Accord d'Escazú : brèves remarques sur la deuxième Conférence des États parties (COP2)

Accord d'Escazú : brèves remarques sur la deuxième Conférence des États parties (COP2)

Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Université du Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin@gmail.com

(Une version en espagnol est également disponible ici).

La deuxième Conférence des États parties à l'Accord d'Escazu, un traité régional adopté au Costa Rica en 2018, s'est ouverte le 19 avril 2023 à Buenos Aires (Argentine) (voir texte intégral du traité en espagnol et  texte intégral en français ). 

Pour rappel, l'Accord d'Escazú a été adopté en mars 2018 au Costa Rica, et le long processus de négociation a été co-présidé par le Chili et par le Costa Rica pendant plus de  5 ans et demi. Ouvert à la signature des Etats en septembre 2018 aux Nations Unies, ce traité régional est entré en vigueur en avril 2021, et ce après avoir recueilli les ratifications nécessaires (onze au total, comme stipulé à l'article 22 du traité lui-même): l´Argentine et le Mexique se sont mis d´accord pour déposer aux Nations Unies le même jour (22 janvier) leur instrument de ratification, passant de 10 à 12 Etats Parties, et ce afin que l´Accord d´Escazú entre officiellement en vigueur le 22 avril 2021, jour international de la Terre.

Cette réunion dans la capitale de l´Argentine qui s'est achevée le 21 avril, est également désignée sous le nom de " Conférence des Parties " ou " COP2 " : il s'agit en effet d'une réunion à laquelle participent les États parties à l'Accord d'Escazú, à ce jour au nombre de quinze (voir l'état officiel des signatures et ratifications).

L'inauguration de cette réunion s'est déroulée en présence du chef de l'État argentin (voir note officielle et communiqué de presse de la Casa Rosada) et toutes les sessions ont pu être suivies en direct, en accédant au lien officiel de la CEPAL prévu à cet effet (voir hyperlien).

États parties et non parties invités et événements parallèles

Cette COP2 a fait l'objet d'une réunion préparatoire antérieure, également tenue en Argentine le 6 mars, au cours de laquelle les questions à débattre ont été précisées (voir le rapport en espagnol). Il est indiqué (aux pages 15 et 16 du rapport susmentionné) que les représentants d´États qui n'ont pas encore ratifié l'Accord d'Escazú ont été invités à participer à cette réunion préparatoire, à savoir : le Brésil, la Colombie et le Pérou.  Un geste politique de la part des 15 États parties envers ces trois États, dont les délégués ont observé diverses sessions, dont une, très attendue, portant sur les initiatives de chaque État partie portant sur la mise en œuvre de l'Accord d'Escazú au plan national. 

Dans le cas de l'Amérique Centrale, aucun délégué du Salvador, du Guatemala et du Honduras n'était présent, et ce malgré la situation critique dans laquelle s´y trouvent les défenseurs de l'environnement. Un récent rapport de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme sur le drame vécu par de nombreux défenseurs de l'environnement au Salvador, au Guatemala et au Honduras (voir rapport) confirme l'urgence d'adopter des mesures et des figures juridiques prévues par l'Accord d'Escazú.

Il est à noter que, parallèlement aux réunions des représentants des Etats lors de cette COP2, une série d'événements très variés organisés par la société civile et diverses organisations internationales ont eu lieu (voir le programme des événements parallèles).  

L'Accord d'Escazú favorise et encourage la participation du public, et les COP constituent un espace remarquable (et somme toute, peu remarqué) dans lequel les délégués des Etats et les organisations de la société civile peuvent interagir sans aucun obstacle : un effort de transparence qui devrait être reproduit dans le cas de réunions similaires liées à d'autres traités internationaux sur l'environnement et les droits de l'homme, qu'il s'agisse d'instruments juridiques universels ou régionaux.

Lors de cette COP2, le Chili (l'un des deux États qui a mené les négociations pendant plus de cinq ans et demi aboutissant à l'Accord d'Escazú), a participé cette fois-ci en tant qu'État partie : voir l'interview de la négociatrice chilienne de l'Accord d'Escazú, publiée dans PaisCircular, 18/04/2023. Un rapport récent (voir texte) sur le niveau de conformité du Chili avec les normes proposées par l'Accord d'Escazú analyse les diverses initiatives prises par les autorités gouvernementales chiliennes, qui pourraient être reproduites dans bien d'autres parties de l'Amérique Latine. De son côté, la société civile a présenté des propositions intéressantes aux États parties, notamment, parmi beaucoup d'autres, ce rapport d'OXFAM (voir document).

Plus généralement, cet entretien avec un haut fonctionnaire de la CEPAL (publié dans Diálogo Chino, édition du 14/04/2023) nous permet également d'apprécier les défis que représente la construction d'une véritable démocratie environnementale pour les États de la région, sur la base des principes énumérés dans l'Accord d'Escazú.

COP1 et COP2 en bref

La première COP s'est réunie un an plus tard, en avril 2022, à Santiago du Chili (voir le programme et déclaration finale), avec 12 États parties à l'Accord d'Escazú à ce moment-là, à savoir : Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, la Bolivie, l'Équateur, la Guyane, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ainsi que l'Uruguay. 

Depuis, l'Accord d'Escazú compte trois nouveaux États parties : le Chili (juin 2022), ainsi que les ratifications récemment enregistrées du Belize et de la Grenade (mars 2023) que nous avons eu l'occasion de commenter, en plus d'autres avancées notables de l'accord d'Escazú en cette année 2023, ainsi que le refus persistant du Costa Rica de l'approuver (Note 1). Sur ce dernier point, nous avions eu l'occasion en 2020 d´avertir "l'arrivée des mythes" contre l'Accord d'Escazú, exprimés dans plusieurs communiqués de divers secteurs économiques costariciens (Note 2).

Ces derniers jours, les autorités brésiliennes ont manifesté leur intérêt pour l'accélération du processus de ratification de l'Accord d'Escazú (voir communiqué de presse du 13/04/2023) : il est à noter que la responsable du ministère brésilien de l'environnement était présente à la cérémonie d'ouverture de la COP2 (voir note officielle). La triste parenthèse qu´a signifié l'administration du président Bolsonaro (2017-2022) pour les droits de l'homme et l'environnement, ainsi que pour les populations indigènes du Brésil, laisse présager un regain d'intérêt des autorités brésiliennes pour l'adhésion à l'Accord d'Escazu. Des organisations telles que Transparency International (voir document) et Human Rights Watch (voir lettre) ont appellé depuis plusieurs mois le Brésil à ratifier l'Accord d'Escazú dans les plus brefs délais. Le 11  mai 2023, le Pouvoir exécutif a annoncé avoir envoyé formellement au Pouvoir législatif l´Accord d´Escazú (voir note de presse).

On s'attend également à ce que la Colombie achève bientôt le processus de ratification, étant donné que l'Accord d'Escazú a été approuvé par les deux chambres de son pouvoir législatif au mois de novembre 2022, une approbation que nous avions eu l'occasion d'analyser (Note 3).

