sábado, 26 de noviembre de 2022

Situation dans le territoire palestinien et justice internationale : brèves réflexions sur tentative en cours auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ)


Situation dans le territoire palestinien et justice internationale : brèves réflexions sur tentative en cours auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ)



Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR)


Vendredi 11 novembre, par une écrasante de 98 voix pour et seulement 17 contre, la Quatrième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution demandant à la Cour internationale de justice (CIJ) de se prononcer sur les effets de l'occupation et de la colonisation illégales des territoires palestiniens par Israël.  

La résolution est intitulée "Pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est" (Note 1).

Dans les jours à venir, ce même texte devra être voté par l'Assemblée générale en tant que telle une seconde fois, malgré la profonde irritation qu´il semble avoir provoqué en Israël (voir article du Times of Israel, édition du 12 novembre).

Cette irritation est annonciatrice d´actions diplomatiques d´Israël tous azimuts, et ce au plus haut niveau afin d´empêcher à tout prix une adoption définitive de ce texte: voir en particulier cette dépêche de l´agence Reuters du 29 novembre 2022 et cette note publiée en Uruguay en date du 2 décembre 2022. Dans le court extrait de la lettre destinée à une cinquantaine de chefs d´Etats que l´ont peut lire dans cette note du Times of Israel, il est fait mention de l´expression "dangerous move" (sic.) sans que l´on sache exactement en quoi demander un avis consultatif au juge international de La Haye pourrait s´avérer dangereux.  A moins qu´Israël reconnaisse de façon tacite avec cette lettre officielle que ses actions en territoire palestinien sont illégales au regard du droit international, ce qui serait en soi plutôt surprenant.


L'année 2022 en matière d'agression militaire

Comme il est devenu assez habituel dans le cas de victoires incontestables pour les uns (et de défaites diplomatiques pour d'autres), ce premier vote réalisé le 11 novembre a été peu diffusé par les grands médias internationaux. 

En cette année 2022, durant laquelle un État membre des Nations Unies comme l'Ukraine, subit une agression militaire de la part de la Russie depuis le 24 février et est au centre de l'attention des médias internationaux, cette omission soulève des questions somme toute très valides. Si l´on prend en compte en plus les diverses résolutions de l'Assemblée générale adoptées depuis mars 2022 (et très largement diffusées) sur le respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, l'obligation de faire la distinction entre les objectifs militaires et les populations civiles par la Russie, l´interdiction de porter atteinte aux services publics essentiels d´une population lui permettant de subvenir  à ses besoins, la nécessité impérative pour la Russie de respecter ses autres obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et du droit humanitaire international, les questions soulevées le sont même un peu plus.

N'est-il pas dans l'intérêt de tout État membre des Nations Unies et de la communauté internationale en tant que telle que ces mêmes règles, invoquées à juste titre par l'Ukraine, soient appliquées uniformément et dûment respectées par tous les autres États menant des opérations militaires hors de leurs territoires, y compris par Israël (Note 2) ? Et que les Etats fassent preuve de cohérence, notamment ceux qui expliquent que, face au conflit entre Israël et Palestine, " La France se tient du côté du droit international" (voir point 2 de cet hyperlien officiel d´une de ses ambassades) ? 


Le vote enregistré en bref

Sur cette image du registre des votes tirée de cet article du Times of Israel (édition du 11 novembre 2022), nos lecteurs pourront observer comment chacun des 193 États membres des Nations Unies a voté. 

Ainsi que dans cette note de presse publiée dans le média numérique costaricien Delfino.cr (l'une des rares publiées au Costa Rica sur le sujet, et qui n'explique pas pourquoi officiellement le Costa Rica a choisi de s'abstenir). 


Quelle pourrait être la phrase de cette résolution qui a conduit plusieurs États en cette année 2022 à revoir leur position par rapport à un texte similaire adopté en 2021 (et les années précédentes) avec leur vote affirmatif  et s´abstenir en cette année 2022? Quelle crainte pourraient-ils avoir d´une demande au juge international en vue d´examiner, dans le cadre d´une procédure consultative, l'occupation du territoire palestinien et les effets de la colonisation israélienne à la lumière des normes internationales actuelles ?

Outre les 98 voix pour et les 17 voix contre, il y a eu 52 abstentions et 25 "No Show" (absence du délégué au moment de l'enregistrement du vote).  

En Amérique Latine, Israël et son fidèle allié américain n'ont pu obtenir que le vote négatif du Guatemala (et les abstentions de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, d'Haïti, du Honduras et de l'Uruguay) ; tandis qu'en Europe, ils ont réussi à réunir les votes négatifs de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Estonie, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lituanie et de la République tchèque (ainsi que 25 abstentions, dont celles de l'Espagne, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ... qui avaient voté en faveur en 2021). Sur le continent africain, seul le Liberia a voté contre cette résolution. A noter que sept Etats européens ont voté pour cette résolution: la Belgique, l´Irlande, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

La Bolivie et le Venezuela font partie des "No Show", avec une différence qui mérite d'être précisée : en raison d'arriérés de paiement de sa contribution annuelle en tant qu'État Membre, le Venezuela ne peut pas participer aux votes de l'Assemblée générale (voir communiqué officiel des Nations Unies).

Comme indiqué précédemment, le vote de cette résolution a été très peu diffusé dans les médias internationaux. Il est à noter que la veille (10 novembre), un communiqué de presse officiel de l'ONU informait du vote qui aurait lieu 24 heures plus tard par la plénière de l'ONU (voir le communiqué de presse officiel de l'ONU).

Le vote en faveur de cette résolution par la délégation ukrainienne semble avoir profondément irrité Israël : en réponse, Israël a choisi de s'abstenir sur une résolution ultérieure concernant l'obligation de la Russie de compenser les dommages causés en Ukraine depuis qu'elle a lancé sa dénommée "opération militaire spéciale" - terme officiellement utilisé en Russie - le 24 février sur le sol ukrainien (voir cette note du Times of Israel et notre brève note - en espagnol - sur cette résolution adoptée en faveur de l'Ukraine le 15 novembre). A moins qu'Israël considère déjà qu'il est dans son intérêt de ne pas reconnaître qu'un Etat doive répondre des faits internationalement illicites et des dommages commis par ses militaires sur un territoire qui ne lui appartient pas. 


L´indéfectible "coalition" aux Nations Unies sur laquelle peut toujours compter Israël

 Comme il est devenu habituel pour ce type de résolution, le noyau dur des États opposés à tout texte en faveur de la Palestine comprend l'Australie, le Canada, les États-Unis, les Îles Marshall, Israël, la Micronésie, Nauru et Palau. 

A titre d´exemple, parmi bien d'autres, lorsqu'en novembre 2012, l'Assemblée générale a reconnu à la Palestine le statut d´ " État Non Membre Observateur ", en adoptant la résolution A/Res/67/19  (138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions) (Note 3), cette étrange association d'États a été rejointe par le Panama et la République Tchèque (voir communiqué de presse officiel de l'ONU). 

Cette curieuse "coalition" selon le terme utilisé par le Washington Post en 2012 (voir articles´est aussi exprimée en 2021, lors du vote de la résolution  A/RES/76/225 (voir texte), avec ses 7 votes contre, face à 156 votes pour, et 15 abstentions (voir détail du vote):  loin d´être une alliance de circonstances, les liens qui unissent ses membres semblent être ceux d´un véritable front, durables et solides. 

En cette année 2022, ces liens ont réapparu lors du vote de la résolution intitulée "Règlement pacifique de la question de Palestine" A/77/L.26, adoptée le 30 novembre 2022 par 153 votes pour, 9 contre et 10 abstentions (voir détail du vote au cours duquel la Hongrie et le Liberia ont rejoint ladite "coalition", l ´Australie s´étant finalement abstenue).

