La qualification de “terrorisme” par Israël : une attaque injustifiée contre la société civile israélienne – Michelle Bachelet

La qualification de “terrorisme” par Israël : une attaque injustifiée contre la société civile israélienne – Michelle Bachelet

Traduction du communiqué officiel en Anglais de la Haute Commissaire aux Droits de l´Homme des Nations Unies, réalisée par l´Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)

GENÈVE (26 octobre 2021) – La décision d’Israël de qualifier six organisations palestiniennes de la société civile « d’organisations terroristes » est une attaque contre les défenseurs des droits humains, contre les libertés d’association, d’opinion et d’expression et contre le droit à la participation publique et elle devrait être immédiatement retirée, a dit mardi Michelle Bachelet, Haut-Commissaire de l’ONU pour les Droits de l’Homme.

Les organisations concernées [1] sont quelques-uns des groupes de défense des droits humains et humanitaires les plus réputés du territoire palestinien occupé, qui ont, depuis des décennies, travaillé en lien étroit avec l’ONU.

Les décisions concernant cette qualification, prises en vertu de la loi israélienne antiterroriste de 2016, sont basées sur des raisons extrêmement vagues ou sans substance, y compris sur des activités de défense des droits humains totalement pacifiques et légitimes, comme apporter de l’aide juridique à des Palestiniens en détention, organiser des activités pour des femmes en Cisjordanie et « encourager des mesures contre Israël dans l’arène internationale ».

Défendre des droits auprès de l’ONU ou autre organe international n’est pas un acte terroriste, plaider pour les droits des femmes dans le territoire palestinien occupé n’est pas du terrorisme et fournir une aide juridique à des Palestiniens emprisonnés n’est pas du terrorisme » a dit Bachelet.

La Haut-Commissaire a répété que la législation anti-terroriste ne doit pas s’appliquer à l’activité légitime sur les droits humains et de nature humanitaire. L’interdiction d’organisations ne doit pas être utilisée pour supprimer ou nier le droit à la liberté d’association, ou pour étouffer la contestation politique, faire taire des points de vue impopulaires ou limiter les activités de la société civile. Les autorités nationales responsables de l’interdiction d’organisations doivent se plier absolument aux obligations internationales de l’État en matière de droits humains, notamment en respectant les principes de certitude juridique, de proportionnalité, d’égalité et de non-discrimination.

Les organisations qui incluent quelques-uns des partenaires du Bureau de l’ONU pour les Droits de l’Homme, sont face à des conséquences considérables du fait de cette décision arbitraire, de même que ceux qui les financent et agissent avec eux », a noté Bachelet. « Et le travail crucial qu’ils accomplissent pour des milliers de Palestiniens risque d’être arrêté ou sévèrement restreint ».

La publication des décisions prises pour cette qualification par le ministre israélien de la défense établit que les organisations sont, ou sont devenues, une « branche » du Front Populaire pour la Libération de la Palestine (FPLP) et qu’elles ont obtenu des ressources financières qui ont en réalité alimenté « l’activité terroriste » (du FPLP) ou soutenu leurs activités. Aucune preuve n’est fournie à l’appui de ces accusations, aucune information n’est donnée sur la nature de la supposée « activité terroriste du FPLP », et aucun processus n’a été mis en place pour étayer ces accusations.

La loi antiterroriste israélienne de 2016 prévoit des peines de prison allant de cinq à vingt-cinq ans pour le personnel et les membres des organisations désignées ; elle prévoit des confiscations de biens et la fermeture de l’organisation. Elle criminalise également le soutien apporté - dont l’aide financière comme la publication de mots de « félicitations, soutien ou sympathie » - valant trois à cinq ans de prison.

« Ces décisions contreviennent au droit à la liberté d’association des individus concernés et ont, plus largement, un effet paralysant sur les défenseurs des droits humains et sur l’espace civique. « Toute restriction du droit à la liberté d’association doit subir un test précis de nécessité et de proportionnalité » a dit la Haut-Commissaire. « De plus, les derniers événements mettent en évidence à quel point la loi antiterroriste d’Israël est problématique, notamment par sa définition excessivement large du terrorisme, lu fait des problèmes d’impartialité de la procédure et de la manière dont elle permet de garder secrète la preuve ».

Cette qualification des six organisations, le 19 octobre, est la plus récente d’une longue série d’actions visant à saper et à restreindre l’activité des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile oeuvrant pour les droits humains des Palestiniens, en ayant y compris recours à des règlements militaires pour déclarer un groupe hors la loi.