En Amérique latine, outre la Colombie, les États suivants ont signé l'Accord d'Escazú, mais ne l'ont pas encore approuvé : le Brésil, le Costa Rica, le Guatemala, Haïti, le Paraguay, le Pérou et la République dominicaine. Les États suivants ne l'ont même pas signé : Cuba, le Salvador, le Honduras et le Venezuela.

Les accords conclus lors de la COP2

Au-delà des obstacles de toutes sortes qui se sont dressés dans certains États pour bloquer l'approbation de l'Accord d'Escazú et du désintérêt d'autres États pour (au moins ?) signer ce traité régional, plusieurs questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord d'Escazú ont été discutées entre les États parties à partir du 19 avril à Buenos Aires. 

À cet égard, le peu de couverture dans les médias costariciens sur les différentes initiatives développées à partir de l'Accord d'Escazú en 2022 est frappant, et il était prévisible que cette COP2 en Argentine subisse le même sort. 

En avril 2022, un guide précieux sur la mise en œuvre de l'Accord d'Escazú a été compilé (voir texte intégral en espagnol), qui peut déjà être utilisé pour générer ou orienter les politiques publiques dans divers États, qu'ils soient ou non des États parties. 

Parmi les différents points discutés à Buenos Aires figuraient la nomination des sept membres du Comité de Soutien à l’Application et au Respect, organe créé par l'Article 18 du traité régional, ainsi que la mise en œuvre du Fonds de Contributions Volontaires (Article 14). Cet entretien avec le candidat désigné de l'Argentine (voir texte) permet de mieux comprendre les tâches attendues du Comité de Soutien à l’Application et au Respect de l'Accord d'Escazú, dont les règles de composition et de fonctionnement ont été adoptées par les États parties lors de la COP1 de 2022 au Chili (voir document). Dans le cas de la candidate de nationalité costaricienne, elle a été également désignée par les Etats parties pour intégrer ce Comité (voir note de OjoalClima du 1/5/2023, seule référence trouvée au Costa Rica mentionnant son élection). 

Par ailleurs, les Etats parties ont discuté le suivi des différentes recommandations et conclusions du premier forum sur les défenseurs de l'environnement, qui s'est tenu à Quito (Equateur) en novembre 2022 (voir rapport) : un Plan d'Action (voir document) a été mis en consultation auprès des organisations de la société civile afin de recueillir leurs contributions et propositions. A cet égard, un deuxième forum sur les défenseurs de l'environnement aura lieu au Panama au cours de la dernière semaine du mois de septembre 2023. Il convient de noter que depuis le 27 février 2023, un projet de loi Número 23.588 (voir texte) visant à protéger les défenseurs de l'environnement circule au sein de l'Assemblée législative du Costa Rica: son texte ne contient aucune référence à l'Accord d'Escazú et semble correspondre a una manoeuvre politique assez grossière (voir sur ce projet de loi notre analyse).

Finalement, une Declaración de Buenos Aires  a été adoptée (voir texte en espganol) par les Etats parties, dans laquelle ils réitèrent les accords obtenus et la nécessité pour les Etats signataires de devenir Etats parties en approuvant l ´Accord d´Escazú "le plutôt possible" (point 14).

En guise de conclusion

Ces initiatives et bien d'autres confirment la volonté des États parties et de la CEPAL de mener d´un pas ferme la mise en œuvre de ce traité régional : un instrument juridique moderne pour la gestion et la gouvernance de l'environnement, comme cela a été souligné dans plusieurs publications (Note 4). 

La prochaine réunion des États parties (ou " COP ") se tiendra à nouveau à Santiago du Chili au mois d´avril 2024 (confirmant, au passage, le désintérêt marqué des autorités costariciennes, vu le retour de la COP3 dans la même capitale chilienne qui hébergea la première réunion de ce type) : il est probable que la Colombie soit déjà un État partie pour cette réunion en 2024, et, si l'on prend en compte les souhaits exprimés par les représentants brésiliens lors de la COP2, que le Brésil soit également État partie ou sur le point de l´être.

En ce qui concerne le Costa Rica, les titres de cet article de la DW (Allemagne) et de celui-ci de France24 (France), ou encore le titre de ce câble de l'agence de presse internationale AFP reproduit dans un média uruguayen, illustrent la profonde consternation causée par son absence parmi les États parties à l'Accord d'Escazú : plus de cinq ans après son adoption sur le sol costaricien, l'Accord d'Escazú avance sans le Costa Rica, et aucun changement majeur concernant la position de ses autorités n'est envisagé pour les trois années à venir.

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Note 1: Cf. BOEGLIN N., "El Acuerdo de Escazú: viento en popa", Site de la Universidad de Costa Rica (UCR), edition du 10/04/2023. Texte disponible ici.

Note 2: Cf. BOEGLIN N., " ´Llegaron los mitos´: a propósito de los recientes comunicados en contra del Acuerdo de Escazú", Site de la Universidad de Costa Rica (UCR), édition du 17/12/2020. Texte disponible ici. Au mois d´avril 2021, en réponse à un communiqué d'une chambre de commerce influente au Costa Rica contre l'Accord d'Escazú, ses représentants ont été invités tout naturellement à participer à un débat public virtuel avec deux universitaires spécialisés en droit de l'environnement, mais ils ont choisi de ne pas y assister : voir l'émission Café para Tres du média numérique costaricien Delfino.cr avec les deux universitaires invités à " débattre " avec les absents. Puis, en mai 2021, une deuxième tentative de l'UCR a confirmé cette réticence à débattre en public (voir le débat posté sur le lien officiel de l'UCR). Enfin, en juin 2021, c'est cette fois depuis le Colegio de Biólogos du Costa Rica que s´est confirmée, pour la troisième fois consécutive, la "fuite au débat" qui semble être, pour certains, la manière convenue de défendre leurs prétendus "arguments" contre l´Accord d´Escazú (voir le débat). Ces derniers sont réapparus dans cette lettre colective de février 2022 2022 souscrite par plusieurs chambres de commerce et d´industrie du secteur privé costaricien.

Note 3: Cf. BOEGLIN N., "Colombia a pocos meses de ser oficialmente Estado Parte del Acuerdo de Escazú", Site de la Universidad de Costa Rica (UCR), édition du 15/11/2022. Texte disponible ici.