L´expression la plus modeste en nombre de votes de la dite "coalition" (4 votes: Etats Unis, Israël, Iles Marshall et  Micronésie) constitue sans doute cette résolution votée en octobre 2003 sur l´édification du mur construit para Israël, adoptée avec 144 votes pour  et 4 contre (voir communiqué officiel des Nations Unies).


L'origine de la demande faite à la CIJ 

Comme indiqué plus haut, le texte de la résolution votée le 11 novembre vise à rapprocher la Palestine de la justice internationale : il est très similaire à celui de résolutions adoptées les années précédentes par l'Assemblée générale des Nations unies, avec seulement un ajout significatif concernant la demande faite à la CIJ pour la version 2022. Comment expliquer alors le soudain changement d'avis de certains Etats sur cette question, et la crainte de certains Etats d'une demande d'avis consultatif de la CIJ ? On réaffirme haut et fort les principes juridiques violés par la Russie depuis le 24 février en Ukraine, mais on préférerait que la justice internationale n´examine pas la violations de ces mêmes principes juridiques sur le territoire palestinien?

Il convient de noter qu'un second vote, non plus par la Quatrième Commission mais par l'Assemblée générale en tant que telle, aura lieu dans les semaines à venir, de sorte que certains États ont encore le temps de rectifier leur position. Un article récent publié dans la presse en Colombie va exactement dans ce sens (voir tribune publiée dans Las2orillas).

Un autre article récent de la presse uruguayenne souligne le changement de position du délégué uruguayen pour 2022 par rapport au vote de 2021 (voir note de presse d'El Observador) : une presse plus curieuse dans d'autres parties du continent américain, mais aussi en Europe, confirmerait que ce changement de position (une abstention en 2022 au lieu d'un vote favorable en 2021) n'est pas un monopole de l'Uruguay, et qu'en Amérique Centrale, tout comme en Europe, il y a également eu des changements de position sans aucune explication de la part des autorités gouvernementales (Note 4). 

Quant au Canada, son vote contre cette résolution a été une nouvelle fois dénoncé par des ONG canadiennes (voir note du CJPME dans laquelle on lit que "It is reprehensible that Canada should try to block a legal opinion on Israel’s actions in occupied Palestinian territory").

En ce qui concerne la demande faite à la CIJ dans la résolution de 2022, elle découle du fait suivant, également fort peu médiatisé : un récent rapport publié le 22 octobre 2022 par une Commission d'enquête créée par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies sur ce qui s'est passé en 2021 en Palestine - (voir lien officiel et texte intégral en Français) incluait dans ses recommandations finales que :

"92. La Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre les mesures suivantes : 

a) Adresser d’urgence à la Cour internationale de Justice une demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques du refus persistant par Israël de mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui constitue une annexion de facto, sur les politiques appliquées pour maintenir cette occupation et sur le refus par Israël de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, ainsi que sur l’obligation incombant aux États tiers et à l’Organisation des Nations Unies de veiller au respect du droit international ; 

b) Transmettre le présent rapport au Conseil de sécurité et lui demander d’envisager de nouvelles mesures pour faire cesser la situation illégale résultant de l’occupation permanente imposée par Israël, et demander au Conseil d’exiger qu’Israël mette fin immédiatement à son occupation permanente".


Cette suggestion relative à la CIJ a été immédiatement approuvée par un groupe d'États, traduite en termes acceptables pour une majorité d´entre eux, dénotant une stratégie diplomatique très habile afin d´obtenir les chiffres enregistrés lors du vote susmentionné du 11 novembre dernier.

Il convient également de noter que le contenu du rapport présenté en octobre 2022 par une commission d'enquête, dont nous recommandons la lecture dans son intégralité, n'a pas été largement diffusé par les médias grand public. Comme à son habitude, l'appareil diplomatique israélien n'a rien trouvé de mieux que de tenter de discréditer les trois membres de cette commission (voir l'article du PassBlue), une attitude qui n'impressionne plus grand monde au sein des Nations Unies. 


Des années de violations du droit international et un Conseil de Sécurité tenu en échec

Cette commission d´enquête est similaire à plusieurs autres créées par le Conseil des Droits de l´Homme des Nations Unies de par le passé : 

- en 2018, lors des exactions commises par les forces de sécurité israéliennes contre les manifestants non armés palestiniens  participant à la "Grande Marche" (voir hyperlien afin d´accéder à son rapport) ; 

- en 2014, suite à l´offensive militaire à Gaza (70 morts côté israélien, dont 67 militaires, 2251 morts cô palestinien, parmi lesquelles celles de 551 enfants (voir hyperlien pour accéder au rapport et le résumé de ce dernier) ; 

- ou encore en 2009 suite à  l´offensive militaire menée sur Gaza entre le 28 décembre 2008 et le 17 janvier 2009 par Israël (voir hyperlien) et qui se traduisit par la mort de 13 israéliens et celle de plus de 1400 palestiniens (voir la section "casualties" des paragraphes 352-364 du rapport détaillé).

Lors d´une session du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 octobre 2022 (voir procès-verbal), le représentant de la Palestine a, quant à lui, posé la question de la Palestine et de la justice internationale de La Haye en ces termes:


"Si quiconque ici est convaincu qu’Israël ne commet pas de tels actes, mettons un terme à ce débat. Demandons plutôt à l’organe le plus compétent au monde de se prononcer. Tournons-nous vers la Cour internationale de Justice et laissons-la prendre une décision factuelle et juridique à cet égard. S’agit-il d’une occupation temporaire ou d’une annexion permanente déguisée ? Est-elle légale ou est-ce la manifestation la plus abjecte de l’acquisition d’un territoire par la force ? Est-elle intrinsèquement discriminatoire et délibérée ou non ? Si quelqu'un ici estime honnêtement que ce n’est pas le cas, demandons l’avis de la Cour " (page 6).

La question a donc été bien posée au sein du Conseil de Sécurité : et comme on le sait, cet organe des Nations Unies peut parfaitement demander un avis consultatif  à la CIJ. 

En raison d´un prévisible veto nord-américain à une telle initiative (la lecture de la déclaration faite par son délégué lors de cette session va dans ce sens, omettant toute référence à la CIJ), c´est donc tout naturellement vers l´Assemblée générale que la diplomatie de la Palestine s´est tournée.


Le libellé des deux questions posées à la CIJ dans la demande d'avis consultatif

Dans le texte de la résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1, il est indiqué dans la partie finale de la résolution que l'Assemblée générale des Nations Unies :


18. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 : 

a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ? 

b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?"


Il s'agit donc d´une nouvelle demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle fait suite à une autre demande, formulée cette fois au mois de décembre 2003, avec le vote d´une résolution adoptée avec 90 votes pour, 8 contre et 74 abstentions (voir note de presse des Nations Unies). Cette dernière a abouti à l'avis consultatif de la CIJ de juillet 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d'un mur par Israël dans le territoire palestinien occupé. La question posée au juge international en 2003 par l'Assemblée générale était la suivante :


"Quelles sont en droit les conséquences de I'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième convention de Genève de 1949 et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale?"


Dans le texte de l'avis consultatif publié sept mois plus tard, et dont la lecture intégrale est recommandée, on notera que le dispositif - paragraphe 163, 2) - a été adopté avec 14 voix pour et une seule contre, celle du juge nord-américain Thomas Buergenthal (Note 5).

On notera qu´en 2021, la Palestine a obtenu une décision favorable sur l´admissibilité de sa requête contre Israël (voir texte) dans le cadre d´une communication inter-étatique auprès cette fois non pas d´une juridiction internationale, mais du Comité pour l´élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, concernant les violations de la Convention sur l´élimination de toutes les forme de discrimination raciale de 1965 (voir texte de la décision du CERD de 2021).


