats sont toujours attendus. Traduire des indices en preuve au sens d´une procédure de vérification internationale, et, ensuite, passer de preuves à l'imputabilité n´est pas toujours chose aisée.

Une fois identifiée une ou plusieurs substances chimiques et leur origine, les éléments de preuve permettant d´attribuer leur usage constituent un point sur lequel les difficultés sont majeures. Nombreuses sont les possibilités d´usage de substances chimiques de la part des divers acteurs qui participent direct ou indirectement au conflit en Syrie. Il est bon de rappeler que l´OIAC a été créée en vertu de la "Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction", signée à Paris en 1993, et qui est entrée en vigueur en 1997. Cette convention multilatérale a été ratifiée par 192 Etats (dont la Syrie, qui l´a ratifiée en 2013). En 2014, les équipes de l´OIAC ont conclu leur travail en Syrie, les stocks d´armes chimiques possédés par l´armée syrienne ayant été officiellement détruits. Nous renvoyons le lecteur au site officiel de l´OIAC concernant son travail en Syrie, où sont mis en ligne les divers rapports, demandes, documents officiels divers et communiqués de presse depuis 2013. A noter que le seul Etat Membre des Nations-Unies à ne pas être partie à cette convention est Israël (voir liste officielle sur l´état des signatures et ratifications).

En guise de conclusion

Le rapport des services de renseignements de la France, rendu public trois jours après le premier tour du scrutin, attribue directement aux autorités syriennes l´usage de substances chimiques contre les groupes rebelles à Idlib le 4 avril dernier, et écarte toute autre hypothèse. Admettre un instant que les autorités syriennes ne soient pas directement responsables de cette explosion aurait évidemment jeté un froid, au vu de l´insistance avec laquelle la France affirme depuis le 4 avril l´implication directe des autorités syriennes.

Comme on le sait bien, les rapports des services de renseignements ne sont pas des documents publics. Lorsqu´ils sont rendus publics, c´est bien souvent pour justifier la position d´un Etat. Vu la qualité relative du rapport produit par les services de renseignements des Etats-Unis, ont est en droit de penser que celui produit par la France cherche aussi à aider le Président Donald Trump.





martes, 25 de abril de 2017

ESFERAS DEL DIQUIS: VECINOS DENUCIAN TRASLADO EN PALMAR SUR



Foto 1: extraída de nota de Icomos/Costa Rica (ver nota). Foto 2: extraída de nota de prensa de Redcultura.com, con ocasión de la visita de la Directora General de la UNESCO a Costa Rica en el mes de mayo del 2013 (ver nota completa).

En días recientes, se informó de un inédito traslado de varias esferas del Diquís denunciado por los vecinos de la zona (véase nota de la Extra). Tratándose de vestigios arqueológicos que fueron declarados por la UNESCO, a solicitud de las autoridades de Costa Rica como "Patrimonio Mundial de la Humanidad", este traslado plantea una serie de interrogantes que las autoridades intentaron aclarar (véase al final de esta nota el comunicado de prensa de la Directora del Museo Nacional de Costa Rica).

Breve recuento de la solicitud de Costa Rica ante la UNESCO

Las diversas gestiones de Costa Rica ante la UNESCO iniciaron en el 2013 y concluyeron exitosamente en el 2014 (véase nota nuestra de abril del 2014).

En el marco de la 38 Reunión del Comité de Patrimonio Mundial realizada en la ciudad de Doha (Catar), la UNESCO anunció oficialmente el 23 de junio del 2014 que había declarado como Patrimonio Mundial de la Humanidad, conjuntamente con 30 otros sitios en el mundo, las esferas precolombinas ubicadas en cuatro sitios del sur de Costa Rica (véase nota de la UNESCO). En esta nota de Redcultura.com, se puede leer el texto oficial de la declaratoria, en las páginas 42 y 43 del documento oficial adoptado en Catar).

Al acogerse a una declaración de Patrimonio Mundial de la Humanidad, a su solicitud, Costa Rica asume, desde la perspectiva del derecho internacional público, una serie de compromisos vinculantes. Están los de carácter general, que derivan, por ejemplo de la Convención de la UNESCO sobre sitios arqueológicos. Una de estas obligaciones es la que se lee en los incisos 2 y 3 del artículo 6:

2. Los Estados Partes se obligan, en consecuencia y de conformidad con lo dispuesto en la presente Convención, a prestar su concurso para identificar, proteger, conservar y revalorizar el patrimonio cultural y natural de que trata el artículo 11, párrafos 2 y 4, si lo pide el Estado en cuyo territorio esté situado.

3. Cada uno de los Estados Partes en la presente Convención se obliga a no tomar deliberadamente ninguna medida que pueda causar daño, directa o indirectamente, al patrimonio cultural y natural de que tratan los artículos 1 y 2 situado en el territorio de otros Estados Partes en esta Convención
".

Las obligaciones jurídicas derivadas de la Declaratoria de la UNESCO

A estas obligaciones de carácter general se añaden las más específicas contempladas en la Declaratoria de la UNESCO antes referida, disponible en las páginas 42-43 de este enlace de Redcultura.com. Es altamente deseable que Costa Rica traduzca en términos legales la serie de recomendaciones de carácter técnico hechas en junio del 2014 por la UNESCO. No se tiene claridad en torno al punto de saber si la reciente decisión de trasladar esferas de un lugar a otro responde a una directriz técnica de la UNESCO (o del órgano técnico en Costa Rica a cargo de este tema - ICOMOS) o si estas entidades fueron consultadas previo a ordenarla.

Tal y como se desprende del texto de la misma Declaratoria de la UNESCO (también disponible en este enlace oficial), esta entidad recomendó en el 2014 a Costa Rica: " Recommends that the States Parties give consideration to the following:

a) Conducting detailed Heritage Impact Assessments (HIA’s) in accordance with the ICOMOS Guidance on Heritage Impact Assessments for World Cultural Heritage for the Diquís Hydroelectric Dam and the Southern International Airport, to identify their potential negative impacts on the property; and submitting all proposals for development projects to the World Heritage Committee for examination, in accordance with paragraph 172 of the Operational Guidelines,

b) Reaching a consensual agreement with the property owner of El Silencio to ensure the site’s long-term protection,

c) Completing the development of risk preparedness and disaster management plans including protective measures and emergency plans for Finca 6 during major flood events and completing the formal integration of the revised buffer zones in the Regulatory Plan for Osa County,

d) Ascertaining the required financial and personnel resources outlined in the management plan, including providing for a guardian or site manager for each of the properties to ensure their long-term protection and also assist visitors to the site; ICOMOS considers that further public involvement may have the potential to attract volunteers who may contribute to expanded security and visitor services,

e) Involving the local teams in the process of monitoring and provide training to facilitate both monitoring and documentation tasks"


Cuatro sitios declarados Patrimonio Mundial de muchos más

La península de Osa resguarda una enorme cantidad de sitios con esferas precolombinas. Se trata de un vasto territorio que ameritaría, desde el punto de vista arqueológico, una mayor protección por parte del Estado. En un artículo titulado "Oportunidad para rectificar", que tuvimos la oportunidad de publicar en julio del 2014, indicábamos que:

"El cantón de Osa fue declarado hace exactamente 20 años "cantón de interés arqueológico" mediante el Decreto Ejecutivo 23387-C del 22/06/1994. Unas 20 primaveras más tarde, en el marco de la XXXVIII sesión del Comité de Patrimonio Mundial realizada en la ciudad catarí de Doha, la UNESCO declaró oficialmente el pasado 23 de junio del 2014 como Patrimonio Mundial Cultural de la Humanidad las esferas precolombinas ubicadas en cuatro sitios del sur de Costa Rica. El comunicado de prensa del Museo Nacional de Costa Rica con relación a esta declaratoria precisa que: “Es importante mencionar que uno de los principales compromisos asumidos por el Estado de Costa Rica es efectuar un estudio de impacto patrimonial, a fin de contar con un desglose detallado de los factores que podrían incidir en forma negativa en el futuro de los cuatro sitios declarados; así como el pronto diseño de estrategias de mitigación”.

Un "estudio de impacto patrimonial" es una novedosa herramienta que debiera ser ampliada a toda la Zona Sur, y regulada en las demás regiones del país en las que permanecen bajo tierra vestigios arqueológicos.