Nota 4: Voir par exemple PEÑA CHACÓN M., "Transparencia y rendición de cuentas en el Estado de Derecho ambiental", Delfino.cr, édition du 17/04/2021, disponible ici. En ce qui concerne l'accord d'Escazú, nous nous référons à trois publications collectives  (et assez volumineuses) qui détaillent l'étendue de son contenu et son importance pour la consolidation d'une véritable démocratie environnementale en Amérique latine et dans les Caraïbes : ATILIO FRANZA J. & PRIEUR M. (dir.), Acuerdo de Escazú: enfoque internacional, regional y nacional, Editorial Jusbaires, Buenos Aires, 2022, 670 pages. Disponible (texte intégral) ici ;  BARCENA A., MUÑOZ AVILA L., TORRES V. (Editeurs), El Acuerdo de Escazú sobre democracia ambiental y su relación con la Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible, 2021, CEPAL / Universidad del Rosario (Colombia), 298 pages, disponible ici; et PRIEUR M., SOZZO G. y NAPOLI A. (Editores), Acuerdo de Escazú: pacto para la eco-nomía y democracia del siglo XXI, 330 pages,  2020, Universidad del Litoral (Argentina), disponible ici. Le fait qu'il s'agisse d'un instrument de pointe peut être confirmé par l'examen des développements visant à garantir une application correcte des articles 7 et 9, élaborés par la CEPAL elle-même dans le guide de mise en œuvre de l'Accord d'Escazú susmentionné, présenté officiellement en avril 2022 (disponible ici, en particulier aux pages 108 à 126).

Acuerdo de Escazú: breves reflexiones sobre la segunda Conferencia de Estados Partes (COP2)

Acuerdo de Escazú: breves reflexiones sobre la segunda Conferencia de Estados Partes (COP2)

Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica (UCR). Contacto: nboeglin@gmail.com

(Una versión en francés de este texto está igualmente disponible en este enlace).

El pasado mes de abril, inició en Buenos Aires (Argentina) la segunda Conferencia de Estados Partes al Acuerdo de Escazú, un tratado regional adoptado en Costa Rica en el 2018 (véase texto completo). 

Esta cita, que se celebró entre el 19 y el el 21 de abril,  también se denominó por sus siglas en inglés "Conference of Parties" o "COP2": se trata en efecto de una reunión en la que participan los Estados Partes al Acuerdo de Escazú, y que suman a la fecha 15 (véase estado oficial de firmas y ratificaciones).

La inauguración del evento contó con la presencia de Jefe de Estado argentino (véanse nota oficial y comunicado de prensa de la Casa Rosada) y se pudieron seguir todas las sesiones en directo, accesando el enlace oficial de la CEPAL previsto para este efecto (véase enlace).

Estados Partes y Estados no Partes invitados y eventos paralelos

Esta COP2 fue objeto de una reunión preparatoria previa, realizada también en Argentina el pasado 6 de marzo, en la que se precisaron los temas a discutir (véase informe): se indica (en páginas 15 y 16 del precitado informe) que fueron invitados a participar a esta reunión preparatoria representantes de Estados que aún no han ratificado el Acuerdo de Escazú, a saber: Brasil, Colombia y Perú.  Un gesto de naturaleza política de los 15 Estados Partes hacia estos tres Estados, invitados a observar diversas sesiones, una de ellas muy esperada sobre las iniciativas de cada Estado Parte para implementar en el plano nacional el Acuerdo de Escazú. 

En el caso de Centroamérica, no se observó presencia de delegados de El Salvador, Guatemala y Honduras, pese a la crítica situación que viven ahí quienes alzan la voz en defensa del ambiente. Un reciente informe de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos sobre la dramática situación de los defensores del ambiente en El Salvador, Guatemala y Honduras (véase informe) evidencia la urgente necesidad de adoptar medidas y figuras legales previstas en el mismo Acuerdo de Escazú.

Cabe señalar que, de forma paralela a las reuniones de los representantes estatales durante esta COP2, se realizó una serie de muy variados eventos organizados desde la sociedad civil y desde diversas organizaciones internacionales (véase programa de eventos paralelos).  

El Acuerdo de Escazú favorece y fomenta la participación del público, y las COP constituyen un llamativo espacio en el que delegados estatales y organizaciones de la sociedad civil pueden interactuar con la mayor naturalidad: un esfuerzo en materia de transparencia que ameritaría ser replicado en el caso de reuniones similares relativas a otros tratados internacionales en materia de ambiente y de derechos humanos, sean instrumentos jurídicos universales o regionales.

En esta COP2, Chile (uno de los dos Estados que lideró las negociaciones durante más de 5 años y medio que culminaron en Escazú), participó esta vez como Estado Parte: véase entrevista a la negociadora chilena del Acuerdo de Escazú, publicada en País Circular, del 18/04/2023. Un reciente informe (véase texto) sobre el grado de cumplimiento de Chile con los estándares que propone el Acuerdo de Escazú analiza las diversas iniciativas tomadas por las autoridades gubernamentales chilenas, que deberían de poder replicarse en otras latitudes en América Latina. A su vez la sociedad civil presentó valiosas propuestas a los Estados Partes, tal como por ejemplo, entre muchas otras, este informe elaborado por OXFAM (véase documento).

Más generalmente, esta otra entrevista a un alto funcionario de la CEPAL (publicada en Diálogo Chino, edición del 14/04/2023) permite también apreciar los desafíos que para los Estados de la región significa la construcción de una verdadera democracia ambiental, y ello a partir de los principios enumerados en el Acuerdo de Escazú.

La COP 1  y la COP2 en breve

Como se recordará el Acuerdo de Escazú se adoptó en marzo del 2018 en Costa Rica, y el proceso de negociación fue co-liderado por Chile y Costa Rica. Este tratado regional entró en vigor en abril del 2021 al reunir las ratificaciones necesarias (en total 11, según lo establece el mismo tratado en su Artículo 22). 

La primera COP se reunió un año después, en abril del 2022, en Santiago de Chile (véase programa y declaración final), contando en aquel momento el Acuerdo de Escazú con 12 Estados Partes, a saber: Antigua y Barbuda, Argentina, Bolivia, Ecuador, Guyana, México, Nicaragua, Panamá, Saint Kitts y Nevis, Santa Lucía, San Vicente y las Granadinas así como Uruguay. 

Desde entonces, el Acuerdo de Escazú ha sumado a tres nuevos Estados Partes: Chile (junio del 2022), así como las ratificaciones de Belice y de Granada registradas recientemente (marzo del 2023) que tuvimos la oportunidad de comentar (además de otros notorios avances del Acuerdo de Escazú en lo que va del año 2023), así como la persistente negativa de Costa Rica en aprobarlo (Nota 1). Sobre este último punto, ya en el 2020 tuvimos la oportunidad de advertir de la "llegada de los mitos" en contra del Acuerdo de Escazú, que se plasmaron en varios comunicados de influyentes sectores económicos costarricenses (Nota 2).