La justice internationale et les États en bref

Comme on le sait, devant la CIJ de La Haye, les avis consultatifs ne peuvent être sollicités que par des organes des Nations Unies (voir l'article 96 de la Charte des Nations Unies) et non par des États. Ces derniers, en revanche, ont l´exclusivité du  ius standi pour activer la procédure contentieuse devant le juge international de La Haye. 

Pourquoi ne pas porter devant le juge international une affaire contentieuse contre Israël par des États intéressés par le respect du droit international par Israël ? Tout simplement parce que juridiquement, il n'y a pas moyen de le faire : comme on se doit de le rappeler, la justice internationale est fondée sur le principe du consentement préalable de chaque État. Dans le cas d'Israël, ses autorités maintiennent leurs distances avec la justice internationale de La Haye, n'ayant jamais reconnu la juridiction obligatoire de la CIJ par la déclaration prévue à l'article 36, paragraphe 2 du Statut (voir liste officielle des Etats ayant fait cette déclaration). De son côté, la diplomatie israélienne a évité de signer des traités (qu'ils soient bilatéraux, régionaux ou multilatéraux) dans lesquels une clause permet le recours à la CIJ comme mécanisme de règlement des différends entre les États parties.

Il convient de noter que depuis 2018, l'État de Palestine a déposé une requête contre les États-Unis devant la CIJ, en raison du transfert de l'ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem (voir le texte de la requête et le lien officiel de la CIJ sur cette affaire).  Il est intéressant de noter que la dernière ordonnance de la CIJ sur cette affaire (voir ordonnance) date du 15 novembre 2018, fixant des délais pour la remise des mémoires aux deux États : 15 mai 2019 pour la Palestine, 15 novembre 2019 pour les États-Unis. Dans cette même ordonnance, on peut lire que les États-Unis ont choisi de ne pas participer à une réunion convoquée par le Président de la CIJ avec les deux États, prévue le 5 novembre 2018. Il n'y a pas eu d'autres informations sur cette affaire depuis lors, ce qui soulève quelques interrogations.  

Au-delà du manque d'information de la CIJ sur les suites données à la requête présentée par l´Etat palestinien contre les Etats-Unis depuis plus de trois ans, et qui devrait susciter des questions chez certains observateurs, on notera que l´Australie a décidé récemment de ne plus reconnaître Jérusalem comme capitale d´Israël (voir communiqué officiel du 18 octobre 2022). 


En guise de conclusion

Pour la deuxième fois, par le biais de la procédure consultative, la cause de la Palestine frappe à la porte du Palais de la Paix de Carnegieplein, qui abrite la plus haute juridiction des Nations Unies, au vu des violations du droit international que les autorités israéliennes ne cessent de commettre depuis de trop nombreuses années. A cet égard, nous recommandons la lecture des considérants de la résolution A/C.4/77/L.12/Rev.1 susmentionnée, qui énumèrent les différents rapports et résolutions des Nations Unies adoptés au cours des années précédentes, qu'Israël ignore dans ses actions ou cherche à discréditer, à sa manière.  

La procédure consultative prévoyant la possibilité pour les Etats et les organisations de présenter leurs opinions juridiques à la CIJ (voir liste des avis reçus en 2004 par la CIJ), ce nouvel exercice permettra de vérifier la portée de la reconnaissance par certains Etats des normes internationales dont la violation est dénoncée dans le cas de l'Ukraine (et devrait l'être également dans le cas de la Palestine). Si l'on considère ceux qui ont voté pour et contre cette résolution (et ceux qui ont considéré l´abstention comme une option), il est très probable que les services juridiques de certains appareils diplomatiques cherchent déjà à nous expliquer que ces règles s'appliquent dans un cas, mais pas nécessairement dans l´autre : un bel exercice de cohérence juridique s´annonce pour ceux tentés de justifier la position d'Israël devant le juge international de La Haye.

En ce qui concerne une autre juridiction internationale également située dans la capitale néerlandaise, la Cour Pénale Internationale (CPI), qui juge des individus (et non des Etats) d'un point de vue pénal, et qui a également été sollicitée en 2022 par l'Ukraine (voir hyperlien officiel de la CPI), nous avons eu l'occasion d'analyser la portée d'une décision de la Chambre préliminaire de la CPI du 5 février 2021 concernant la Palestine (voir texte en Anglais et en Français). Dans cette décision, il a été déclaré que la CPI est compétente pour examiner une requête présentée par la Palestine pour concernant les actions menées par Israël dans tous les territoires palestiniens occupés, sans exclusion d'aucune sorte : voir notre note intitulée "Palestine / Cour Pénale Internationale (CPI) : à propos de la décision de la Chambre préliminaire du 5 février 2021".  Dans ces réflexions, dans lesquelles nous avons également fait référence à plusieurs Etats qui se sont sentis obligés de justifier juridiquement la position défendue par Israël devant les juges de la CPI (sans succès), nous avions conclu que : 


"... cette décision ouvre la voie à la justice pénale internationale pour examiner tout ce qui a été observé, documenté et dénoncé provenant du territoire palestinien (et ce depuis juin 2014) et qui a plongé dans le deuil nombre de familles palestiniennes.

Le fait qu'une juridiction internationale telle que la CPI, pour la première fois dans l'histoire du droit international public, se prononce sur le statut de la Palestine en tant qu'État, et accepte d'examiner ce qui se passe à l'intérieur de son territoire, donne à cette décision une portée non seulement juridique, mais aussi hautement symbolique et pleine d'espoir ".

On notera qu´au mois de juin 2020, les Etats-Unis ont officiellement pris des sanctions contre le personnel de la CPI: un geste assez original et somme toute inédit dans toute l´histoire du droit international, et fort peu analysé. On rappellera que ce geste insolite de l´administration nord-américaine fut célébré par un seul Etat au monde, Israël (voir article du Times of Israel, du 11 juin 2020) (Note 6). Au mois d´avril 2021, les Etats-Unis ont révoqué ces sanctions, un geste salué par la CPI (voir communiqué officiel). 

La résolution adoptée le 11 novembre 2022 au siège des Nations Unies à New York par la Quatrième Commission de l'Assemblée générale devra faire l'objet d'un nouveau vote, cette fois par l'Assemblée générale en tant que telle dans les prochains jours. 

En soi, il s'agit déjà du premier pas d'une procédure qui rapprochera sans doute un peu plus la justice internationale du drame humain qui se déroule depuis de trop nombreuses années dans le territoire palestinien en raison de violations ouvertes et flagrantes de nombreuses règles du droit international.


- Notes -

Note 1: Le texte de la résolution adoptée A/C.4/77/L.12/Rev.1 par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 11 novembre 2022 est disponible dans les différentes langues officielles ici. Concernant les quelques études faites sur cette résolution voir la brochure en 13 questions préparée par Diakonia, International Humanitarian Law Center (sans indication des auteurs), " The ICJ advisory opinion on the legal consequences of Israel´s occupation of Palestinian territory", November 2022, disponible ici.


Note 2: Sur le conflit entre l´Ukraine et la Russie, voir notre analyse sur la non comparution de la Russie devant le juge de La Haye: BOEGLIN N., "Droit de la force ou force du droit: l´impasse russe", publiée sur le site UPMagazine, édition du 4 avril 2022, et disponible ici; ainsi qu´en langue espagnole BOEGLIN N. "La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)",  Site de la Universidad de Costa Rica (UCR), Section "Voz Experta", édition du 23 Mars 2022. Texte disponible ici. Plus généralement, nous renvoyons nos lecteurs à cet hyperlien de la Société Française pour le Droit International (SFDI) recensant les nombreuses opinions de divers spécialistes sur l´action de la Russie contre l´Ukraine au regard du droit international public.