« Restreindre l’espace des activités légitimes en droit international est non seulement faux mais contre-productif, étant donné que cela risque de limiter l’espace du dialogue pacifique » a dit la Haut-Commissaire.

« Israël doit assurer que les défenseurs des droits humains ne soient pas arrêtés, accusés et condamnés en lien avec leur activité légitime de protection et de promotion des droits humains. J’en appelle aux autorités israéliennes pour qu’elles reviennent sur la qualification d’organisations terroristes portée contre des organisations de défense des droits humains et humanitaires, ainsi que leurs déclarations contre ceux qu’elles considèrent « hors la loi », a dit Bachelet.

(1): Addameer Prisoner Support and Human Rights Association ; Al Haq ; Defense for Children International – Palestine ; Union of Agricultural Work Committees ; Bisan Center for Research and Development ; Union of Palestinian Women’s Committees.

FIN

English official version posted in Geneva last October 26

Israel’s “terrorism” designation an unjustified attack on Palestinian civil society – Bachelet

GENEVA (26 October 2021) – Israel's decision to designate six Palestinian civil society organizations as "terrorist organizations" is an attack on human rights defenders, on freedoms of association, opinion and expression and on the right to public participation, and should be immediately revoked, UN High Commissioner for Human Rights Michelle Bachelet said on Tuesday.

The organizations concerned* are some of the most reputable human rights and humanitarian groups in the occupied Palestinian territory and for decades have worked closely with the UN.

The designation decisions under the Israeli Counter-Terrorism Law of 2016 are based on extremely vague or unsubstantiated reasons, including entirely peaceful and legitimate human rights activities, such as providing legal aid to Palestinians in detention, organizing activities for women in the West Bank and "promoting steps against Israel in the international arena."

"Claiming rights before a UN or other international body is not an act of terrorism, advocating for the rights of women in the occupied Palestinian territory is not terrorism, and providing legal aid to detained Palestinians is not terrorism," Bachelet said.

The High Commissioner reiterated that counter-terrorism legislation must not be applied to legitimate human rights and humanitarian work. The banning of organizations must not be used to suppress or deny the right to freedom of association, or to quash political dissent, silence unpopular views or limit the peaceful activities of civil society. The national authorities responsible for proscribing organizations must comply fully with the State's international human rights obligations, including by respecting the principles of legal certainty, proportionality, equality and non-discrimination.

"The organizations, who include some of the key partners of the UN Human Rights Office, face far-reaching consequences as a result of this arbitrary decision, as do the people who fund them and work with them," Bachelet noted. "And the crucial work they perform for thousands of Palestinians risks being halted or severely restricted."

The published designation decisions by the Israeli Minister of Defence state that the organizations are, or have become, the "arm" of the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP) and that they obtained financial resources, which in practice reached the "[PFLP] terror activity" or supported their activities. There is no evidence presented to support these accusations, no information on the type of alleged "PFLP terror activity," nor has any public process been conducted to establish the allegations.

Israel's Counter-Terrorism Law of 2016 sets out prison terms of between five and 25 years for staff and members of the designated organizations, provides for confiscation of assets, and closure of the organization. It also criminalizes the provision of support - including financial aid as well as publishing words of "praise, support or sympathy" - with between three to five years in prison.

"The designation decisions contravene the right to freedom of association of the individuals affected and more broadly have a chilling effect on human rights defenders and civic space. Any restrictions on the right to freedom of association must meet a strict test of necessity and proportionality," the High Commissioner said. "In addition, these latest developments highlight how problematic Israel's counter-terrorism law is, including its overly broad definition of terrorism, problems of due process and the manner in which it allows evidence to be kept secret."

The designations against the six organizations on 19 October are the latest in a long-running series of actions to undermine and restrict human rights defenders and civil society organizations working for the human rights of Palestinians, including using military regulations to declare groups unlawful.

"Restricting the space for legitimate activities under international law is not only wrong but counter-productive, as it risks limiting the space for peaceful dialogue," the High Commissioner said.

"Israel must ensure that human rights defenders are not detained, charged and convicted in relation to their legitimate work to protect and promote human rights. I call on the Israeli authorities to revoke their designations against Palestinian human rights and humanitarian organisations as terrorist organizations, as well as their declarations against those they deem to be 'unlawful'," Bachelet said.

*The organizations are: Addameer Prisoner Support and Human Rights Association; Al Haq; Defense for Children International – Palestine; Union of Agricultural Work Committees; Bisan Center for Research and Development; and the Union of Palestinian Women's Committees.

ENDS