En días recientes, autoridades en Brasil señalaron su interés en acelerar el proceso de ratificación del Acuerdo de Escazú (véase nota de prensa del 13/04/2023): cabe precisar que la titular de la cartera de ambiente de Brasil estuvo presente en la ceremonia de inauguración de la COP2 (véase nota oficial). El triste paréntesis que significó para los derechos humanos y el ambiente, así como para la poblaciones indígenas brasileñas, la administración del Presidente Bolsonaro  (2017-2022), permite augurar un renovado interés de las autoridades de Brasil en adherir al Acuerdo de Escazú. Organizaciones tales como Transparencia Internacional (véase documento) o Human Rights Watch (véase carta) han solicitado desde varios meses una pronta ratificación por parte de Brasil del Acuerdo de Escazú. El 11 de mayo del 2023 se informó del envío formal por parte del Poder Ejecutivo al Congreso del Acuerdo de Escazú (véase nota de prensa).

Se espera además que próximamente Colombia concluya el proceso de ratificación, al haber sido aprobado el Acuerdo de Escazú por las dos cámaras de su Poder Legislativo en noviembre del 2022, una aprobación que tuvimos la oportunidad de analizar (Nota 3).

En América Latina, además de Colombia, los siguientes Estados han firmado el Acuerdo de Escazú, pero aún no lo han aprobado: Brasil, Costa Rica, Guatemala, Haití, Paraguay, Perú y República Dominicana. Al tiempo que ni tan siquiera lo han firmado los siguientes: Cuba, El Salvador, Honduras y Venezuela.

Los acuerdos alcanzados en la COP2

Más allá de los obstáculos  de todo tipo que se han generado en algunos Estados para bloquear la aprobación del Acuerdo de Escazú y del desinterés de otros en (por lo menos ...) firmar este acuerdo, son varios los temas sobre la implementación del Acuerdo de Escazú que se discutieron entre los Estados Partes a partir de este 19 de abril en Buenos Aires. 

A ese respecto, llama la atención la escasa cobertura en medios de prensa costarricenses sobre las diversas iniciativas gestadas a partir del Acuerdo de Escazú en el 2022, y era previsible que esta COP2 en Argentina sufriera el mismo trato: ni una sola nota en la prensa costarricense publicada al respecto.

En abril del 2022, se compiló una valiosa guía de implementación del Acuerdo de Escazú (véase texto completo) que puede desde ya ser usada para generar u orientar políticas públicas en diversos Estados, sean estos Estados Partes o no. 

Entre los diversos temas a tratar en Buenos Aires, figuró también la designación de los siete integrantes del Comité de Apoyo a la Aplicación y Cumplimiento que crea este tratado regional en su Artículo 18, así como la implementación del Fondo Voluntario de Contribuciones (Artículo 14). Esta entrevista al candidato de Argentina designado (véase texto) permite conocer mejor la tarea que se espera del Comité de Apoyo a la Aplicación y Cumplimiento del Acuerdo de Escazú, cuyas reglas sobre su composición y su funcionamiento fueron adoptadas por los Estados Partes durante la COP1 del 2022 celebrada en Chile (véase documento). En el caso de la candidata de nacionalidad costarricense, fue  designada por los demás Estados Partes para integrar este mismo Comité (véase nota de OjoalClima del 1/5/2023, única referencia que encontramos en Costa Rica mencionando su eleción). 

Adicionalmente, se buscó la forma de darle seguimiento a las diversas recomendaciones y conclusiones del primer foro sobre defensores ambientales, reunido en Quito (Ecuador) en el mes de noviembre del 2022 (véase informe): un Plan de Acción (véase documento) ha sido puesto a consulta para las organizaciones de la sociedad civil con miras a contar con sus insumos y propuestas. Al respecto, un segundo foro sobre defensores ambientales tendrá lugar esta vez en Panamá, durante la última semana de setiembre del 2023.  

Cabe señalar que desde el 27 de febrero del 2023 está circulando en la corriente legislativa el proyecto de ley 23.588 en Costa Rica (véase texto): una propuesta de ley que pretende proteger a los defensores del ambiente. Al no observarse una sola referencia al Acuerdo de Escazú y al evidenciarse otras notables carencias y omisiones, somos de la opinión que se trata de una burda maniobra política (véase sobre este proyecto de ley nuestra nota titulada "El proyecto de ley 23.588 denominado ´Ley para el reconocimiento y protección de las personas defensoras de derechos humanos y defensoras del medio ambiente´: algunas breves observaciones").

Finalmente, se adoptó una declaración final titulada Declaración de Buenos Aires (véase texto) por parte de los Estados Partes, en la que reiteran los acuerdos alcanzados y la necesidad que los Estados que aún no son Estados Partes aprueben el Acuerdo de Escazú "lo antes posible" (punto 14).

A modo de conclusión

Estas y muchas otras iniciativas confirman el paso firme y decisivo que están imprimiéndole al Acuerdo de Escazú los Estados Partes y la CEPAL, conscientes de la importancia de llevar con marcha sostenida la implementación de este tratado regional: un instrumento jurídico moderno en materia de gestión y de gobernanza ambiental, tal y como apuntado en varias publicaciones (Nota 4). 

Es de notar que la próxima reunión de los Estados Partes (o "COP") se realizará nuevamente en Santiago de Chile, en el mes de abril del 2024 (confirmándose de paso el marcado desinterés de las autoridades de Costa Rica, al volver a la misma capital que para la primera reunión de este tipo): se considera que probablemente Colombia ya sea Estado Parte para esta cita, y (si se toma en cuenta los deseos externados por los representantes de Brasil durante esta COP2), que Brasil también lo sea o a punto de serlo.

Con relación a Costa Rica, los titulares de esta nota de la DW (Alemania) y de esta otra de France24 (Francia), o bien el título de este cable de la agencia internacional de noticias AFP replicado en un medio uruguayo, permiten apreciar el profundo desconcierto que, a nivel internacional, ha causado su ausencia entre los Estados Partes al Acuerdo de Escazú: a más de cinco años desde su adopción en suelo costarricense, el Acuerdo de Escazú avanza sin Costa Rica, y no se vislumbra mayor cambio de posición de sus autoridades para los próximos tres años.

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Nota 1: Véase al respecto BOEGLIN N., "El Acuerdo de Escazú: viento en popa", Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), edición del 10/04/2023. Texto disponible aquí.

Nota 2: Véase al respecto BOEGLIN N., " ´Llegaron los mitos´: a propósito de los recientes comunicados en contra del Acuerdo de Escazú", Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), edición del 17/12/2020. Texto disponible aquí. En el mes de abril del 2021, ante un comunicado de una cámara empresarial en Costa Rica en contra del Acuerdo de Escazú, se invitó a sus representantes legales a un debate público virtual con dos académicos especialistas en derecho ambiental, al que prefirieron no asistir: véase la emisión de Café para tres del medio digital costarricense Delfino.cr con los dos académicos invitados a "debatir" con los ausentes. Luego, en el mes de mayo del 2021, un segundo intento desde la UCR confirmó la renuencia al debate antes señalada (véase el foro en este enlace oficial de la UCR). Finalmente, en junio del 2021, fue esta vez desde el Colegio de Biólogos de Costa Rica que se confirmó, por tercera vez consecutiva, que rehuir el debate pareciera ser, para algunos, la manera acordada para defender sus supuestos "argumentos" (véase el foro). Estos últimos reaparecieron en esta carta colectiva de febrero del 2022 suscrita por varias importantes corporaciones del sector privado costarricense.