Note 3: Sur la portée juridique de ce vote du 29 novembre 2012, voir notre analyse:  BOEGLIN N. "Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinomaméricaine", Sciences-Po Paris (OPALC), Janvier 2013. Texte disponible sur ce lien del OPALC.  En ce qui concerne l´adhesion de la Palestine au Statut de Rome en 2015, voir BOEGLIN N. "La reciente accesión de Palestina al Estatuto de Roma y a otros instrumentos internacionales: breve puesta en perspectiva", Revista de Pensamiento Penal, 2015. Texte disponible ici.  Dans cette récente note de ArabNews du 21 Novembre 2022, les efforts des diplomates de la Palestine se poursuivent afin d´obtenir le statut d´Etat Membre de la Palestine aux Nations Unies à part entière.


Nota 4: La résolution A/Res/76/82 de Décembre 2021 intitulée "Israeli practices and settlement activities affecting the rights of the Palestinian People and other Arabs of the occupied territories" peut être consultée ici et son contenu peut être comparé avec celui de la résolution de 2022  A/C.4/77/L.12/Rev.1/. Le détail du vote de la résolution de 2021 (147 votes pour, 17 contre et 20 abstentions) est disponible ici. En 2021, ont voté pour en Amérique Latine les Etats suivants: l´Argentine, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République Dominicaine et le Venezuela. Se sont abstenus le Brésil, la Colombie, l´Equateur, le Guatemala, Haiti et le Honduras. Une comparaison similaire peut être faite pour la résolution de 2021,  A/Res/76/89 et intitulée "Palestine refugees’ properties and their revenues" adoptée avec 159 votes pour, 5 contre et 8 abstentions (voir détail du vote) et la résolution qui sera votée en 2022. Ainsi que la résolution de 2021  A/Res/76/150 (voir texte) intitulée "The right of the Palestinian people to self-determination" adoptée avec 168 votes pour, 5 contre et 10 abstentions: voir détails du vote enregistré disponible ici


Nota 5: Le juge Thomas Buergenthal, en désaccord avec la conclusion d’illégalité du mur, est néanmoins d’accord pour déclarer que les colonies israéliennes sont illégales :  voir sa déclaration,  paragraphe 9.   Plus généralement, sur la portée juridique de cet avis consultatif de la CIJ de 2004, voir en particulier ABI-SAAB R. "Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé" quelques réflexions préliminaires sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice", Revue Internationale de la Croix Rouge (RICR), 2004, pp. 633-657. Texte complet disponible ici; ainsi que  BADIA MARTÍ A., "La opinión consultiva de la Corte Internacional de Justicia sobre las consecuencias jurídicas de la construcción de un muro en ele territorio palestino ocupado del 9 de julio del 2004", Revista Electrónica de Estudios Internacionales (www.reei.org). Texte disponible sur la toile ; FALK R. A., "Toward Authoritativeness: The ICJ Ruling on Israel's Security Wall", American Journal of International Law (AJIL), 2005, pp. 42-52 et également RIVIER R., "Conséquences juridiques de l´édification d´un mur dans le territoire palestinien occupé. Cour Internationale de Justice. Avis du 9 juillet 2004", Annuaire Français de Droit International (AFDI) 2004, pp. 292-336. Texte complet disponible ici


Note 6: Sur ce sujet, nous renvoyons aussi a notre note "BOEGLIN N., "Les sanctions annoncées par les États-Unis contre le personnel de la Cour pénale internationale: brèves réflexions", DiplomatMagazine (La Haye), édition du 5 juillet 2020, texte disponible ici



miércoles, 23 de noviembre de 2022

Ocupación del territorio palestino por parte de Israel: breves apuntes sobre reciente iniciativa ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)


Ocupación del territorio palestino por parte de Israel: breves apuntes sobre reciente iniciativa ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)


Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica (UCR)


El pasado viernes 11 de noviembre, con una aplastante mayoría de 98 votos a favor y tan solo 17 en contra, la Cuarta Comisión de la Asamblea General de Naciones aprobó una resolución en la que solicita a la Corte Internacional de Justicia (CIJ) pronunciarse sobre los efectos de la ocupación ilegal y de la colonización de territorios palestinos por parte de Israel.  

La resolución lleva como título "Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem" / "Prácticas israelíes que afectan a los derechos humanos del pueblo palestino en el Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental".

En las próximas semanas este mismo texto deberá ser votado por la Asamblea General como tal una segunda vez. Desde ya, la profunda molestia de Israel externada justo después del voto (véase articulo del Times of Israel, edición del 12 de noviembre) anunciaba gestiones diplomáticas al más alto nivel para intentar a toda costa evitar que sea ratificada esta resolución en un segundo voto (véase cable de la agencia Reuters del 29 de noviembre 2022). 


El entorno del 2022  en materia de agresiones militares

Como viene ya siendo usual en indiscutibles victorias de unos (y derrotas diplomáticas para otros), el voto de esta resolución no fue mayormente referenciada en los grandes medios de prensa internacionales. 

Tratándose de un año como el 2022, en el que un Estado Miembro de Naciones Unidas como Ucrania que sufre una agresión militar por parte de Rusia desde el 24 de febrero, ha acaparado la atención de todos los medios internacionales, la omisión observada plantea algunas interrogantes muy válidas. Siendo además, varias las resoluciones de la misma Asamblea General adoptadas desde marzo del 2022 y ampliamente difundidas sobre el respeto a la integridad territorial de Ucrania, la obligación de discriminar objetivos militares de poblaciones civiles a la hora de ordenar una operación militar por parte de Rusia, la imperiosa necesidad de no destruir intencionalmente  infraestructura pública que asegura servicios esenciales, y respetar por parte de Rusia las demás obligaciones que le incumbe derivadas de la Carta de Naciones Unidas y del derecho internacional humanitario, las interrogantes son aún mayores. Ello sin hablar de las abstenciones y de los votos en contra, registrados durante la votación acaecida el pasado 11 de noviembre. 

¿Acaso no es de interés de cualquier Estado Miembro de Naciones Unidas y de la comunidad internacional como tal que estas mismas reglas invocadas, con justa razón, por Ucrania se apliquen de manera uniforme y sean debidamente respetadas por todos los demás Estados, incluyendo Israel (Nota 1) ?


El detalle de la votación en breve

En esta fotografía del registro del voto extraída de esta nota del Times of Israel  (edición del 11 de noviembre del 2022), nuestros estimables lectores podrán apreciar cómo votaron cada uno de los 193 Estados Miembros de Naciones Unidas. Así como en esta nota publicada en el medio digital costarricense de Delfino.cr (una de las pocas publicadas en Costa Rica al respecto, en la que no se explica oficialmente por qué razones Costa Rica optó por abstenerse). ¿Cuál podrá ser la frase de esta resolución que condujo a varios Estados en este 2022 a revisar su posición con relación a textos similares votados en años anteriores con su voto afirmativo? ¿Qué temor les puede causar en este 2022 el hecho de pedir al juez internacional examinar en detalle la ocupación  ilegal del territorio palestino y los efectos de la colonización israelí a la luz de la normativa internacional vigente?


A los 98 votos a favor y a los 17 en contra, hay que contabilizar un total de 52 abstenciones así como 25 "No Show" (ausencia del delegado al momento de registrarse la votación).  

Como ya viene siendo costumbre para este tipo de resoluciones, la base del grupo de Estados opuestos a todo texto en favor de Palestina incluye a Australia, Canadá, Estados Unidos, Islas Marshall, Israel, Micronesia, Nauru y Palau: por ejemplo, entre muchos más, cuando en noviembre del 2012, la Asamblea General le reconoció a Palestina el estatuto de "Estado No Miembro Observador", con 138 votos a favor, 9 en contra y 41 abstenciones, a esta pequeña "coalición" de Estados se unieron Panamá y República Checa (véase nota oficial de Naciones Unidas) (Nota 2).