En esta nota oficial de la UNESCO sobre las esferas del Diquis, se lee que: "It seems essential for the success of the management plan implementation that the financial and human resources required for the administration and management of all four site components will be available to the National Museums of Costa Rica, to allow for site managers and guardians to be present on site. For the future protection and conservation of the Precolumbian Chiefdom Settlements with Stone Spheres of the Diquís it also seems essential that Heritage Impact Assessments are undertaken for any proposed developments which might have the potential to negatively impact the property".



Mapa de ubicación de sitios arqueológicos con esferas precolombinas en la zona sur de Costa Rica elaborado por el Museo Nacional, órgano adscrito al Ministerio de Cultura, Juventud y Deportes. Extraído de nota de ICOMOS

Comunidades vigilantes ante amenazas a las esferas

Nótese que varias de las comunidades organizadas del Sur de Costa Rica se muestran particularmente vigilantes y atentas a cualquier daño causado a estas esferas precolombinas, y que es gracias a sus acciones que se detectó un traslado a todas luces insólito en estos días recientes. Son muchas las amenazas que pesan sobre estas misteriosas esferas, proviniendo de acciones de entidades privadas (en particular de empresarios turísticos, o los dedicados a la producción de piña en pleno auge, entre otros) así como del mismo Estado costarricense: la declaratoria de interés público por parte de la Presidenta Chinchilla de un aeropuerto internacional en la zona sur fue considerada como contradictoria con los esfuerzos de Costa Rica ante la UNESCO años después realizados por su administración. En el 2012, similares discusiones tuvieron lugar con relación al proyecto hidroeléctrico Diquis del ICE. Ambos megaproyectos han sido objeto de duras (y, en nuestra modesta opinión, fundamentadas) críticas en los últimos años: en el caso del proyecto del Diquis, la polémica con las poblaciones indígenas fue tal que dio lugar a la visita en tres ocasiones entre el 2011 y el 2013 del Relator Especial de las Naciones Unidas sobre Derecho de los Pueblos Indígenas, James Anaya.

A modo de conclusión

En la actualidad, el tema de los vestigios arqueológicos es a veces incorporado al Estudio de Impacto Ambiental (EIA), y no se tiene conocimiento de una decisión de la SETENA suspendiendo un proyecto por afectar el patrimonio arqueológico en una determinada zona. El saqueo y venta de objetos precolombinos es común en muchas partes de Costa Rica. ¿Qué ocurre cuando un determinado proyecto puede tener algún impacto en materia arqueológica? Muy poco. Por ejemplo, es muy común encontrar esta afirmación en las decisiones de la SETENA: "El Arqueólogo Alexander Rodríguez Villegas, CI-152-2008, determina que no existen vestigios, ni restos arqueológicos que puedan verse afectados por el desarrollo del proyecto" (en este caso se trataba de la contrucción de un muro de retención de unos 100 metros de longitud, véase resolución de la SETENA 2153-2016, p. 2).

En el caso de la represa hidroeléctrica del Reventazón realizada por el ICE, se hallaron objetos de más de 12.200 años AC, sin que ello significara un rediseño de las obras (véase nota de La Nación del 2015). En el EIA del Proyecto Pailas II del ICE, se lee (véase texto del EIA) que: " "Con el propósito de proteger el Patrimonio Nacional Arqueológico el responsable ambiental deberá velar por el cumplimiento de las medidas de prevención, mitigación y compensación (prospección, supervisión de movimientos de tierra en casa de máquinas, cercar sitios funerarios en terrenos adquiridos por el ICE, traslado del petroglifo Zapote, charlas de sensibilización a la población) planteadas en este documento. Estas medidas se ejecutarán durante la etapa de construcción del proyecto; en el caso de la prospección deberá realizarse con antelación a cualquier movimiento de tierra ya que de este estudio puede derivarse una evaluación o rescate arqueológico " (p. 31).

La declaración de un perito incluido en un EIA financiado por la empresa a cargo de un proyecto es un primer paso. El cuido que la empresa quiera tener con estos vestigios depende del valor que les atribuya. El ICE sí pareciera tenerlo, y sería muy oportuno revisar cuáles son las demás empresas a cargo de proyectos hidroelectricos alertando a las autoridades sobre la presencia de objetos de valor arqueológico en el sitio de su proyecto.

No obstante, este mecanismo se basa en el interés que pueda demostrar la empresa a cargo de un proyecto. En zonas con un alto valor arqueológico, esta regla debiera de ser sustancialmente modificada. En el caso de la península de Osa, una verdadera moratoria regional para megaproyectos que signifiquen la remoción de grandes cantidades de tierra (como la piña y algunos megaproyectos turísticos así como proyectos hidroeléctricos, entre otros) y un reglamento que obligue a cualquier proyecto en Osa a someterse a un riguroso análisis sobre el posible daño arqueológico, con la intervención directa de las autoridades del Museo Nacional de Costa Rica o de unidades académicas independientes, permitirían, sin lugar a dudas, proteger de forma mucho más eficiente este tesoro declarado Patrimonio Mundial de la Humanidad en el 2014.



Comunicado de Prensa, Museo Nacional, 24 de abril del 2017

Aclaración pública del Museo Nacional

MUSEO NACIONAL DE COSTA RICA, 24 DE ABRIL DEL 2017

Con relación al movimiento de esferas arqueológicas que el Museo Nacional intentó realizar la mañana del 24 de abril en la Finca 2-4 de Palmar Sur aclaramos que:

1. El Museo cuenta en la zona sur con un robusto programa de investigación en conservación a cargo del Departamento de Protección del Patrimonio Cultural (DPPC). Su énfasis son los cuatro sitios arqueológicos declarados patrimonio de la humanidad por la Unesco en el 2014. Una de las acciones de protección previstas en la agenda de trabajo de este año es el traslado de las esferas arqueológicas localizadas en la Finca 2-4 de Palmar Sur a la zona de acopio del sitio Museo Finca 6, para su mejor protección y atención especializada.

2. La reubicación que piensa realizarse es con fines de conservación, investigación y de carácter temporal. Una vez ejecutadas las acciones técnicas necesarias, los restos arqueológicos volverán a su ubicación el Finca 2-4.

3. El traslado, previsto para hoy 24 de abril, no fue posible realizarlo, por una reacción inmediata de la ciudadanía vigilante de su patrimonio. La alerta pública se expandió mediante las redes sociales y puso en evidencia la falta de comunicación de nuestra Institución ante una comunidad organizada, a la cual felicitamos por demostrar su alto nivel de compromiso en pro de la protección de su legado precolombino.

4. En el intento de traslado no participó personal técnico debidamente identificado (conservadores y arqueólogos del DPPC); tampoco se divulgó previamente su propuesta de conservación. Esto generó confusión en la comunidad. La Dirección General del Museo Nacional reconoce esta omisión y se disculpa por ella.

5. Además de disculparnos, el Museo se compromete a no incurrir a futuro en acciones de intervención que no sean de conocimiento previo de las comunidades aledañas a los sitios arqueológicos patrimonio de la humanidad.

Rocío Fernández S., directora MNCR


Foto 3: esferas en terrenos de la United Fruit Company en Costa Rica en los años 1930 (ver artículo)

domingo, 23 de abril de 2017

COSTA RICA - APM TERMINALS ANUNCIA RETRASOS: BREVES APUNTES



Foto de la isla artificial construída por APM Terminals extraída de artículo de prensa de La República



La terminal de contenedores construída por APM Terminals en Costa Rica ha sido noticia desde varios años. La última de ellas tiene que ver con un viaje a su sede en los Países Bajos del actual mandatario de Costa Rica, debido a una "pifia" o "error" de las autoridades al momento de diseñar la ruta que conectará el futuro muelle (véase nota de La Nación). En días anteriores, también se pudo leer que el muelle de APM Terminals, que consiste en la construcción de una isla artificial frente a la playa de Moín, en el Caribe costarricense, sufrirá varios meses de atrasos. Según se ha podido leer en la prensa (véase nota de Elpais.cr), diversas "circunstancias imprevistas" están obligando a reportar la inauguración prevista para el 18 de enero del 2018. Se leyó en La Nación que "Por ejemplo, ladeos en los pilotes podrían provocar que la isla artificial de 40 hectáreas que levantó el concesionario para darle forma al muelle se desplace lentamente" (véase nota de La Nación). En la misma nota se indica que: "Un grupo de pilotes que se inclinaron de manera irregular, daños en 20 metros del rompeolas y la mala compactación de la superficie le impedirán al gigante APM Terminals finalizar la Terminal de Contenedores de Moín (TCM) antes del 18 de enero del 2018".