Nota 3: Véase al respecto BOEGLIN N., "Colombia a pocos meses de ser oficialmente Estado Parte del Acuerdo de Escazú", Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), edición del 15/11/2022. Texto disponible aquí.

Nota 4: Véase por ejemplo PEÑA CHACÓN M., "Transparencia y rendición de cuentas en el Estado de Derecho ambiental", Delfino.cr, edición del 17 de abril del 2021, disponible aquí. Sobre el Acuerdo de Escazú, remitimos a tres valiosas (y voluminosas) publicaciones colectivas que detallan los alcances de su contenido y de su importancia para la consolidación de una verdadera democracia ambiental en América Latina y el Caribe: ATILIO FRANZA J. & PRIEUR M. (dir.), Acuerdo de Escazú: enfoque internacional, regional y nacional, Editorial Jusbaires, Buenos Aires, 2022, 670 págs. Obra disponible de manera integral en este enlace;  así como BARCENA A., MUÑOZ AVILA L., TORRES V. (Editoras), El Acuerdo de Escazú sobre democracia ambiental y su relación con la Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible, 2021, CEPAL / Universidad del Rosario (Colombia), 298 págs., disponible en este enlace; y PRIEUR M., SOZZO G. y NAPOLI A. (Editores), Acuerdo de Escazú: pacto para la eco-nomía y democracia del siglo XXI, 330 págs.,  2020, Universidad del Litoral (Argentina), disponible en este enlace. El hecho que se trata de un instrumento de vanguardia se puede confirmar aún más al revisar los desarrollos para garantizar una correcta aplicación del Artículo 7 y del Artículo 9, elaborados por la misma CEPAL en la precitada guía de implementación del Acuerdo de Escazú, presentada formalmente en abril del 2022 (disponible aquí, particularmente en pp.108-126). 

Guyana vs. Venezuela: a propósito del reciente rechazo de la excepción preliminar de Venezuela por parte de la CIJ

Guyana vs. Venezuela:  a propósito del reciente rechazo de la excepción preliminar de Venezuela por parte de la CIJ

Nicolas Boeglin, Profesor de Derecho Internacional Público, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica (UCR). Contacto: nboeglin@gmail.com

El 6 de abril del 2023, la Corte Internacional de Justicia (CIJ)  dió a conocer su sentencia sobre excepciones preliminares, siendo esta interpuesta por Venezuela a destiempo (en junio del 2022). 

Es de recordar que la demanda presentada en su contra por Guyana lo fue en el mes de marzo del 2018 (véase texto oficial en francés e inglés): en su ordenanza de junio del 2018, la CIJ había fijado los plazos de presentación de los alegatos sobre su competencia a Guyana y a Venezuela (véase texto completo).

La decisión de la CIJ en breve

La CIJ debía zanjar la siguiente cuestión jurídica: el saber si la excepción preliminar presentada tardíamente por Venezuela (7 de junio del 2022) era o no de recibo, y si lo fuera, si era admisible o si debía ser rechazada. 

Este documento oficial de Venezuela enviado a la CIJ puede ser revisado en su versión en francés y en inglés: constituye como tal un cambio radical de la postura históricamente asumida por las autoridades de Venezuela ante la justicia internacional. Habíamos tenido la oportunidad de escribir una semanas después del 7 de junio del 2022 (Nota 1) que:

"Más allá del caso planteado por Guyana contra Venezuela, este cambio de actitud de Venezuela hacia la justicia internacional de La Haya rompe de forma notable con una sólida y firme posición histórica en todos los foros internacionales y ello desde 1959". 

Mapa de lo que en Venezuela se denomina la "Guayana Esequiba", extraído de nota de prensa de la BBC titulada "El Esequibo, el territorio que disputan Venezuela y Guyana desde hace más de 50 años", edición del 30/03/2018

Este y otros temas relacionados a la estrategia legal seguida por Venezuela, así como los aspectos históricos de esta antigua controversia territorial irresuelta entre el Reino Unido y Venezuela no requieren ser nuevamente esbozados. Remitimos a nuestros estimables lectores al texto de dos artículos nuestros, cuyos enlaces aparecen en la Nota 1 y Nota 2 que completan estas breves reflexiones.

En su sentencia del 6 de abril del 2023 (véase texto completo en francés y en inglés), la CIJ  decide (párrafo 108) aceptar para su examen la excepción preliminar presentada por Venezuela para luego rechazarla, y concluye indicando que:

"Dit qu’elle peut statuer sur le fond des demandes de la République coopérative du Guyana, dans la mesure où celles-ci entrent dans le champ du point 1) du paragraphe 138 de l’arrêt du 18 décembre 2020 ." /   "Finds that it can adjudicate upon the merits of the claims of the Co-operative Republic of Guyana, in so far as they fall within the scope of paragraph 138, subparagraph 1, of the Judgment of 18 December 2020". 

De manera a conocer mejor cuáles eran las solicitudes finales de Venezuela a los jueces de la CIJ, hay que remitir al lector a la última jornada de audiencias realizada el 21 de noviembre del 2022 (véase verbatim): sus solicitudes finales figuran  en páginas 26-28. Las petitorias finales de Guyana figuran en el verbatim del día posterior (22 de noviembre), en páginas 23-26. 

La lectura de las solicitudes finales de ambos Estados al juez internacional contrastada con la de la parte dispositiva de la sentencia de la CIJ en el párrafo 108 permite apreciar mucho mejor los cantos de sirena entonados desde la lectura del fallo del 6 de abril por parte de ambos aparatos diplomáticos: al respecto remitimos al comunicado oficial de Venezuela y al comunicado oficial de Guyana.

Habíamos tenido la oportunidad de analizar el fallo anterior de diciembre del 2020 de la misma CIJ sobre esta misma controversia, y de mencionar de paso la peculiar manera que tuvo Venezuela de defenderse, al optar primero por"no comparecer" en las audiencias frente a los alegatos de Guyana (Nota 2). También referimos en esta misma nota al inminente riesgo que asumió Venezuela al adoptar esta postura, la cual se dejó evidenciar en la sentencia de diciembre del 2020 (Nota 3).  

En América Latina, cabe recordar que en el 2016 las autoridades de Colombia anunciaron que no comparecerían más ante las dos demandas presentadas por Nicaragua en su contra, luego de que la CIJ se declarara competente: esta postura provocó una rápida reacción de juristas colombianos haciendo ver lo riesgoso y errado de adoptar tal conducta, finalmente abandonada (véase artículo de prensa del 2016). En otras palabras, Colombia, como parte de las gesticulaciones de su aparato estatal, amenazó con no comparecer pero ... nunca dejó de comparecer: en abril del 2022, Colombia fue condenada en el caso de la primera demanda (véase texto en francés y en inglés) y se espera la decisión de la CIJ en el caso de la segunda demanda, luego de haberse celebrado las audiencias orales en diciembre del 2022 (véanse el verbatim del 7 y el verbatim del 9 de diciembre del 2022 que incluyen en su parte final las petitorias de Nicaragua y de Colombia respectivamente). 