En este 2022, por parte de América Latina, Israel y su fiel aliado norteamericano pudieron únicamente cosechar el voto negativo de Guatemala (y contar con las abstenciones de Colombia, Costa Rica, Ecuador, Haití, Honduras y Uruguay); mientras que en Europa, lograron obtener el voto negativo de Alemania, Austria, Estonia, Hungría, Italia, Lituania y de República Checa (así como obtener 25 abstenciones, incluídas las de España, Francia, Países Bajos y Reino Unido que votaron en el 2021 a favor). En el continente africano, únicamente Liberia votó en contra de esta resolución. 

Bolivia y Venezuela aparecen entre los "No Show", con una diferencia no obstante que es necesario precisar: debido a atrasos en los pagos de su contribución anual como Estado Miembro, Venezuela no puede participar a votos en la Asamblea General.

Como indicado con anterioridad, el voto de esta resolución fue muy pocamente publicitado en los medios de prensa internacionales. Es de notar que un día anterior (10 de noviembre) una nota de prensa oficial de Naciones Unidas informaba de la votación a realizarse 24 horas después por parte del órgano plenario de Naciones Unidas  (véase nota oficial del servicio de prensa de Naciones Unidas).

El voto a favor de esta resolución por parte de la delegación de Ucrania pareciera haber molestado profundamente a Israel: a modo de respuesta, Israel optó por abstenerse en una resolución posterior sobre la obligación de Rusia de compensar los daños causados en Ucrania desde que inició su denominada "operación militar especial "  - término oficialmente utilizado en Rusia - el 24 de febrero (véase nota del Times of Israel y nuestra breve nota sobre esta resolución adoptada a favor de Ucrania el pasado 15 de noviembre). A menos que Israel, desde ya, considere que es mejor para sus interes el no reconocer que un Estado tiene la obligación de responder por hechos ilícitos internacionales y daños cometidos por sus autoridades en un territorio que no le pertenece. 

 

El orígen de la solicitud a la CIJ 

Como señalado anteriormente, esta resolución que busca acercar a Palestina a la justicia internacional es muy similar a la adoptada en años anteriores por la Asamblea General de Naciones Unidas, con un único añadido significativo con respecto a la solicitud hecha a la CIJ para la versión de este 2022. ¿Cómo entonces explicar el súbito cambio de parecer de algunos Estados al respecto?¿Tanto temor provocará en algunos Estados una solicitud de opinión consultiva a la CIJ? Cabe precisar que un segundo voto ya no de la Cuarta Comisión sino de la Asamblea General como tal tendrá lugar en las próximas semanas, por lo que aún algunos Estados están a tiempo de rectificar.

Un reciente artículo de la prensa uruguaya hace ver el cambio de posición del delegado de Uruguay en el 2022 con relación al voto del 2021 (véase nota de prensa de El Observador): una prensa más observadora en otras latitudes del continente confirmaría que este cambio de posición (una abstención en vez de un voto a favor) no es monopolio de Uruguay, y que en Centroamérica también se dieron cambios de posición sin ningun tipo de explicación por parte de las autoridades gubernamentales (Nota 3).

Con relación a la solicitud hecha a la CIJ en la resolución del 2022, proviene del hecho siguiente, también escasamente difundido: un informe reciente dado a conocer - octubre del 2022 - por parte de una comisión de investigación creada por el Consejo de Derechos Humanos sobre lo ocurrido en el 2021 en Palestina - (véase enlace oficial y texto en español) incluyó, en sus recomendaciones finales que:

"92. La Comisión recomienda que la Asamblea General: 

a) Solicite urgentemente una opinión consultiva de la Corte Internacional de Justicia sobre las consecuencias jurídicas de la negativa continuada de Israel a poner fin a su ocupación del Territorio Palestino Ocupado, incluida Jerusalén Oriental, que equivale a una anexión de facto, de las políticas empleadas para lograrlo, y de la negativa de Israel a respetar el derecho del pueblo palestino a la libre determinación, así como de las obligaciones de los terceros Estados y de las Naciones Unidas de velar por que se respete el derecho internacional; 

b) Transmita el presente informe al Consejo de Seguridad y le solicite que considere la posibilidad de adoptar nuevas medidas para poner fin a la situación ilegal resultante de la ocupación permanente impuesta por Israel, y exhorte al Consejo de Seguridad a que exija a Israel que ponga fin a su ocupación permanente con carácter inmediato".

Se trata de una comisión de investigación similar a las creadas desde el mismo Consejo de Derechos Humanos en años anteriores antes exacciones cometidas por el aparato de seguridad de Israel: en el 2018, luego de la gran cantidad de muertes y heridos graves palestinos en razón de acciones por parte de las fuerzas de seguridad de Israel ante los participantes a la denominada "Gran Marcha" (véase enlace y acceso a los hallazgos); en el 2014, después de la mortífera ofensiva militar en Gaza (70 muertes israelíes, de las cuales 67 militares,  mientras 2251 palestinos perdieron la vida, de los cuales 551 niños - de julio del 2014 (véase enlace para acceder a sus hallazgos y el resumen de los mismos ); y en el 2009 a raíz de la operación militar israelí denominada "Plomo Fundido" realizada entre el 28 de diciembre del 2008 y el 17 de enero del 2009 (véase enlace para acceder a su informe) que significó la muerte de 13 israelíes por un lado y la de alrededor de 1400 palestinos (Nota 4) por otro lado (véase sección "casualties" en los párrafos 352-364 del informe detallado).

En este año 2022, resulta llamativo que esta sugerencia con relación a la CIJ fuera inmediatamente endosada por un grupo de Estados, denotando una estrategia diplomática muy hábil y certera para obtener las cifras registradas durante la precitada votación del 11 de noviembre.

Nótese de igual forma la poca difusión hecha por algunos grandes medios de prensa al contenido de este informe presentado en octubre del 2022 por esta comisión de investigación, cuya lectura completa se recomienda. Como ya viene siendo su costumbre, el aparato diplomático de Israel no encontró nada mejor que el intentar desacreditar a los tres integrantes de esta comisión (véase artículo de PassBlue), una actitud que ya no impresiona mayormente a nadie dentro de Naciones Unidas. No está de más recordar que las máximas autoridades de Israel calificaron en el 2021 a la Corte Penal Internacional (CPI) de ser "antisemita" (véase declaracione recogidas en esta nota del  Jerusalem Post, edición del 4 de marzo del 2021).  


Las dos preguntas formuladas a la CIJ en la solicitud de opinión consultiva

En el texto de la resolución A/C.4/77/L.12/Rev.1, se lee en su parte resolutiva final, que la Asamblea General de Naciones Unidas:

"18. Decide, de conformidad con el artículo 96 de la Carta de las Naciones Unidas, solicitar a la Corte Internacional de Justicia, en virtud del Artículo 65 del Estatuto de la Corte, que emita una opinión consultiva sobre las siguientes cuestiones, teniendo en cuenta las normas y los principios del derecho internacional, lo cual incluye la Carta de las Naciones Unidas, el derecho internacional humanitario, el derecho internacional de los derechos humanos, las resoluciones pertinentes del Consejo de Seguridad, la Asamblea General y el Consejo de Derechos Humanos, y la opinión consultiva de la Corte de fecha 9 de julio de 2004: 

a) ¿Cuáles son las consecuencias jurídicas que se derivan de que Israel continúe violando el derecho del pueblo palestino a la libre determinación, de sus prolongados actos de ocupación, asentamiento y anexión del territorio palestino ocupado desde 1967, incluidas las medidas destinadas a alterar la composición demográfica, el carácter y el estatuto de la Ciudad Santa de Jerusalén, y de la aprobación por Israel de legislación y medidas discriminatorias conexas? 

b) ¿Cómo afectan las políticas y prácticas de Israel que se mencionan en el párrafo 18 a) al estatuto jurídico de la ocupación y qué consecuencias jurídicas se derivan de ese estatuto para todos los Estados y para las Naciones Unidas?"