Una isla que "se mueve", unos pilotes que se inclinan, y según oído en declaraciones en la radio, una altura de tres metros que no se logra mantener compactada podrían evidenciar, entre muchos otros aspectos, la inestabilidad de la base sobre la que se está construyendo dicha isla artificial. Proceder a rectificar estos problemas posiblemente se extienda más allá de unos cuantos meses, tal y como se ha anunciado (si es que se puede solventar el problema). Nótese que la actividad sísmica, el paso de hurracanes, las marejadas que cada cierto tiempo afectan el litoral atlántico en Centroamérica, las condiciones geológicas del subsuelo marino, son parámetros que, en buena lógica, una obra ingenieril (prevista para tener una vida útil de 66 años) debió de tomar en cuenta a la hora de diseñarse. Por lo que "descubrir" ahora que en el Caribe de Costa Rica se dan marejadas crónicas y hurracanes, tal y como escuchado por parte de representantes de APM Terminals, resulta de cierto interés. En una emisión del 26 de abril (Hablando Claro, Radio Columbia, audio completo disponible aquí), el Dr. Allan Astorga Gattgens detalla la serie de incongruencias detectadas en la SETENA. Sobre el punto preciso de los estudios geotécnicos del subsuelo marino realizados, a partir del mn 29 refiere a estos, y a la reserva que la misma empresa norteamericana contratada para realizarlos incluyó en su informe.

Gráfico sobre la isla artificial extraído de artículo de La Nación

La contrucción de esta megaobra ha sido objedo de muy diversos pronunciamientos. El hecho que un solo oferente presentara una propuesta al cartel de licitación llamó la atención de varios sectores. El cartel de licitación de mayo del 2010 fue cuestionado ante la Contraloría General de la República (CGR), la cual referendó el contrato de adjudicación en el 2012, explicando, entre otros aspectos, que "Al tenor de dichos principios, puede afirmarse que la omisión de un formalismo como el enunciado, que en este caso es, en tesis de principio, la ausencia de publicación de dos fechas de apertura del concurso, no genera impedimento a este Despacho para conceder el refrendo del concurso pues justamente con base en dichos principios es que se puede conservar el procedimiento de contratación promovido, aunado a que no se considera que las omisiones de referencia causen un vicio tal que invalide el procedimiento de licitación promovido" (véase informe del 2012 de la CGR, p. 9).

Con relación a la tarifa portuaria, la Cámara Nacional de Productores de Banano presentó acciones que fueron rechazadas en octubre del 2014 por la Sala Primera de la Corte Suprema de Justicia (véase sentencia de la Sala Primera). En materia sindical, se presentaron acciones legales contra varias cláusulas del contrato de concesión, en particular la cláusula 9.1 (véase nota de La Extra). De forma similar a los recursos legales anteriormente presentados, los tribunales optaron por validar dichas cláusulas contractuales y las nuevas autoridades que asumieron en mayo del 2014 en mantenerlas incólumnes.

Más allá de estos y muchos otros cuestionamientos, nos abocaremos en las líneas que siguen a presentar aspectos relacionados con la normativa ambiental vigente en Costa Rica y la actuación de las autoridades de Costa Rica encargadas de velar por su debida aplicación (incluyendo las que asumieron sus funciones en el mes de mayo del 2014).

Una megaobra tramitada de forma "express" por las autoridades "ambientales" de Costa Rica

Cabe destacar que el proceso seguido en la tramitación de esta megaobra ante las instancias nacionales a cargo de la aplicación de la normativa aminetal ha sido fuertemente cuestionado, y ello desde diversas perspectivas que a continuación esbozaremos.

En julio del 2013, se informó del grave impacto que tendría este proyecto para la vida, flora y fauna marinas. En particular para ecosistemas extremadamente frágiles como lo son los arrecifes coralinos, y ello debido a la suspensión de gran cantidad de particulas en el agua, resultado de la remoción de grandes cantidades de materiales. Dadas las corrientes marinas, esta megaobra podría afectar los arrecifes de la parte Sur del Caribe, y la pluma de contaminación podría incluso afectar la costa panameña, generando un daño transfronterizo. En esta nota de CRHoy del 29 de julio del 2013, se puede tener una idea de los diversos impactos. En este estudio de FECON de setiembre del 2013, se puede tener mayor idea del impacto en las tortugas marinas que vienen a anidar a esta zona.

La revisión del Estudio de Impacto Ambiental, y los anexos aportados con ulterioridad, se hizo en un tiempo muy corto. La extrema premura y desconfianza llevó incluso en el 2013 al Ministro del MINAE a ordenar que la revisión del EIA se hiciera en la sede misma del MINAET y no como se acostumbra, en la sede de la Secretaría Técnica Nacional Ambiental (SETENA). En esta nota del Semanario Universidad del 21 de octubre del 2014 en la que se lee que: "tal y como sucedió con el proyecto de la fallida mina Crucitas, lo procedente en este caso −de parte de Setena− era exigir a APM Terminals un nuevo Estudio de Impacto Ambiental. La “reelaboración” del EIA que acusan en el documento habría llevado a que el EIA se llenara de inconsistencias, por lo cual Setena debería rechazar el documento presentado").

En el 2015, se denunció a la empresa por proceder a extraer grandes cantidades de materiales sin haber solicitado los permisos respectivos (véase nota del Semanario Universidad del 11 de noviembre del 2015). En esta última se lee que: "en el Estudio de Impacto Ambiental (EIA) de este proyecto se identificaron 11 “puntos de dragado” de donde saldría el material arenoso de relleno para la construcción de la obra. “En todo caso, es importante tener claro que, según lo que establece el Código de Minería, cada uno de los 11 “puntos de extracción” minera propuestos, debió haber cumplido, individualmente, con una solicitud de concesión minera y una evaluación de impacto ambiental”, señala Astorga". Sin embargo, la Secretaría Técnica Nacional Ambiental (SETENA) no requirió a APM Terminals ninguna información adicional sobre el impacto que tendrían estos “puntos de dragado” ni el impacto que tendría la actividad sobre ellos en el ambiente".

La luz verde dada por la SETENA en diciembre del 2014 llevaría al sector ecologista a una sensación de "desesperanza" ante las irregularidades detectadas por parte de las autoridades en el trámite expédito del expediente (véase artículo de CRHoy del 17 de diciembre del 2014).

El último recurso de revocataria fue rechazado por la SETENA y el Ministro del MINAE en febrero del 2015 (véase texto completo de la resolución). El último incidente de nulidad elaborado por especialistas en derecho y gestión ambiental fue rechazado por la SETENA en marzo del 2015 (véase texto completo de su resolución).

El tajo Asunción, el agua de Limón y las autoridades "ambientales" costarricenses

Por otra parte, el tajo Asunción del que se extrayó piedra es un tajo situado en una zona de recarga acuífera para el abastecimiento en agua. En este artículo del Presidente de la FECON (Federación de Entidades Ecologistas Costarricenses) del 14 de abril del 2015, se lee que: "El AyA aseguró que el megaproyecto del Tajo Asunción pone en riesgo tanto la cuenca del Río Banano, área protegida estratégica desde hace décadas, como la construcción del nuevo acueducto de Limón, que significaría nada más y nada menos que agua potable para 94.000 personas y para los próximos 200 años. El Presidente de la República y el Ministro de Ambiente vuelven a apartarse de criterios técnicos de semejante calibre, y sin mayor problema le facilitan la apertura a uno de los principales tajos que abastecería de materiales de construcción a otro megaproyecto como lo es la construcción de la Terminal de Contenedores en Moín por AMP Terminals, operación que necesitará miles de toneladas de material rocoso para reseñar y sustituir más de 10 millones de metros cúbicos de sedimento y fondo lodoso y construir una isla del tamaño del Parque la Sabana".

La tortugas marinas de Moín y APM

En la playa en la que fue asesinado Jairo Mora Sandoval, un jóven biólogo apasionado por las tortugas marinas, en mayo del 2013, se ubican las instalaciones de APM Terminals. En este artículo de Mauricio Álvarez del 25 de marzo del 2015 se puede leer que: " Jairo Mora y sus datos hacen peligrar megainversiones. Mora trabajó de manera sistemática desde 2012 y logró identificar en Moín alrededor de 1.474 nidos de tortugas baula, lo que demostró que esa playa se convirtió en uno de los sitios de mayor anidación en el país, más que una zona protegida como el Parque Nacional Marino Las Baulas en Guanacaste, donde se encontraron algo más de 200". Al conmemorarse los tres años desde la muerte de Jairo Mora, nos permitimos escribir en esta breve nota publicada en Informa-tico en junio del 2016 que aún quedan varios pendientes por dilucidar. Sobre el recuente de tortugas marinas, nos permitímos indicar que: "se aportan los siguientes datos sobre el número de nidos de tortugas registrados en las playas del Caribe costarricense. Datos que, al parecer, poco interesaron a las autoridades a cargo del ambiente en Costa Rica de la época, y que colocan a Playa Moín como la principal playa de anidación de tortugas marinas: Playa Moin: 1425 nidos detectados – Reserva Pacuare: 1206 – Estacion Las Tortugas: 708 – Torguguero: 248 – Pacuare: 515 – Parismina: 243 – Cahuita: 267 -Gandoca: 288".