Siempre en el hemisferio americano, la no comparecencia de Estados Unidos en la segunda etapa del procedimiento  ante la demanda interpuesta en su contra por Nicaragua (optó por no comparecer luego de que la CIJ rechazara las excepciones preliminares norteamericanas en una decisión preliminar de 1984) no impidió una condena de la CIJ en su histórica decisión sobre el fondo de junio de 1986 (véase sentencia).

Una demanda (2018) y dos decisiones (2020 y 2023) sobre el punto de saber si la CIJ es o no competente

La presentación a destiempo de una excepción preliminar por parte de Venezuela permitió a Venezuela ganar un poco de tiempo, y (salvor error de nuestra parte) es la primera vez en la historia de la CIJ que un solo y mismo caso da pie para dos sentencias preliminares: 

- una primera sentencia de la CIJ (diciembre del 2020) sobre su competencia, luego de un procedimiento en el que Venezuela optó por no comparecer (véase verbatim de la audiencia del 30 de junio del 2020 con la única presencia de la delegación oficial de Guyana);  y 

- una segunda (abril del 2023) sobre excepciones preliminares, en la que Venezuela sí acudió previamente a las audiencias convocadas por el juez internacional de La Haya (véase verbatim y lista del equipo de ambos Estados presentes en las audiencias  que iniciaron el 17 de noviembre del 2022 que figura en las primeras páginas).

Es de notar que para estas audiencias realizadas en La Haya, Venezuela consideró oportuno enviar como jefe de delegación a su Vice Presidenta, mientras que Guyana optó por la figura del Agente: un funcionario subalterno que designan habitualmente los Estados a la hora de litigar en La Haya, y que inicia y concluye los alegatos orales de su Estado durante las audiencias celebradas en el Peace Palace. 

A modo de conclusión

Con esta decisión dada a conocer este 6 de abril, la CIJ entrará ahora a fijar plazos para examinar los alegatos de Guyana y de Venezuela sobre el fondo: se esperaría que esta vez, Venezuela proceda a presentar sus escritos en los tiempos según las regulaciones vigentes y sin mayores contratiempos.  

Como un hecho bastante inusual por parte de la CIJ,  el mismo 6 de abril en que dictaminó su sentencia, la CIJ adoptó también una ordenanza indicándole a Venezuela el plazo para presentar sus alegatos sobre el fondo (véase texto en francés y en inglés). 

Cabe precisar que el procedimiento contencioso de la CIJ permite que ambas partes presenten sus alegatos y cuestionen los de la otra parte mediante un procedimiento contradictorio de dos rondas (tanto en la etapa escrita, como en la etapa oral durante las audiencias celebradas en La Haya): si el Estado demandado cuestiona la competencia de la CIJ, se abre una etapa previa de excepciones preliminares que le permite precisamente exponer todas las razones por las que considera la CIJ incompetente durante estas cuatro fases del procedimiento contradictorio. La CIJ decide sobre este primer punto, luego de haber escuchado los alegatos y contralegatos de ambos Estados. Privarse de usar las herramientas puestas a su disposición por la CIJ, como lo hizo en un primer momento Venezuela, pudo haberle resultado poco beneficioso: son varios los ejemplos de Estados "no comparecientes" que fueron condenados por la CIJ, siendo muy probablemente Rusia el próximo en ser condenado por la justicia internacional (Nota 4).

--Notas--

Nota 1: Véase BOEGLIN N., "La Corte Internacional de Justicia (CIJ) adoptó una nueva ordenanza sobre el conflicto territorial entre Guyana y Venezuela", Portal de la Universidad de Costa Rica (UCR), 4 de julio del 2022. Texto disponible aquí.

Nota 2: Véase BOEGLIN N. "Guyana / Venezuela: a propósito de la reciente decisión de la Corte Internacional de Justicia (CIJ) en la que se declara competente", publicado el blog Derechointernacionalcr, 18 de diciembre del 2020.  Texto disponible aquí. 

Nota 3: Cuando en el 2020, la CIJ se declaró competente para conocer el fondo de la demanda (véase nuestra breve nota al respecto titulada "Guyana / Venezuela. Corte Internacional de Justicia (CIJ) se declara competente", la cual publicada en varios medios de prensa y sitios jurídicos especializados tales como Ius360, así como el DiarioConstitucional ),  nos permitimos señalar que: "En una anterior nota /.../ , habíamos indicado el riesgo que corría Venezuela al privarse ella misma de poder arrebatir los argumentos de Guyana. Ello sin considerar además el hecho que la no comparecencia por parte de un Estado en La Haya puede ser percibido por algunos jueces de la CIJ como un acto de rebeldía, que puede disimular la poca solidez de los argumentos del Estado ausente. ¿Podría ello explicar el hecho que de quince magistrados, solo cuatro consideraran equivocado el sostener que Venezuela sí ha dado su consentimiento para que la CIJ pueda conocer de una demanda como la planteada por Guyana? Es una interrogante que nos podemos hacer, al ser todos reconocidos juristas, que conocen muy bien los alcances y las limitaciones de la justicia internacional para funcionar en ausencia de un consentimiento previo del Estado demandado".

Nota 4: Tuvimos la oportunidad de analizar la última no comparecencia registrada en La Haya: se trata de la no comparecencia de Rusia ante la demanda interpuesta en su contra por Ucrania en febrero del 2022. Véase al respecto BOEGLIN N., "La fuerza del derecho ante el derecho a la fuerza (el caso de Ucrania y Rusia). A propósito de la no comparecencia de Rusia ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)", Portal de la UCR, 23 de marzo del 2022. Texto disponible aquí.

Urgence climatique : adoption d´une demande d'avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ)

Urgence climatique : adoption d´une demande d'avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ)

par Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public, Faculté de droit, Universidad de Costa Rica (UCR). Contact : nboeglin@gmail.com

 

Le 29 mars dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution demandant formellement à la Cour Internationale de justice (CIJ) de se prononcer sur les obligations des Etats face aux effets du changement climatique, et ce par le biais d'un avis consultatif.

L'adoption de cette résolution a été saluée par le Secrétaire général des Nations unies (voir son discours) ainsi que par le Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme (voir le communiqué de presse) tout comme par un grand nombre d'États et d'organisations de la société civile.

La demande d'avis consultatif en bref

Cette initiative a d'abord été menée par un État insulaire du Pacifique, le Vanuatu, et ce depuis plusieurs années : cette note de 2019 en témoigne ; plus d'informations sur le long cheminement suivi par le Vanuatu sont disponibles sur cet hyperlien. On rapellera que les Etats insulaires du Pacifique sont parmi les plus vulnérables aux effets du changement climatique, avec la perspective de migrer de leurs populations qui se discute depuis bientôt 10 ans (voir rapport des Nations Unies de 2014).