Se trata de una nueva solicitud de opinión consultiva que hace la Asamblea General de Naciones Unidas, después de otra hecha en diciembre del 2003. Esta última dió lugar a la opinión de julio del 2004 de la CIJ sobre las consecuencias legales de la construcción de un muro por parte de Israel en el territorio palestino ocupado. La pregunta que había sido formulada al juez internacional en el 2003 por parte de la Asamblea General era la siguiente:

"¿Cuáles son las consecuencias jurídicas que se derivan de la construcción del muro que levanta Israel, la Potencia ocupante, en el territorio palestino ocupado, incluida Jerusalén oriental y sus alrededores, según se describe en el informe del Secretario General, teniendo en cuenta las normas y principios de derecho internacional, incluido el Cuarto Convenio de Ginebra de 1949 y las resoluciones pertinentes del Consejo de Seguridad y de la Asamblea General?"

En el texto de la opinión consultiva dada a conocer siete meses después, y cuya lectura integral se recomienda, se notará que la parte resolutiva - párrafo 163, 2) - se tomó con 14 votos  a favor y tan solo uno en contra, el juez norteamericano Thomas Buergenthal (Nota 5). En este otro enlace de la misma CIJ, se puede leer también el texto en español de esta importante opinión consultiva del 2004.


Justicia internacional y Estados en breve

Como bien se sabe, ante la CIJ de La Haya, las opiniones consultivas solamente pueden ser solicitadas por órganos adscritos a Naciones Unidas (véase artículo 96 de la Carta de Naciones Unidas) y no por los Estados. Estos últimos, en cambio, tienen la exclusividad del ius standi para activar el procedimiento contencioso ante el juez internacional de La Haya. 

¿Por qué no presentar una demanda en materia contenciosa ante el juez internacional contra Israel por parte de Estados interesados en que Israel acate lo que dispone la normativa internacional? Simplemente porque jurídicamente, no hay manera de hacerlo: como se recordará, la justicia internacional se basa en el consentimiento previo de cada Estado. En el caso de Israel, sus autoridades mantienen sus distancias con la justicia internacional de La Haya, al no haber reconocido nunca la jurisdicción obligatoria de la CIJ mediante la declaración prevista en el Artículo 36, párrafo 2 del Estatuto (véase listado oficial de Estados que sí han hecho esta declaración). A su vez, la diplomacia de Israel ha evitado suscribir tratados (sean estos bilaterales, regionales o multilaterales), en los que una cláusula dispositiva permita recurrir a la CIJ como mecanismo de solución de controversias entre los Estados Parte.

Cabe señalar que desde el 2018, el Estado de Palestina ha entablado una demanda contenciosa contra Estados Unidos ante la CIJ, debido al traslado de la embajada norteamericana de Tel Aviv a Jerusalén (véase texto de la demanda y enlace oficial).  Resulta de interés señalar que la última ordenanza de la CIJ sobre este caso (véase ordenanza ) data del 15 de noviembre del 2018, fijando plazos de entrega de escritos a ambos Estados: 15 de mayo del 2019 para Palestina, 15 de noviembre del 2019 para Estados Unidos. En esta misma ordenanza, se lee que Estados Unidos optó por no participar a una reunión convocada por el Presidente de la CIJ con ambos Estados programada para el 5 de noviembre del 2018. No se tiene mayor información adicional sobre este caso desde entonces, lo cual plantea algunas interrogantes.  


A modo de conclusión

Más allá de la falta de información de la CIJ sobre el caso Palestina contra Estados Unidos desde hace ya más de tres años, y que debería de interpelar a algunos observadores y analistas, esta resolución votada el pasado 11 de noviembre plantea para el juez internacional un nuevo desafío. 

Por segunda vez, mediante el procedimiento consultivo, Palestina y sus aliados tocan la puerta del Peace Palace que alberga la máxima instancia jurisdiccional de Naciones Unidas en La Haya, ante las violaciones de la normativa internacional a las que proceden las autoridades israelíes desde muchos años de manera reiterada. A ese respecto, se recomienda la lectura de los considerandos de la precitada resolución A/C.4/77/L.12/Rev.1, en los que se enumeran los diversos informes de Naciones Unidas y de resoluciones adoptadas en años anteriores, y que Israel ignora en su accionar o busca desacreditar, a su manera.  

El procedimiento en materia consultiva prevé la posibilidad para Estados y organizaciones de presentar su opinión a la CIJ (véase listado de opiniones recibidas en el 2004 por la CIJ), por lo que este nuevo ejercicio permitirá conocer el alcance que algunos Estados le reconocen a las normas internacionales cuya violación es denunciada en el caso de Ucrania (y debiera serlo de igual manera en el caso de Palestina). Revisando quienes votaron a favor y en contra de esta solicitud, y quienes se abstuvieron, es muy probable que los departamentos legales de algunos aparatos diplomáticos busquen desde ya cómo explicar que estas reglas aplican en un caso pero no necesariamente en otro: la consistencia y la coherencia serán sin lugar a dudas un notable desafío para quienes intenten segundar la posición de Israel ante el juez internacional de La Haya.

Con relación a otra jurisdicción internacional también situada en la capital holandesa, la Corte Penal Internacional (CPI), la cual juzga desde el punto de vista penal a individuos (y no a Estados), y que también ha sido solicitada en este 2022 por Ucrania (véase enlace), tuvimos la oportunidad de analizar los alcances de una decisión de la Sala en lo Preliminar de la CPI del 5 de febrero del 2021 con relación a Palestina (véase texto en inglés y en francés). En esta decisión, se declaró que la CPI es competente para examinar una petición hecha por Palestina contra mandos militares y políticos israelíes por sus actuaciones en todos los territorios palestinos ocupados, sin exclusión de ningún tipo: véase al respecto nuestra nota titulada "Corte Penal Internacional (CPI) / Palestina: ¿el fin de la impunidad para los autores de crímenes de guerra cometidos en Palestina?". En estas reflexiones, en las que también referíamos a varios Estados que se sintieron obligados a justificar la posición defendida por Israel ante los jueces de la CPI (sin mayor éxito), concluíamos que: 

"... con esta decisión, la justicia penal internacional ve despejado el camino para examinar todo lo observado, documentado y denunciado en el territorio palestino -  y ello desde el mes de junio del 2014 -, que tiene enlutadas a tantas familias palestinas, esperando desde entonces por justicia y clamando por ella". 

Esta resolución adoptada el pasado 11 de noviembre del 2022 en la sede de Naciones Unidas de Nueva York por la Cuarta Comisión de la Asamblea General deberá ser votada nuevamente, esta vez por la Asamblea General como tal en los próximos días. En sí, constituye desde ya el primer peldaño de un procedimiento que permitirá, sin lugar a dudas, acercar un poco más la justicia internacional al drama humano que se vive desde muchos años en el territorio palestino ocupado, como consecuencia de una abierta y flagrante violación a las reglas del ordenamiento jurídico internacional.



Material: texto de la resolución adoptada A/C.4/77/L.12/Rev.1 por la Asamblea General de Naciones Unidas el 11 de noviembre del 2022 disponible en los diversos idiomas oficiales aquí.