Volviendo a la historia de una isla artificial ubicada en una zona no apta

En un artículo del geólogo Allan Astorga del 2013 se puede leer que uno de los mayores problemas de este megaproyecto se origina en el sitio escogido para ubicar la isla artificial: "al analizar con detalle el megaproyecto y sus consecuencias ambientales, es claro que el diseño original del mismo, respecto a su ubicación, contiene un grave error. No se contempló la imponderable de que el sitio seleccionado no parece ser apto para la ubicación de la megaestructura, lo cual hace que sus efectos ambientales adquieran grandes dimensiones. Si un fondo marino no es rocoso, sino lodoso, no hay estudio técnico que valga, y todo se resume a una cuestión de sentido común del que parecen adolecer nuestras autoridades ambientales desde hace ya varios años" (véase artículo publicado en La Extra el 5 de Noviembre del 2013).

No cabe duda que nuevamente, premura y criterios políticos al parecer se impusieron sobre el sentido común, recordando algunos escándalos que encontraron su origen durante la administración (2006-2010) en Costa Rica. Ahora, el intentar colmatar una isla artificial situada sobre un fondo lodoso exhibirá lo equivocado que fue ubicar esta megaobra en este preciso sitio. No se tiene certeza que la ingeniería moderna tenga solución a este tipo de hundimiento en una zona del mundo particularmente activa desde el punto de vista sismológico.

Una investigación para conocer a los responsables de esta desacertada decisión tomada en el 2008 permitiría, estamos seguros de ello, ir conociendo más en detalle el funcionamiento aparatoso del Estado costarricense en este caso.

jueves, 20 de abril de 2017

WITHOUT ANY IN SITU INSPECTION, OPCW CONFIRMS SARIN EXPOSURE DURING THE EXPLOSION THAT TOOK PLACE IN IDLIB (SYRIA) LAST APRIL 4th



Without any in situ inspection, OPCW confirms Sarin exposure during the explosion that took place in Idlib (Syria), last April 4th

On April 19, the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW), confirmed that "the analysis indicate that the victims were exposed to Sarin or a Sarin-like substance" during the events occured in Idlib, Syria, last April 4th (see full text of the press release issued a the end of this note). The OPCW (see official website) is the monitoring body created by the Convention for the Prohibition of Chemical Weapons: in a study celebrating the 10th anniversary of this international agreement, we read that "The Chemical Weapons Convention is a strong treaty, not a weak one. Is is unique when compared to the two others multilateral disarmament and non-proliferation treaties, the 1968 Nuclear Non Proliferation Treaty (NPT) and the 1972 Biological Toxins and Weapons Convention (BTWC)" (see SWP Research Paper, "Freeing the World of Chemical Weapons. The Chemical Weapons Convention at the Ten Year-Mark", Berlin, 2007, Preface, available online).

In OPCW statement available below of April 19th, 2017 we read the following sentence: "Director-General Üzümcü stated clearly: “The results of these analyses from four OPCW designated laboratories indicate exposure to Sarin or a Sarin-like substance. While further details of the laboratory analyses will follow, the analytical results already obtained are incontrovertible.”

It must be noted that the last investigation on alleged use of chemical weapons in Syria has been presented in January 2017 to Security Council by OPCW Fact Finding Mission, regarding an incident of 2 August 2016 (see letter and reports of OPCW Fact Finding Mission available here). It can be read in the conclusions (p. 16) that:

"6.3 Based on the evidence presented by the National Authority of the Syrian Arab Republic, the medical records that were reviewed, the results of the sample analyses, and the prevailing narrative of all of the interviews, the FFM cannot confidently determine whether or not a specific chemical was used as a weapon in the investigated incident. From the results of the analyses of the samples, the FFM is of the opinion that none of the chemicals identified are likely to be the cause of death of the casualties in the reported incident". We kindly refer the reader to the time taken by OCPW to make a in-depth investigation in the case of the event of August 2016, to be compared with the statement made by OCPW a few weeks after the event of April 4th in Idlib.

The explosion that took place in Idlib last April 4th has been followed 48 hours later by a missiles strike of United States, with 59 Tomahawk missiles sent to the Syrian aerial base to which, in accordance to United States intelligence report (see full text), the alleged "chemical weapon attack" has been carried out by Syrian airforces. This strike constitutes a clear violation of United Nations Charter, as no military action can be taken without prior approval of UN Security Council. See on this particular point the analysis published by Professor Marko Milanovic (University of Nottingham) entitled: "The Clearly Illegal US Missile Strike in Syria" published by EJIL-Talk.

A well known scientist from MIT (Massachusetts), Theodor Postol has analyzed the intelligence report issued by United States, and has expressed some doubts about its thesis and conclusions on the direct responsibility of Syria (see Postol´analysis published by GlobalResearch in which we read that:

"We again have a situation where the White House has issued an obviously false, misleading and amateurish intelligence report".

In an Addendum dated April 13th (see full text), the scientist concludes his complementary analyse writing that: "I therefore conclude that there needs to be a comprehensive investigation of these events that have either misled people in the White House, or worse yet, been perpetrated by people seeking to force decisions that were not justified by the cited intelligence. This is a serious matter and should not be allowed to continue".

Syrian officials have stated since April 4th 2017 that they have no responsibility in the events that took place in Idlib and that no chemical weapons are used by Syria army since their complete destruction in 2014 (see Syrian representative´s statement at Security Council session, S/PV.7921 of last April 12, pp. 17-20). Early, Israel Defense Minister affirmed been "100% certain" that Syria top authorities were directly involved in the events of April 4th (see note of Haaretz).

While France, United States and United Kingdom have accused Syria to use chemical weapons against rebels group in Idlib (see the official statement made by their representative at the same session of April 12), Russia has asked for an immediate investigation in situ to clarify the exact origin of the chemical substances found in Idlib. On April 5th, three drafts resolution have circulated among the Members of the UN Security Council: see Document 1 (Russia´s draft), Document 2 (E-10 draft) and Document 3 (P-3 draft) reproduced at the end of our note entitled: "Chemical weapons in Syria and UN Security Council: no resolution adopted. Would you like to know why?".

On the results announced by OPCW concerning Sarin presence in Idlib, Russia top officials have made a few questions related to the physical absence of an investigation team in Idlib: "According to Konashenkov, "in the past two weeks, not a single OPCW representative was seen there." "Where do these samples come from? Who of the OPCW members was able to study them so fast while standard procedures stipulate a complex research which requires time, as we can see in the case of mustard gas use in Aleppo," Konashenkov said" (see press note of TASS). A proposal of Russia to facilitate to OPCW full access to Idlib has been rejected by OPCW on April 20th. In his statement after the vote that took place at OPCW, Russia said that: "The proposal that we put forward in conjunction with Iran on the immediate start of a full-fledged investigation into the circumstances of the incident with the use of chemical agents in the Syrian province of Idlib on April 4 was not supported by the required number of votes. In particular, the states from the Western group opposed this draft decision. We are all the more disappointed by this since the Russian delegation, mindful of the instructions issued by a number of colleagues from other regional groups, was looking, until the last minute, for an opportunity to reach a compromise". (see Russia declaration of April 20).

At the end of this note is reproduced an official press release of Russia Ministry of Foreign Affairs (MFA) on this vote that took place last April 20 in The Hague, poorly reported by international media.

The Convention for the Prohibition of Chemical Weapons adopted in 1997 has been ratified by 192 States, including Syria (in 2013). The only State that has not ratified this international treaty is Israel (see official list of signatures and ratifications).



OPCW PRESS RELEASE OF APRIL 19th, 2017

THE HAGUE, Netherlands — 19 April 2017 — The Executive Council of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) reconvened today to further address the allegation of chemical weapons use in the Khan Sheikhun area of southern Idlib in the Syrian Arab Republic. OPCW’s Director-General, Ambassador Ahmet Üzümcü updated Council members on recent developments regarding the OPCW Technical Secretariat’s activities.