En juillet 2022, les chefs d'État et de gouvernement des États insulaires du Pacifique réunis au sein du Pacific  Forum  Islands ont réitéré leur ferme soutien à cette initiative (voir leur communiqué officiel).

Le Vanuatu, qui a décrété en mai 2022 un "état d´urgence climatique" (voir note parue dans GEO) et étant à la tête du groupe des États insulaires du Pacifique les plus touchés par le changement climatique, a habilement articulé ses efforts diplomatiques avec la société civile et d'autres États au sein des Nations Unies: en effet, le texte de cette résolution a été adopté sans vote, grâce à la technique du consensus. 

Il convient de noter qu'en 2011 et 2012, le Président d'un autre État insulaire du Pacifique, Palau, avait déjà exprimé la même possibilité de recourir à la justice internationale lors de sa visite aux Nations unies (voir cette note de 2011 et ce communiqué de presse des Nations Unies de février 2012). Pour des raisons qu'il serait très intéressant de connaître, Palau a finalment décider de désister de cette proposition.

Le projet de résolution A/77/L.28 adopté le 29 mars 2023 (voir hyperlien pour accéder aux différentes versions officielles) est intitulé "Request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the obligations of States in respect of climate change  /  Demande d'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques".  

Les deux questions auxquelles devra répondre le juge international de La Haye sont les suivantes :

“Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin :

a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ?

b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard :

i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou y sont particulièrement vulnérables ;

ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ?”

On notera dans les questions posées au juge international de La Haye les références aux droits et aux obligations des Etats, mais aussi aux droits des individus et des populations affectées par le changement climatique.

 

Une résolution adoptée par consensus

Contrairement à un texte adopté par vote (où les opposants sont obligés de se démasquer avec leur vote contre, tout comme les Etats qui s´abstiennent), un texte adopté par consensus (qui n´est rien d´autre que l´absence constatée d´objection  à un texte) constitue en soi un exploit diplomatique. Comme il s'agit de l'Assemblée Générale des Nations unies, ce texte envoie un signal important au reste de la communauté internationale et, soit dit en passant, renforce le rôle joué par les promoteurs de cette initiative. Ce résultat sous-entend que la formulation du texte a été révisée à maintes reprises afin de garantir qu'aucun État ne puisse s'opposer au contenu du texte lors de sa présentation par le Président de l'Assemblée Générale aux 193 Etats membres.

À cet égard, il convient de saluer la grande habileté de l'appareil diplomatique des promoteurs de cette initiative (et de leurs alliés) pour s'être mis d'accord sur une rédaction des questions formulées au juge international de La Haye, et ce malgré les objections que certains des États responsables des plus fortes émissions de gaz à effet de serre ont pu exprimer : malgré les réserves que ces derniers ont pu avoir, aucun d'entre eux ne s'est aventuré à demander un vote le 29 mars, de telle sorte que cette résolution a été adoptée par consensus.

Le délégué américain, dans l'"explication de vote" qui ne s'est jamais matérialisé en tant que tel, dès l'adoption de la résolution, a cru bon d'indiquer son opposition à certaines références faites dans le préambule et de souligner, entre autres points (voir texte officiel), que :

“Nous avons examiné attentivement cette question, reconnaissant la priorité que Vanuatu et d'autres petits États insulaires en développement ont accordée à la demande d'un avis consultatif auprès de la Cour internationale de justice dans le but de progresser vers la réalisation des objectifs en matière de climat.

Toutefois, nous craignons que ce processus ne complique nos efforts collectifs et ne nous rapproche pas de la réalisation de ces objectifs communs.  Nous pensons que le lancement d'un processus judiciaire - en particulier compte tenu de la vaste portée des questions - accentuera probablement les désaccords et ne sera pas propice à faire avancer des processus diplomatiques et de négociation en cours.  À la lumière de ces préoccupations, les États-Unis ne pensent pas que cette initiative soit la meilleure approche pour atteindre nos objectifs communs et saisissent cette occasion pour réaffirmer leur point de vue selon lequel les efforts diplomatiques sont le meilleur moyen de s'attaquer à la crise climatique”

(Traduction libre de l´auteur de:

“We have considered this carefully, recognizing the priority that Vanuatu and other Small Island Developing States have placed on seeking an advisory opinion from the International Court of Justice with the aim of advancing progress towards climate goals.

However, we have serious concerns that this process could complicate our collective efforts and will not bring us closer to achieving these shared goals.  We believe that launching a judicial process – especially given the broad scope of the questions – will likely accentuate disagreements and not be conducive to advancing ongoing diplomatic and negotiations processes.  In light of these concerns, the United States disagrees that this initiative is the best approach for achieving our shared goals, and takes this opportunity to reaffirm our view that diplomatic efforts are the best means by which to address the climate crisis”).

Comme indiqué précédemment, ni les États-Unis ni aucun autre État n´a demandé de vote lors de l'examen de ce projet de résolution. La position du délégué américain peut être comparée avec celle exprimée par l'Union européenne (UE) (voir hyperlien) ou avec la position de la déléguée de l´Allemagne (voir hyperlien) ou encore celle du délégué de la Norvège (voir hyperlien).

En fait, le texte adopté le 29 mars 2023 est similaire à celui rendu public fin novembre 2022 : après de longues journées et consultations, un groupe d'États réuni par le Vanuatu en octobre 2022 (dit " Core Group " évoqué par le Vanuatu dans son discours à l'Assemblée générale) a rédigé le texte de la future résolution. Ce groupe a rassemblé les 18 États suivants, issus de latitudes et de continents très divers : l'Allemagne, l´Angola, Antigua-et-Barbuda, le Bangladesh, le Costa Rica, le Liechtenstein, la Micronésie, le Maroc, le Mozambique, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la Roumanie, Samoa, la Sierra Leone, Singapour, l´Ouganda, Vanuatu et le Vietnam (voir note du CIEL). Dans l'hémisphère américain, seuls Antigua-et-Barbuda et le Costa Rica ont intégré ce groupe d´Etats.

Dans les prochaines semaines, cette demande d'avis consultatif sera transmise à la CIJ pour être examinée par les 15 juges de La Haye.

Il y a quelques mois, la même Assemblée Générale des Nations Unies a également demandé un avis consultatif au juge de La Haye sur une autre question sur laquelle il fut impossible de parvenir à un consensus entre ses 193 membres : les effets juridiques de l'occupation et de la colonisation prolongées de la Palestine par Israël. En l'absence d'accord, il a fallu procéder à un vote : nous avons eu l'occasion d'analyser les résultats du vote du 30 décembre 2022 et notamment la position adoptée par les Etats d'Amérique latine (voir notre brève note en espagnol à ce sujet intitulée "América Latina ante solicitud de opinión consultiva a justicia internacional sobre la situación en Palestina, breves apuntes sobre insólito voto en contra de Costa Rica", publiée dans LaRevistacr, édition du 1/02/2023).