- Notas -

Nota 1: Sobre el caso de Ucrania y Rusia, remitimos a nuestro breve análisis sobre la no comparecencia de Rusia ante el juez de La Haya: BOEGLIN N., "La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza. A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)",  Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), Sección Voz Experta, edición del 23 de marzo del 2022. Texto disponible aquí


Nota 2: Sobre los alcances jurídicos de esta votación celebrada por muchos en Naciones Unidas el 29 de noviembre del 2012, véase BOEGLIN N. "Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinomaméricaine", Sciences-Po Paris (OPALC), Janvier 2013. Texto disponible y descargable en este enlace del OPALC.  Con relación a la adhesión de Palestina al Estatuto de Roma que crea la Corte Penal Internacional (CPI), acaecida en el 2015, véase BOEGLIN N. "La reciente accesión de Palestina al Estatuto de Roma y a otros instrumentos internacionales: breve puesta en perspectiva", Revista de Pensamiento Penal, 2015. Texto disponible aquí.  En esta reciente nota de ArabNews del 21 de noviembre del 2022, se lee de los intensos esfuerzos que sigue desplegando la diplomacia de Palestina en aras de lograr ser reconocida como Estado Miembro de Naciones Unidas: para ello deberá superar el escollo que significa el veto norteamericano dentro del Consejo de Seguridad.


Nota 3: La resolución A/Res/76/82 de diciembre del 2021 titulada "Israeli practices and settlement activities affecting the rights of the Palestinian People and other Arabs of the occupied territories" puede leerse en este enlace y su contenido puede compararse con la resolución del 2022  A/C.4/77/L.12/Rev.1/. El detalle del voto de la resolución del 2021 (147 votos a favor, 17 en contra y 20 abstenciones) está disponible aquí. En el 2021, votaron a favor en América Latina los siguientes Estados: Argentina, Bolivia, Chile, Costa Rica, Cuba, El Salvador, México, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Perú, República Dominicana y Venezuela. Se abstuvieron Brasil, Colombia, Ecuador, Guatemala, Haití y Honduras. Una comparación similar puede hacerse con relación a la resolución del 2021 numerada A/Res/76/89 y titulada "Palestine refugees’ properties and their revenues" adoptada con 159 votos a favor, 5 en contra y 8 abstenciones (véase detalle del voto) y la resolución votada en el 2022. Así como la resolución del 2021 numerada A/Res/76/150 (véase texto) titulada "The right of the Palestinian people to self-determination" adoptada con el siguiente voto: 168 votos a favor, 5 en contra y 10 abstenciones: ver detalle del voto registrado disponible aquí


Nota 4: Las ONG palestinas ubican un rango superior a 1400 muertes, mientras que las ONG de Israel un rango ligeramente menor (1387). Se lee en el párrafo 361 con relación a la diferencia entre cifras y los descargos presentados por las autoridades de Israel que: "361. The Mission notes that the statistics from non-governmental sources are generally consistent. Statistics alleging that fewer than one out of five persons killed in an armed conflict was a combatant, such as those provided by PCHR and Al Mezan as a result of months of field research, raise very serious concerns about the way Israel conducted the military operations in Gaza. The counterclaims published by the Government of Israel fall far short of international law standards".


Nota 5: Sobre esta opinión consultiva de la CIJ del 2004 analizada desde la perspectiva jurídica internacional, véase en particular ABI-SAAB R. "Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé" : quelques réflexions préliminaires sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice", Revue Internationale de la Croix Rouge (RICR), 2004, pp. 633-657. Texto completo disponible aquí; así como  BADIA MARTÍ A., "La opinión consultiva de la Corte Internacional de Justicia sobre las consecuencias jurídicas de la construcción de un muro en ele territorio palestino ocupado del 9 de julio del 2004", Revista Electrónica de Estudios Internacionales (www.reei.org). Texto disponible en la red; FALK R. A., "Toward Authoritativeness: The ICJ Ruling on Israel's Security Wall", American Journal of International Law (AJIL), 2005, pp. 42-52 así como RIVIER R., "Conséquences juridiques de l´édification d´un mur dans le territoire palestinien occupé. Cour Internationale de Justice. Avis du 9 juillet 2004", Annuaire Français de Droit International (AFDI) 2004, pp. 292-336. Texto completo disponible aquí




 

martes, 15 de noviembre de 2022

Asamblea General de Naciones Unidas adopta resolución sobre reparaciones de Rusia a Ucrania


Asamblea General de Naciones Unidas adopta resolución sobre reparaciones de Rusia a Ucrania


Este 14 de noviembre, la Asamblea General de Naciones Unidas adoptó una resolución mediante la cual se exije a Rusia responder y compensar económicamente los daños sufridos por Ucrania debido a la agresión militar iniciada el pasado 24 de febrero del 2022 por parte de Rusia (véase comunicado oficial de prensa de Naciones Unidas en inglés así como en español y en francés). La posición de la Unión Europea (UE) puede leerse en este enlace oficial.

Lo que se denomina "reparaciones" o "indemnizaciones" corresponde, en la práctica internacional, a la obligación de cubrir los daños ocasionados por un Estado. Este último tiene la obligación de compensar de una u otra forma al Estado agredido víctima de un hecho ilícito internacional. En su proyecto de artículo sobre Responsabilidad de los Estados del 2001 (véase enlace), la Comisión de Derecho Internacional de Naciones Unidas plasmó esta noción con la siguiente formulación:

"Artículo 36. Indemnización 1. El Estado responsable de un hecho internacionalmente ilícito está obligado a indemnizar el daño causado por ese hecho en la medida en que dicho daño no sea reparado por la restitución. 2. La indemnización cubrirá todo daño susceptible de evaluación financiera, incluido el lucro cesante en la medida en que éste sea comprobado" (p. 105). Se recomienda leer el extenso y nutrido comentario a esta disposición (pp. 105-112) que resume la práctica internacional y la jurisprudencia existente en la materia.

En el párrafo operativo 2 se lee que la Asamblea General: "Reconoce que la Federación de Rusia debe rendir cuentas por todas las violaciones del derecho internacional que lleve a cabo en Ucrania o contra Ucrania, incluida la agresión en curso, que contraviene la Carta de las Naciones Unidas, así como por cualquier otra violación del derecho internacional humanitario y el derecho internacional de los derechos humanos, y que debe asumir las consecuencias jurídicas de todos los hechos internacionalmente ilícitos que cometa, en particular la reparación por todo perjuicio, incluidos los daños, que se derive de tales hechos" / "Recognizes that the Russian Federation must be held to account for any violations of international law in or against Ukraine, including its aggression in violation of the Charter of the United Nations, as well as any violations of international humanitarian law and international human rights law, and that it must bear the legal consequences of all of its internationally wrongful acts, including making reparation for the injury, including any damage, caused by such acts"; 

El texto de dicha resolución se reproduce integralmente (versión en español y en inglés) al final de esta nota.

El voto de esta resolución permitió medir a nivel diplomático el terreno en Naciones Unidas: la resolución registró 94 votos en contra, y tan solo 14 en contra. Al tiempo que se registraron 73 abstenciones, y 10 Estados optaron por el "No Show". En el caso específico de Venezuela, el atraso en el pago de su contribución anual a Naciones Unidas le impide desde el mes de enero del 2022 participar, como Estado Miembro, a las votaciones que realiza la Asamblea General.

El tablero de votación mantiene como fieles aliados de Rusia al grupo de Estados que desde la primera votación acaecida en marzo del 2022, se oponen a cualquier tipo de condena al actuar de Rusia en Ucrania por parte de la Asamblea General de Naciones Unidas.