Ambassador Üzümcü underscored that the Fact-Finding Mission (FFM) continues its work using procedures and methodologies consistent with its mission and reaffirmed that the FFM has been endorsed by the relevant decisions of the Executive Council and applicable resolutions of the UN Security Council. He reiterated his full confidence in the professionalism and impartiality of colleagues comprising the Fact-Finding Mission teams.

The bio-medical samples collected from three victims during their autopsy were analysed at two OPCW designated laboratories. The results of the analysis indicate that the victims were exposed to Sarin or a Sarin-like substance. Bio-medical samples from seven individuals undergoing treatment at hospitals were also analysed in two other OPCW designated laboratories. Similarly, the results of these analyses indicate exposure to Sarin or a Sarin-like substance.

Director-General Üzümcü stated clearly: “The results of these analyses from four OPCW designated laboratories indicate exposure to Sarin or a Sarin-like substance. While further details of the laboratory analyses will follow, the analytical results already obtained are incontrovertible.”

In the meantime, the Fact-Finding Mission is continuing with interviews, evidence management and sample acquisition. The Director-General reported that an FFM team is ready to deploy to Khan Sheikhun should the security situation permit. He reminded the Executive Council of the 27 May 2014 attack on an FFM team and the action the Council subsequently took in emphasising the importance of safety and security of OPCW experts deployed to Syria.

The FFM is still anticipated to complete a first report of its findings to be submitted to States Parties of the Chemical Weapons Convention within two weeks and the Director-General will make the report available to the OPCW-UN Joint Investigative Mechanism. Ambassador Üzümcü repeated his request for the continued support of all States Parties, including through the provision of relevant information, to ensure that the Technical Secretariat is able to pursue its work, and to allow it to fulfil the OPCW mission within a reasonable time frame.

The Executive Council decided to reconvene tomorrow, 20 April, to vote on a draft decision under discussion.





PRESS RELEASE OF RUSSIA MFA OF APRIL 20th, 2017

20 April 2017, 21:40

Comment by Deputy Foreign Minister Sergei Ryabkov for TASS on the OPCW Executive Council session

The outcome of today’s vote at a special session of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) Executive Council shows that the Western group of countries and some of the states that joined it are not interested in establishing the truth. They failed to demonstrate their willingness to take the only right step in this situation, specifically, to send a team of investigators to the scene of the chemical incident in Khan Sheikhun and to the Al-Shayrat air base, from which the alleged “chemical attack” was supposedly carried out, as they claim. Those countries continue to stick to their line, disregarding any argument, and continue to impose on the international community the same pseudo conclusions that they pushed on the UN Security Council.

They do not need the truth. For them, everything has been settled: Damascus is to blame, according to them, and Moscow, they say, is just obscuring the matter, preventing the OPCW from doing its job.

However, without collecting evidence at the location and establishing the facts, all their accusations against the legitimate government of Syria remain groundless. The West always has its own “pocket” specialists on hand, who are ready to write any report at the first signal and fit pseudo evidence into pre-formulated conclusions. Today, our diplomats in The Hague and the Russian Defence Ministry’s official representative talked about this amply and convincingly.

We are grateful to the countries that supported the joint Russian-Iranian draft solution. We heard many reasonable arguments in statements by representatives of the countries that abstained from voting.

And we strongly condemn the irresponsible stance of those that voted against it. The Western group has once again revealed the essence of its destructive approach.

These countries caused serious damage to the reputation and authority of the OPCW. By disrupting this badly needed process, they have again complicated the search for a way out of the Syrian crisis.




miércoles, 19 de abril de 2017

AMÉRICA LATINA DURANTE LA DISCUSIÓN SOBRE ARMAS QUÍMICAS EN SIRIA DEL CONSEJO DE SEGURIDAD DE NACIONES UNIDAS





América Latina durante la discusión sobre armas químicas en Siria del Consejo de Seguridad de Naciones Unidas

Foto de la representante de Estados Unidos ante Naciones Unidas, Nikki Haley, durante sesión sobre el supuesto ataque con armas químicas en Siria, extraída de nota de UN Dispatch

El 12 de abril del 2017, el Consejo de Seguridad de Naciones Unidas sesionó nuevamente sobre la explosión de sustancias químicas ocurrida el pasado 4 de abril. Como bien se sabe, en la actualidad, además de los cinco Miembros Permanentes, los siguientes Estados forman parte del Consejo de Seguridad: Bolivia, Egipto, Etiopía, Italia, Japón, Kazajistán, Senegal, Suecia, Ucrania y Uruguay.

La reunión previa del 5 de abril

Una primera reunión urgente del Consejo de Seguridad sobre este delicado tema tuvo lugar el 5 de abril (véase acta de la sesión del Consejo de Seguridad en la que se puede apreciar la posición oficial de cada uno de los quince Estados que integran el Consejo de Seguridad).

Los tres integrantes del Consejo presentaron el pasado 5 de abril un proyecto de resolución condenando a Siria (Estados Unidos, Francia y Reino Unido) mientras que en esa misma fecha, el órgano técnico a cargo de monitorear el uso de armas químicas de Naciones Unidas, titulaba un comunicado de prensa refiriendo a "Allegations of Chemical Weapons Use in Southern Idlib, Syria": esta distinción entre, por una parte, lo que se afirma con mucha certeza que fue, y por otra, lo que se alega pudo ser, se ha mantenido incólumne, ante la ausencia de una investigación in situ desde el pasado 4 de abril.

El 5 de abril circularon tres borradores de resolución en el seno del Consejo de Seguridad: el proyecto de resolución elaborado por Rusia (véase Documento 1 al final de esta nota en inglés), el proyecto denominado E-10 (elaborado por los 10 Miembros no Permanentes (Documento 2 reproducido al final de este texto en inglés) y el texto propuesto por Estados Unidos, Francia y Reino Unido (Documento 3 reproducido al final de esta nota, también en inglés): la diferencia entre la propuesta rusa y las demás es que solicita una investigación in situ para que se conozca el tipo de sustancias encontradas, su origen exacto, y quiénes fueron los responsables del uso de sustancias químicas. Las dos propuestas siguientes solicitan una investigación haciendo ver que Siria es directamente responsable por los hechos acaecidos en Idlib el 4 de abril. La diferencia sustancial entre los dos últimos reside en la redacción del párrafo operativo 5, considerado por varios delegados como excesivo en el anteproyecto de Estados Unidos, Francia y Reino Unido, al solicitarle a Siria una serie de datos sobre su personal militar, planes de vuelo y demás detalles operativos que raramente un Estado ha proporcionado a otros.

El proyecto de resolución presentado y votado el 12 de abril

La última versión del texto reelaborado por Estados Unidos, Francia y Reino Unido (véase Documento 4 reproducido en versión en español al final de esta nota) fue sometido a consideración nuevamente el 12 de abril: el texto incluye el mismo Párrafo Operativo (el Numero 5) exigiendo a Siria colaborar con el ente técnico a cargo de monitorear en Naciones Unidas el uso de armas químicas (conocido como la OPCW). Se trata de un punto de discordia mayor en la medida en que los autores del texto presumen - sin que haya habido investigación alguna - que Siria es responsable directa de lo ocurrido el pasado 4 de abril, contrario al criterio de Rusia y de China y de otros Miembros no Permanentes. Por ejemplo, en su declaración del 12 de abril (véase texto), el jefe de la diplomacia gala reitera que Siria es directamente responsable de lo que denomina él mismo el "ataque químico" perpetrado el 4 de abril pasado. De igual forma se desprende de las declaraciones a la prensa dadas por la Primer Ministra británica el pasado 13 de abril (véase nota de la BBC).

Una duda persistente

Desde un inicio, las autoridades sirias han negado rotundamente cualquier responsabilidad, al tiempo que Rusia ha pedido una investigación in situ por parte de un equipo internacional independiente de Naciones Unidas. Por su parte, desde un inicio, Estados Unidos acusó a Siria por usar de forma deliberada armas químicas contra grupos rebeldes y contra la población civil. Esta acusasión se basa en suposiciones, al no existir al momento ninguna investigación in situ realizada por expertos de forma independiente sobre lo ocurrido el 4 de abril en Siria. Algunos medios de prensa refieren al "supuesto" ataque con armas químicas (véase por ejemplo esta nota), mientras que muchas otras salas de redacción dan por un hecho que sí hubo un ataque con armas químicas perpetrado por Siria en sus notas y titulares. El anuncio hecho por parte de la entidad técnica de Naciones Unidas, la OPCW, el pasado 19 de abril, confirmando la presencia del gas sarín en Idlib se basa en investigaciones hechas sin inspección en el sitio, lo cual ha sido inmediatamente objetado por Rusia (véase breve nota nuestra al respecto).