 

Une demande similaire adressée au Tribunal International du Droit de la Mer

En décembre 2022, le Tribunal international du Droit de la Mer (TIDM, connu par ses sigles en anglais “ITLOS”) a été saisi d'une demande d'avis consultatif émanant d'États insulaires préoccupés par l'élévation du niveau de la mer et la pollution marine, ainsi que par d'autres altérations du milieu marin qui les affectent. Ces États insulaires étaient menés par Antigua-et-Barbuda et Tuvalu.

La question posée concerne les dispositions de la Convention sur le droit de la mer de 1982 (voir le texte en francais de la demande) et se lit comme suit :

“Quelles sont les obligations particulières des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« la CNUDM »), notamment en vertu de la partie XII :

a) de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin eu égard aux effets nuisibles qu’a ou peut avoir le changement climatique, notamment sous l’action du réchauffement des océans et de l’élévation du niveau de la mer, et de l’acidification des océans, qui sont causés par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ?

b) de protéger et préserver le milieu marin eu égard aux incidences du changement climatique, notamment le réchauffement des océans et l’élévation du niveau de la mer, et l’acidification des océans ?”

Comme chacun sait, la Convention sur le Droit de la Mer de 1982 est à ce jour le seul instrument normatif universel existant dans le domaine marin (voir l'état officiel des signatures et ratifications), avec 168 États parties.

 

Une démarche similaire observée au niveau interaméricain

Au niveau interaméricain, l'urgence climatique a également donné lieu à une récente demande d'avis consultatif : en janvier 2023, c'est la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme qui a été saisie conjointement par le Chili et la Colombie concernant les obligations des États en matière de droits de l'homme face à l'urgence climatique et les mesures urgentes qu'ils devraient prendre (voir le texte complet de la demande d'avis consultatif en espagnol). 

La Cour de San José devra répondre à six questions. On notera que deux d'entre elles (B et E) se réfèrent expressément aux dispositions de l'Accord d'Escazú : nous avons eu l'occasion d'analyser les deux récentes ratifications (Belize et Grenade) enregistrées en mars 2023, ainsi que l'utilisation remarquée – et fort peu commentée - de l'Accord d'Escazú par le juge interaméricain dans l'un de ses derniers arrêts condamnant le Chili (voir notre note sur le sujet en espagnol intitulée "Acuerdo de Escazú : a propósito de dos nuevas ratificaciones (Granada y Belice) y de su uso reciente por parte de la Corte Interamericana de Derechos Humanos publiée sur le site juridique DIPúblico (Argentine), édition du 28/03/2023).

 

En guise de conclusion

Il est assez inhabituel d'observer que trois juridictions internationales différentes soient sollicitées presque simultanément sur des questions similaires en matière consultative. Comme on le sait, la fonction consultative permet à une juridiction internationale de faire connaître son interprétation sur des questions juridiques faisant l'objet de dissensions et/ou de désaccords. Son interprétation concernant la portée exacte d'une norme internationale applicable jouit d'une autorité qu'aucun État, groupe d'États ou organisation internationale ne peut contester.

Cet intérêt soudain pour des avis consultatifs de juridictions internationales en vue de clarifier la portée des obligations internationales des Etats en matière de changement climatique trouve probablement son origine dans la réponse timide de la communauté internationale lors de la dernière COP-27 qui s'est tenue en novembre 2022 en Egypte : il a finalement été convenu, face aux demandes légitimes de compensation pour les dommages et pertes causés à de nombreux Etats par le changement climatique, de créer un organe (voir hyperlien officiel). Il convient de noter que le 29 mars 2023, les travaux du "Comité de Transition" se sont achevés lors de sa première réunion dans la ville de Louxor (voir hyperlien officiel), un organe mis en place lors de la COP-27 pour examiner la question des pertes et préjudices.

Par ailleurs, la situation climatique et l'extrême vulnérabilité de certaines populations au changement climatique expliquent également ces trois initiatives devant les juridictions internationales, deux au niveau universel et une au niveau interaméricain.

Cet empressement résulte également du fait qu'à ce jour, la communauté internationale n'a pas encore pu se mettre d'accord sur des mesures permettant d'inverser substantiellement l'augmentation progressive des températures, malgré plus de 25 ans de données scientifiques sur les effets dramatiques du changement climatique : voir sur ce sujet le dernier rapport du Groupe Intergouvernemental d´Experts sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations Unies de 2023.

 Ces demandes adressées à trois juridictions internationales différentes constituent un défi pour elles en tant que telles et suscitent déjà beaucoup d'espoirs dans divers milieux. En effet, il est fréquent de voir les décisions de juridictions internationales invoquées devant les juges nationaux.

Il est à noter qu'en droit interne cette fois, la justice climatique fait également l'objet de nombreuses actions en justice en raison d'un certain nombre d'activités autorisées par les Etats eux-mêmes, qui sont parfois en contradiction avec leurs engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique. On peut citer l'exemple, parmi tant d'autres, de la justice néerlandaise qui, en 2019, dans l'affaire Urgenda (voir lien et un commentaire de l'arrêt publié en Belgique), a condamné l'État pour ne pas avoir maintenu le rythme de réduction des émissions de gaz qu'il s'était engagé à respecter. Même chose observée en Allemagne, avec son juge constitutionnel en 2021 (voir lien et commentaire de l'arrêt publié dans une revue spécialisée en Espagne). Plus frappant, étant donné qu´il s´agit de l´Etat dans lequel se sont déroulées en décembre 2015 les négociations d´un accord portant le nom de sa capitale, le juge administratif français a condamné la France pour son inaction climatique en octobre 2021 (voir note et décision du Tribunal Administratif). Plus récemment, une autre décision du Conseil d'Etat a condamné l'Etat français pour non-respect de ses engagements, cette fois-ci en matière de qualité de l'air (voir décision d'octobre 2022). La publication intitulée "Les grandes affaires climatiques" (2020) permet d´apprécier la diversité des actions légales menées par individus et organisations de la société civile de par le monde.

 

Photo de manifestation contre le projet minier Crucitas au Costa Rica de la compagnie canadienne Infinito Gold. Image extraite de cet article "Canadian groups tell gold company to ''stop harassing'' Costa Ricans" (Bilaterals.org., édition du 17/04/2013).

Dans le cas de l'Amérique Latine, les actions en justice intentées par différents collectifs sociaux devant les juridictions nationales sont également diverses et variées : cet hyperlien énumère quelques-unes des actions intentées devant les tribunaux nationaux par des organisations sociales qui, sans nul doute, attendent anxieuses que la justice internationale les aide à renforcer, dans un avenir proche, leurs arguments face au manque de volonté  et à l´inaction, afin de parvenir à une véritable justice climatique.