Texto de la resolución aprobada el 14 de noviembre del 2022

Español

Promoción de vías de recurso y reparaciones por la agresión contra Ucrania 

La Asamblea General 

Reafirmando la importancia fundamental de la Carta de las Naciones Unidas en la promoción del estado de derecho entre las naciones, Recordando las obligaciones que incumben a todos los Estados con arreglo al Artículo 2 de la Carta, entre ellas la obligación de abstenerse en sus relaciones internacionales de recurrir a la amenaza o al uso de la fuerza contra la integridad territorial o la independencia política de cualquier Estado, o en cualquier otra forma incompatible con los propósitos de las Naciones Unidas, y de arreglar sus controversias internacionales por medios pacíficos, 

Recordando también que, con arreglo al Artículo 33 1) de la Carta, los Miembros que son partes en una controversia tienen la obligación de tratar de buscarle solución, ante todo, mediante la negociación, la investigación, la mediación, la conciliación, el arbitraje, el arreglo judicial, el recurso a organismos o acuerdos regionales u otros medios pacíficos de su elección, 

Tomando nota de la resolución 2623 (2022) del Consejo de Seguridad, de 27 de febrero de 2022,Recordando que, con arreglo al Artículo 14 de la Carta, tiene derecho a recomendar medidas para el arreglo pacífico de cualesquiera situaciones que a su juicio puedan perjudicar el bienestar general o las relaciones amistosas entre naciones, incluso las situaciones resultantes de una violación de las disposiciones de la Carta, 

Recordando también sus resoluciones ES-11/1, de 2 de marzo de 2022, titulada “Agresión contra Ucrania”, ES-11/2, de 24 de marzo de 2022, titulada “Consecuencias humanitarias de la agresión contra Ucrania”, y ES-11/4, de 12 de octubre de 2022, titulada “Integridad territorial de Ucrania: defensa de los principios de la Carta de las Naciones Unidas”, en las que, entre otras cosas, reafirmó su compromiso con la soberanía, la independencia, la unidad y la integridad territorial de Ucrania, 

Recordando además la providencia dictada el 16 de marzo de 2022 por la Corte Internacional de Justicia sobre medidas provisionales en la causa relativa a las Alegaciones de genocidio en virtud de la Convención para la Prevención y la Sanción del Delito de Genocidio (Ucrania c. Federación de Rusia), 

Teniendo presente la importancia de mantener y fortalecer la paz internacional basada en la libertad, la igualdad, la justicia y el respeto de los derechos humanos y de fomentar las relaciones de amistad entre las naciones, independientemente de las diferencias existentes entre sus sistemas políticos, económicos y sociales o sus niveles de desarrollo, Expresando grave preocupación por la pérdida de vidas, el desplazamiento de civiles, la destrucción de infraestructura y recursos naturales, la pérdida de bienes públicos y privados y la calamidad económica que ha causado la agresión de la Federación de Rusia contra Ucrania, 

Recordando su resolución 60/147, de 16 de diciembre de 2005, en cuyo anexo figuran los Principios y Directrices Básicos sobre el Derecho de las Víctimas de Violaciones Manifiestas de las Normas Internacionales de Derechos Humanos y de Violaciones Graves del Derecho Internacional Humanitario a Interponer Recursos y Obtener Reparaciones, 


1. Reafirma su compromiso con la soberanía, la independencia, la unidad y la integridad territorial de Ucrania y su exigencia de que la Federación de Rusia ponga fin de inmediato al uso de la fuerza contra Ucrania y retire de inmediato, por completo y sin condiciones todas sus fuerzas militares del territorio de Ucrania dentro de sus fronteras reconocidas internacionalmente, que se extienden a sus aguas territoriales; 

2. Reconoce que la Federación de Rusia debe rendir cuentas por todas las violaciones del derecho internacional que lleve a cabo en Ucrania o contra Ucrania, incluida la agresión en curso, que contraviene la Carta de las Naciones Unidas, así como por cualquier otra violación del derecho internacional humanitario y el derecho internacional de los derechos humanos, y que debe asumir las consecuencias jurídicas de todos los hechos internacionalmente ilícitos que cometa, en particular la reparación por todo perjuicio, incluidos los daños, que se derive de tales hechos; 

3. Reconoce también la necesidad de que se establezca, en cooperación con Ucrania, un mecanismo internacional para la reparación de los daños, las pérdidas y los perjuicios que se deriven de los hechos internacionalmente ilícitos que cometa la Federación de Rusia en Ucrania o contra Ucrania;

4. Recomienda que los Estados Miembros, en cooperación con Ucrania, creen un registro internacional de daños para registrar, en forma documental, pruebas e información sobre alegaciones en relación con los daños, las pérdidas y los perjuicios causados a todas las personas físicas y jurídicas afectadas, así como al Estado de Ucrania, por los hechos internacionalmente ilícitos cometidos por la Federación de Rusia en Ucrania o contra Ucrania, así como para promover y coordinar la recopilación de pruebas; 

5. Decide suspender temporalmente su undécimo período extraordinario de sesiones de emergencia y autorizar a su Presidencia a que lo reanude cuando lo soliciten los Estados Miembros.


Enlgish

Furtherance of remedy and reparation for aggression against Ukraine 

The General Assembly, 

Reaffirming the paramount importance of the Charter of the United Nations in the promotion of the rule of law among nations, 

Recalling the obligations of all States under Article 2 of the Charter of the United Nations, including an obligation to refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any State, or in any other manner inconsistent with the purposes of the United Nations, and to settle their international disputes by peaceful means, 

Recalling further the obligation under Article 33 (1) of the Charter that Members which are parties to any dispute shall, first of all, seek a solution by negotiation, inquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice, 

Taking note of Security Council resolution 2623 (2022) of 27 February 2022,

Recalling further its right under Article 14 of the Charter to recommend measures for the peaceful adjustment of any situation which it deems likely to impair the general welfare or friendly relations among nations, including situations resulting from a violation of the provisions of the present Charter, 

Recalling further its resolutions ES-11/1 of 2 March 2022 entitled “Aggression against Ukraine”, ES-11/2 of 24 March 2022, entitled “Humanitarian consequences of the aggression against Ukraine”, and ES-11/4 of 12 October 2022, entitled “Territorial integrity of Ukraine: defending the principles of the Charter of the United Nations”, which, among other things, reaffirmed its commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Ukraine, 

Recalling further the Order of the International Court of Justice for Indication of Provisional Measures of 16 March 2022 in the case concerning Allegations of Genocide under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Ukraine v. Russian Federation), 

Bearing in mind the importance of maintaining and strengthening international peace founded upon freedom, equality, justice and respect for human rights, and of developing friendly relations among nations irrespective of their political, economic and social systems or the levels of their development, 

Expressing grave concern at the loss of life, civilian displacement, destruction of infrastructure and natural resources, loss of public and private property, and economic calamity caused by the Russian Federation’s aggression against Ukraine, 

Recalling further its Resolution 60/147 which provides Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law, 

Reaffirms its commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Ukraine and its demand that the Russian Federation immediately cease its use of force against Ukraine and that the Russian Federation immediately, completely and unconditionally withdraw all of its military forces from the territory of Ukraine within its internationally recognized borders, extending to its territorial waters; 

Recognizes that the Russian Federation must be held to account for any violations of international law in or against Ukraine, including its aggression in violation of the Charter of the United Nations, as well as any violations of international humanitarian law and international human rights law, and that it must bear the legal consequences of all of its internationally wrongful acts, including making reparation for the injury, including any damage, caused by such acts; 

Recognizes the need for the establishment, in cooperation with Ukraine, of an international mechanism for reparation for damage, loss or injury, and arising from the internationally wrongful acts of the Russian Federation in or against Ukraine; 

Recommends the creation by Member States, in cooperation with Ukraine, of an international Register of Damage to serve as a record, in documentary form, of evidence and claims information on damage, loss or injury to all natural and legal persons concerned, as well as the state of Ukraine, caused by Russian Federation’s internationally wrongful acts in or against Ukraine, as well as to promote and coordinate evidence gathering; 

Decides to adjourn the eleventh emergency special session of the General Assembly temporarily and to authorize the President of the General Assembly to resume its meetings upon request from Member States.