Un informe de inteligencia de Estados Unidos (véase texto completo) asevera que las sustancias químicas fueron lanzadas desde un avión del Ejército de Siria el pasado 4 de abril. Un destacado científico del MIT (Massachusetts), Theodor Postol, ha analizado este informe de inteligencia, expresando algunas dudas sobre sus tésis y conclusiones: véase su análisis publicado en GlobalResearch en el que se lee, entre otros aspectos, que:

"We again have a situation where the White House has issued an obviously false, misleading and amateurish intelligence report".

En un Addendum con fecha del 13 de abril, (véase texto), este científico norteamericano concluye que:

"I therefore conclude that there needs to be a comprehensive investigation of these events that have either misled people in the White House, or worse yet, been perpetrated by people seeking to force decisions that were not justified by the cited intelligence. This is a serious matter and should not be allowed to continue".

El ataque de Estados Unidos en respuesta al denominado "ataque con armas químicas"

A modo de represalia, 48 horas después de ocurrido el hecho en Idlib el pasado 4 de abril, el Presidente de Estados Unidos ordenó el bombardeo con 59 misiles Tomahawk de la base siria de la que, según Estados Unidos, partieron las armas químicas, en abierta violación a las disposiciones de la Carta de Naciones Unidas de 1945.

En su intervención el Representante del Secretario General a cargo de mediar en las negociaciones de paz en Siria, Staffan de Mistura, precisó a los demás integrantes del Consejo de Seguridad que el ataque de Estados Unidos ha propiciado un recrudecimiento de las acciones armadas entre el Ejercito sirio y los grupos rebeldes. En su alocución (véase texto en pp.2-4 del acta de la reunión previa a la votación celebrada el mismo 12 de abril), leemos que:

"Pocos días después, los Estados Unidos atacaron la base aérea de Al-Shayrat con 59 misiles Tomahawk. El viernes, el Secretario General Adjunto, Sr. Feltman, informó al Consejo sobre ese acontecimiento extrema damente grave (véase S/PV.7919). Desde entonces, hemos presenciado más enfrentamientos y violencia, con nuevas denuncias de uso de municiones en racimo en zonas habitadas, bombas de barril y armas incendiarias, en particular cerca del mismo Khan Shaykhun. El Secretario General ha expresado claramente su propia posición. Está consternado por el ataque con armas químicas cometido en Khan Shaykhun y pide rendición de cuentas por esos crímenes."

Sobre este y otros efectos que podría tener este sorpresivo ataque de Estados Unidos, así como algunas motivaciones que pueden explicar la rapidez con la que el Presidente Donald Trump ordenó este bombardeo, remitimos al lector a nuestra nota anterior titulada: "Armas químicas en Siria: Consejo de Seguridad y Estados Unidos". Nótese que en su intervención, el representante de Siria ante el Consejo de Seguridad señaló el pasado 12 de abril que:

"Esto llega en un momento en que el ejército sirio y sus aliados están logrando grandes victorias contra el terrorismo, en todas las ciudades y regiones de Siria se están concertando acuerdos de reconciliación nacional, y se han adoptado importantes medidas en el contexto de las conversaciones de Astaná, haciendo hincapié, como dijo el Sr. De Mistura, en la soberanía y la integridad territorial de Siria" (véase acta de la reunión, pp. 20-21).

Los efectos de la duda persistente en el texto votado

Reunidos para votar un proyecto de resolución sobre lo ocurrido el 4 de abril (y no sobre el ataque de Estados Unidos del día 6 de abril), los miembros del Consejo de Seguridad consideraron el anteproyecto de resolución presentado por Estados Unidos, Francia y Reino Unido (véase versión oficial en los seis idiomas de Naciones Unidas): este texto mantenía el Párrafo Operativo 5 tal como redactado por sus autores inicialmente. El texto obtuvo el voto a favor de diez integrantes del Consejo de Seguridad, dos votos en contra y tres abstenciones. El voto en contra de Rusia se contabiliza como un veto, por lo que el texto no fue adoptado, mientras que China optó por abstenerse. Bolivia votó en contra, mientras Etiopía y Kazajistán se abstuvieron.

Las explicaciones de votos de Bolivia y de Uruguay

Como indicado anteriormente el texto, los dos Estados de América Latina votaron de forma muy distinta este mismo texto. Ambos sabiendo de antemano que iba a ser vetado por Rusia. Resulta de interés revisar la posición externada par cada uno, y que el lector puede apreciar en su totalidad. Por cuestión de espacio, nos limitaremos a reproducir únicamente las partes de sus intervenciones sobre el voto como tal. Según se desprende del acta de la reunión en la que cada Estado pudo explicar su voto (véase texto en español), el representante de Bolivia se expresó en los siguientes términos:

"Asimismo, Bolivia insiste en la necesidad imprescindible de que se lleve adelante una investigación independiente, imparcial, completa y concluyente de lo sucedido hace pocos días en Siria. Bolivia ha votado en contra de este proyecto de resolución porque considera que el Consejo de Seguridad no debe ser usado como una caja de resonancia de la propaganda de guerra ni del intervencionismo. Repetimos que para Bolivia el Consejo de Seguridad no debe ser usado como un peón a sacrificar en el tablero de ajedrez de la guerra. Nuevamente manifestamos que para el tratamiento de este proyecto de resolución sometido a voto en el día de hoy, algunos miembros del Consejo fuimos excluidos de las negociaciones. Nos llama profundamente la atención que se presenten proyectos de resolución que no han sido debidamente consensuados y que se sabe que van a encontrar votos de miembros permanentes en contra. ¿Cuál es la intención de este tipo de intentos? " (pp. 9-10).

El representante de Uruguay, al parecer muy versado en literatura, señaló por su parte que debió "tomar la menos mala de las opciones" y votar a favor del texto propuesto por Estados Unidos, Francia y Reino Unido:

"Hemos votado a favor de esta resolución porque, por un lado, condena claramente el continuado uso de armas químicas en Siria, y por el otro, explicitaba la información necesaria y requerida para llevar a cabo una investigación amplia, seria e independiente. Es necesario llegar a la verdad. Un grupo de miembros del Consejo buscó, a lo largo de la semana pasada y esta semana, haber encontrado un punto medio en las posiciones que permitiesen una investigación profunda y con amplios poderes para acercarnos a la verdad. Como a menudo sucede, las posiciones se fueron congelando impidiendo esta solución y, una vez más, el Con‑ sejo de Seguridad se embarcó en un proceso que a todas luces se leía como en la novela de García Márquez con aquel título de Crónica de una muerte anunciada.

En virtud de los privilegios que diferencian a los miembros del Consejo de Seguridad, y acá nos recorda‑ mos una vez a George Orwell en Rebelión en la granja, aquí hay animales que son más iguales que los otros. Ese desequilibrio legal pero ilegítimo nos pone a muchos miembros en la situación de tener que tomar la menos mala de las opciones delante de nosotros
" (p.11).

La notable incongruencia del primer párrafo operativo

Si se lee con detenimiento el Párrafo Operativo 1, la versión en español reza que el Consejo de Seguridad: " Condena en los términos más enérgicos el presunto empleo de armas químicas en la República Árabe Siria” / “1. Condamne avec la plus grande fermeté l’emploi qui aurait été fait d’armes chimiques en République arabe syrienne” / “Condemns in the strongest terms the reported use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic” /.

El que el máximo órgano de Naciones Unidas sea llamado a condenar "en los términos más enérgicos" un "presunto" empleo de armas químicas constituye una extrañeza y es posible que en las versiones en ruso, árabe y chino, se detecte la misma incongruencia, que maquilla la versión en inglés que usa la palabra "reported" en vez de "alleged". En cuanto a la versión francesa, condenar de forma enérgica algo "qui aurait été fait" constituye una originalidad de la que posiblemente muchos diplomáticos de habla francesa tomaron nota: véase las seis versiones oficiales disponibles aquí.

Un ejercicio dudoso ante la falta de consistencia de los autores del texto

Pese a un discurso político oído en Francia, Estados Unidos y Reino Unido sobre la responsabilidad directa de Siria en los hechos acaecidos el 4 de abril en Idlib, una semana más tarde sus representantes en el Consejo de Seguridad presentaron un proyecto de resolución para intentar obtener una resolución de condena sobre el "presunto" (“reported” o “qui aurait été fait”) uso de armas químicas. La inconsistencia de la posición sostenida es tal, que arroja nuevas dudas sobre las intenciones reales de los autores del texto.

En caso de haber sido adoptada como resolución, cabe la pregunta de saber si no hubiésemos presenciado una verdadera "premiere" en la práctica del Consejo de Seguridad. Sobre este punto en particular, hemos hecho diversas solicitudes sin éxito a la fecha, y agradecemos desde ya a nuestros estimables lectores (en particular a diplomáticos más familiarizados con el léxico que usa el Consejo de Seguridad) el referirnos a alguna resolución de condena del Consejo de Seguridad sobre "presuntos" hechos. Se garantizará total confidencialidad en caso de ser requerida (la información puede ser enviada al correo electrónico siguiente: cursodicr(a)gmail.com).

A modo de conclusión

Para los estudiosos que se interesan por las posiciones asumidas por Estados de América Latina, este reciente episodio en el seno del Consejo de Seguridad realizado el pasado 12 de abril ofrece una notable diferencia de apreciación. Para quiénes siguen de cerca lo que ocurre en el Consejo de Seguridad, esta votación arroja algunas dudas sobre la intención real de los autores del texto votado. Si la intención de este ejercicio era la de aislar a Rusia, el objetivo no fue mayormente logrado. Si la intención era la de exhibir a los aliados de Siria en el seno del Consejo, se puede afirmar que tampoco se logró mayor cosa.

Más bien, la inconguencia del primer párrafo operativo viene a confirmar la persistencia de la duda que se tiene sobre el presunto "ataque con armas químicas" imputado a Siria y la imperiosa necesidad de esclarecer sin mayor preludios lo sucedido el 4 de abril en Idlib. No se tiene claro si la intención de Estados Unidos y la de sus dos aliados era la de exhibirla de esta manera. Finalmente, la rapídez con la que Estados Unidos reaccionó el 6 de abril aunada a la duda antes señalada pueden confirmar las sospechas de algunos sectores que tienen aún muy presente en la memoria lo occurrido en Irak en el 2003 con base en un argumento falaz construido por Estados Unidos y sus aliados.

Documento 1: Proyecto de resolución elaborado por Rusia

"Recalling the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare, and the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (CWC) ratified by the Syrian Arab Republic on 14 September 2013, and the Council's resolutions 1540 (2004), 2118 (2013), 2209 (2015), 2235 (2015), 2314 (2016), and 2319 (2016),

Expressing its deep concern regarding the alleged incident with the chemical weapons in the Khan Shaykhun area of southern Idlib in the Syrian Arab Republic on 4 April 2017 reportedly causing large-scale loss of life and injuries, affirming that the use of chemical weapons constitutes a serious violation of international law, and stressing that those responsible for any use of chemical weapons must be held accountable,

Recalling that in resolution 2118 (2013) the Council decided that the Syrian Arab Republic shall not use, develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain chemical weapons or transfer, directly or indirectly, chemical weapons, to other States or non-State actors and underscored that no party in Syria should use, develop, produce, acquire, stockpile, retain or transfer chemical weapons,

1.Requests the joint FFM and the JIM investigative team to visit as soon as possible the site of the alleged incident in Khan Shaykhun and adjacent territories to conduct full-scale investigation using the whole spectrum of relevant methods, including the alternative information collection efforts and investigative skills, as was strongly recommended for such cases in the 4th and 5th JIM’s reports (para. 49 and para . 11 respectively).

2. Demands all parties in the Syrian Arab Republic to secure in accordance with the resolution 2118 (2013) without any delay free and safe access for the joint FFM and JIM team to the site of the incident and adjacent areas;

3. Requests the Director-General of the OPCW Technical Secretariat and the head of the OPCW-UN Joint Investigative Mechanism (JIM) to forward through the United Nations Secretary-General to the Council for its consideration their proposals on the personal composition of the joint team to be dispatched to the Idlib Governorate of the Syrian Arab Republic based on the principle of a broad-based and balanced geographical representation;

4. Decides that the report of the joint FFM and JIM team should include all the evidences collected at the site of the incident and be provided to the Council for consideration;

5. Decides to remain actively seized of the matter.
"



Documento 2: Proyecto de resolución denominado "E-10"

"Recalling the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare, and the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (CWC) ratified by the Syrian Arab Republic on 14 September 2013, and the Council’s resolutions 1540 (2004), 2118 (2013), 2209 (2015), 2235 (2015), 2314 (2016), and 2319 (2016),

Expressing its horror at the reported use of chemical weapons in the Khan Shaykhun area of southern Idlib in the Syrian Arab Republic on 4 April 2017 causing large-scale loss of life and injuries, affirming that the use of chemical weapons constitutes a serious violation of international law, and stressing that those responsible for any use of chemical weapons must be held accountable,

Noting the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) has announced, in addition to its ongoing investigation, that its Fact Finding Mission (FFM) is in the process of gathering and analyzing information on this incident from all available sources and will report to the OPCW Executive Council,

Recalling that in resolution 2118 (2013) the Council decided that the Syrian Arab Republic shall not use, develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain chemical weapons or transfer, directly or indirectly, chemical weapons, to other States or non-State actors and underscored that no party in Syria should use, develop produce acquire, stockpile, retain or transfer chemical weapons,

Recalling its determination that the use of chemical weapons in the Syria Arab Republic represents a threat to international peace and security,

1. Condemns in the strongest terms the reported use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic, in particular the attack on Khan Shaykhun reported on 4 April 2017, expresses its outrage that individuals continue to be killed and injured by chemical weapons in the Syrian Arab Republic, and expresses its determination that those responsible must be held accountable;

2. Expresses its full support to the OPCW Fact Finding Mission, demands that all parties provide delay-free and safe access to any sites deemed relevant by the OPCW FFM, and, as applicable, by the JIM, to the reported incident in Khan Shaykhun in accordance with resolution 2118, and requests that the FFM report the results of its investigation as soon as possible;

3. Requests that the Secretary General make the necessary arrangements for the UN-OPCW Joint Investigative Mechanism to liaise closely with the Fact Finding Mission to expeditiously investigate any incident the FFM determines involved or likely involved the use of chemicals as weapons in order to identify those involved in accordance with the provisions of paragraph 5 of its Resolution 2235;

4. Recalls that in its resolutions 2118 and 2235 it decided that the Syrian Arab Republic and all parties in Syria shall cooperate fully with the OPCW and the United Nations including the Joint Investigation Mechanism;

5. Emphasizes that this includes the obligation upon the Syrian Arab Republic of complying with their relevant recommendations, by accepting personnel designated by the OPCW or the United Nations, by providing for and ensuring the security of activities undertaken by these personnel, by providing these personnel with immediate and unfettered access to and the right to inspect, in discharging their functions, any and all sites, and by allowing immediate and unfettered access to individuals that the OPCW has grounds to believe to be of importance for the purpose of its mandate, and decides that all parties in Syria shall cooperate fully in this regard; [op. 7 of op. 2118]

6. Requests the Secretary-General to report on whether the information and access described in paragraph 5 has been provided in his reports to the Security Council every 30 days pursuant to paragraph 12 of resolution 2118.

7. Recalls its decision in response to violations of resolution 2118 to impose measures under Chapter VII of the United Nations charter.




Documento 3: Proyecto de resolución presentado por Estados Unidos, Francia y Reino Unido y circulado el 5 de abril:

Recalling the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare, and the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (CWC) ratified by the Syrian Arab Republic on 14 September 2013, and the Council’s resolutions 1540 (2004), 2118 (2013), 2209 (2015), 2235 (2015), 2314 (2016), and 2319 (2016),

Expressing its horror at the reported use of chemical weapons in the Khan Shaykhun area of southern Idlib in the Syrian Arab Republic on 4 April 2017 causing large-scale loss of life and injuries, affirming that the use of chemical weapons constitutes a serious violation of international law, and stressing that those responsible for any use of chemical weapons must be held accountable,

Noting the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) has announced, in addition to its ongoing investigation, that its Fact Finding Mission (FFM) is in the process of gathering and analysing information on this incident from all available sources and will report to the OPCW Executive Council,

Recalling that in resolution 2118 (2013) the Council decided that the Syrian Arab Republic shall not use, develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain chemical weapons or transfer, directly or indirectly, chemical weapons, to other States or non-State actors and underscored that no party in Syria should use, develop produce acquire, stockpile, retain or transfer chemical weapons,

Determining that the use of chemical weapons in the Syria Arab Republic represents a threat to international peace and security,

1. Condemns in the strongest terms and use of chemical weapons in the Syrian Arab Republic, in particular the attack on Khan Shaykhun reported on 4 April 2017, expresses its outrage that individuals continue to be killed and injured by chemical weapons in the Syrian Arab Republic, and expresses its determination that those responsible must be held accountable;

2. Expresses its full support to the OPCW Fact Finding Mission investigation and requests that it report the results of its investigation as soon as possible;

3. Recalls paragraph 9 of resolution 2235 (2015), which requested the FFM to collaborate with the JIM to provide full access to all the information and evidence obtained or prepared by the FFM, and stresses that the JIM should begin to fulfill its mandate alongside the FFM as it seeks to determine whether the incident on April 4 2017 involved the use of chemicals as weapons;

4. Recalls that in its resolutions 2118 and 2235 it decided that the Syrian Arab Republic and all parties in Syria shall cooperate fully with the OPCW and the United Nations including the Joint Investigation Mechanism;

5. Emphasizes that this includes the obligation upon the Syrian Arab Republic to provide the JIM and FFM with the following:

(a) flight plans, flight logs, and any other information on air operations, including all flight plans or flight logs filed on April 4 2017;

(b) names of all individuals in command of any helicopter squadrons;

(c) arrange meetings requested including with generals or other officers, within no more than five days of the date on which such meeting is requested;

(d) immediately provide access to relevant air bases from which the JIM or the FFM believe attacks involving chemicals as weapons may have been launched

6. Requests the Secretary-General to report on whether the information and access described in paragraph 5 has been provided in his reports to the Security Council every 30 days pursuant to paragraph 12 of resolution 2118.

7. Recalls its decision in response to violations of resolution 2118 to impose measures under Chapter VII of the United Nations charter.




Documento 4: Proyecto de resolución sometido a votación el 12 de abril del 2017 en el Consejo de Seguridad con el sigiuente resultado: 10 votos a favor, 2 en contra y 3 abstenciones

Estados Unidos de América, Francia y Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte:

proyecto de resolución

El Consejo de Seguridad,

Recordando el Protocolo relativo a la Prohibición del Empleo en la Guerra de Gases Asfixiantes, Tóxicos o Similares y de Medios Bacteriológicos y la Convención sobre la Prohibición del Desarrollo, la Producción, el Almacenamiento y el Empleo de Armas Químicas y sobre su Destrucción (CAQ) a la que la República Árabe Siria se adhirió el 14 de septiembre de 2013, y sus resoluciones 1540 (2004), 2118 (2013), 2209 (2015), 2235 (2015), 2314 (2016) y 2319 (2016),

Expresando su horror ante el presunto empleo de armas químicas el 4 de abril de 2017 en la zona de Jan Shaijun, al sur de Idlib, en la República Árabe Siria, lo que habría provocado pérdidas de vidas y heridas en gran escala, afirmando que el empleo de armas químicas constituye una grave violación del derecho internacional y destacando que los responsables de cualquier empleo de armas químicas deben rendir cuentas de sus actos,

Observando que la Organización para la Prohibición de las Armas Químicas (OPAQ) ha anunciado que, además de la investigación en curso, su Misión de Determinación de los Hechos (MDH) está recopilando y analizando información sobre este incidente de todas las fuentes disponibles y presentará un informe al Consejo Ejecutivo de la OPAQ,

Recordando que en su resolución 2118 (2013) el Consejo decidió que la República Árabe Siria no debía emplear, desarrollar, producir, adquirir de otro modo, almacenar ni conservar armas químicas, ni transferir, directa o indirectamente, armas químicas a otros Estados o agentes no estatales, y recalcó que ninguna parte en Siria debía emplear, desarrollar, producir, adquirir, almacenar, conservar ni transferir armas químicas,

Recordando el informe presentado por el Director General de la OPAQ (EC- 82/DG18, de fecha 6 de julio de 2016) en que se indica que la Secretaría Técnica de la OPAQ no puede resolver todas las insuficiencias, incoherencias y discrepancias encontradas en la declaración de Siria y, por lo tanto, no puede verificar cabalmente si Siria ha presentado una declaración que pueda considerarse exacta y completa de conformidad con la CAQ, la decisión EC-M-33/DEC.1 del Consejo Ejecutivo de la OPAQ, de fecha 27 de diciembre de 2013, o la resolución 2118 (2013),

Recordando su determinación de que el empleo de armas químicas en la República Árabe Siria constituye una amenaza a la paz y la seguridad internacionales,

1. Condena en los términos más enérgicos el presunto empleo de armas químicas en la República Árabe Siria, en particular el ataque contra Jan Shaijun el 4 de abril de 2017 del que se ha informado, expresa su indignación por el hecho de que se siga provocando la muerte y heridas de personas mediante el empleo de armas químicas en la República Árabe Siria, y expresa su determinación de que los responsables de esos actos deben rendir cuentas de ellos;

2. Expresa su pleno apoyo a la investigación emprendida por la MDH de la OPAQ, exige a todas las partes que faciliten el acceso, en condiciones de seguridad y sin demoras, de la MDH de la OPAQ, y, si procede, del Mecanismo Conjunto de Investigación de la OPAQ y las Naciones Unidas (MCI), a todos los lugares que consideren pertinentes en relación con el presunto incidente ocurrido en Jan Shaijun, incluido el lugar en que tuvo lugar el presunto incidente el 4 de abril, de conformidad con la resolución 2118 (2013), y solicita a la MDH que informe de los resultados de dicha investigación lo antes posible;

3. Solicita al Secretario General que disponga los arreglos necesarios para que el MCI mantenga un estrecho enlace con la MDH a fin de investigar rápidamente cualquier incidente en que la MDH considere que se han empleado o es probable que se hayan empleado sustancias químicas como arma, con miras a identificar las partes implicadas de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 5 de su resolución 2235 (2015);

4. Recuerda que en sus resoluciones 2118 (2013) y 2235 (2015) decidió que la República Árabe Siria y todas las partes en Siria debían cooperar plenamente con la OPAQ, incluida la MDH, y las Naciones Unidas, incluido el MCI;

5. Pone de relieve que ello incluye la obligación que incumbe a la República Árabe Siria de cumplir con las recomendaciones pertinentes de la OPAQ y las Naciones Unidas, incluidos la MDH y el MCI, aceptando el personal designado por la OPAQ o las Naciones Unidas, disponiendo y garantizando la seguridad de las actividades que realice ese personal, proporcionando a ese personal acceso inmediato y sin trabas a todos los sitios y reconociendo su derecho de inspeccionarlos en el desempeño de sus funciones, y permitiendo el acceso inmediato y sin trabas a las personas que la OPAQ o las Naciones Unidas, incluido el MCI, tenga motivos fundados para considerar de importancia a los efectos de su mandato, y específicamente que esto incluye las obligaciones que le incumben a la República Árabe Siria de proporcionar al MCI y a la MDH la siguiente información y de adoptar las medidas que se indican a continuación:

a) Los planes de vuelo, los libros de a bordo y cualquier otra información sobre las operaciones aéreas, incluidos todos los planes de vuelo o los libros de a bordo presentados el 4 de abril de 2017;

b) Los nombres de todas las personas al mando de cualesquiera aeronaves;

c) Organizar las reuniones que se soliciten, incluidas reuniones con generales u otros oficiales, en un plazo máximo de cinco días a partir de la fecha en que se solicite la reunión;

d) Facilitar acceso inmediato a las bases aéreas pertinentes desde las cuales el MCI o la MDH consideren que se hubieran lanzado ataques en los que se hubieran empleado sustancias químicas como arma; 6. Solicita al Secretario General que, en los informes mensuales que le presenta de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 12 de la resolución 2118 (2013), indique si se han proporcionado la información y el acceso que se describen en el párrafo 5;

7. Recuerda la decisión que adoptó en respuesta a las violaciones de la resolución 2118 (2013) de imponer medidas en virtud del Capítulo VII de la Carta de las Naciones Unidas.

8. Decide seguir ocupándose activamente de la cuestión




La presente nota fue publicada en Debate Global el 25/04/2017, en Ius360 el 24/04/2017, así como en DIPúblico el 22/04/2017. Una versión más corta fue editada en Elpais.cr el 22/04/2017.